Application des intérêts contractuels
Décisions
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de dire que les trois créances de la caisse résultant des prêts de plus d'un an doivent s'amortir dans le cadre du plan avec application des intérêts contractuels, alors, selon le moyen, qu'en ce qui concerne les intérêts continuant à courir après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur et qui ont fait l'objet d'une déclaration du créancier, le juge commissaire, qui décide de les admettre, doit indiquer leurs modalités de calcul, […] et qu'également les avis d'admission du 27 mai 2011, pas plus que l'état des créances signé par le juge commissaire, ne portaient mention du taux d'intérêts contractuels des créances de prêts en cause, […]
[…] Mais attendu qu'après avoir précisé que les virements ont été effectués par la banque les 18 et 19 février 1999 sur le compte de M. X…, rappelé qu'en application de l'article 1378 du code civil, celui qui reçoit indûment est tenu des intérêts du jour du paiement et retenu que la mauvaise foi de M. X… était démontrée, l'arrêt fixe, […] à solliciter la confirmation pure et simple du jugement, qui prononçait dans son dispositif une condamnation sur un fondement contractuel ; […] que s'il y avait possibilité de discussion sur la signature des contrats, « celle-ci n'aurait d'effet que sur l'application des intérêts contractuels et certainement pas sur le remboursement des sommes en principal, […]
[…] — Entendre condamner la SOCIETE TRAVAUX FORÊTS & MONTAGNES DU MIDI à verser à la Requérante, au titre du compte courant entreprise N°02221014620, une somme de 33 149,70 €, outre intérêts au taux contractuel de 13.10% l'An à compter du 23/03/2012 et jusqu'à la date effective de paiement. […] Attendu que la SARL TRAVAUX FORÊTS & MONTAGNES DU MIDI et MME A B sollicitent l'application des dispositions des Articles 1244-1 et suivants du Code Civil. […] Condamne la SARL TRAVAUX FORÊTS & MONTAGNES DU MIDI et MME A-B, solidairement, au paiement de la somme de 11 593.95 € au titre du prêt d'équipement N°06000437, sans qu'il y ait lieu à application des intérêts contractuels.
[…] — 2.682,73€ en principal, par provision, au titre du solde restant dû sur la facture impayée du 12 juillet 2016 de 5.482,73€ ; outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 juillet 2017 et les pénalités contractuelles de retard d'un taux de 1,66% par mois, soit 20% l'an à compter du 12 juillet 2016 conformément aux conditions générales de vente, […] Nous rejetterons la demande tendant à l'application des intérêts contractuels, les intérêts ne pouvant se cumuler.
[…] à payer à la SAS CASTEL ET FROMAGET, la somme de 64.584 € TTC à titre d'indemnité de dédit, avec application des intérêts contractuels de 1,5 % par mois de retard à compter de la mise en demeure du 05/06/2008, jusqu'à complet règlement […] Attendu que de jurisprudence constante, le caractère contractuel de conditions générales incluses dans le corps du contrat est incontestable, […] Attendu que l'article 8 des conditions générales du contrat stipule qu'en cas d'annulation de la commande ou du marché par le client, celui-ci s'engage à verser, sans délai, à titre de dommages et intérêts, une indemnité égale au montant du manque à gagner et des frais engagés, […] Sur l'application de l'Art. 700 du CPC
[…] que toutefois, elle conteste la demande de la SAS ENVISAN faite au titre des intérêts contractuels qui ne peuvent lui être opposable puisque non stipulés dans la mise en demeure du 30 septembre 2016 ; […] qu'en conséquence, elle nous demande de débouter la SAS ENVISAN France de ses demandes accessoires tenant à l'application d'un taux d'intérêt majoré ; d'ordonner l'échelonnement des règlements sur la période de 12 mois, […] Attendu qu'à l'audience du même jour, la SAS ENVISAN FRANCE s'oppose à l'octroi de délais à la SARL EPTP au motif que la dette est ancienne et que les prestations sont déjà réalisées : que l'application des intérêts contractuels est automatique ; que subsidiairement, […]
[…] — 16.146,00€ en principal, par provision, au titre d'une facture du 31 juillet 2011 à échéance du 14 septembre 2011, correspondant à des travaux de « remontage de trois lignes » selon devis du 1° juillet 2011 pour un montant de 13.500,00€ HT ; outre les intérêts contractuels de retard au taux de 3 fois le taux légal à compter de la mise en demeure du 8 février 2013 avec capitalisation ; outre les pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du jour suivant la date d'échéance de la facture, […] Rejetons la demande tendant à l'application des intérêts contractuels de retard au taux de 3 fois le taux légal.
[…] — Conditions générales de vente jointes au contrat justifiant la demande de l'indemnité de résiliation et celle de l'application des intérêts contractuels jusqu'à parfait paiement — Montant et justification de l'intérêt contractuel demandé
[…] * Règlement du passif définitif, admis et dûment arrêté par Monsieur le Juge-Commissaire, sans intérêt (à l'exception des intérêts des prêts bancaires dont la durée est égale ou supérieure à 1 an), à hauteur de 100 % en 5 annuités égales, selon l'échéancier suivant : […] Application des intérêts contractuels non majorés et abandon des frais et pénalités de retard.
[…] * la somme de 30.379,02 € au titre du prêt n° 45316301, avec application des intérêts contractuels au taux de 15 % l'an, […] En conséquence, les condamnations en principal prononcées à l'encontre de Z Y seront confirmées, sauf à prévoir que ce dernier est redevable au surplus des intérêts contractuels de retard tels que précisés au dispositif et de l'indemnité de recouvrement contractuelle.
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Commentaires
Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 16293 du 3 mars 2005 posée par le Sénat, il a précisé que l'embauche à titre contractuel d'un proche parent d'un maire ou d'un adjoint au maire pouvait entrer dans le champ du délit de prise illégale d'intérêt. […] Elle lui demande donc à quel degré de parenté la notion de proche parent doit être appréciée. […] Par ailleurs, le champ d'application de l'article L. 432-12 du code pénal réprimant la prise illégale d'intérêt pouvant inclure le fait de recruter, dans son intérêt, des proches parents, […]
Lire la suite…S'agissant du cas où un maire souhaiterait recruter un parent, la voie contractuelle et celle du recrutement direct sans concours sont indissociables d'un risque pénal résultant de l'intérêt moral qu'aurait ce maire à recruter un membre de sa famille. […] En effet, il convient de faire une lecture combinée des dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale et celles résultant, d'une part, […] si la qualification pénale du délit de prise illégale d'intérêt relève, au cas par cas, de la seule appréciation du juge pénal, les juges administratifs censurent l'acte administratif qui expose l'élu à l'application de la sanction pénale. […]
Lire la suite…En effet, si la circulaire du 10 avril 1984 portant application de la loi du 11 janvier 1984 disposait, […] les modalités d'application de la titularisation et de la nomination des personnels non titulaires accédant par des voies exceptionnelles d'intégration à un corps de fonctionnaire notamment par le biais du décret précité du 30 octobre 1985 et de l'article 73 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont laissées à l'appréciation des corps d'accueil, en fonction de l'intérêt du service. […] La circulaire du 10 avril 1984 portant application de la loi du 11 janvier 1984 disposait dans son paragraphe VI « qu'afin de préserver les droits légitimes des fonctionnaires des corps d'accueil, […]
Lire la suite…Michel Vauzelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les modalités d'application du plan de titularisation des auxiliaires de droit public, au sein de La Poste, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 1993. Les postes proposés, […] en fonction de l'intérêt du service. […] La circulaire du 10 avril 1984 portant application de la loi du 11 janvier 1984 disposait, dans son paragraphe VI, « qu'afin de préserver les droits légitimes des fonctionnaires des corps d'accueil, les agents titularisés ne bénéficient d'aucun privilège en matière d'affectation, […]
Lire la suite…Ainsi des agents précédemment recrutés dans le cadre de contrats soumis au droit privé se trouvent-ils désormais placés dans le champ d'application du droit public. Dans les collectivités territoriales des cas de ce type peuvent être relevés parmi les agents du niveau de la catégorie C chargés de fonctions d'entretien, […] ainsi en est-il notamment des agents qui ne possèdent pas la nationalité d'un Etat membre de la communauté européenne, de ceux dont la rémunération est supérieure à celle à laquelle la titularisation leur permettrait de prétendre ou bien encore de ceux qui auraient intérêt, à titre personnel, […] à titre individuel, demeureraient régis par un dispositif contractuel, […]
Lire la suite…Les modalités d'application de la titularisation et de la nomination des personnels non titulaires accédant par des voies exceptionnelles d'intégration à un corps de fonctionnaires, notamment par le biais du décret n° 85-1158 du 30 octobre 1985 et de l'article 73 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, sont laissées à l'appréciation des corps d'accueil, en fonction de l'intérêt du service. […] La circulaire du 10 avril 1984 portant application de la loi du 11 janvier 1984 disposait, dans son paragraphe VI, « qu'afin de préserver les droits légitimes des fonctionnaires des corps d'accueil, les agents titularisés ne bénéficient d'aucun privilège en matière d'affectation, […]
Lire la suite…Tout en appliquant la décision du Conseil d'Etat, La Poste a décidé de muter ces agents ainsi titularisés dans la région Ile-de-France. […] c'est-à-dire sur place dans leur département. […] Les modalités d'application de la titularisation et de la nomination des personnels non titulaires accédant par des voies exceptionnelles d'intégration à un corps de fonctionnaires notamment par le biais du décret n° 85-1158 du 30 octobre 1985 et de l'article 73 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont laissées à l'appréciation des corps d'accueil, en fonction de l'intérêt du service. […] La circulaire du 10 avril 1984 portant application de la loi du 11 janvier 1984 disposait, dans son paragraphe VI, […]
Lire la suite…Les modalités d'application de la titularisation et de la nomination des personnels non titulaires accédant par des voies exceptionnelles d'intégration à un corps de fonctionnaires notamment par le biais du décret n° 85-1158 du 30 octobre 1985 et de l'article 73 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont laissées à l'appréciation des corps d'accueil, en fonction de l'intérêt du service. […] La circulaire du 10 avril 1984 portant application de la loi du 11 janvier 1984 disposait, dans son paragraphe VI, « qu'afin de préserver les droits légitimes des fonctionnaires des corps d'accueil, les agents titularisés ne bénéficient d'aucun privilège en matière d'affectation, […]
Lire la suite…Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'intégration de personnels en contrats emploi-solidarité et des contractuels. […] les personnels hors statut exerçant à l'université de Pau et des pays d'Adour ont, pour acquérir une garantie d'emploi, tout intérêt à se présenter aux concours externes qui sont ouverts chaque année par le ministère de l'éducation nationale et permettent l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VII : L'assurance de protection juridique
Lorsque l'entreprise d'assurance a opté pour la modalité de gestion prévue au troisième tiret du premier alinéa du même article, les documents contractuels indiquent, en caractères très apparents, […] au titre de la police, l'intervention de l'assurance de protection juridique, il a le droit de confier la défense de ses intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée de son choix. […]
Article 8 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Article R315-37 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit
- Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement
- Sous-section 2 : Attribution de prêts
Le total des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du montant du prêt, en application de l'article R. 315-12, est évalué à la date de venue à terme du plan d'épargne-logement. […]
Article 1678 quater du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières
- d : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe
[…] La retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis appliquée sur les produits mentionnés à l'article 1678 bis ainsi que les prélèvements ou retenues à la source prévus au 2 du même article 119 bis, […] a) Les prélèvements sur les intérêts des comptes courants et des comptes bloqués d'associés
Article 5 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
[…] Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des
Article 352 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section IV : Délais de règlement
[…] Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 353, 354 et 357 sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 182.
Article 29 de la Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
V.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux intérêts de retard et aux intérêts moratoires courant à compter du 1er janvier 2006. Les dispositions du II s'appliquent au calcul de la taxe prévue à l'article 235 ter X du code général des impôts au titre des mois écoulés à compter du 1er janvier 2006.
Article 178 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section IV : Délais de règlement
- Paragraphe I : Dispositions applicables à tous les marchés, à l'exception de ceux qui prévoient un règlement par lettre de change-relevé et à l'exception des achats de denrées alimentaires
Le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires lors du mandatement du principal entraîne une majoration de 2 p. 100 du montant de ces intérêts par mois de retard. Le retard auquel s'applique le pourcentage est calculé par mois entiers décomptés de quantième à quantième. Toute période inférieure à un mois entier est comptée pour un mois entier.
Article L221-10 du Code des juridictions financières
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
- TITRE II : Dispositions statutaires
- CHAPITRE Ier : Nominations
Peuvent exercer les fonctions de magistrats des chambres régionales des comptes, des agents contractuels justifiant d'une expérience professionnelle nécessaire aux les activités et les missions des chambres régionales et territoriales des comptes. Les agents contractuels doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles les qualifiant particulièrement pour l'exercice des fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes.
Article L311-45 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 10 : Opérations de découvert en compte
Pour l'application du présent chapitre, seuls les articles L. 311-46 à L. 311-52 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement mentionné au 11° de l'article L. 311-1.
- Droit aux intérêts contractuels
- Intérêts contractuels
- Demande de paiement d'intérêts contractuels
- Droit au paiement des intérêts
- Droit aux intérêts légaux
- Droit au versement d'intérêts moratoires
- Droit aux intérêts moratoires
- Droit aux intérêts au taux légal
- Demande d'intérêts moratoires
- Calcul des intérêts
- Droit aux intérêts conventionnels
- Intérêts moratoires
- Calcul des intérêts de retard
- Demande de paiement d'intérêts
- Droit aux intérêts moratoires en cas de retard de paiement
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Droit aux intérêts en cas de retard de paiement
- Droit aux intérêts sur la créance
- Application des intérêts de retard
- Droit aux intérêts sur le montant dû
[…] et compte tenu que certains agents sont sous statut de « contractuel » avec un contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans renouvelable, […] de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la rémunération des agents contractuels . […] La situation des agents non titulaires est organisée au niveau législatif par l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et, […] par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi […]
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