Droit aux intérêts au taux légal
Décisions
A défaut de toute réception faisant naître le droit au remboursement de la retenue de garantie, l'entreprise a droit aux intérêts au taux légal sur le montant de cette retenue à compter de la date du jugement du tribunal administratif qui constate ce droit à remboursement [RJ1]. […] Sur les intérêts : Considérant que si c'est à bon droit que le tribunal administratif par l'article 2 du jugement attaqué a alloué à l'entreprise Y… les intérêts moratoires, à compter de la date non contestée du 1 er mars 1971, sur la somme ci-dessus indiquée de 117306, […] 15 F, l'entreprise a droit, en outre, aux intérêts au taux légal de la somme de 83996,93 F, correspondant au montant de la retenue de garantie, […]
Responsabilite de la puissance publique. – reparation. – modalites de la reparation. – interets.* retenues illegales sur pension. si aucune disposition legislative ou reglementaire ne prevoit que les arrerages echus des pensions civiles ou militaires de retraite portent interet au profit des pensionnes, en revanche, les pensionnes ont droit aux interets au taux legal des sommes qui ont ete indument retenues sur le montant de leur pension, a compter de la date de chaque prelevement [ rj1 ].
[…] que l'administration disposait, pour faire droit à sa demande, d'un délai raisonnable de six mois expirant le 3 mars 1988 ; que, sa pension n'ayant été liquidée que le 21 août 1989 et les arrérages qui lui étaient dus pour la période du 11 février 1988 au 30 novembre 1989 ayant fait l'objet d'un rappel qui ne lui a été payé que le 10 décembre 1989, l'intéressée a droit aux intérêts au taux légal, sur le montant de ce rappel, […] que ces intérêts forment eux-mêmes une créance productive d'intérêts à compter du 10 février 1990, […] Article 3 : La somme allouée à l'article 2 ci-dessus portera intérêts au taux légal à compter du 10 février 1990.
Sommes allouées au titulaire d'un marché pour non respect de la procédure de résiliation du contrat prévue par le cahier des clauses administratives générales. La saisine du juge administratif, même par une demande irrecevable, vaut sommation de payer marquant le point de départ des intérêts au taux légal. Par suite, la cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en jugeant que c'est à compter de la date d'enregistrement de cette première demande d'indemnité, rejetée par le tribunal administratif comme irrecevable que l'intéressé a droit aux intérêts au taux légal sur la somme que la commune doit lui payer.
La société propriétaire du logement a droit à une indemnité pour perte de loyers pour la période allant du 26 août 1976 au 14 novembre 1981, l'Etat ayant accepté au cours de l'instance devant les premiers juges d'indemniser ses pertes jusqu'à cette dernière date. […] Elle a droit aux intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande, le 13 janvier 1977, […] 67 f. article 2 – la somme de 850 f incluse dans la somme mentionnee a l'article 1 er de 65.794,67 f portera interets au taux legal a compter du 15 septembre 1980, les interets echus le 12 janvier 1982 seront capitalises a cette date pour porter eux-memes interets. article 3 – la fraction de la somme de 64.914, […]
[…] P. et C. ont droit aux intérêts au taux légal de la somme de 247 921,44 F du jour du paiement par eux de cette somme à l'architecte jusqu'à la date à laquelle l'Etat procèdera au règlement de ladite somme. (3), 60-04-04-04-03 La capitalisation a été demandée les 2 août 1985, 17 octobre 1986 et 6 janvier 1988. A ces dates, les intérêts n'étaient pas encore dus. […] Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 2 août 1985, 17 octobre 1986 et 6 janvier 1988 ; qu'à ces dates, ainsi qu'il vient d'être dit, les intérêts n'étaient pas encore dûs ; que, dès lors, il ne peut être fait droit à ces demandes ;
[…] qu'aux termes de l'article 5 du même décret : « I. (…) Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. (…) II. 1° Le taux des intérêts moratoires est référencé dans le marché. (…) 2° Pour les organismes soumis au délai de paiement mentionné au 2° de l'article 98 du code des marchés publics, […] le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, […] la requérante a droit aux intérêts au taux légal majoré de deux points sur la somme de 38 112, […] et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, […]
[…] — le paragraphe « Considérant que M. X et M me X ont droit aux intérêts au taux légal de la somme de 7820,46 euros à compter du 18 octobre 2007, date de réception par la commune de leur demande préalable ; » est remplacé par : « Considérant que M. X et M me X ont droit aux intérêts au taux légal de la somme de 5236,46 euros à compter du 18 octobre 2007, date de réception par la commune de leur demande préalable ; » ; […] Article 1 er : La commune de Crest est condamnée à verser à M. X et M me X une somme de 5236,46 euros assortie des intérêts légaux à compter du 18 octobre 2007 et de la capitalisation des intérêts à compter du 18 octobre 2008.
[…] — aucune majoration familiale ne lui a été versée après l'installation de sa compagne et de leurs enfants en métropole au mois de juin 2017 ; il a droit à une somme de 6 602,76 euros au titre des majorations familiales de l'indemnité d'installation en métropole, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2017 et jusqu'au 2 juin 2021 ainsi que de la capitalisation des intérêts ; […] — il a droit aux intérêts au taux légal afférents à la somme due au titre des majorations familiales à compter du 10 juin 2017 et jusqu'au 2 juin 2021 ainsi que de la capitalisation des intérêts ;
[…] Mme [G] [U] sollicite les intérêts contractuels du LDD à compter du 1er février 2024. Toutefois, le régime de remboursement prévu par l'article L. 133-18 du code monétaire et financier n'ouvre droit qu'aux intérêts au taux légal, lesquels courent à compter de la mise en demeure que constitue l'assignation, soit le 27 janvier 2026. La CIC sera en conséquence condamnée à rembourser à Mme [G] [U] la somme de 2 900 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2026. […] RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
pendant 7 jours
Commentaires
N'étant plus intéressé(e) par cette prestation, vous vous êtes rétracté(e) dans le délai légal et avez demandé le remboursement des sommes versées au prestataire avant cette rétractation. […] vous n'avez toujours pas été remboursé(e) et vous mettez donc le professionnel en demeure de vous restituer ces sommes. […] Ce que dit la loi Lorsqu'un prestataire professionnel offre ses services au moyen d'une technique de communication à distance, le contrat de prestation de service conclu avec le consommateur est soumis à des règles spécifiques dont notamment l'existence pour le consommateur d'un droit de rétractation. […] de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur (0,04% en 2014). […]
Lire la suite…[…] et ainsi se dégager de toute obligation envers le fournisseur.En effet, en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date limite (contractuelle ou légale) par Canal + pour mettre le service à disposition du consommateur, ce dernier est en droit de résilier le contrat d'abonnement en envoyant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à Canal + (à moins que cet incident soit dû à un cas de force majeure). […] La lettre doit être envoyée dans un délai maximum de 60 jours ouvrés à compter de la date limite de mise en service (contractuelle ou légale).Le contrat d'abonnement est considéré comme rompu à réception, […] de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. […]
Lire la suite…En effet, en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date limite (contractuelle ou légale) par l'opérateur de téléphonie fixe, le consommateur est en droit de résilier le contrat d'abonnement en envoyant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'opérateur de téléphonie fixe (à moins que cet incident soit dû à un cas de force majeure). La lettre doit être envoyée dans un délai maximum de 60 jours ouvrés à compter de la date limite de mise en service (contractuelle ou légale). […] Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
Lire la suite…Vous savez que ce type de pratique commerciale est strictement réglementé et que vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de 14 jours. […] Si le professionnel ne procède pas à ce remboursement dans le délai de 14 jours, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur (0,04% en 2014). […]
Lire la suite…En effet, aux termes de l'article L.322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit. L'article R.322-66 du même code ajoute que ce versement auquel est tenu l'adjudicataire est opéré dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'au versement complet du prix ou sa consignation.
Lire la suite…En effet, en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date limite (contractuelle ou légale) par NUMERICABLE pour mettre le service à disposition du consommateur, ce dernier est en droit de résilier le contrat d'abonnement en envoyant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à NUMERICABLE (à moins que cet incident soit dû à un cas de force majeure). La lettre doit être envoyée dans un délai maximum de 60 jours ouvrés à compter de la date limite de mise en service (contractuelle ou légale). […] Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Voir tous les dossiers sur le thème : Les contrats d'abonnement
Lire la suite…En effet, en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date limite (contractuelle ou légale) par le fournisseur d'accès internet pour mettre à disposition du consommateur la connexion Internet, ce dernier est en droit de résilier le contrat d'abonnement en envoyant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à le fournisseur d'accès internet (à moins que cet incident soit dû à un cas de force majeure). La lettre doit être envoyée dans un délai maximum de 60 jours ouvrés à compter de la date limite de mise en service (contractuelle ou légale). […] Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Voir tous les dossiers sur le thème : Les contrats d'abonnement
Lire la suite…En effet, en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date limite (contractuelle ou légale) par Orange, le consommateur est en droit de résilier le contrat d'abonnement en envoyant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à Orange (à moins que cet incident soit dû à un cas de force majeure). La lettre doit être envoyée dans un délai maximum de 60 jours ouvrés à compter de la date limite de mise en service (contractuelle ou légale). […] Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Voici un modèle gratuit de lettre pour vous aider dans vos démarches. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-orange-pour-service-non-fonctionnel-2990.html Cordialement.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975
Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile. Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
Article 1231-7 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
Article 23 de la Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de créditAbrogé
Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par l'article 5 de la présente loi est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Article L341-34 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Dans les cas prévus à l'article L. 341-37, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
Article 5 de la Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légalAbrogé
- Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975
Le décret-loi du 8 août 1935 fixant le taux de l'intérêt légal est abrogé.
Article 3 de la Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légalAbrogé
- Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975
En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
Article 401 du Code général des impôts, annexe III
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions de l'article 404 GC, les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, […]
Article 5 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
3° Pour les organismes soumis au délai de paiement mentionné au 2° de l'article 98 du code des marchés publics, qu'il soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points.
Article L132-16 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.
Article L313-4 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 2 : Le taux d'usure
Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 313-1 à L. 313-3 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance. Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues doivent être restituées avec intérêts légaux du jour où elles auront été payées.
- Droit aux intérêts légaux
- Intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts contractuels
- Droit au paiement des intérêts
- Droit aux intérêts sur la créance
- Demande d'intérêts au taux légal
- Demande de paiement des intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Demande d'intérêts au taux légal sur l'indemnité demandée
- Demande de paiement d'intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts moratoires
- Demande d'intérêts au taux légal sur les sommes allouées
- Calcul des intérêts
- Droit aux intérêts conventionnels
- Demande de paiement d'intérêts
- Intérêts sur les sommes dues
- Droit au versement d'intérêts moratoires
- Application des intérêts contractuels
- Demande d'intérêts moratoires
- Droit aux intérêts en cas de condamnation