Défaut d'examen personnalisé de la situation
Décisions
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale dans un délai d'un mois et à défaut de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai d'un mois et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 3 jours ; […] — est entachée d'un défaut d'examen personnalisé de la situation individuelle du requérant ;
[…] 5. En troisième lieu, les moyens tirés d'une méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'un défaut d'examen personnalisé de la situation de la requérante, qui ne sont assortis d'aucun élément circonstancié et d'aucune pièce, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
[…] X, qui soutient que la requête est recevable compte tenu des règles de procédure particulières, que les décisions attaquées sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen personnalisé de la situation de l'intéressé, qu'elles méconnaissent l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de l'ancienneté de la présence en France du requérant, […] X n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant cette décision, la préfète de la Sarthe n'aurait pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle ;
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa situation ; […] 7. En cinquième lieu, les moyens tirés d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'un défaut d'examen personnalisé de la situation du requérant et d'une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci, qui ne sont assortis d'aucune pièce en dépit d'une mesure d'instruction en ce sens, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
[…] — Est entachée de défaut d'examen personnalisé de sa situation ; […] — Est entachée de défaut d'examen personnalisé de la situation ;
[…] En troisième lieu, les moyens tirés d'un défaut d'examen personnalisé de la situation du requérant, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci, qui ne font l'objet d'aucun élément circonstancié ni d'aucune pièce, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
[…] Y soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence de l'auteur de l'acte, d'un défaut de motivation et révèle un défaut d'examen personnalisé de sa situation, a été pris en méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions des articles L. 313-10, […] par ailleurs, pas des pièces du dossier que la situation personnelle du requérant n'aurait pas fait l'objet de la part de l'administration d'un examen particulier ; qu'ainsi, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen personnalisé de la situation du requérant doivent être écartés ;
[…] — est entachée d'insuffisance de motivation, de défaut d'examen personnalisé de sa situation et qu'il ressort des termes de la décision attaquée relatifs à durée de la scolarité de ses enfants en France que le préfet de police a méconnu sa compétence en s'estimant, à tord, lié par les critères posés par la circulaire du 28 novembre 2012 ; […] 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'insuffisante motivation, du défaut d'examen personnalisé de la situation du requérant et de l'incompétence négative du préfet de police ne peuvent qu'être écartés ;
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen personnalisé de la situation du requérant ; […] compte tenu des informations en sa possession à la date de sa décision, à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant doit être écarté comme manquant en fait. […] C ne justifie pas avoir saisi l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'une demande de réexamen de sa demande d'asile, et en tout état de cause n'apporte au soutien du présent recours aucun élément concret et personnalisé permettant de commencer à établir l'existence d'un risque de persécution, […]
[…] — le défaut d'avis du placement en rétention au procureur de la République de [Localité 19], lieu de la garde à vue ; […] Attendu qu'après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l'audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ; […] — le défaut d'examen personnalisé de la situation de l'intéressé […] Attendu en outre, qu'il sera rappelé que le préfet n'est pas tenu dans la motivation de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le constat des troubles est fait par le médecin de l'éducation nationale ou par le médecin qui suit l'enfant, au vu de l'examen qu'il réalise et, le cas échéant, des bilans psychologiques et paramédicaux. À la suite de ce constat, le médecin de l'éducation nationale donne un avis sur la mise en place d'un plan d'accompagnement personnalisé. […] Les directions des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) sont toutes pourvues d'un service « adaptation et handicap » spécifiquement dédié à l'accompagnement et au suivi des élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap et à la coordination des différents acteurs. […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre IX : Maltraitance
La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. […]
Article L2132-2-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant, l'adolescent et le jeune adulte
- Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires
[…] pour les professionnels de santé concernés, la nature, les modalités et les conditions de mise en œuvre de cet examen. […] A défaut d'accord sur la nature, les modalités et les conditions de mise en œuvre de ces examens et sur la prise en charge des soins consécutifs à ces examens, elles sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Article D16 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique
L'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale prévue à l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale et les examens, notamment médical et médico-psychologique, mentionnés à l'alinéa 7 dudit article, constituent le dossier de personnalité de la personne mise en examen.
Article L12 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
- 1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.
Article 371 bis F du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
[…] a) Les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise ; […]
Article D32-31 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la détention provisoire
Lorsque, conformément aux dispositions des septième et neuvième alinéas de l'article 145, le juge des libertés et de la détention ordonne l'incarcération provisoire de la personne mise en examen en vue d'un débat différé, soit d'office, soit à la suite d'une demande de délai de l'intéressé ou de son avocat, ce magistrat peut, afin qu'il soit procédé aux vérifications sur la situation de la personne prévues par l'article 81, directement saisir :
Article 371 E du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
- Section I : Centres de gestion agréés
a. Les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise : la nature de ces ratios et autres éléments est fixée par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie et du ministre du commerce et de l'artisanat (1) ;
Article 75 de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
I. - A défaut de signature avant le 1er février 2017 d'un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur mentionnée à l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, un arbitre arrête un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie.
Article L321-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 1er : Dispositions générales
La caisse doit soumettre l'assuré et les membres de sa famille, à certaines périodes de la vie, à un examen de santé gratuit. […]
Article D643-27 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
- Titre IV : Les formations technologiques
- Chapitre III : Les formations technologiques courtes
- Section 1 : Le brevet de technicien supérieur
- Sous-section 4 : Organisation des examens et délivrance du diplôme
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne, pour chaque spécialité du brevet de technicien supérieur, un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche chargé de veiller, sur le plan pédagogique, au bon déroulement de l'examen et d'assurer l'harmonisation des délibérations des jurys.
- Absence d'examen individuel de la situation
- Défaut d'examen sérieux de la situation personnelle
- Défaut d'examen particulier de la situation personnelle
- Examen particulier de la situation
- Défaut d'examen de la situation personnelle
- Défaut d'examen réel et sérieux de la situation
- Examen réel et sérieux de la situation
- Défaut d'examen sérieux de la demande
- Défaut d'examen particulier de la situation
- Examen sérieux de la situation personnelle
- Droit à un examen particulier de la situation
- Insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour
- Défaut d'examen particulier
- Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
- Illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire
- Absence d'examen particulier de la situation
- Défaut d'examen de la situation
- Erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle
- Excès de pouvoir dans le refus de titre de séjour
- Défaut de diligences pour organiser l'éloignement
Cette situation prive l'intéressé de toute possibilité de préparer utilement sa défense et de contester les éléments retenus contre lui. […] L'irrégularité de composition du conseil consulté Le troisième vice procédural identifié par le tribunal concerne la composition du conseil départemental de l'éducation nationale qui a émis l'avis du 20 octobre 2022. […] À défaut, la consultation ne peut être regardée comme ayant été régulièrement effectuée, […] Celle-ci conserve le pouvoir de s'en écarter si elle l'estime justifié. […] Cette erreur révèle un défaut d'examen personnalisé de la situation. […] Une annulation totale sans examen des autres moyens Face à ce cumul de vices substantiels, […]
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