Demande de démolition de la construction
Décisions
Prive de base légale sa décision au regard des articles 544 et 545 du code civil une cour d'appel qui ordonne la démolition totale d'une construction empiétant sur un fonds sans rechercher, comme il le lui est demandé, si un rabotage du mur n'est pas de nature à mettre fin à l'empiétement constaté […] Attendu que, pour ordonner la démolition totale du bâtiment, l'arrêt retient qu'il empiète sur le fonds de M. et Mme [P], que les considérations de l'expert selon lequel l'empiétement représenterait une bande d'une superficie de 0,04 m² sont inopérantes au regard des dispositions des articles 544 et 545 du code civil et que cet empiétement fonde la demande de démolition de la construction litigieuse ;
) L'article 1143 du code civil disposant que le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit et qu'il peut se faire autoriser à le détruire, est irrecevable la demande de démolition de la construction litigieuse, […] les époux X… agissant en qualité de tiers voisins, invoquant la réalisation d'une construction en violation d' une règle d' urbanisme mais qui a été faite sur la base d' une autorisation préalable et qui est conforme à cette autorisation ; qu' il en résulte que les demandes en démolition et en dommages-intérêts formées par M. et M me X… sont également irrecevables sur le fondement de l'article 1143 du Code civil ;
[…] Ils ont demandé la démolition de la construction sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme et, subsidiairement, l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement des troubles anormaux du voisinage. […] M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de démolition de la construction édifiée par M. et Mme [C]-[B], alors « que, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction postérieure à la loi n°2015-990 du 6 août 2015, […]
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel énonce qu'un copropriétaire seul ne peut exercer que les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot et est sans qualité pour demander en justice la démolition d'une construction irrégulièrement élevée par un autre copropriétaire sur une terrasse partie commune de l'immeuble, dès lors que la construction litigieuse ne lui occasionne aucun préjudice. […] tendant à l'annulation de ces décisions prises en violation des dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965, et l'a débouté de sa demande de démolition de la construction, infirmant sur ce point un jugement du 8 novembre 1973 ;
[…] Mme [Q] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de démolition de la construction colombophile, alors : […] 2°/ que chaque époux mariés sous le régime de la communauté légale peut exercer seul, en demande ou en défense les actions en justice relatives aux biens de la communauté ; qu'en déclarant irrecevable l'action en démolition affectant le bien appartenant à M. [H] et Mme [L] [G], épouse [H] au motif qu'elle n'avait pas été engagée contre les deux époux sans s'assurer que le régime matrimonial de ces derniers – non débattu entre les parties – ne leur donnait pas qualité pour agir seuls en justice pour la défense des biens de la communauté, […]
[…] aux termes desquelles, poursuivant l'infirmation de l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de démolition de la construction, ces consorts demandent à la cour de déclarer nul et non avenu le procès-verbal de constat de M e Paris du 16 février 2011, dire n'y avoir lieu à référé sur la demande d'évacuation de leurs caravanes, […] ensuite, que l'interdiction des caravanes en zone 1 AU édictée par le PLU est contraire aux dispositions de l'article R 111-40 du code de l'urbanisme qui autorisent d'entreposer des caravanes sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de leur utilisateur, en vue de leur prochaine utilisation ;
Dans le cadre d'un appel de la commune, tendant pour l'essentiel à permettre à la partie civile de reprendre à hauteur d'appel sa demande de démolition d'une construction litigieuse, le fait que les dispositions pénales du jugement soient devenues définitives ne saurait empêcher, précisément parce que la démolition n'est pas seulement une peine, la commune qui exerce des droits reconnus à une partie civile de réclamer, et le cas échéant, d'obtenir la démolition à titre de réparation du préjudice éprouvé du fait de l'infraction […] Attendu, certes, que l'appel tend, pour l'essentiel, à permettre à la partie civile de reprendre à hauteur d'appel sa demande de démolition de la construction litigieuse ;
[…] — débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé XXX à Paris 75017 de sa demande en démolition des constructions, […] Qu'en conséquence, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a déclaré recevable le syndicat en sa demande de démolition de la construction dépendant de l'immeuble sis XXX à Paris 17 e arrondissement et en ce qu'il l'a débouté de cette demande ;
[…] M me E… a vendu le bien à M. M…, auquel la commune a demandé le paiement de l'indemnité ; […] Dans cette mesure, cette prétention ayant pour objet d'obtenir la démolition de la construction litigieuse ne peut nullement constituer une prétention ayant pour objet de faire écarter les prétentions adverses ; elle sera donc déclarée irrecevable, […] ALORS 2°) QUE la demande de démolition de la construction litigieuse formulée par l'exposant tendait à faire écarter la demande indemnitaire que la commune de […] émettait contre lui sur le fondement de l'article 555 du code civil ; que cette demande de démolition était dès lors recevable en application de l'article 564 du code de procédure civile ; […]
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de démolition, l'arrêt retient qu'une aggravation des vues droites préexistantes n'est pas démontrée ; […] ALORS QUE, de première part, il appartient au juge judiciaire d'apprécier la conformité d'une construction à un plan d'occupation des sols, lequel a le caractère d'une décision administrative réglementaire ; qu'en considérant qu'elle ne pouvait pas vérifier l'observation des règles d'urbanisme, […] ALORS QUE, de deuxième part, en rejetant la demande de démolition de la construction litigieuse, quand elle constatait que des vues droites avaient été créées par la réalisation du mur et du remblaiement du terrain en surplomb du fonds voisin, la cour d'appel, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Pour ordonner la démolition totale du bâtiment, la Cour d'appel de Bourges avait retenu qu'il empiétait sur le fonds de M. et Mme X, que les considérations de l'expert selon lequel l'empiétement représenterait une bande d'une superficie de 0,04 m² étaient inopérantes au regard des dispositions des articles 544 et 545 du Code civil et que cet empiétement fondait la demande de démolition de la construction litigieuse ( À tort, selon la Cour suprême qui censure la décision pour défaut de base légale au regard des articles 544 et 545 précités, reprochant à la cour d'avoir statué ainsi, sans rechercher […] , comme il le lui était demandé, […]
Lire la suite…Civil - Contrat 15/04/2022 Une assignation en démolition d'une construction et en indemnisation du préjudice subi comporte bien deux actions de nature différente répondant à des délais de prescription différents. […] Il l'assigne en démolition et indemnisation. […] La cour d'appel ayant légalement justifié sa décision de déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action en indemnisation, la cassation est limitée au chef de dispositif déclarant la demande de démolition de la construction irrecevable. […]
Lire la suite…15/04/2022 Civil - Contrat Une assignation en démolition d'une construction et en indemnisation du préjudice subi comporte bien deux actions de nature différente répondant à des délais de prescription différents. […] Il l'assigne en démolition et indemnisation. […] La cour d'appel ayant légalement justifié sa décision de déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action en indemnisation, la cassation est limitée au chef de dispositif déclarant la demande de démolition de la construction irrecevable. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre V : Dispositions propres aux démolitions
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux permis de démolir
Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition.
Article R126-10 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
- Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
- Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
- Sous-section 1 : Diagnostic portant sur les déchets issus de rénovations et de démolitions
Le maître d'ouvrage d'une opération de démolition ou de rénovation significative de bâtiment réalise un diagnostic portant sur les produits de construction, […] les matériaux et les déchets issus de ces travaux dans les conditions suivantes : a) Préalablement au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme si l'opération y est soumise en application du code de l'urbanisme ou, le cas échéant, […]
Article R372-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
- Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
- Section 1 : Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux opérations
5. Les terrains et droits immobiliers acquis précédemment par les bénéficiaires visés à l'article R. 372-3, à condition que les biens concernés aient été acquis depuis moins de quinze ans à la date de demande du prêt et qu'ils n'aient pas bénéficié précédemment d'une aide de l'Etat ; 6. Les opérations de construction-démolition et reconstruction de logements à usage locatif ;
Article R*421-29 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 4 : Dispositions applicables aux démolitions
[…] a) Les démolitions de constructions soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ; […]
Article L441-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre Ier : Dispositions communes
Lorsque les travaux d'aménagement impliquent la démolition de constructions dans un secteur où un permis de démolir est obligatoire, la demande de permis d'aménager peut porter à la fois sur l'aménagement du terrain et sur le projet de démolition.
Article L111-9 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales
[…] - pour les constructions nouvelles, en fonction des différentes catégories de bâtiments, leurs caractéristiques et leur performance énergétiques et environnementales, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d'eau ainsi que de la production de déchets liées à leur édification, leur entretien, leur réhabilitation et leur démolition ;
Article L122-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre II : Procédures administratives
- Section 2 : Déclarations et autorisations
Les autorisations nécessaires à la construction, à la rénovation et à la démolition de bâtiments sont mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'urbanisme.
Article L2213-24 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 4 : Autres polices
Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation.
Article R*431-21 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre III : Dispositions propres aux constructions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Dossier de demande de permis de construire
- Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit : […] b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.
Article R126-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
- Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
- Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
- Sous-section 1 : Diagnostic portant sur les déchets issus de rénovations et de démolitions
démolition ou de la rénovation significative, en respectant la classification prévue à l'article R. 541-7 du code de l'environnement, ainsi que les entreprises ou les centres de collecte ou de valorisation dans lesquels ces produits, équipements, matériaux et déchets ont été déposés et fournit les éléments attestant ce dépôt. Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les informations devant figurer dans le formulaire de récolement.
- Démolition de maison
- Demande d'annulation du permis de construire
- Demande d'injonction de délivrance du permis de construire
- Demande d'annulation d'un permis de construire
- Demande de rejet de la demande d'annulation du permis de construire
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Construction sans autorisation
- Annulation permis de construire
- Construction illégale
- Absence de permis de construire
- Demande d'annulation du permis de construire modificatif
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Insuffisance du dossier de demande de permis
- Demande d'annulation du jugement annulant les permis de construire
- Demande d'injonction de délivrance du permis d'aménager
- Retrait du permis de construire
- Absence d'autorisation pour les travaux