Examen incomplet de la situation
Décisions
[…] – c'est à tort que les premiers juges ont annulé sa décision en raison de l'examen incomplet de la situation personnelle de M. A ; ce dernier a présenté, […] un contrat de travail pour occuper un emploi en qualité de responsable des ventes qui n'est pas au nombre des métiers répertoriés par l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance des autorisations de travail, sans opposition de la situation de l'emploi, aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne ; […] A ; que, par suite, c'est à bon droit que le jugement attaqué a seulement enjoint au préfet de procéder à un tel examen dans un délai de trois mois à compter de sa notification ;
[…] — il est insuffisamment motivé et procède d'un examen incomplet de sa situation ; […] 4. En troisième lieu, il n'est pas établi que l'arrêté procèderait d'un examen incomplet de la situation personnelle et familiale de M. E, la circonstance que l'arrêté ne fait pas mention des bulletins de salaire prétendument produits par ce dernier à l'appui de sa demande n'étant pas de nature à établir un tel défaut d'examen, alors notamment que le contrat de travail produit par l'intéressé a par ailleurs, quant à lui, été mentionné.
[…] — les décisions lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire ont été édictées à l'issue d'un examen incomplet de sa situation ; […] 4. D'une part, il ne ressort des mentions de la décision attaquée, qui relève bien que M. A a obtenu une licence et suivi un « magistère », ni des autres pièces du dossier que le préfet du Rhône aurait procédé à un examen incomplet de la situation du requérant. Le moyen afférent doit ainsi être écarté.
[…] — elle procède d'un examen incomplet de sa situation personnelles ; […] Il ne ressort ainsi ni de cette motivation, suffisante en l'espèce, ni des autres pièces du dossier que la préfète du Rhône aurait édicté la mesure d'éloignement en litige à l'issue d'un examen incomplet de la situation du requérant. […]
[…] — les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination procèdent d'un examen incomplet de sa situation personnelle ; […] C, et du fait que celui-ci a bénéficié, suivant un jugement du tribunal judiciaire d'Evry, d'une délégation d'autorité parentale au bénéfice de son oncle, qui vit en France, il n'est pas établi que les décisions contestées procèdent d'un examen incomplet de la situation personnelle de l'intéressé.
[…] — que la décision révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle et une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il remplit les critères pour être admis au séjour sur le fondement de la circulaire du 28 novembre 2012 ; […] Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, il ne ressort pas de la lecture de l'arrêté attaqué que le préfet aurait procédé à un examen incomplet de la situation du requérant ; qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le préfet se serait cru en situation de compétence liée pour prendre la décision d'obligation de quitter le territoire ; que la circonstance que M. […]
[…] • procède d'un examen incomplet de la situation et d'une insuffisance de motivation ; […] Il expose avoir retiré l'arrêté attaqué du 12 avril 2013 et réexaminer la situation du requérant à l'aune des pièces versées par ce dernier ;
[…] 2 juin 2013 en situation irrégulière, retrace ses conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français, […] que le préfet de la Loire-Atlantique, qui n'était pas tenu de faire état des circonstances de fait qu'il écarte dans l'appréciation qu'il porte sur la situation de l'intéressé, n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation de M. Z C ou aurait entaché sa décision d'une erreur de fait ; que par suite les moyens tirés d'une insuffisante motivation de l'arrêté attaqué, d'un examen incomplet de la situation personnelle de l'intéressé et d'une erreur de fait doivent être écartés ;
[…] que, dans ces conditions, le préfet, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait procédé à un examen incomplet de la situation de M me X, Ya pas, en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il Ya pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle de l'intéressée ;
[…] — cet arrêté est insuffisamment motivé, révélant en cela un défaut d'examen de sa situation particulière. […] 2. D'une part, l'arrêté en litige vise les dispositions et stipulations dont il fait application et relève les éléments biographiques de M me B A pertinents pour cette application, sans qu'aucun de ces éléments n'apparaisse stéréotypé ainsi que le soutient la requérante. Il ne ressort ni de cette motivation, suffisante en l'espèce, ni des autres pièces du dossier que la préfète du Rhône aurait édicté la décision en litige au terme d'un examen incomplet de la situation de la requérante. Les moyens afférents doivent ainsi être écartés.
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Commentaires
Indépendamment d'un examen incomplet de sa situation et de la communication tardive du rapport contesté, l'assurée faisait valoir que l'expert n'avait pas communiqué ses conclusions motivées à son médecin traitant préalablement au dépôt du rapport définitif, en violation de l'article R.141-4 du code de la sécurité sociale. […]
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Lire la suite…Des emplois d'agents de catégorie B et C ont été créés illégalement à temps incomplet. […] La loi sur la refondation de l'école de la République est actuellement en cours d'examen au Parlement. […] Par ailleurs, […] Cette contrainte du plafonnement de la quotité de travail a bien entendu une incidence directe sur la situation financière des agents concernés et sur les conditions de fonctionnement des établissements. […] Une réflexion est engagée pour résoudre cette situation dans les meilleures conditions possibles.
Lire la suite…[…] qu'ils soient fonctionnaires ou agents non titulaires, à temps complet ou à temps incomplet. Il convient également de préciser que, […] la réglementation applicable aux cumuls d'emplois des agents publics a récemment évolué, afin de prendre en compte la situation des agents à temps incomplet. […] En effet, conscient de la rigueur d'une telle réglementation à l'égard de ces agents, le Gouvernement a publié un décret assouplissant les conditions de cumul pour les agents publics à temps incomplet employés pour une durée inférieure au mi-temps. […] Dans chacune de ces deux hypothèses, l'exercice de l'activité privée est soumis au préalable à l'examen de la commission de déontologie. […]
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Lire la suite…Outre le fait que de nombreuses entreprises, essentiellement des entreprises artisanales, se trouvent eliminees au stade de la 1re enveloppe pour avoir fourni un dossier incomplet, le probleme s'est egalement pose quant aux consequences d'une application trop stricte de l'article 296 ter. Cet article dispose que seuls peuvent etre ouverts les plis qui ont ete recus au plus tard a la date limite qui a ete fixee pour la reception des offres. […] Par ailleurs, cette situation, de meme que l'elimination de candidats sur un contenu incomplet de la 1re enveloppe, […] celle-ci s'est revelee necessaire pour bien distinguer deux etapes dans l'examen des offres, d'une part, […]
Lire la suite…Limitation du droit de reprise après un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle A. Principes Quand elle a procédé à l'ESFP d'un contribuable, au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration ne peut plus procéder à des rehaussements pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable n'ait fourni à l'administration des éléments incomplets ou inexacts ou que l'administration n'ait dressé un procès-verbal de flagrance fiscale (LPF, art. […]
Lire la suite…La loi sur la refondation de l'école de la République est actuellement en cours d'examen au Parlement. […] l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État énonce que les contrats de travail des agents contractuels de droit public des catégories B et C établis pour occuper des emplois permanents impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet. Cette contrainte du plafonnement de la quotité de travail a bien entendu une incidence directe sur la situation financière des agents concernés et sur les conditions de fonctionnement des établissements. […] Une réflexion est engagée pour résoudre cette situation dans les meilleures conditions possibles.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Le caractère incomplet du dossier de la chambre de l'instruction ne constitue pas une cause de nullité dès lors que les avocats des parties ont accès à l'intégralité du dossier détenu au greffe du juge d'instruction. Si la chambre de l'instruction est avisée que des pièces sont manquantes, elle renvoie l'audience à une date ultérieure s'il lui apparaît que la connaissance de ces pièces est indispensable à l'examen de la requête ou de l'appel qui lui est soumis.
Article D16 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique
L'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale prévue à l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale et les examens, notamment médical et médico-psychologique, mentionnés à l'alinéa 7 dudit article, constituent le dossier de personnalité de la personne mise en examen.
Article 89 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L12 II. - Le I s'applique aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.
Article R122-24-1 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 3 : Dispositions communes
I.-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale exercent leurs missions de manière objective. II.-Ces autorités veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Article R181-34 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 3 : Instruction
- Sous-section 1 : Phase d'examen et de consultation
- Paragraphe 2 : Rejet de la demande
La décision de rejet est motivée. Cette décision met fin à la phase d'examen et de consultation. Elle est transmise sans délai par le préfet au président du tribunal administratif et au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête. La décision est mise en ligne, le cas échéant, sur le site internet mentionné au I de l'article R. 181-37.
Article L181-9 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 3 : Instruction de la demande
[…] 1° Une phase d'examen et de consultation ; […]
Article 142-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
L'assignation à résidence avec surveillance électronique est décidée par ordonnance motivée du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, qui statue après un débat contradictoire conformément à l'article 145 ou au vu des réquisitions écrites du procureur de la République, dont il est donné lecture à la personne mise en examen, et après avoir entendu ses observations et celles de son avocat.
Article 23-1 du Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaireAbrogé
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021
I.-Toute personne souhaitant se déplacer à destination du territoire métropolitain en provenance d'un pays qui, compte tenu de sa situation sanitaire, […] être munie : 1° Soit du résultat d'un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 72 heures avant le déplacement ou d'un test mentionné à ce même 1° réalisé moins de 48 heures avant le déplacement. […]
Article L50 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts ou que l'administration n'ait dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre d'une période postérieure.
Article 371 bis F du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
[…] a) Les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise ; […]
- Examen insuffisant de la situation
- Défaut d'examen réel et sérieux de la situation
- Absence d'examen particulier de la situation
- Défaut d'examen sérieux de la situation
- Défaut d'examen sérieux de la demande
- Examen sérieux de la situation
- Défaut d'examen particulier de la situation
- Défaut d'examen particulier
- Défaut d'examen réel et sérieux
- Défaut d'examen de la situation
- Insuffisance de motivation et absence d'examen individuel
- Défaut d'examen particulier de la demande
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Examen incomplet de la situation personnelle
- Défaut d'examen sérieux
- Réexamen de la situation administrative
- Défaut d'examen
- Défaut de motivation de la décision implicite
- Défaut d'examen de la demande
Indépendamment d'un examen incomplet de sa situation et de la communication tardive du rapport contesté, l'assurée faisait valoir que l'expert n'avait pas communiqué ses conclusions motivées à son médecin traitant préalablement au dépôt du rapport définitif, en violation de l'article R.141-4 du code de la sécurité sociale. […]
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