Défaut d'examen personnalisé de la situation
Décisions
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale dans un délai d'un mois et à défaut de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai d'un mois et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 3 jours ; […] — est entachée d'un défaut d'examen personnalisé de la situation individuelle du requérant ;
[…] 5. En troisième lieu, les moyens tirés d'une méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'un défaut d'examen personnalisé de la situation de la requérante, qui ne sont assortis d'aucun élément circonstancié et d'aucune pièce, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
[…] X, qui soutient que la requête est recevable compte tenu des règles de procédure particulières, que les décisions attaquées sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen personnalisé de la situation de l'intéressé, qu'elles méconnaissent l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de l'ancienneté de la présence en France du requérant, […] X n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant cette décision, la préfète de la Sarthe n'aurait pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle ;
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa situation ; […] 7. En cinquième lieu, les moyens tirés d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'un défaut d'examen personnalisé de la situation du requérant et d'une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci, qui ne sont assortis d'aucune pièce en dépit d'une mesure d'instruction en ce sens, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
[…] — Est entachée de défaut d'examen personnalisé de sa situation ; […] — Est entachée de défaut d'examen personnalisé de la situation ;
[…] En troisième lieu, les moyens tirés d'un défaut d'examen personnalisé de la situation du requérant, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci, qui ne font l'objet d'aucun élément circonstancié ni d'aucune pièce, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
[…] Y soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence de l'auteur de l'acte, d'un défaut de motivation et révèle un défaut d'examen personnalisé de sa situation, a été pris en méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions des articles L. 313-10, […] par ailleurs, pas des pièces du dossier que la situation personnelle du requérant n'aurait pas fait l'objet de la part de l'administration d'un examen particulier ; qu'ainsi, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen personnalisé de la situation du requérant doivent être écartés ;
[…] — est entachée d'insuffisance de motivation, de défaut d'examen personnalisé de sa situation et qu'il ressort des termes de la décision attaquée relatifs à durée de la scolarité de ses enfants en France que le préfet de police a méconnu sa compétence en s'estimant, à tord, lié par les critères posés par la circulaire du 28 novembre 2012 ; […] 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'insuffisante motivation, du défaut d'examen personnalisé de la situation du requérant et de l'incompétence négative du préfet de police ne peuvent qu'être écartés ;
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen personnalisé de la situation du requérant ; […] compte tenu des informations en sa possession à la date de sa décision, à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant doit être écarté comme manquant en fait. […] C ne justifie pas avoir saisi l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'une demande de réexamen de sa demande d'asile, et en tout état de cause n'apporte au soutien du présent recours aucun élément concret et personnalisé permettant de commencer à établir l'existence d'un risque de persécution, […]
[…] — le défaut d'avis du placement en rétention au procureur de la République de [Localité 19], lieu de la garde à vue ; […] Attendu qu'après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l'audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ; […] — le défaut d'examen personnalisé de la situation de l'intéressé […] Attendu en outre, qu'il sera rappelé que le préfet n'est pas tenu dans la motivation de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le constat des troubles est fait par le médecin de l'éducation nationale ou par le médecin qui suit l'enfant, au vu de l'examen qu'il réalise et, le cas échéant, des bilans psychologiques et paramédicaux. À la suite de ce constat, le médecin de l'éducation nationale donne un avis sur la mise en place d'un plan d'accompagnement personnalisé. […] Les directions des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) sont toutes pourvues d'un service « adaptation et handicap » spécifiquement dédié à l'accompagnement et au suivi des élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap et à la coordination des différents acteurs. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Toutefois, lorsqu'un arrêt de la chambre de l'instruction renvoie l'examen de l'affaire à une nouvelle date, le procureur général est dispensé de notification aux parties et aux avocats qui étaient présents lors du prononcé de l'arrêt.
Article L119-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre IX : Maltraitance
La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. […]
Article L532-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 1 : Compétence et attributions
La Cour nationale du droit d'asile ne peut annuler une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l'examen de la demande d'asile que lorsqu'elle juge que l'office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, en dehors des cas prévus par la loi, […]
Article L2132-2-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant, l'adolescent et le jeune adulte
- Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires
[…] pour les professionnels de santé concernés, la nature, les modalités et les conditions de mise en œuvre de cet examen. […] A défaut d'accord sur la nature, les modalités et les conditions de mise en œuvre de ces examens et sur la prise en charge des soins consécutifs à ces examens, elles sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Article D16 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique
L'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale prévue à l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale et les examens, notamment médical et médico-psychologique, mentionnés à l'alinéa 7 dudit article, constituent le dossier de personnalité de la personne mise en examen.
Article R122-24-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 3 : Dispositions communes
I.-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale exercent leurs missions de manière objective. II.-Ces autorités veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Article D32-1-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 ter : Du permis de communiquer
La demande de permis de communiquer adressée au juge d'instruction par l'avocat désigné par la personne mise en examen détenue en application de l'article 115, y compris en application du dernier alinéa de cet article, ou par l'avocat commis d'office à sa demande en application de l'article 116, […]
Article L221-3 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories
Les candidats à l'examen du permis de conduire sont formés aux notions élémentaires de premiers secours. Cette formation fait l'objet d'une évaluation à l'occasion de l'examen du permis de conduire. Le contenu de cette formation et les modalités de vérification de son assimilation par les candidats sont fixés par voie réglementaire.
Article 371 bis F du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
[…] a) Les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise ; […]
Article 122 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
- Absence d'examen individuel de la situation
- Défaut d'examen sérieux de la situation personnelle
- Défaut d'examen particulier de la situation personnelle
- Examen particulier de la situation
- Défaut d'examen de la situation personnelle
- Défaut d'examen réel et sérieux de la situation
- Examen réel et sérieux de la situation
- Défaut d'examen sérieux de la demande
- Défaut d'examen particulier de la situation
- Examen sérieux de la situation personnelle
- Droit à un examen particulier de la situation
- Insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour
- Défaut d'examen particulier
- Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
- Illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire
- Absence d'examen particulier de la situation
- Défaut d'examen de la situation
- Erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle
- Excès de pouvoir dans le refus de titre de séjour
- Défaut de diligences pour organiser l'éloignement
Cette situation prive l'intéressé de toute possibilité de préparer utilement sa défense et de contester les éléments retenus contre lui. […] L'irrégularité de composition du conseil consulté Le troisième vice procédural identifié par le tribunal concerne la composition du conseil départemental de l'éducation nationale qui a émis l'avis du 20 octobre 2022. […] À défaut, la consultation ne peut être regardée comme ayant été régulièrement effectuée, […] Celle-ci conserve le pouvoir de s'en écarter si elle l'estime justifié. […] Cette erreur révèle un défaut d'examen personnalisé de la situation. […] Une annulation totale sans examen des autres moyens Face à ce cumul de vices substantiels, […]
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