Défaut de motivation et d'examen sérieux
Décisions
[…] 2°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente de lui accorder une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] — il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : […] — elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation.
[…] M. A… reprend en appel les moyens tirés du défaut de motivation de la décision litigieuse et d'examen sérieux de sa demande, du vice de procédure tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, et de l'erreur manifeste d'appréciation, dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. Il reprend également en appel les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen sérieux, et de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, […]
[…] — la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] 13. En premier lieu, la décision attaquée vise notamment l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique pourquoi le préfet a estimé que la situation de M. B entre dans ses prévisions. Elle comporte donc les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux de la situation du requérant doivent en conséquence être écartés.
[…] — elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] — la préfète du Val-de-Marne s'est estimée en situation de compétence liée en se fondant uniquement sur le sérieux de la société qui souhaitait l'embaucher et non sur sa situation dans sa globalité.
[…] — la décision devra être annulée pour défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation personnelle et familiale ; […] ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». […] au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1 ».
[…] — elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation […] M. C, vise les textes applicables, notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que l'intéressé ne peut justifier de la régularité de son entrée sur le territoire français ni être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Elle mentionne également les éléments de fait relatifs à la situation de l'intéressé. Par suite, elle comporte les considérations de fait et de droit qui la fondent. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit donc être écarté. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier un défaut d'examen de la situation de l'intéressé.
[…] — le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait ; […] antérieurement à l'édiction de la décision litigieuse ; que, par conséquent, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Oise n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant ; que les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen sérieux doivent être écartés ;
[…] 3°) d'enjoindre à l'autorité territorialement compétente, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire l'autorisant à travailler durant cet examen, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et d'effacer son signalement dans le système d'information Schengen ; […] — elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
[…] — la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ; […] — cette décision est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation.
[…] Le requérant reprend en appel, dans des termes quasiment identiques, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'acte, du défaut de motivation et d'examen sérieux, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation, […] les moyens tirés de l'exception d'illégalité de cette dernière décision, de l'incompétence du signataire de l'acte, du défaut de motivation, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, […]
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Commentaires
Parallèlement à un recours en annulation, le requérant a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L521-1 du CJA, qui permet d'obtenir la suspension d'une décision administrative dès lors que l'urgence le justifie et qu'un moyen est de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité. […] Le doute sérieux : la violation du principe du contradictoire. C'est sur ce second terrain que la décision présente le plus d'intérêt pratique, et c'est lui qui a emporté la conviction du juge des référés. […] Parmi les moyens soulevés, défaut de motivation, défaut d'examen sérieux, erreur d'appréciation au regard de la notion de menace grave, méconnaissance de l'article 8 de la CEDH, […]
Lire la suite…Les motifs d'annulation les plus courants sont : Vice de procédure Défaut de motivation, absence d'examen sérieux de la situation, non-respect du droit à être entendu préalablement. Vie privée & familiale Conjoint en France, enfants nés ou scolarisés, durée de résidence significative. Atteinte disproportionnée à l'article 8 de la CEDH. État de santé Pathologie grave nécessitant une prise en charge non disponible dans le pays d'origine (protection de l'étranger malade).
Lire la suite…Le retrait de titre de séjour comme décision individuelle défavorable soumise au contradictoire L'article L. 432-4 du CESEDA dispose qu'une « carte de résident ou la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » peut, par décision motivée, […] en censurant une décision qui n'avait pas permis à l'étranger de faire valoir ses observations sur les éléments retenus à son encontre. […] S'agissant du doute sérieux, […] suffit à caractériser un doute sérieux sur la légalité de la décision. […] La décision de Cergy-Pontoise est exemplaire de cette approche : parmi la pluralité de moyens soulevés par le requérant — défaut de motivation, absence d'examen sérieux de sa situation, […]
Lire la suite…N° 495380 – M. A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. A la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL VB Blois, dont M. A est le gérant et associé unique, et d'un contrôle sur pièces, M. et Mme A ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'IR et de contributions sociales au titre des années 2014 et 2015. Après avoir vu leur demande de décharge rejetée par le TA de Paris, ils ont saisi la CAA de Paris qui a toutefois rejeté leur appel comme irrecevable, au motif que leur requête se …
Lire la suite…La requérante soutient notamment que le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit en jugeant expressément que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en litige était inopérant. […] Réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, il nous semble que vous pourrez rejeter la demande de Mme A A... pour défaut de moyen de nature à faire naitre uin doute sérieux sur la décision querellée. […] Il est certes permis d'hésiter quant au caractère suffisant de la motivation de cette décision, laquelle, […] Au bénéfice d'une lecture indulgente de la référence à l'examen du dossier de l'intéressée et de l'office qui est celui du juge des référés, juge de l'évidence, […]
Lire la suite…Or les maires qui saisissent les parquets sont souvent confrontés à des réponses variables selon les juridictions et surtout qui leur paraissent susceptibles de mettre en défaut l'objectif poursuivi de lutte contre les mariages blancs ou de complaisance. […] S'agissant du signalement adressé par l'officier de l'état civil au procureur de la République sur le fondement de l'article 175-2 du Code civil, elle rappelle, […] d'une part, qu'il ne peut être motivé sur le seul fait que le futur époux étranger se trouve en situation irrégulière sur le territoire et, d'autre part, qu'il doit faire état d'indices sérieux, […] au-delà de l'examen du dossier de mariage et de l'audition des futurs époux, […]
Lire la suite…Il nous semble en effet que le doute sérieux s'attachant à ce moyen ressortait avec évidence de la décision en litige, le maire s'étant contenté de la motiver en ces termes (nous citons) : « Considérant que conformément à l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, un projet peut être refusé lorsqu'il est de nature à porter atteinte au site, / Considérant que le projet, au regard de sa grande hauteur, […] en application de la jurisprudence Dame Perrot, le motif de l'arrêté tiré du défaut d'indication d'un emplacement réservé sur les plans du projet alors qu'en l'absence de demande de pièce complémentaire dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, […]
Lire la suite…N° 515116 et 515118 – Mme L et Mme A (PAPC et QPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 24 septembre 2026 Lecture du 9 octobre 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. Résidentes fiscales belges, les requérantes ont cédé fin 2017 l'intégralité des parts sociales qu'elles détenaient dans une SCI propriétaire d'un chalet à Courchevel. Après mise en demeure, elles ont déclaré en 2020 la plus-value afférente à cette cession, imposable sur le fondement de l'article 244 bis A du CGI ainsi que de son article 1609 nonies G qui prévoit une taxe spéciale sur les plus-values …
Lire la suite…[…] février 2021 (CNDA, […] comportait néanmoins une motivation manifestement semblable à la situation d'un autre demandeur d'asile, […] qui s'est légitimement fondé sur le défaut d'examen individuel prévu à l'article L. 532-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] Il n'en demeure pas moins que ces deux notions de motivation et d'examen individuel sont particulièrement connexes puisque le défaut de motivation augure bien souvent un défaut d'examen réel et sérieux […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Ediction des décisions
La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit.
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article L752-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE
- Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant
[…] L'office doit observer un délai minimal de trois ans entre deux examens, sauf s'il existe des motifs réels et sérieux de penser qu'une mutilation sexuelle a effectivement été pratiquée ou pourrait être pratiquée.
Article L521-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 1 : Enregistrement de la demande
Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger …
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Article L518-12 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
- Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations
- Paragraphe 1 : Le directeur général
Le directeur général est responsable de la gestion des fonds et valeurs de la caisse. Il met en œuvre les orientations approuvées par la commission de surveillance, notamment en matière de contrôle interne et de gestion des risques. Au moins une fois dans l'année civile, il est entendu sur la politique d'intervention de la Caisse des dépôts et consignations par les commissions permanentes …
Article R142-4 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre II : Opérations immobilières
- Section 1 : Procédure d'attribution
compter du premier jour de cet affichage, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix. Lorsque le choix est motivé par un refus d'approbation du projet d'attribution mentionné à l'article R. 141-11, elle adresse au candidat concerné copie du refus motivé du commissaire du Gouvernement.
Article L262-25 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
- Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active
fonds dus au titre du revenu de solidarité active, afin de garantir la neutralité des flux financiers pour la trésorerie de ces organismes. IV.-A défaut des conventions mentionnées aux I et III, le service, le contrôle et le financement du revenu de solidarité active sont assurés dans des conditions définies par décret.
Article L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Article D612-36-2 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
- Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
- Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures
- Section 2 : Le deuxième cycle
- Sous-section unique : Le grade de master
La phase principale et la phase complémentaire comportent chacune une phase de dépôt des candidatures par le candidat, une phase d'examen des candidatures par les établissements selon des modalités propres à chacun d'eux et une phase d'admission. Les établissements ne peuvent demander aux candidats ni hiérarchisation de leurs candidatures ni informations relatives à leurs autres candidatures.
- Défaut de motivation et d'examen
- Défaut de motivation de l'arrêté
- Défaut de motivation
- Insuffisance de motivation et erreur de droit
- Insuffisance de motivation et vice de procédure
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Absence de motivation de la décision
- Absence de motivation de la requête
- Absence d'exposé de moyens dans la requête
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
- Insuffisante motivation de la décision
- Défaut d'examen sérieux
- Insuffisance de motivation
- Défaut d'examen sérieux de la situation
- Insuffisance de motivation de la décision ministérielle
- Motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral
- Défaut d'examen réel et sérieux
- Absence d'argumentation dans la requête
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Défaut de motifs et manque de base légale
Parallèlement à un recours en annulation, le requérant a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L521-1 du CJA, qui permet d'obtenir la suspension d'une décision administrative dès lors que l'urgence le justifie et qu'un moyen est de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité. […] Le doute sérieux : la violation du principe du contradictoire. C'est sur ce second terrain que la décision présente le plus d'intérêt pratique, et c'est lui qui a emporté la conviction du juge des référés. […] Parmi les moyens soulevés, défaut de motivation, défaut d'examen sérieux, erreur d'appréciation au regard de la notion de menace grave, méconnaissance de l'article 8 de la CEDH, […]
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