Créance contestée
Décisions
[…] qu'ils ont fait ressortir que, compte tenu de cette situation, la créance constituait une créance contestée qui aurait dû être renvoyée devant le tribunal de commerce par les soins du greffier, conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 22 décembre 1967 ; qu'ils n'avaient pas ainsi à rechercher si M. X… avait ou non contesté l'admission de la créance ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sous réserve des dispositions de l'article 16 du décret du 27 décembre 1985, le droit proportionnel alloué au représentant des créanciers en vertu des dispositions de l'article 15 du décret précité, qui est déterminé par le montant de la partie rejetée de la créance déclarée et contestée, doit être calculé sur l'intégralité de celle-ci lorsque le rejet en est prononcé pour la totalité. […] Vu l'article 15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, aux termes duquel il est alloué au représentant des créanciers, pour toute créance contestée en application du deuxième alinéa de l'article 72 du décret n° 1388 du 27 décembre 1985, un droit proportionnel de cinq pour cent calculé sur la différence entre le montant de la créance déclarée et celui de la créance définitivement admise ;
[…] Attendu que pour admettre les créances à titre provisionnel, l'arrêt retient que l'abrogation de l'article 106 de la loi du 25 janvier 1985 par la loi du 10 juin 1994 ne peut être interprétée comme entraînant la suppression de l'admission provisionnelle des créances fiscales contestées ;
[…] Considérant que des dépenses ne peuvent être inscrites d'office par l'autorité de tutelle au budget d'une commune en application des dispositions législatives précitées que si elles sont obligatoires dans leur principe, liquides et non sérieusement contestées ; que si la commune d'Eubonne s'est engagée par délibération du 21 mai 1976 à garantir un emprunt d'un montant de 18 millions de francs à souscrire auprès du groupement requérant par son concessionnaire, il résulte des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, […] que, dans ces conditions, la créance du requérant était sérieusement contestée ; que dès lors le préfet du Val d'Oise a pu légalement estimer, […]
[…] Mais attendu d'une part, que la cour d'appel a constaté que les créances prétendument omises n'avaient pas été mentionnées par les époux X… à leur requête en ouverture de procédure ; que d'autre part, l'arrêt indique que la créance de M. Z… résulte d'une décision judiciaire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Sur le moyen unique : attendu que, selon les enonciations du jugement attaque (tribunal de grande instance de strasbourg, 2 mai 1975), la societe defense alsacienne et lorraine (dal) chargee par la societe metz electrique auto du recouvrement d'une creance sur la societe iffli qui en a conteste le montant, ayant mentionne que la societe iffli faisait l'objet d'ordres de paiement sur une liste diffusee aupres de se abonnes, a ete assignee par cette derniere en paiement de 3.000 francs de dommages-interets ;
[…] une cour d'appel à qu'il appartenait, après avoir constaté le principe de la compensation en raison de la vraisemblance de la créance d'une société et l'absence de décision d'admission de cette créance contestée, de surseoir à statuer sur la demande de mainlevée des saisies jusqu'à décision du juge-commissaire […] 2°/ qu'en retenant que la créance était vraisemblable, parce que les moyens développés et rejetés par le tribunal de grande instance le 2 juillet 2009 étaient identiques à ceux présentés par M. Y… dans son courrier de contestation de déclaration de créance à la procédure collective, sans rechercher si les manquements contractuels constatés à l'encontre de la société X…, […]
Dans le cas où il est fait application de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967, il résulte de l'article 53 du même décret que les créances contestées ne peuvent qu'être renvoyées devant le tribunal du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens si la matière est de leur compétence ; […] que la société Castelas a produit au passif des liquidations des biens ; que sa créance a été admise à titre provisionnel par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux ; que ce dernier tribunal, saisi d'une contestation formulée par les débiteurs a sursis à statuer en attendant que la cour d'appel d'Aix-en-Provence ait évalué le montant du préjudice ; qu'en suite de cette décision, […]
Le tribunal d'instance auquel est demande d'annuler l 'ordonnance autorisant une saisie arret du salaire de motifs que la nullite du titre executoire et d'une contestation serieuse sur l 'existence de la creance doit se borner a surseoir a statuer des lors que le montant de la creance excede le taux de la competence en dernier ressort. […] Mais attendu que l'existence de la creance etait contestee et que son montant exedait le taux de competence a charge d'appel du tribunal d'instance, a supposer celui-ci competent en raison de la nature du litige ;
Le juge-commissaire, puis la cour d'appel, statuant en matière de vérification des créances, qui sont sans pouvoir pour se prononcer sur la validité d'une créance contestée, doivent surseoir à statuer sur son admission après avoir invité les parties à saisir le juge compétent, et, […] R. 624-5 et R. 631-29 du code de commerce la cour d'appel qui, après avoir retenu que, même en l'absence de saisine par l'auteur de la contestation de créance de la juridiction compétente dans le délai d'un mois ouvert par la notification de l'ordonnance du juge-commissaire l'y invitant, le juge-commissaire comme la juridiction d'appel restaient sans pouvoir pour se prononcer sur la validité de cette créance et, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de [Adresse 2] a déclaré une créance dans cette procédure, créance qui a été contestée. Par ordonnance du 19 juin 2019, le juge-commissaire a relevé l'existence d'une contestation sérieuse et a invité le GAEC à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois sous peine de forclusion. Le GAEC a interjeté appel de cette ordonnance, et la cour d'appel l'a confirmée par arrêt du 18 février 2021, signifié le 1er mars 2021.
Lire la suite…Le seul fait qu'une créance soit contestée par le débiteur, en défense à une demande tendant au report de la date de cessation des paiements, ne suffit pas à la rendre litigieuse. […]
Lire la suite…Pour rejeter cette demande, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que les contestations émises par la débitrice et son dirigeant, dont l'objectif dilatoire n'était pas rapporté, conféraient à ces deux créances un caractère litigieux. […]
Lire la suite…Lorsque, en application de l'article L. 626-10, alinéa 2, du code de commerce, les engagements pris ont été établis sur la base d'une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes, le plan de redressement doit prévoir, outre le règlement des créances déclarées admises ou non contestées, celui des créances identifiables dans la comptabilité du débiteur, qu'elles soient ou non contestées. Une société mise en redressement judiciaire a (...)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 2 : Recouvrement
Si le redevable en formule la demande dans sa contestation, il peut être autorisé à différer le paiement de la créance jusqu'à l'issue du litige. […]
Article L624-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
Article L624-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. […] Le débiteur qui ne formule pas d'observations dans ce délai ne peut émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire.
Article R624-4 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
- Sous-section 2 : De l'admission des créances
créance. Toutefois, il n'y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci n'a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai prévu à l'article L. 622-27. […]
Article L281 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public
Article L622-27 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
Article L313-23 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
- Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles
[…] En cas de contestation portant sur l'existence ou sur la transmission d'une de ces créances, le cessionnaire pourra prouver, par tous moyens, que la créance objet de la contestation est comprise dans le montant global porté sur le
Article 117 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; 2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception. Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance.
Article 220 du Code des douanes de MayotteAbrogé
- ···
- Code des douanes de Mayotte
- Partie législative
- Titre XI : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 2 : Recouvrement
Si le redevable en formule la demande dans sa contestation, il peut être autorisé à différer le paiement de la créance jusqu'à l'issue du litige. […]
Article R283 B-6 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
- Demande de recouvrement ou de mesures conservatoires
Si, malgré la contestation de la créance ou du titre, l'Etat membre requérant demande, conformément aux dispositions en vigueur sur son territoire, de prendre des mesures conservatoires ou de recouvrer la créance contestée, […]
- Contestations sur la créance
- Montant de la créance contesté
- Contestations des créances
- Créance non contestée
- Contestations sur le montant de la créance
- Créance non justifiée
- Existence d'une créance non contestable
- Existence de la créance
- Nature de la créance
- Justification de la créance
- Existence et montant de la créance
- Existence d'une créance non sérieusement contestable
- Montant des créances
- Montant de la créance
- Créance justifiée
- Créance certaine
- Créance non fondée
- Validité de la créance déclarée
- Validité de la créance
- Créance fondée en son principe