Défaut de motivation et d'examen sérieux
Décisions
[…] 2°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente de lui accorder une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] — il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : […] — elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation.
[…] M. A… reprend en appel les moyens tirés du défaut de motivation de la décision litigieuse et d'examen sérieux de sa demande, du vice de procédure tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, […] Il reprend également en appel les moyens tirés du défaut de de la décision litigieuse et d'examen sérieux de sa demande, de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, […] le requérant ne développe, au soutien de ces moyens, aucun argument de droit ou de fait pertinent, ni aucune pièce nouvelle de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. […]
[…] — la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] 13. En premier lieu, la décision attaquée vise notamment l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique pourquoi le préfet a estimé que la situation de M. B entre dans ses prévisions. Elle comporte donc les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux de la situation du requérant doivent en conséquence être écartés.
[…] — elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] — la préfète du Val-de-Marne s'est estimée en situation de compétence liée en se fondant uniquement sur le sérieux de la société qui souhaitait l'embaucher et non sur sa situation dans sa globalité.
[…] — la décision devra être annulée pour défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation personnelle et familiale ; […] ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». […] au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1 ».
[…] — elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation […] Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit donc être écarté. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier un défaut d'examen de la situation de l'intéressé. […] En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et des termes de la décision qui vise les textes applicables et les motifs pour lesquels le délai de départ volontaire est refusé que celle-ci serait entachée d'un défaut de motivation ou d'un défaut d'examen. […]
[…] — le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait ; […] Considérant que cette obligation de quitter le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'elle est donc suffisamment motivée ; que, si un justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, […] antérieurement à l'édiction de la décision litigieuse ; que, par conséquent, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Oise n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant ; que les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen sérieux doivent être écartés ;
[…] — la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ; […] — cette décision est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation.
[…] 3°) d'enjoindre à l'autorité territorialement compétente, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire l'autorisant à travailler durant cet examen, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et d'effacer son signalement dans le système d'information Schengen ; […] — elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois, […] les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'acte, du défaut de motivation et d'examen sérieux, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation, […] de l'incompétence du signataire de l'acte, du défaut de motivation, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, […]
pendant 7 jours
Commentaires
N° 495380 – M. A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. A la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL VB Blois, dont M. A est le gérant et associé unique, et d'un contrôle sur pièces, M. et Mme A ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'IR et de contributions sociales au titre des années 2014 et 2015. Après avoir vu leur demande de décharge rejetée par le TA de Paris, ils ont saisi la CAA de Paris qui a toutefois rejeté leur appel comme irrecevable, au motif que leur requête se …
Lire la suite…La requérante soutient notamment que le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit en jugeant expressément que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en litige était inopérant. […] Réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, il nous semble que vous pourrez rejeter la demande de Mme A A... pour défaut de moyen de nature à faire naitre uin doute sérieux sur la décision querellée. […] Il est certes permis d'hésiter quant au caractère suffisant de la motivation de cette décision, laquelle, […] Au bénéfice d'une lecture indulgente de la référence à l'examen du dossier de l'intéressée et de l'office qui est celui du juge des référés, juge de l'évidence, […]
Lire la suite…Or les maires qui saisissent les parquets sont souvent confrontés à des réponses variables selon les juridictions et surtout qui leur paraissent susceptibles de mettre en défaut l'objectif poursuivi de lutte contre les mariages blancs ou de complaisance. […] S'agissant du signalement adressé par l'officier de l'état civil au procureur de la République sur le fondement de l'article 175-2 du Code civil, elle rappelle, […] d'une part, qu'il ne peut être motivé sur le seul fait que le futur époux étranger se trouve en situation irrégulière sur le territoire et, d'autre part, qu'il doit faire état d'indices sérieux, […] au-delà de l'examen du dossier de mariage et de l'audition des futurs époux, […]
Lire la suite…Au contraire, depuis la loi « croissance » du 6 août 2015, l'article L. 1233-16 prévoit que si le juge annule la décision administrative pour insuffisance de motivation, l'administration peut procéder à une régularisation en prenant dans les 15 jours, une nouvelle décision suffisamment motivée. […] L'illégalité pour défaut de motivation relève de la légalité externe de la décision (« une pure règle de forme » selon la formule du commissaire du gouvernement Letourneur dans ses conclusions sur la décision BB...), […] ni compte tenu des circonstances de fait) à ce que la CAA juge que l'administration avait exercé le contrôle requis. * Aucun des autres moyens du pourvoi n'est sérieux.
Lire la suite…S'agissant de la seconde branche du moyen, si l'AJ est allouée, ex ante, selon le critère du caractère « sérieux » du moyen et, le cas échéant, remboursée ex post, après que l'affaire a été jugée, […] un moyen n'est plus sérieux : il y a été fait droit ou il a été écarté - parce qu'il a été jugé fondé ou non fondé, voire inopérant. […] Ensuite, la procédure d'examen de la demande d'AJ ne saurait être regardée comme ayant par elle-même pour effet de retarder l'instruction des affaires. […] D'abord, si l'article L. 822-1 du CJA conditionne la non-admission à l'irrecevabilité ou au défaut de moyen sérieux, l'admission d'un pourvoi caractérise seulement le non-usage, par la juridiction, […]
Lire la suite…Cette voie de droit risque de se trouver privée d'effet si le juge des référés s'abrite derrière le jugement prévisible de l'affaire dans les semaines ou mois à venir pour dénier sans autre forme d'examen toute urgence à la demande de suspension. […] A fortiori le risque de recouvrement forcé était-il avéré et devait-il être pris au sérieux dans notre affaire, où le comptable public n'avait pas fourni de telles assurances à la société Pimiento Music. […] vous avez rejeté pour défaut d'urgence une demande de suspension d'une décision de sanction de l'Autorité des Marchés Financiers ayant déjà donné lieu à l'émission d'un commandement de payer, au motif, qui n'était pas surabondant, […]
Lire la suite…En droit – Article 6 § 1 : La question qui est posée en l'espèce est celle de savoir si les garanties du procès équitable doivent être respectées lors de l'examen de la QPC par les juridictions ordinaires, […] la Cour de cassation et le Conseil d'État ne sont pas tenus de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel, notamment si ces juridictions estiment que celle-ci n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux. […] les décisions de la Cour de cassation ont été motivées au regard des critères de non-renvoi d'une QPC énoncés dans la loi. […] Conclusion : irrecevable (défaut manifeste de fondement). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…[…] Mlle Y... reproche à cette motivation d'être entachée d'une erreur de droit : le JR a en effet méconnu votre jurisprudence en vertu de laquelle il existe une présomption d'urgence lorsqu'est demandée la suspension d'un refus de renouvellement de titre. […] Quant aux moyens de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité du refus : - Pas sur la légalité externe : le signataire avait régulièrement reçu délégation par arrêté publié ; […] dont il ressort qu'elle a réussi chaque année ses examens dans un cursus cohérent économie-gestion. […] Et lorsque vous suivez le min sur le terrain du défaut de sérieux des études c'est parce qu'un étudiant a passé plusieurs années sans obtenir de diplôme (Préfet c/ Mlle Youkabinmboudi, […]
Lire la suite…Un élève mal à l'aise à l'oral mais ayant d'excellentes notes peut alors se voir refuser sans motivation sérieuse un master. Elle souhaiterait savoir si elle entend élargir les critères d'admission en prenant en compte les résultats dans la sélection et à défaut ce qu'elle entend proposer aux étudiants dépourvus de master. […] Pour l'accès à la seconde année de master, l'article L. 612-6-1 du code de l'éducation, créé par l'article 1er de la loi précitée, autorise les seuls établissements figurant sur la liste précitée à fixer des capacités d'accueil et à subordonner l'admission au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
général ou de l'une des parties, peuvent renvoyer directement une affaire à l'audience de la chambre par décision non motivée. […] Cette formation peut renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience de la chambre à la demande de l'une des parties ; […] La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation.
Article 161-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
premier alinéa, il rend une ordonnance motivée. Cette ordonnance ou l'absence d'ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l'instruction. Ce dernier statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours. […] Il n'est pas non plus applicable aux catégories d'expertises dont les conclusions n'ont pas d'incidence sur la détermination de la culpabilité de la personne mise en examen et dont la liste est fixée par décret.
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative.
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article L532-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 1 : Compétence et attributions
La Cour nationale du droit d'asile ne peut annuler une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l'examen de la demande d'asile que lorsqu'elle juge que l'office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, en dehors des cas prévus par la loi, […]
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
[…] Aux fins de l'examen de la demande en nullité, la marque antérieure n'est réputée enregistrée que pour les produits ou services pour lesquels un usage sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage établis.
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article L752-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE
- Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant
[…] L'office doit observer un délai minimal de trois ans entre deux examens, sauf s'il existe des motifs réels et sérieux de penser qu'une mutilation sexuelle a effectivement été pratiquée ou pourrait être pratiquée.
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article L716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
1° Que la marque a fait l'objet, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ;
- Défaut de motivation et d'examen
- Défaut de motivation de l'arrêté
- Défaut de motivation
- Insuffisance de motivation et erreur de droit
- Insuffisance de motivation et vice de procédure
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Absence de motivation de la décision
- Absence de motivation de la requête
- Absence d'exposé de moyens dans la requête
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
- Insuffisante motivation de la décision
- Défaut d'examen sérieux
- Insuffisance de motivation
- Défaut d'examen sérieux de la situation
- Insuffisance de motivation de la décision ministérielle
- Motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral
- Défaut d'examen réel et sérieux
- Absence d'argumentation dans la requête
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Défaut de motifs et manque de base légale
Les motifs d'annulation les plus courants sont : Vice de procédure Défaut de motivation, absence d'examen sérieux de la situation, non-respect du droit à être entendu préalablement. Vie privée & familiale Conjoint en France, enfants nés ou scolarisés, durée de résidence significative. Atteinte disproportionnée à l'article 8 de la CEDH. État de santé Pathologie grave nécessitant une prise en charge non disponible dans le pays d'origine (protection de l'étranger malade).
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