Défaut d'examen sérieux
Décisions
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne en date du 4 août 2017 ordonnant le transfert de Monsieur Mohamed Amine GHORBAL, né le 25 août 1989 à OUED TARIA (Algérie), de nationalité algérienne, aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, pris en application du règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, notifié à l'intéressé le 8 août 2017 à 15h10 ; […] — du défaut de base légale de son placement en rétention administrative et de la méconnaissance du règlement UE n°604/2013 dit DUBLIN III — du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et de la motivation insuffisante de la décision de placement en rétention administrative
[…] — elle est insuffisamment motivée ; — elle est entachée d'un « vice de procédure » — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; — elle est entachée d'une « erreur de droit » ; En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux, d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dès lors qu'il est présent sur le territoire depuis 2017 et qu'il a déposé une demande de régularisation en mars 2023 ;
[…] 6. En troisième lieu, il ressort des motifs mêmes de la décision attaquée que la préfète de l'Oise a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. D avant de prendre l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle doit être écarté.
[…] — elle est entachée d'un défaut de motivation ; […] Le requérant soutient que le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation, ainsi qu'à celui tiré de l'insuffisance de motivation de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. […] Le premier ayant répondu au moyen tiré de l'insuffisance de motivation, en relevant d'ailleurs les éléments précis relatifs à la situation du requérant, mentionnés par le préfet, qui démontraient un examen sérieux de sa situation, l'omission à statuer invoquée ne peut qu'être écartée.
[…] 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; […] — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation.
[…] A, reprend en appel ses moyens de première instance tirés de l'incompétence du signataire des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français et portant interdiction de retour sur le territoire français, de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen sérieux de sa situation, du défaut de base légale, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de l'erreur manifeste d'appréciation concernant la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, de l'insuffisance de motivation, […]
[…] M. X soutient que : — les décisions ont été prises par une autorité incompétente ; — elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; — elles sont insuffisamment motivées ; — elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;
[…] — l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire et le défaut d'examen sérieux de sa situation sont attestés par l'absence de mention et de prise en compte de l'obtention en 2021 d'un CAP de mécanique, de la réussite à un examen de langue française et de la circonstance que le requérant est arrivé en France alors qu'il était mineur ; […] — l'interdiction de quitter le territoire est insuffisamment motivée et repose sur un défaut d'examen de la situation dès lors que l'intéressé ne réunit pas les quatre critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; […] — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] procédurales entourant la participation à un procès de jurés titulaires d'une habilitation de sécurité émanant du même organe qui avait enquêté sur le requérant : violation Article 6-3-d Interrogation des témoins Défaut d'examen sérieux par le juge interne d'une demande tendant au contre-interrogatoire d'experts malgré la pertinence cruciale de leurs déclarations : violation En fait – Le requérant, […] fut condamné par un jury pour […] En droit – a) Article 6 § 1 : Impartialité de jurés titulaires d'une habilitation de sécurité Les griefs tirés par le requérant de la présence des jurés titulaires d'une habilitation de sécurité ne font état d'aucune partialité subjective réelle chez ces derniers et appellent donc un examen […]
Lire la suite…[…] également à l'administration un défaut d'examen sérieux de son dossier personnel au regard de l'absence de perspectives de renvoi effectif. […] I. […] Cette approche confirme la présomption de légalité qui s'attache aux décisions administratives prises après un examen approfondi de la situation de l'étranger. […] L'autonomie de la décision d'éloignement face aux difficultés matérielles de renvoi Le requérant soutenait qu'il n'existait » aucune perspective raisonnable de renvoi « vers son pays d'origine pour contester la décision de l'autorité préfectorale. […] La cour écarte ce moyen en précisant qu'une telle circonstance n'établit pas un défaut d'examen […]
Lire la suite…Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux et particulier doit être accueilli. » (TA Cergy-Pontoise, 4e ch., 27 juin 2024). Il a donc logiquement annulé la décision de la CDC et subséquemment la sanction. Si vous rencontrez une difficulté dans vos actions de formation ou lors d'un contrôle diligenté par la Caisse des Dépôts ou la Dreets, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec l'un de nos avocats.
Lire la suite…Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux et particulier doit être accueilli. » (TA Cergy-Pontoise, 4e ch., 27 juin 2024). Il a donc logiquement annulé la décision de la CDC et subséquemment la sanction. Si vous rencontrez une difficulté dans vos actions de formation ou lors d'un contrôle diligenté par la Caisse des Dépôts ou la Dreets, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec l'un de nos avocats.
Lire la suite…Assignation à résidence et défaut d'examen sérieux de la situation personnelle Par jugement du 13 mars 2026, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine assignant un ressortissant étranger à résidence. […] la cour d'appel de Versailles confirme la mainlevée d'une mesure de rétention administrative, en retenant l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'examen de la situation personnelle et familiale de l'intéressé. […]
Lire la suite…Elle invoquait l'absence d'affectation à l'issue des trois tours, un défaut d'examen sérieux, une atteinte au droit à l'instruction, la non-prise en compte d'un TDAH et une erreur manifeste d'appréciation. […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision. […] Dans ces conditions, la décision contestée ne porte pas d'atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de l'élève: l'urgence fait défaut. […] La décision rendue par le tribunal : Rejet de la requête sur le fondement de l'article L. 522-3 CJA, sans examen des autres moyens : « Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 1er septembre 2025 de la rectrice de l'académie de Paris, B F, […]
Lire la suite…La validité formelle et l'examen réel de la situation personnelle La juridiction administrative relève que la décision attaquée comporte l' » énoncé des considérations de fait qui en constituent le fondement « conformément aux exigences de motivation. L'autorité administrative a pris soin de préciser que l'intéressé était démuni de documents d'identité et qu'il séjournait de manière irrégulière malgré des mesures d'éloignement antérieures. […] La mention du séjour prolongé dans le pays d'origine ne révèle aucun défaut d'examen sérieux de la situation, dès lors que l'intéressé l'a lui-même admis. […]
Lire la suite…N° 24VE00589 M. B Audience du 24 mars 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public À l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a notifié à M. B des rectifications en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 2010 et 2011, par une proposition de rectification du 8 janvier 2013 à laquelle l'intéressé n'a pas répondu, ce qui a conduit à la mise en recouvrement de ces impositions le 30 avril 2013 pour un montant d'un peu plus de 10 k€ en droits. Après avoir réclamé et obtenu un dégrèvement partiel de ces impositions, M. B a porté le litige qui …
Lire la suite…[…] d'une part dans un établissement d'enseignement, d'autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, de retenir […] L'administration n'est pas un simple vérificateur formel : elle est tenue à un examen réel et individualisé. […] notamment l'erreur d'appréciation sur la réalité de l'itinérance, le défaut d'examen sérieux de la situation, ou encore la méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Article L1235-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Article L712-5-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] Aux fins de l'examen de l'opposition, la marque antérieure n'est réputée enregistrée que pour ceux des produits ou services pour lesquels un usage sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage établis.
Article 60 bis du Code des douanes
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- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu'une personne transporte des produits stupéfiants dissimulés dans son organisme, les agents des douanes peuvent la soumettre à des examens médicaux de dépistage après avoir préalablement obtenu son consentement exprès.
Article L122-14-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, […] l'employeur doit communiquer au juge tous les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4 ou, à défaut de représentants du personnel dans l'entreprise, […]
Article L131-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre.
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
[…] Aux fins de l'examen de la demande en nullité, la marque antérieure n'est réputée enregistrée que pour les produits ou services pour lesquels un usage sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage établis.
Article 772 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 1 : Dispositions générales
Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi. A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
Article L753-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Section 3 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la cour.
Article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat.
- Défaut d'examen sérieux de la situation
- Défaut d'examen réel et sérieux
- Défaut d'examen
- Défaut d'examen sérieux de la demande
- Défaut d'examen réel et sérieux de la situation
- Défaut d'examen de la situation
- Défaut d'examen particulier de la demande
- Défaut d'examen particulier de la situation
- Défaut d'examen particulier
- Défaut d'examen de la demande
- Défaut de motivation et d'examen sérieux
- Défaut de motivation et d'examen
- Absence d'examen particulier de la situation
- Examen sérieux de la situation
- Défaut de motivation
- Insuffisance de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Défaut de motifs et manque de base légale
- Erreur de droit dans l'examen de la demande
- Erreur de droit dans l'examen de la situation
- Défaut d'examen personnalisé de la situation
Dans ces conditions, rien ne nous paraît dénoter un défaut d'examen sérieux et personnalisé de la plainte qui serait constitutif d'une erreur de droit. 3. La requérante soulève, en second lieu, […] lorsqu'elle est saisie d'une plainte ou d'une réclamation tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs, à l'examen des faits qui en sont à l'origine et de décider des suites à leur donner. […] A cet effet, elle dispose, en principe, d'un large pouvoir d'appréciation et peut tenir compte de la gravité des manquements allégués au regard de la législation ou de la réglementation qu'elle est chargée de faire appliquer, du sérieux des indices relatifs à ces faits, de la date à laquelle ils ont été commis, […]
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