Défaut d'examen sérieux de la situation
Décisions
[…] — le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle ; […] — la décision en litige est entachée d'un défaut d'examen « sérieux » de la situation personnelle de l'intéressé
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; […] 4 En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen sérieux de la situation de M. B. Par suite, ce moyen doit être écarté.
[…] 3°) d'enjoindre à la Préfecture de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard sur le fondement des dispositions des articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative. […] — son état nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; […] — elle est entachée d'un défaut d'examen « sérieux » de la situation personnelle de l'intéressé ;
[…] — elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressée ; […] — elle est entachée d'un défaut de motivation ; […] Au soutien de ses conclusions, M me E fait valoir que le refus de délivrance d'un titre de séjour qui lui a été opposé est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et soutient que le centre de sa vie privée et familiale se situe en France où elle a grandi, avant de se marier avec un compatriote et être retournée vivre en Algérie. […]
[…] a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; […] Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : – cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; – elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du requérant ou d'une erreur manifeste d'appréciation. 5. […]
[…] — elle révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] 7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, les moyens tirés d'un défaut d'examen sérieux de la situation de M. B et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation doivent être écartés.
[…] — au titre de la contestation de l' arrêté de placement en rétention , les moyens tirés de l'erreur de fait , du défaut d'examen sérieux de la situation et de l'absence d'examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence ,
[…] — la décision est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnait l'article 3 de la convention de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, d'un défaut d'examen sérieux de la situation particulière de l'intéressé, d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle et méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] — elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] 4. Les moyens tirés de l'erreur de droit, du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du requérant, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bienfondé. Ils doivent être écartés.
[…] - elle n'est pas suffisamment motivée et elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la situation du requérant ; […] Or, il ne ressort pas de l'arrêté attaqué que le préfet des Alpes-Maritimes aurait pris en compte cette situation familiale. […] Dans ces conditions, M me D… est fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle.
pendant 7 jours
Commentaires
Il reprochait également à l'administration un défaut d'examen sérieux de son dossier personnel au regard de l'absence de perspectives de renvoi effectif. […] I. […] Cette approche confirme la présomption de légalité qui s'attache aux décisions administratives prises après un examen approfondi de la situation de l'étranger. […]
Lire la suite…La validité formelle et l'examen réel de la situation personnelle La juridiction administrative relève que la décision attaquée comporte l' » énoncé des considérations de fait qui en constituent le fondement « conformément aux exigences de motivation. L'autorité administrative a pris soin de préciser que l'intéressé était démuni de documents d'identité et qu'il séjournait de manière irrégulière malgré des mesures d'éloignement antérieures. […] La mention du séjour prolongé dans le pays d'origine ne révèle aucun défaut d'examen sérieux de la situation, dès lors que l'intéressé l'a lui-même admis. […]
Lire la suite…[…] insuffisamment individualisées, parfois même entachées d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de l'étranger. […] La cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt du 4 mai 2025 (n° 25PA05351, publié au recueil C), a examiné le moyen tiré de « l'insuffisance de motivation de la décision portant refus de titre de séjour » ainsi que celui tiré de ce que « l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation » et « d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle » (CAA Paris, 1re ch., 4 mai 2025, […]
Lire la suite…Le motif 3 de l'article L. 131-5 : une dérogation conditionnée à l'impossibilité de scolarisation assidue du fait d'une situation d'itinérance Le troisième alinéa de l'article L. 131-5 du Code de l'éducation autorise l'instruction en famille lorsque la famille se trouve en situation d'itinérance en France ou qu'elle est géographiquement éloignée de tout établissement scolaire public. […] Sur le plan de la hiérarchie des normes, la décision du Conseil d'État du 13 décembre 2022 (n° 462274, […] dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, […] notamment l'erreur d'appréciation sur la réalité de l'itinérance, le défaut d'examen sérieux de la situation, […]
Lire la suite…La question de droit centrale était de savoir si le placement en rétention pouvait être regardé comme régulier au regard de l'exigence d'une évaluation concrète de la situation personnelle de l'étranger. […] le tribunal censure le défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de l'étranger. Il relève que ” la lecture des pièces du dossier permet de constater qu'il n'a jamais fait l'objet d'une autre obligation de quitter le territoire que celle qui fonde la mesure de rétention actuelle et qu'il n'est pas démontré par le préfet que l'intéressé aurait la volonté d'échapper aux services chargés de son éloignement “. […] Le juge vérifie que l'administration a procédé à un examen réel et sérieux, […]
Lire la suite…Il faisait valoir que l'arrêté reposait sur un défaut d'examen sérieux de sa situation, le préfet n'ayant pas consulté le fichier Eurodac alors que ses déclarations laissaient présumer un enregistrement dans un autre État membre. […]
Lire la suite…Le requérant demande également une injonction de délivrance d'un titre ou, à défaut, un réexamen avec autorisation provisoire de séjour. […] en l'absence de changement de circonstances ? […] La nouvelle lecture du refus de séjour : un acte « instantané » En rapprochant l'avis de 2025 des décisions Pupu Here (2023) et Association Les Verts (1990), on voit se dessiner une théorie : Certains actes non réglementaires n'ont plus aucun effet direct une fois entrés en vigueur (ils ont simplement constaté ou refusé une situation). Pour ces actes, […] du défaut d'examen sérieux de la situation, de l'erreur manifeste d'appréciation sur l'opportunité d'abroger. 5. […] d'examen de la situation personnelle, […]
Lire la suite…[…] d'une incapacité ou d'une déchéance inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ce qui renforce la place centrale de l'ordre public dans l'examen des demandes d'admission exceptionnelle au séjour. Sur le plan pratique, […] exigences économiques et garanties constitutionnelles. […] Les contestations s'inscrivent principalement dans le cadre classique du contrôle de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation ou du défaut d'examen sérieux de la situation individuelle, […] Cette situation transitoire invite à une vigilance accrue tant de la part des praticiens que des juridictions administratives, appelées à préciser progressivement les contours de ce dispositif.
Lire la suite…le point de départ quant à l'analyse de la situation actuelle de la personne. […] Ce raisonnement nous paraît entaché d'erreur de droit dans l'examen de l'article 3 de la CESDH, et la requête, qui soulève expressément le défaut d'examen sérieux de sa situation, l'invoque selon nous sommairement mais néanmoins sous cet angle. […] Il en résulte que le préfet de la Loire ne peut être regardé, en l'espèce, comme ayant procédé à l'examen approfondi et complet de sa situation en vérifiant qu'il possédait encore ou non la qualité de réfugié au regard des éléments qui avaient présidé à la reconnaissance de la qualité de réfugié de M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE
- Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant
[…] L'office doit observer un délai minimal de trois ans entre deux examens, sauf s'il existe des motifs réels et sérieux de penser qu'une mutilation sexuelle a effectivement été pratiquée ou pourrait être pratiquée.
Article L119-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre IX : Maltraitance
La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. […]
Article L613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Ediction des décisions
La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. …
Article 7 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Cette condition n'est pas applicable au défendeur à l'action, à la personne civilement responsable, au témoin assisté, à la personne mise en examen, au prévenu, à l'accusé, au condamné et à la personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Article L1244-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre IV : Succession de contrats
- Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante. […]
Article D16 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique
L'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale prévue à l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale et les examens, notamment médical et médico-psychologique, mentionnés à l'alinéa 7 dudit article, constituent le dossier de personnalité de la personne mise en examen.
Article L12 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
- 1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 371 bis F du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
[…] a) Les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise ; […]
Article D32-31 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la détention provisoire
Lorsque, conformément aux dispositions des septième et neuvième alinéas de l'article 145, le juge des libertés et de la détention ordonne l'incarcération provisoire de la personne mise en examen en vue d'un débat différé, soit d'office, soit à la suite d'une demande de délai de l'intéressé ou de son avocat, ce magistrat peut, afin qu'il soit procédé aux vérifications sur la situation de la personne prévues par l'article 81, directement saisir :
- Défaut d'examen de la situation
- Défaut d'examen réel et sérieux
- Défaut d'examen sérieux
- Défaut d'examen particulier de la situation
- Défaut d'examen réel et sérieux de la situation
- Défaut d'examen particulier
- Défaut d'examen sérieux de la demande
- Défaut d'examen
- Défaut d'examen particulier de la demande
- Défaut d'examen de la demande
- Défaut de motivation et d'examen
- Défaut de motivation et d'examen sérieux
- Absence d'examen particulier de la situation
- Examen insuffisant de la situation
- Erreur de droit dans l'examen de la situation
- Examen incomplet de la situation
- Insuffisance de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Insuffisance des diligences administratives
- Examen sérieux de la situation
- Insuffisance des diligences de l'autorité administrative
Assignation à résidence et défaut d'examen sérieux de la situation personnelle Par jugement du 13 mars 2026, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine assignant un ressortissant étranger à résidence. Il relève que l'intéressé, né en France et y ayant toujours résidé, justifiait d'une présence continue sur le territoire national, notamment par des éléments scolaires et médicaux. […] En retenant à tort qu'il avait vécu dans son pays d'origine jusqu'à sa majorité, l'autorité préfectorale a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. […]
Lire la suite…