Défaut d'examen réel et sérieux de la situation
Décisions
[…] ainsi que le prévoient, sans l'y obliger, les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, n'est pas de nature à établir un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de l'enfant. En tout état de cause et compte-tenu de ce qui a été dit au point 2, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que cette commission aurait omis de procéder à un examen personnalisé de la situation du fils B… et M me D… et n'aurait pas pris en compte les éléments relatifs à sa situation personnelle avant de statuer sur leur recours administratif préalable. […]
[…] — défaut de motivation de l'ordonnance. Monsieur a soulevé dans sa requête le défaut d'examen individuel et sérieux de sa situation, auquel le JLD n'a pas répond. […] Sur le défaut d'examen réel et sérieux de la situation individuelle de l'appelant
[…] — il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci est entachée d'un défaut de motivation, d'un vice de procédure compte tenu du délai de notification de la décision en litige, d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de l'enfant, d'une erreur de droit en ce que la loi ne conditionne pas l'existence d'une situation propre à l'enfant à la démonstration de l'impossibilité de la prise en charge de l'enfant par l'institution scolaire, de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant défini à l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles et d'une erreur d'appréciation manifeste.
[…] — que la décision attaquée est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; […] 4. Considérant que la décision attaquée fait mention des motifs de fait et de droit qui constituent le fondement de l'obligation de quitter le territoire prise à l'encontre de M. Y ; qu'il ressort de ces motifs que le préfet a effectivement examiné la situation personnelle de l'intéressé ; que, par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de la motivation de ladite obligation et du défaut d'examen réel et sérieux de la situation du requérant manquent en fait et doivent être écartés ;
[…] * d'un défaut de motivation * d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé ; […] B à l'encontre de l'arrêté contesté en tant qu'il lui refuse le renouvellement de son titre de séjour, tirés de son insuffisante motivation, d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation, de sa méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet, ne sont pas manifestement de nature, au vu de la demande, […]
[…] Pour annuler l'arrêté contesté, le premier juge a considéré que la décision portant obligation de quitter le territoire français était entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. […] B, justifiant d'ailleurs seulement une injonction de réexamen de sa situation. Dans ces conditions, dès lors que le préfet des Yvelines, qui se borne en outre à relever que l'arrêté n'est entaché ni d'un défaut de base légale ni d'une erreur manifeste d'appréciation et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
[…] — est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de la requérante et de sa fille dès lors qu'elle ne mentionne pas la convention internationale des droits de l'enfant ; […] 4. Considérant que lorsque la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour des motifs d'ordre public au nombre desquels figure le défaut de valeur probante des actes de mariage ou de filiation produits ;
[…] 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité ou, à défaut, de faire réexaminer la demande ; […] — elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de A G E ; […] 6. Par ailleurs, il incombe aux autorités administratives françaises de tenir compte des jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes sauf à ce qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité, laquelle ne peut être prononcée que par le juge judiciaire, ou, à établir l'existence d'une fraude ou d'une situation contraire à la conception française de l'ordre public international.
[…] — la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; […] S'agissant du moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant, demeurent sans influence les arguments selon lesquels le préfet aurait examiné cette situation au regard de stipulations ou de dispositions qui ne lui étaient pas applicables, dès lors que cela ne démontre pas davantage qu'il n'aurait pas pour autant examiné celle-ci au regard des dispositions, pertinentes, de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] En l'espèce, la déclaration d'appel conteste fait valoir deux moyens portant d'une part sur le défaut d'examen réel et sérieux de la situation personnelle et familiale, d'autre part sur l'erreur d'appréciation des garanties de représentation et la demande d'assignation à résidence. […] L'intéressé fait valoir sa résidence en France depuis 2012,son intégration sociale et professionnelle en France et sa situation de père de deux enfants mineurs dont un de nationalité française sur qui il exerce des droits de visite. […] En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, […]
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Commentaires
[…] d'Asile (CNDA) avait relevé que le défaut d'examen de la situation du demandeur d'asile était caractérisé par le fait que la décision de l'Office Français de Protection des Apatrides (OFPRA), […] qui s'est légitimement fondé sur le défaut d'examen individuel prévu à l'article L532-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] Il n'en demeure pas moins que ces deux notions de motivation et d'examen individuel sont particulièrement connexes puisque le défaut de motivation augure bien souvent un défaut d'examen réel et sérieux de la situation […]
Lire la suite…[…] d'Asile (CNDA) avait relevé que le défaut d'examen de la situation du demandeur d'asile était caractérisé par le fait que la décision de l'Office Français de Protection des Apatrides (OFPRA), […] qui s'est légitimement fondé sur le défaut d'examen individuel prévu à l'article L532-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] Il n'en demeure pas moins que ces deux notions de motivation et d'examen individuel sont particulièrement connexes puisque le défaut de motivation augure bien souvent un défaut d'examen réel et sérieux de la situation […]
Lire la suite…Bien qu'étant en situation d'illégalité sur le territoire français, et à défaut de pouvoir y rester, […] La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maitrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie intègre des mesures pour renforcer la sécurité du parcours des mineurs non accompagnés (MNA) pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE). […] Cette carte est délivrée de plein droit sous réserve du caractère réel et sérieux de la formation suivie, […] le ministère de l'intérieur diffusera d'ici janvier 2020 des instructions aux préfets pour permettre un examen anticipé dès l'âge de 16 ou 17 ans afin de sécuriser leur parcours d'intégration.
Lire la suite…S'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que ce dernier courra, […] un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'article 3, […] que le risque émane d'une situation générale de violence, […] tout examen tendant à déterminer si la situation générale dans un pays donné s'est améliorée ou détériorée est assimilable à une analyse factuelle sur laquelle la Cour est susceptible de revenir en fonction de l'évolution des circonstances. […] Cependant, […] La situation des Ouzbeks de souche au Kirghizistan – Les griefs des requérants combinent des aspects relatifs à la situation générale dans le pays concerné et d'autres relatifs à des circonstances individuelles. […] Les deux requérants sont restés en défaut de démontrer devant les juridictions internes, […]
Lire la suite…[…] positives Défaut de réaction rapide de la part de l'armée à un trouble de santé mentale d'un conscrit : violation En fait – Après deux examens à l'issue desquels il fut déclaré apte au service militaire, […] il n'est pas établi qu'à la date de l'enrôlement du requérant les autorités italiennes avaient des motifs sérieux de croire qu'au vu de son état de santé l'intéressé était exposé à un risque réel de traitements prohibés par l'article 3 s'il était enrôlé dans l'armée. […] Ce n'est qu'alors que la santé et le bien-être de l'intéressé ont été assurés de manière adéquate par un suivi et des examens […]
Lire la suite…[…] que la Cour poursuive l'examen de la requête conformément à l'article 37 § 1 in fine de la Convention. […] la Cour a précisé qu'à côté des situations de décès imminent envisagées dans l'affaire D. c. […] La Grande Chambre estime en l'espèce qu'il faut entendre par « autres cas très exceptionnels » pouvant soulever un problème au regard de l'article 3 les cas d'éloignement d'une personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, […] en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel […]
Lire la suite…I.ARTICLE 3 DE LA CONVENTION A.Applicabilité en matière d'expulsion Décision d'un État contractant d'extrader ou expulser un fugitif : peut soulever un problème au regard de l'article 3 lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé court un risque réel d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. […] les changements qu'il n'a cessé d'apporter à son récit et le défaut d'éléments propres à étayer ses allégations jettent un doute sur sa crédibilité. […] Autres facteurs pris en considération : l'amélioration de la situation politique, le rapatriement volontaire de réfugiés et l'examen […]
Lire la suite…[…] abusé par un mariage « gris », peut entamer une démarche d'annulation du mariage pour « défaut d'intention matrimoniale ». […] Il constate, cependant, que beaucoup de victimes privilégient la voie du divorce et non de l'annulation compte tenu de la complexité de la procédure et le défaut d'intention matrimoniale est difficilement prouvable. […] Un mariage dit « gris » est un mariage contracté par l'un des époux dans le seul but d'obtenir un titre de séjour sans intention matrimoniale réelle. […] Ainsi, […] gage essentiel d'une intention matrimoniale réelle et sincère. Cet examen va au-delà de la cohabitation et s'attache à apprécier l'existence d'intérêts matériels et affectifs en commun. […]
Lire la suite…Examen du pourvoi Urgence Nous en venons à l'examen des moyens du pourvoi. […] Et, sur ce point, l'ordonnance attaquée s'expose inévitablement à la censure. […] Il en déduit que « l'administration doit être regardée comme ayant édicté un acte inspirant un doute sérieux quant à sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne » et qu' « un tel doute suffit à caractériser à lui seul une situation d'urgence, […] l'existence d'un tel doute des questions préjudicielles dont la CJUE était saisie. […] Si vous nous suivez, vous rejetterez ainsi la demande pour défaut d'urgence et vous n'aurez donc pas à vous prononcer sur l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
La commission paritaire interprofessionnelle régionale notifie sa décision au salarié par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification et l'informe, le cas échéant, des raisons motivant le refus d'attester du caractère réel et sérieux de son projet professionnel. […]
Article L1226-19 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie. A défaut, il verse au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.
Article R5422-2-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
En cas d'attestation par la commission paritaire interprofessionnelle régionale du caractère réel et sérieux de son projet professionnel, le salarié dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision pour déposer auprès de l'opérateur France Travail une demande d'allocation d'assurance au titre du II de l'article L. 5422-1.
Article L752-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE
- Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant
[…] L'office doit observer un délai minimal de trois ans entre deux examens, sauf s'il existe des motifs réels et sérieux de penser qu'une mutilation sexuelle a effectivement été pratiquée ou pourrait être pratiquée.
Article L255-8 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre V : Bail réel solidaire
- Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail
défaut pour le preneur d'exécuter ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement de la redevance, le bail est résilié, après indemnisation de la valeur des droits réels immobiliers tenant compte du manquement ayant entraîné la résiliation du bail, selon les modalités prévues au contrat.
Article L131-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre.
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
[…] Aux fins de l'examen de la demande en nullité, la marque antérieure n'est réputée enregistrée que pour les produits ou services pour lesquels un usage sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage établis.
Article L122-14-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, […] l'employeur doit communiquer au juge tous les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4 ou, à défaut de représentants du personnel dans l'entreprise, […]
Article L256-16 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité
- Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers
[…] Ce délai peut être prorogé par l'organisme de foncier solidaire pour une durée correspondant aux délais de la régularisation par acte notarié de la cession des droits réels immobiliers. A défaut de cession dans ces délais, le bail réel solidaire d'activité est résilié et l'ayant droit est indemnisé par l'organisme de foncier solidaire de la valeur de ses droits réels immobiliers ainsi que, […]
Article L256-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité
- Section 1 : Définition
contraire à ces dispositions est réputée non écrite. A défaut, le cocontractant occupant peut solliciter l'annulation du contrat ou la réduction du loyer. Le preneur transmet à l'occupant la copie du bail réel en cours.
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi référé, 2 septembre 2024, n° 24/00596
- URSSAF DU LOIRET (ORLEANS, 775513682)
- Entreprises CHAMBAIN (21290)
[…] d'Asile (CNDA) avait relevé que le défaut d'examen de la situation du demandeur d'asile était caractérisé par le fait que la décision de l'Office Français de Protection des Apatrides (OFPRA), […] qui s'est légitimement fondé sur le défaut d'examen individuel prévu à l'article L532-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] Il n'en demeure pas moins que ces deux notions de motivation et d'examen individuel sont particulièrement connexes puisque le défaut de motivation augure bien souvent un défaut d'examen réel et sérieux de la situation […]
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