Validité de la déchéance du terme
Décisions
[…] La SCI [L] conteste, à hauteur d'appel, la validité de la déchéance du terme du prêt. Il est important de rappeler qu'en première instance, devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, la SCI avait déjà remis en cause le bien fondé de la déchéance du terme […] — la cause est identique, la SCI [L] invoquant les mêmes faits et moyens, à savoir l'utilisation par la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 6] Cathédrale, à l'appui de sa déchéance du terme, d'une utilisation de fonds prêtés au titre des travaux, jugée frauduleuse et la remise en cause de la validité du prêt.'
[…] Après plusieurs renvois, le juge de l'exécution de Bobigny a par jugement du 28 juin 2011 sursis à statuer jusqu'à l'issue donnée à la plainte déposée par Monsieur D X et Madame Z Y auprès du procureur de la République de Toulon, les débiteurs contestant la validité de la déchéance du terme prononcée par la banque.
[…] Après plusieurs renvois, le juge de l'exécution de Bobigny a par jugement du 28 juin 2011 à statuer jusqu'à l'issue donnée à la plainte déposée par Monsieur D X et Madame Z Y auprès du procureur de la République de Toulon, les débiteurs contestant la validité de la déchéance du terme prononcée par la banque.
[…] les justificatif de ressources de l'emprunteur, l'historique des relevés de compte, les mises en demeure distribuées des 13 février et 10 mars 2023,sans lettre de déchéance du terme, la notification de la cession de créance par courrier du 19 avril 2024 et la dernière mise en demeure du 16 octobre 2024 ainsi quele décompte de sa créance. […] Il convient de rouvrir les débats pour permettre au demandeur de produire un décompte expurgés des intérêts et de faire toute observation sur la validité de la déchéance du terme.
[…] — juger que la clause de déchéance du terme stipulée en termes identiques dans l'acte de Maître [X], notaire à [Localité 4], du 10 septembre 2018 contenant prêt par le Crédit mutuel à Monsieur [K], et dans l'acte du même notaire concernant les mêmes parties du 22 juin, et par suite, réputée non écrite, […] Sursoit à statuer jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel devant trancher la question de la validité de la déchéance du terme prononcé par le Crédit mutuel,
[…] que M. [X] n'explique pas l'intérêt qu'il y aurait à surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel, saisie du litige l'opposant aux assureurs du prêt et qu'en effet, quel que soit le sens de l'arrêt qui sera rendu, il ne pourra remettre en cause ni la validité de la déchéance du terme du prêt ni le montant de la dette de M. [X] vis-à-vis de la société My Money Bank, ni l'exigibilité de cette dette et que par conséquent, cette demande de sursis à statuer apparaît irrecevable, et dans le dispositif de la décision, […]
[…] 2) Les consorts Y ne peuvent valablement contester devant le juge de la mise en état la validité de la déchéance du terme prononcée par la banque. Les actes de cautionnement sont valables, même s'ils sont antérieurs à l'acte de prêt. La déchéance du terme a été prononcée par la banque par lettre recommandée avec accusé de réception du 1 er juin 2006 conformément aux dispositions contractuelles que les cautions avaient déclaré connaître et accepter. Ces dernières ont en outre été mises en demeure, sans succès, de se substituer à la défaillance de l'emprunteur principal. La déchéance du terme leur est donc parfaitement opposable.
[…] — dans ces conditions, la déchéance du terme n'a pas été prononcée valablement et le capital restant dû n'était pas exigible. […] 1/ sur la demande de Monsieur X en non validité de la déchéance du terme
[…] Le Crédit Agricole soutient la même argumentation au titre de la déchéance du terme s'agissant de ce prêt que celle qu'il développe pour invoquer la validité de la déchéance du terme du prêt de 85.000 euros.
[…] Après plusieurs renvois, le juge de l'exécution de Bobigny a par jugement du 28 juin 2011 à statuer jusqu'à l'issue donnée à la plainte déposée par Monsieur D X et Madame Z Y auprès du procureur de la République de Toulon, les débiteurs contestant la validité de la déchéance du terme prononcée par la banque. […] A l'audience du 21 mai 2013, le conseil de la SA LYONNAISE DE BANQUE a réitéré ses prétentions tendant à la vente forcée, faisant valoir qu'il n'était pas démontré que l'action publique était engagée, alors que la déchéance du terme avait été prononcée en 2008, le commandement délivré en 2011, et la plainte déposée tardivement. Il a estimé que la nouvelle demande de sursis à statuer était dilatoire.
pendant 7 jours
Commentaires
L'emprunteur peut-il contester la validité de la déchéance du terme ? En cas de succès et de nullité de la déchéance du terme, quelles conséquences pour l'organisme caution ? Continue reading
Lire la suite…Problème juridique : Le problème porte sur la validité de la clause d'exigibilité contenue dans le contrat de prêt et la validité de la déchéance du terme prononcée par la banque. […] Arguments des parties : Les consorts [D] font valoir que la clause d'exigibilité immédiate était abusive, ce que la cour d'appel avait admis en partie. […] En effet, une fois que cette clause est réputée non écrite, la déchéance du terme ne pouvait être prononcée sur son fondement, même si une mise en demeure avait été envoyée à M. [D]. […]
Lire la suite…Est-il possible de remettre en question la validité de la déchéance du terme devant le juge de l'exécution, tant bien même une décision de justice aurait déjà été rendue, et échapper ainsi à une saisie immobilière ? Une SCI familiale peut-elle se servir des décisions protectrices de la CJUE en la matière ? Entre droit du consommateur et droit de l'entreprise en difficulté, quelle sortie de crise ? […] C'est dans ces circonstances que la SCI a formé appel du jugement précité et a tenté de remettre en question la validité de la déchéance du terme. […] Une remise en question de la validité de la déchéance du terme C'est dans ces circonstances que, […]
Lire la suite…entre validité de la déchéance du terme, contestation des intérêts du prêt et responsabilité de la banque au titre de son obligation de mise en garde, les moyens sont nombreux. Pourtant cette jurisprudence rappelle que ces moyens ne sont pas acquis de droit, à charge pour l'emprunteur de faire preuve de pugnacité. Continue reading Deux époux algériens se marient à Oran en 1982 pour s'installer en 1995 en France, obtenir la nationalité française et ne jamais retourner en Algérie.
Lire la suite…[…] d'isoler clairement le prorata de la créance et de déterminer l'ensemble des frais préalables, Contestation de la validité de la déchéance du terme. […] Sur la question de la déchéance du terme le contrat de prêt prévoit que le montant en principal, intérêts et accessoires de la créance deviendra immédiatement exigible dans l'un des cas suivants : en cas de non-paiement à son échéance d'une trimestrialité ou de toute somme due à un titre quelconque en vertu des présentes, […] afin de remettre l'échéancier en place, tantôt la validité de la notification de la cession de créance, afin d'envisager un retrait litigieux et de payer la créance bancaire au juste prix, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 2 : L'obligation à terme
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
Article 20 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : […] 4° L'application des règles de prescription et de déchéance.
Article D343-18-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
- Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles
d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7, la déchéance totale est prononcée. […] En cas de fausse déclaration ou d'opposition aux contrôles, la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur, est majorée de 10 % dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
Article L163-2 du Code minier (nouveau)
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE VI : TRAVAUX MINIERS
- Chapitre III : Arrêt des travaux
L'arrêt des travaux mentionnés à l'article L. 163-1 fait l'objet d'une déclaration à l'autorité compétente. Les déclarations doivent être faites au plus tard au terme de la validité du titre minier. A défaut, l'autorité administrative reste habilitée au-delà de ce terme pour prescrire les mesures nécessaires.
Article 1305-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 2 : L'obligation à terme
Le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.
Article 99 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Chapitre III : De la déchéance de la nationalité française
La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 98 se sont produits dans le délai de dix ans à compter de la date de l'acquisition de la nationalité française.
Article R8293-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
- Chapitre III : Déclaration des salariés et paiement de la carte
- Section 1 : Employeurs établis en France
II.-Pour les salariés intérimaires ne disposant pas d'une carte en cours de validité au début de la mission, l'entreprise de travail temporaire adresse une déclaration auprès de l'association “ CIBTP France ”, afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle.
Article R716-13 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de la propriété industrielle ou par une juridiction et que cette décision n'est plus susceptible de recours.
Article R716-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours.
Article L1442-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre IV : Conseillers prud'hommes
- Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
- Section 3 : Discipline et protection
- Sous-section 1 : Discipline
Les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes sont : 1° Le blâme ; 2° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois ; 3° La déchéance assortie d'une interdiction d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme pour une durée maximale de dix ans ; 4° La déchéance assortie d'une interdiction définitive d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme.
- Régularité de la déchéance du terme
- Déchéance du terme
- Demande de constatation de la déchéance du terme
- Absence de déchéance du terme
- Mise en demeure préalable à la déchéance du terme
- Déchéance
- Déchéance du terme du prêt
- Clause de déchéance du terme
- Clause abusive de déchéance du terme
- Caractère abusif de la clause de déchéance du terme
- Déchéance du droit aux intérêts
- Déchéance du droit aux intérêts contractuels
- Demande de déchéance du droit aux intérêts
- Prescription de l'action en déchéance
- Demande de déchéance totale du droit aux intérêts
- Demande de déchéance des intérêts
- Déchéance du droit aux intérêts conventionnels
- Demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels
- Demande de confirmation de la déchéance du droit aux intérêts
- Ancienneté de la dette
L'un des arguments principaux de monsieur E était de contester la validité de la déchéance du terme et d'ordonner la reprise de l'échéancier à compter de la décision à intervenir sur la base des intérêts contractuels à compter de la décision à intervenir. Monsieur E considérait que la banque ne pouvait réclamer quelques intérêts intercalaires que ce soient, entre la déchéance du terme et la reprise de l'échéancier, […]
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