Intérêts contractuels
Décisions
Il résulte des articles 1487, alinéa 1 er , et 1498, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge de l'exequatur d'une sentence arbitrale ne peut modifier celle-ci, de sorte qu'il ne peut notamment pas condamner une partie à verser la somme fixée par l'arbitre en l'assortissant des intérêts contractuels […] Attendu qu'après avoir conféré l'exequatur à la sentence arbitrale, l'arrêt a condamné la société CEPA à régler à la société CF Partners la somme que lui avait allouée l'arbitre, en l'assortissant des intérêts au taux contractuel de 8 % l'an, à compter du 30 juin 2010, date de la sentence ;
[…] Mais attendu que l'article L. 331-7, 3 du Code de la consommation ne permet pas la réduction des intérêts contractuels échus au jour où le juge statue ; que dès lors la cour d'appel, qui a appliqué une réduction du taux d'intérêt sur les seules échéances reportées ou rééchelonnées a légalement justifié sa décision de ce chef ;
[…] Au reliquat du prix des travaux qui restait dû à la société L. à la date de la résiliation du marché, soit 266 352 F., doivent s'ajouter les intérêts au taux d'escompte de la Banque de France, augmenté de un point, […] courant à compter du 13 avril 1971 au profit de l'entreprise et à la charge du maître de l'ouvrage jusqu'à ce que celui-ci lui ait réglé le solde du prix des travaux. Augmentés de ces intérêts contractuels, les droits de la société L. se sont élevés à 291 297 F. au 15 juin 1972, […] qu'ainsi, le jugement attaqué doit être annulé en tant qu'il a omis de statuer sur cette modalité de règlement des créances contractuelles en litige et qu'il y a lieu sur ce point d'évoquer ;
[…] Attendu que, pour condamner M. X… à payer à la société C.G.I la somme de 576 413,78 francs, avec intérêts au taux « contractuel » à compter du 10 octobre 1992, l'arrêt se borne à relever l'existence d'une information faite à la caution le 21 mars 1986, jour du prononcé du redressement judiciaire du débiteur principal, et à retenir que la C.G.I est en droit de réclamer les intérêts au taux « contractuel » à compter du 10 octobre 1992, date de l'arrêt de compte « indiquée par l'intimée dans ses dernières écritures » ;
[…] 16 mars 2017), qu'un arrêt, devenu irrévocable, du 30 juin 2011 a condamné la société Optique Herpin (la société Herpin) à payer à la société Guilde des lunetiers (la Guilde des lunetiers) une certaine somme assortie d'intérêts contractuels ; […] que la société Herpin a été mise en redressement judiciaire le 22 octobre 2013 ; que la Guilde des lunetiers a déclaré sa créance qui a été contestée par la société débitrice, au motif qu'elle incluait les intérêts échus entre le jugement de sauvegarde du 18 juillet 2011 et la signification de l'arrêt du 24 janvier 2013 rétractant ce jugement ; que le 24 avril 2015, la société Herpin a bénéficié d'un plan de redressement, […]
[…] 58 Euros ; 4) Sur les indemnités de retard Attendu que le calcul des intérêts fait par les demandeurs prend en compte la période de 1991 à 1997 qui ne rentre pas dans le champ de la présente décision ; Attendu que la défenderesse considère que le taux d'intérêt contractuel doit être réduit au taux légal en raison notamment du montant des sommes en jeu et de la tardiveté des demandeurs à en réclamer le paiement ; Mais attendu qu'il appartenait à la défenderesse de se montrer plus diligente et plus soucieuse des obligations contractuelles souscrites en fournissant, dès le début de la première instance, […] que ce retard est réparé par la condamnation au paiement des intérêts contractuels ; […]
[…] que l'arrêt attaqué (Pau, 8 juin 1995) a condamné la caution à payer la somme garantie, avec intérêts à compter du 13 septembre 1993 ; […]
[…] en cas d'appel dirigé contre l'ordonnance du juge-commissaire, ont pour seul pouvoir de statuer sur l'existence des intérêts contractuellement dus, […] à ce stade, et pour le cas où ses intérêts pourraient être constitutifs d'une pénalité, […] 46 euros et rejeter le surplus, le juge commissaire a retenu qu'il convenait d'arrêter la créance de la banque au montant du capital restant dû au jour de l'ouverture de la procédure collective et d'admettre pour mémoire les intérêts au taux contractuel majoré, […] la créance d'intérêts moratoires conventionnels doit être admise au passif du redressement judiciaire, que le Crédit mutuel est donc fondé à réclamer la majoration du taux d'intérêt contractuel, […]
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la lettre d'ouverture de crédit souscrite par les parties les 5 et 11 septembre 1991 stipulait que les sommes dues en application de cette convention, continueraient à produire intérêt aux taux convenus contractuellement jusqu'à extinction complète de la dette, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] que le jugement sera également confirmé de ce chef ; Qu'il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts dès lors que les conditions de l'article 1154 du code civil sont remplies ; […] que toutefois, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont rejeté cette demande en retenant que le retard dans le règlement des sommes dues était suffisamment réparé par le paiement des intérêts contractuels, dont le montant était suffisamment significatif ; […] Ajoutant, Dit que les sommes dues en principal seront augmentées de la TVA ; Dit que les intérêts au taux contractuel continueront à courir sur le principal dû à compter du dernier décompte, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l'emprunteur s'analyse en une clause pénale que le juge-commissaire peut réduire, lors de l'admission au passif de la créance du prêteur, si elle est manifestement excessive. […] Ces prêts comportaient une clause, intitulée "Retards", stipulant une majoration de trois points du taux de l'intérêt contractuel en cas d'échéance impayée, jusqu'à la reprise du paiement des échéances. […] Le 3 avril 2014, la cour d'appel de Caen a estimé que la majoration des intérêts de trois points constitue une pénalité. […]
Lire la suite…La société Crédit coopératif (la banque) a déclaré plusieurs créances à titre hypothécaire, relatives à des prêts, pour des sommes globales représentant le capital restant dû et les intérêts contractuels, le taux de l'intérêt ainsi que la durée de chacun des prêts étant précisés. […]
Lire la suite…CONSOMMATION - Non-respect de l'obligation légale d'information et déchéance du droit aux intérêts contractuels Cass. civ.1ère du 28 juin 2023, n°22-10.560 À la suite d'un démarchage à domicile, des personnes ont acheté à une société une installation de panneaux photovoltaïques et un ballon d'eau chaude, […] La banque a assigné les acquéreurs en paiement d'échéances non remboursées du crédit. […] En revanche, en application des articles L.311-6 et L.311-48 du Code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige, elle rappelle que le juge a la possibilité de réduire d'office le taux d'intérêt applicable au crédit lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel. […]
Lire la suite…En revanche, en application des articles L.311-6 et L.311-48 du Code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige, elle rappelle que le juge a la possibilité de réduire d'office le taux d'intérêt applicable au crédit lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel. Cette règle s'applique dès lors que l'obligation légale d'information n'a pas été respectée. […] Or, en l'espèce, la Cour estime que cette obligation légale a bien été accomplie, elle casse donc partiellement l'arrêt de la Cour d'appel qui avait déchu la banque du droit aux intérêts contractuels et avait seulement appliqué le taux légal. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Article L2141-7 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.
Article L313-22 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie
Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, […]
Article L311-33 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci pourra, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur.
Article L343-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre III : Cautionnement
Les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel sont réputées non écrites si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires.
Article L331-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre III : CAUTIONNEMENT
- Chapitre Ier : Formalisme
Les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel sont réputées non écrites si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires.
Article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat.
Article 98 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 4 : Régime des paiements
A défaut de décision ou d'accord contractuel à l'issue du délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent, des intérêts moratoires, qui seront calculés sur l'indemnité de résiliation restant à fixer, […]
Article 20 du Décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure
- Décret n°2021-246 du 3 mars 2021
L'agent contractuel recruté pour une durée indéterminée qui se voit retirer son habilitation spéciale de sécurité pour un motif autre qu'un manquement aux obligations édictées par les articles 7, 8 et 9 du décret du 3 avril 2015 susvisé est placé en congé d'office dans l'intérêt du service.
Article L341-25 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les conditions, applicables en matière d'information précontractuelle, fixées par les dispositions de l'article L. 313-7, du second alinéa de l'article L. 313-24 ou du deuxième alinéa de l'article L. 313-64, peut être déchu du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder 30 % des intérêts, plafonné à 30 000 euros.
- Application des intérêts contractuels
- Droit aux intérêts contractuels
- Indemnité contractuelle
- Préjudice indépendant du retard de paiement
- Droit à l'indemnité contractuelle
- Demande de paiement d'intérêts contractuels
- Droit aux intérêts conventionnels
- Droit aux intérêts légaux
- Droit aux intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts en cas de condamnation
- Calcul des intérêts
- Préjudice subi en raison de la rupture du contrat
- Droit au paiement des intérêts
- Préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat
- Violation des droits contractuels
- Demande d'intérêts au taux légal sur l'indemnité demandée
- Demande de nullité de la stipulation des intérêts conventionnels
- Montant des dommages et intérêts
- Demande de paiement de dommages et intérêts
- Droit aux intérêts sur la créance
L'admission de la créance déclarée étant distincte de son règlement, le paiement du capital de la créance a pour effet d'arrêter le cours des intérêts non encore échus à la date de ce paiement. A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une association en septembre 2009, une banque a déclaré plusieurs créances à titre hypothécaire, relatives à des prêts, pour des sommes globales représentant le capital restant dû et les intérêts contractuels, le taux de l'intérêt ainsi que la durée de chacun des prêts étant précisés. […] L'association ayant été mise en liquidation judiciaire l'année suivante, après adoption d'un plan de cession, […]
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