Défaut de motivation et d'examen
Décisions
[…] 3°) à défaut, d'enjoindre à toute autorité administrative compétente, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, injonction assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard, […] Il répond ainsi aux exigences de motivation résultant notamment des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
[…] l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu à l'occasion de l'examen de sa demande de reconnaissance de sa demande d'asile. […] Elle satisfait ainsi aux exigences de motivation des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
[…] — il n'est pas suffisamment motivé révélant un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et une erreur de fait ; […] — elle est entachée d'un défaut d'examen et d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 5 septembre 2024, et à défaut, d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation ; […] B reprend en appel ses moyens tirés de ce que l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de motivation et d'examen approfondi de sa situation. […] Il s'ensuit que cette décision comporte un énoncé suffisant des considérations de fait qui la fondent et il ne ressort pas de cette motivation que la préfète de la Gironde n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle avant d'édicter à son encontre la décision en litige. […]
[…] — elle est entachée d'un défaut de motivation ; — elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
[…] Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué ainsi que celui tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés.
[…] — l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; — l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
[…] — il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; […] 3. En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent son fondement et il ressort de ses termes que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. Les moyens tirés du défaut de motivation de l'arrêté et du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant sont manifestement infondés.
[…] Il répond ainsi aux exigences de motivation résultant notamment des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. […] Le préfet des Yvelines, qui n'a pas produit d'observations en défense ni n'est présent à l'audience, ne justifie pas de cette mesure qui doit, dès lors, être annulée pour défaut d'examen de sa situation.
[…] 3. La décision attaquée mentionne que le refus d'échange de titre en litige est opposé sur le fondement de l'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 susvisé qui prévoit que l'échange n'a pas lieu si le caractère frauduleux du titre de conduite est établi. La décision précise ensuite que l'examen du titre original produit par le requérant présente les caractéristiques d'une contrefaçon documentaire. Ainsi la décision défavorable est motivée en fait et en droit et le moyen tiré du défaut de motivation est écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet de police n'a pas commis de défaut d'examen, le moyen doit être écarté.
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Commentaires
Les motifs d'annulation les plus courants sont : Vice de procédure Défaut de motivation, absence d'examen sérieux de la situation, non-respect du droit à être entendu préalablement. Vie privée & familiale Conjoint en France, enfants nés ou scolarisés, durée de résidence significative. Atteinte disproportionnée à l'article 8 de la CEDH. État de santé Pathologie grave nécessitant une prise en charge non disponible dans le pays d'origine (protection de l'étranger malade).
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Lire la suite…L'examen, dans la foulée de l'avis, du pourvoi du ministre de l'intérieur contre une ordonnance du 23 octobre 2017 de la cour administrative d'appel de Lyon, qui justement confirme l'annulation d'une décision de transfert en raison de son insuffisante motivation, vous permettra d'illustrer de façon très concrète la portée exacte de vos préconisations. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
premier alinéa, il rend une ordonnance motivée. Cette ordonnance ou l'absence d'ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l'instruction. Ce dernier statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours. […] Il n'est pas non plus applicable aux catégories d'expertises dont les conclusions n'ont pas d'incidence sur la détermination de la culpabilité de la personne mise en examen et dont la liste est fixée par décret.
Article L532-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 1 : Compétence et attributions
La Cour nationale du droit d'asile ne peut annuler une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l'examen de la demande d'asile que lorsqu'elle juge que l'office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, en dehors des cas prévus par la loi, […]
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative.
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article 145-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours. Cette mesure peut être renouvelée, mais pour une nouvelle période de dix jours seulement. En aucun cas l'interdiction de communiquer ne s'applique à l'avocat de la personne mise en examen.
Article 175-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, le juge d'instruction y fait droit ou déclare, par ordonnance motivée, qu'il y a lieu à poursuivre l'information. Dans le premier cas, il procède selon les modalités prévues à la présente section. Dans le second cas, ou à défaut pour le juge d'avoir statué dans le délai d'un mois, la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut saisir le président de la
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article 347 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions
[…] la décision de renvoi et, en cas d'appel, l'arrêt rendu par la cour d'assises ayant statué en premier ressort ainsi que la feuille de motivation qui l'accompagne. Si, au cours de la délibération, la cour d'assises estime nécessaire l'examen d'une ou plusieurs pièces de la procédure, le président ordonne le transport dans la salle des délibérations du dossier, qui, […]
Article L2132-2-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant, l'adolescent et le jeune adulte
- Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires
[…] pour les professionnels de santé concernés, la nature, les modalités et les conditions de mise en œuvre de cet examen. […] A défaut d'accord sur la nature, les modalités et les conditions de mise en œuvre de ces examens et sur la prise en charge des soins consécutifs à ces examens, elles sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
- Défaut de motivation et d'examen sérieux
- Défaut de motivation de la décision
- Absence de motivation suffisante
- Défaut de motivation
- Défaut d'examen réel et sérieux
- Absence de motivation
- Défaut de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de l'acte
- Défaut d'examen sérieux de la situation
- Défaut d'examen particulier de la situation
- Défaut d'examen de la situation
- Insuffisance de motivation
- Insuffisance de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Insuffisance de motivation de la décision contestée
- Défaut d'examen sérieux
- Insuffisance de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Insuffisance de motivation du titre
- Insuffisance de motivation de l'ordonnance
- Motivation insuffisante de la décision
En effet nous avons fait ressortir le défaut de motivation et d'examen approfondi des demandes de visa, – Les besoins de main-d'œuvre étrangère en matière agricole en France – Les erreurs de droit – Les erreurs de faits – Les erreurs manifestes d'appréciation de la situation des demandeurs de visas et des entreprises agricoles qui les accueillent en France – Mais particulièrement la violation de la législation du travail des étrangers en France Une audience en date du 12 septembre 2022 a été tenue au tribunal administratif de Nantes, durant laquelle le rapporteur public a indiqué des recommandations
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