Examen incomplet de la situation
Décisions
[…] — il est insuffisamment motivé et procède d'un examen incomplet de sa situation ; […] 4. En troisième lieu, il n'est pas établi que l'arrêté procèderait d'un examen incomplet de la situation personnelle et familiale de M. E, la circonstance que l'arrêté ne fait pas mention des bulletins de salaire prétendument produits par ce dernier à l'appui de sa demande n'étant pas de nature à établir un tel défaut d'examen, alors notamment que le contrat de travail produit par l'intéressé a par ailleurs, quant à lui, été mentionné.
[…] – c'est à tort que les premiers juges ont annulé sa décision en raison de l'examen incomplet de la situation personnelle de M. A ; ce dernier a présenté, […] un contrat de travail pour occuper un emploi en qualité de responsable des ventes qui n'est pas au nombre des métiers répertoriés par l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance des autorisations de travail, sans opposition de la situation de l'emploi, aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne ; […] A ; que, par suite, c'est à bon droit que le jugement attaqué a seulement enjoint au préfet de procéder à un tel examen dans un délai de trois mois à compter de sa notification ;
[…] — les décisions lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire ont été édictées à l'issue d'un examen incomplet de sa situation ; […] 4. D'une part, il ne ressort des mentions de la décision attaquée, qui relève bien que M. A a obtenu une licence et suivi un « magistère », ni des autres pièces du dossier que le préfet du Rhône aurait procédé à un examen incomplet de la situation du requérant. Le moyen afférent doit ainsi être écarté.
[…] — elle procède d'un examen incomplet de sa situation personnelles ; […] Il ne ressort ainsi ni de cette motivation, suffisante en l'espèce, ni des autres pièces du dossier que la préfète du Rhône aurait édicté la mesure d'éloignement en litige à l'issue d'un examen incomplet de la situation du requérant. […]
[…] — les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination procèdent d'un examen incomplet de sa situation personnelle ; […] C, et du fait que celui-ci a bénéficié, suivant un jugement du tribunal judiciaire d'Evry, d'une délégation d'autorité parentale au bénéfice de son oncle, qui vit en France, il n'est pas établi que les décisions contestées procèdent d'un examen incomplet de la situation personnelle de l'intéressé.
[…] — que la décision révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle et une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il remplit les critères pour être admis au séjour sur le fondement de la circulaire du 28 novembre 2012 ; […] Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, il ne ressort pas de la lecture de l'arrêté attaqué que le préfet aurait procédé à un examen incomplet de la situation du requérant ; qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le préfet se serait cru en situation de compétence liée pour prendre la décision d'obligation de quitter le territoire ; que la circonstance que M. […]
[…] • procède d'un examen incomplet de la situation et d'une insuffisance de motivation ; […] Il expose avoir retiré l'arrêté attaqué du 12 avril 2013 et réexaminer la situation du requérant à l'aune des pièces versées par ce dernier ;
[…] 2 juin 2013 en situation irrégulière, retrace ses conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français, […] que le préfet de la Loire-Atlantique, qui n'était pas tenu de faire état des circonstances de fait qu'il écarte dans l'appréciation qu'il porte sur la situation de l'intéressé, n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation de M. Z C ou aurait entaché sa décision d'une erreur de fait ; que par suite les moyens tirés d'une insuffisante motivation de l'arrêté attaqué, d'un examen incomplet de la situation personnelle de l'intéressé et d'une erreur de fait doivent être écartés ;
[…] — cet arrêté est insuffisamment motivé, révélant en cela un défaut d'examen de sa situation particulière. […] 2. D'une part, l'arrêté en litige vise les dispositions et stipulations dont il fait application et relève les éléments biographiques de M me B A pertinents pour cette application, sans qu'aucun de ces éléments n'apparaisse stéréotypé ainsi que le soutient la requérante. Il ne ressort ni de cette motivation, suffisante en l'espèce, ni des autres pièces du dossier que la préfète du Rhône aurait édicté la décision en litige au terme d'un examen incomplet de la situation de la requérante. Les moyens afférents doivent ainsi être écartés.
[…] que, dans ces conditions, le préfet, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait procédé à un examen incomplet de la situation de M me X, Ya pas, en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il Ya pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle de l'intéressée ;
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Commentaires
Indépendamment d'un examen incomplet de sa situation et de la communication tardive du rapport contesté, l'assurée faisait valoir que l'expert n'avait pas communiqué ses conclusions motivées à son médecin traitant préalablement au dépôt du rapport définitif, en violation de l'article R.141-4 du code de la sécurité sociale. […]
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Lire la suite…Limitation du droit de reprise après un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle A. Principes Quand elle a procédé à l'ESFP d'un contribuable, au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration ne peut plus procéder à des rehaussements pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable n'ait fourni à l'administration des éléments incomplets ou inexacts ou que l'administration n'ait dressé un procès-verbal de flagrance fiscale (LPF, art. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique
L'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale prévue à l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale et les examens, notamment médical et médico-psychologique, mentionnés à l'alinéa 7 dudit article, constituent le dossier de personnalité de la personne mise en examen.
Article L12 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
- 1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.
Article 371 bis F du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
[…] a) Les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise ; […]
Article L50 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts ou que l'administration n'ait dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre d'une période postérieure.
Article D32-31 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la détention provisoire
Lorsque, conformément aux dispositions des septième et neuvième alinéas de l'article 145, le juge des libertés et de la détention ordonne l'incarcération provisoire de la personne mise en examen en vue d'un débat différé, soit d'office, soit à la suite d'une demande de délai de l'intéressé ou de son avocat, ce magistrat peut, afin qu'il soit procédé aux vérifications sur la situation de la personne prévues par l'article 81, directement saisir :
Article L119-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre IX : Maltraitance
La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. […]
Article 371 E du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
- Section I : Centres de gestion agréés
a. Les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise : la nature de ces ratios et autres éléments est fixée par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie et du ministre du commerce et de l'artisanat (1) ;
Article L321-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 1er : Dispositions générales
La caisse doit soumettre l'assuré et les membres de sa famille, à certaines périodes de la vie, à un examen de santé gratuit. […]
Article D643-27 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
- Titre IV : Les formations technologiques
- Chapitre III : Les formations technologiques courtes
- Section 1 : Le brevet de technicien supérieur
- Sous-section 4 : Organisation des examens et délivrance du diplôme
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne, pour chaque spécialité du brevet de technicien supérieur, un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche chargé de veiller, sur le plan pédagogique, au bon déroulement de l'examen et d'assurer l'harmonisation des délibérations des jurys.
Article R451-6-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre V : Dispositions propres aux démolitions
- Chapitre Ier : Demande de permis de démolir
a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale. Dans ce dernier cas, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas.
- Examen insuffisant de la situation
- Défaut d'examen réel et sérieux de la situation
- Absence d'examen particulier de la situation
- Défaut d'examen sérieux de la situation
- Défaut d'examen sérieux de la demande
- Examen sérieux de la situation
- Défaut d'examen particulier de la situation
- Défaut d'examen particulier
- Défaut d'examen réel et sérieux
- Défaut d'examen de la situation
- Insuffisance de motivation et absence d'examen individuel
- Défaut d'examen particulier de la demande
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Examen incomplet de la situation personnelle
- Défaut d'examen sérieux
- Réexamen de la situation administrative
- Défaut d'examen
- Défaut de motivation de la décision implicite
- Défaut d'examen de la demande
Indépendamment d'un examen incomplet de sa situation et de la communication tardive du rapport contesté, l'assurée faisait valoir que l'expert n'avait pas communiqué ses conclusions motivées à son médecin traitant préalablement au dépôt du rapport définitif, en violation de l'article R.141-4 du code de la sécurité sociale. […]
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