Défaut de motivation et d'examen
Décisions
[…] 3°) à défaut, d'enjoindre à toute autorité administrative compétente, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, injonction assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative. […] — la décision est entachée d'un défaut de motivation en fait.
[…] — elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation ; […] 2. En premier lieu, la décision attaquée mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
[…] M. B soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : — il n'est pas suffisamment motivé révélant un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et une erreur de fait ; — il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation professionnelle, au regard des critères de la cohérence « homme/poste », de l'expérience professionnelle, de la qualification et de la concordance de ces éléments avec le poste en cause ; — il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 5 septembre 2024, et à défaut, d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation ; […] B reprend en appel ses moyens tirés de ce que l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de motivation et d'examen approfondi de sa situation. […] Il s'ensuit que cette décision comporte un énoncé suffisant des considérations de fait qui la fondent et il ne ressort pas de cette motivation que la préfète de la Gironde n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle avant d'édicter à son encontre la décision en litige. […]
[…] — elle est entachée d'un défaut de motivation ; […] — elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation ;
[…] Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué ainsi que celui tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés.
[…] — l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; — l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
[…] Il soutient que : * S'agissant du rejet de sa demande d'admission au séjour : — il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; — il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
[…] — l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle. […] 3. L'arrêté attaqué mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment qu'il est présent en France sans justifier d'un titre l'autorisant à y séjourner, qu'il n'envisage pas de retourner en Algérie, ne justifie d'aucune circonstance particulière. Il répond ainsi aux exigences de motivation résultant notamment des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
[…] 3. La décision attaquée mentionne que le refus d'échange de titre en litige est opposé sur le fondement de l'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 susvisé qui prévoit que l'échange n'a pas lieu si le caractère frauduleux du titre de conduite est établi. La décision précise ensuite que l'examen du titre original produit par le requérant présente les caractéristiques d'une contrefaçon documentaire. Ainsi la décision défavorable est motivée en fait et en droit et le moyen tiré du défaut de motivation est écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet de police n'a pas commis de défaut d'examen, le moyen doit être écarté.
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Commentaires
[…] le principe de non-refoulement issu de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme, de l'article 33 de la convention de Genève et de l'article 3 de la convention contre la torture, et qu'ils étaient entachés d'erreur manifeste d'appréciation, de défaut de motivation et d'examen. […] Elle a jugé que la demande d'asile postérieure ne pouvait utilement être invoquée pour contester les arrêtés du 26 juillet, que le requérant n'établissait pas de risques personnels de persécution, que la motivation était suffisante et que le placement en rétention était justifié. […]
Lire la suite…Les motifs d'annulation les plus courants sont : Vice de procédure Défaut de motivation, absence d'examen sérieux de la situation, non-respect du droit à être entendu préalablement. Vie privée & familiale Conjoint en France, enfants nés ou scolarisés, durée de résidence significative. Atteinte disproportionnée à l'article 8 de la CEDH. État de santé Pathologie grave nécessitant une prise en charge non disponible dans le pays d'origine (protection de l'étranger malade).
Lire la suite…Vices de procédure : défaut de motivation, absence d'examen individuel, défaut d'audition préalable. […]
Lire la suite…[…] constitue un rappel cinglant à l'adresse des préfectures : le retrait d'une carte de résident — fût-il motivé par une « menace grave pour l'ordre public » — ne saurait s'affranchir des garanties procédurales élémentaires. […] Le retrait de titre de séjour comme décision individuelle défavorable soumise au contradictoire L'article L. 432-4 du CESEDA dispose qu'une « carte de résident ou la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » peut, […] en censurant une décision qui n'avait pas permis à l'étranger de faire valoir ses observations sur les éléments retenus à son encontre. […] La décision de Cergy-Pontoise est exemplaire de cette approche : parmi la pluralité de moyens soulevés par le requérant — défaut de motivation, absence d'examen sérieux de sa situation, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 28, un comité peut, par vote unanime, déclarer irrecevable ou rayer du rôle une requête individuelle introduite en vertu de l'article 34 lorsqu'une telle décision peut être prise sans examen complémentaire. […] L'article 53 du règlement de la Cour dispose que la décision est portée à la connaissance du requérant par lettre. […] Cette procédure expéditive ne paraît pas compatible avec le droit des justiciables à la motivation des décisions qui les concernent, surtout celles qui leur font grief. […]
Lire la suite…Hongrie - 60934/13 Arrêt 28.8.2018 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Absence de motivation du refus par la Cour suprême de saisir la CJUE par la voie d'une question préjudicielle en l'absence de demande explicite en ce sens : irrecevable En fait – En mars 2010, […] un tribunal du travail enjoignit l'autorité administrant les pensions de recalculer sa pension conformément aux règles de l'Union européenne. […] En droit – Article 6 § 1 a) Grief tiré d'une mauvaise interprétation du droit de l'UE – L'examen du bien-fondé de l'interprétation livrée par la Kúria échappe à la compétence de la Cour. […] le défaut de motivation de la Kúria sur ces points semble conforme aux règles de procédure interne. […] Dans ces conditions, […]
Lire la suite…Lorsque la personne X a saisi le procureur de la République en ce sens et lorsqu'elle n'obtient aucune réponse de la part de celui-ci, il lui demande si cette personne X peut obtenir que le procureur de la République motive sa décision de refus implicite ou fournisse au moins une réponse explicite. […] le requérant peut appeler l'attention du procureur de la République sur cette demande afin qu'il prenne position ou réexamine sa décision et ce sous la forme d'un courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception afin de conserver une preuve de l'envoi. […] À défaut de réponse, le requérant peut appeler, dans les mêmes termes et selon les mêmes formes, […]
Lire la suite…N° 495380 – M. A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. A la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL VB Blois, dont M. A est le gérant et associé unique, et d'un contrôle sur pièces, M. et Mme A ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'IR et de contributions sociales au titre des années 2014 et 2015. Après avoir vu leur demande de décharge rejetée par le TA de Paris, ils ont saisi la CAA de Paris qui a toutefois rejeté leur appel comme irrecevable, au motif que leur requête se …
Lire la suite…France - 29808/06 Arrêt 22.4.2010 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Maintien en détention provisoire motivé par l'idée préconçue de la culpabilité du requérant : violation En fait – Le requérant fut mis en examen pour infraction à la législation sur les stupéfiants, en état de récidive, et placé en détention provisoire. Il interjeta appel de son placement en détention provisoire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel composée de trois magistrats. […] Ils demandèrent leur récusation pour défaut d'impartialité mais leur action fut rejetée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Ediction des décisions
La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit.
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article L2132-2-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant, l'adolescent et le jeune adulte
- Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires
[…] pour les professionnels de santé concernés, la nature, les modalités et les conditions de mise en œuvre de cet examen. […] A défaut d'accord sur la nature, les modalités et les conditions de mise en œuvre de ces examens et sur la prise en charge des soins consécutifs à ces examens, elles sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
examen et son avocat peuvent également présenter les observations écrites qu'ils jugent utiles. […] A défaut pour le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace de statuer dans ce délai, la personne est remise en liberté, sauf si elle est détenue pour une autre cause.
Article R142-4 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre II : Opérations immobilières
- Section 1 : Procédure d'attribution
compter du premier jour de cet affichage, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix. Lorsque le choix est motivé par un refus d'approbation du projet d'attribution mentionné à l'article R. 141-11, elle adresse au candidat concerné copie du refus motivé du commissaire du Gouvernement.
Article 100-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
La décision prise en application de l'article 100 est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Elle comporte tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter, l'infraction qui motive le recours à l'interception ainsi que la durée de celle-ci.
Article L262-25 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
- Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active
fonds dus au titre du revenu de solidarité active, afin de garantir la neutralité des flux financiers pour la trésorerie de ces organismes. IV.-A défaut des conventions mentionnées aux I et III, le service, le contrôle et le financement du revenu de solidarité active sont assurés dans des conditions définies par décret.
Article L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Article 114 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
d'instruction dispose d'un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour s'opposer à la remise aux parties de tout ou partie des copies demandées ou de leurs reproductions par une ordonnance spécialement motivée au regard des risques de pression sur les victimes, les personnes mises en examen, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autre personne concourant à la procédure.
- Défaut de motivation et d'examen sérieux
- Défaut de motivation de la décision
- Absence de motivation suffisante
- Défaut de motivation
- Défaut d'examen réel et sérieux
- Absence de motivation
- Défaut de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de l'acte
- Défaut d'examen sérieux de la situation
- Défaut d'examen particulier de la situation
- Défaut d'examen de la situation
- Insuffisance de motivation
- Insuffisance de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Insuffisance de motivation de la décision contestée
- Défaut d'examen sérieux
- Insuffisance de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Insuffisance de motivation du titre
- Insuffisance de motivation de l'ordonnance
- Motivation insuffisante de la décision
En effet nous avons fait ressortir le défaut de motivation et d'examen approfondi des demandes de visa, – Les besoins de main-d'œuvre étrangère en matière agricole en France – Les erreurs de droit – Les erreurs de faits – Les erreurs manifestes d'appréciation de la situation des demandeurs de visas et des entreprises agricoles qui les accueillent en France – Mais particulièrement la violation de la législation du travail des étrangers en France Une audience en date du 12 septembre 2022 a été tenue au tribunal administratif de Nantes, durant laquelle le rapporteur public a indiqué des recommandations
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