Défaut d'examen sérieux de la situation
Décisions
[…] — le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle ; […] — la décision en litige est entachée d'un défaut d'examen « sérieux » de la situation personnelle de l'intéressé
[…] 3°) d'enjoindre à la Préfecture de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard sur le fondement des dispositions des articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative. […] — son état nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; […] — elle est entachée d'un défaut d'examen « sérieux » de la situation personnelle de l'intéressé ;
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; […] 4 En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen sérieux de la situation de M. B. Par suite, ce moyen doit être écarté.
[…] a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; […] Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : – cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; – elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du requérant ou d'une erreur manifeste d'appréciation. 5. […]
[…] — elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressée ; […] — elle est entachée d'un défaut de motivation ; […] Au soutien de ses conclusions, M me E fait valoir que le refus de délivrance d'un titre de séjour qui lui a été opposé est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et soutient que le centre de sa vie privée et familiale se situe en France où elle a grandi, avant de se marier avec un compatriote et être retournée vivre en Algérie. […]
[…] — elle révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] 7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, les moyens tirés d'un défaut d'examen sérieux de la situation de M. B et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation doivent être écartés.
[…] — au titre de la contestation de l' arrêté de placement en rétention , les moyens tirés de l'erreur de fait , du défaut d'examen sérieux de la situation et de l'absence d'examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence ,
[…] — la décision est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnait l'article 3 de la convention de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, d'un défaut d'examen sérieux de la situation particulière de l'intéressé, d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle et méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] — elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] 4. Les moyens tirés de l'erreur de droit, du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du requérant, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bienfondé. Ils doivent être écartés.
[…] Sur le défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé : 6. Il ne ressort pas des termes de l'arrêté, ni des pièces du dossier, que le préfet de police, qui n'était pas tenu de reprendre dans celui-ci l'ensemble de la situation de l'intéressé, n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant d'édicter la décision contestée.
pendant 7 jours
Commentaires
Il reprochait également à l'administration un défaut d'examen sérieux de son dossier personnel au regard de l'absence de perspectives de renvoi effectif. […] I. […] Cette approche confirme la présomption de légalité qui s'attache aux décisions administratives prises après un examen approfondi de la situation de l'étranger. […]
Lire la suite…La validité formelle et l'examen réel de la situation personnelle La juridiction administrative relève que la décision attaquée comporte l' » énoncé des considérations de fait qui en constituent le fondement « conformément aux exigences de motivation. L'autorité administrative a pris soin de préciser que l'intéressé était démuni de documents d'identité et qu'il séjournait de manière irrégulière malgré des mesures d'éloignement antérieures. […] La mention du séjour prolongé dans le pays d'origine ne révèle aucun défaut d'examen sérieux de la situation, dès lors que l'intéressé l'a lui-même admis. […]
Lire la suite…[…] insuffisamment individualisées, parfois même entachées d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de l'étranger. […] La cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt du 4 mai 2025 (n° 25PA05351, publié au recueil C), a examiné le moyen tiré de « l'insuffisance de motivation de la décision portant refus de titre de séjour » ainsi que celui tiré de ce que « l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation » et « d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle » (CAA Paris, 1re ch., 4 mai 2025, […]
Lire la suite…Le motif 3 de l'article L. 131-5 : une dérogation conditionnée à l'impossibilité de scolarisation assidue du fait d'une situation d'itinérance Le troisième alinéa de l'article L. 131-5 du Code de l'éducation autorise l'instruction en famille lorsque la famille se trouve en situation d'itinérance en France ou qu'elle est géographiquement éloignée de tout établissement scolaire public. […] Sur le plan de la hiérarchie des normes, la décision du Conseil d'État du 13 décembre 2022 (n° 462274, […] dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, […] notamment l'erreur d'appréciation sur la réalité de l'itinérance, le défaut d'examen sérieux de la situation, […]
Lire la suite…La question de droit centrale était de savoir si le placement en rétention pouvait être regardé comme régulier au regard de l'exigence d'une évaluation concrète de la situation personnelle de l'étranger. […] le tribunal censure le défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de l'étranger. Il relève que ” la lecture des pièces du dossier permet de constater qu'il n'a jamais fait l'objet d'une autre obligation de quitter le territoire que celle qui fonde la mesure de rétention actuelle et qu'il n'est pas démontré par le préfet que l'intéressé aurait la volonté d'échapper aux services chargés de son éloignement “. […] Le juge vérifie que l'administration a procédé à un examen réel et sérieux, […]
Lire la suite…Il faisait valoir que l'arrêté reposait sur un défaut d'examen sérieux de sa situation, le préfet n'ayant pas consulté le fichier Eurodac alors que ses déclarations laissaient présumer un enregistrement dans un autre État membre. […]
Lire la suite…Le requérant demande également une injonction de délivrance d'un titre ou, à défaut, un réexamen avec autorisation provisoire de séjour. […] en l'absence de changement de circonstances ? […] La nouvelle lecture du refus de séjour : un acte « instantané » En rapprochant l'avis de 2025 des décisions Pupu Here (2023) et Association Les Verts (1990), on voit se dessiner une théorie : Certains actes non réglementaires n'ont plus aucun effet direct une fois entrés en vigueur (ils ont simplement constaté ou refusé une situation). Pour ces actes, […] du défaut d'examen sérieux de la situation, de l'erreur manifeste d'appréciation sur l'opportunité d'abroger. 5. […] d'examen de la situation personnelle, […]
Lire la suite…L'administration demeure tenue de respecter les autres dispositions du CESEDA, la Convention européenne des droits de l'homme et les principes applicables à l'examen individuel des situations. […] Le défaut d'examen sérieux de la situation personnelle Lorsque les éléments du dossier révèlent que l'administration n'a pas procédé à un examen individualisé suffisant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
- 1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
[…] Aux fins de l'examen de la demande en nullité, la marque antérieure n'est réputée enregistrée que pour les produits ou services pour lesquels un usage sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage établis.
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, […] de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté.
Article 514-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 7 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Cette condition n'est pas applicable au défendeur à l'action, à la personne civilement responsable, au témoin assisté, à la personne mise en examen, au prévenu, à l'accusé, au condamné et à la personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Article L752-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE
- Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant
[…] L'office doit observer un délai minimal de trois ans entre deux examens, sauf s'il existe des motifs réels et sérieux de penser qu'une mutilation sexuelle a effectivement été pratiquée ou pourrait être pratiquée.
Article L119-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre IX : Maltraitance
La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. […]
Article D613-26 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
- Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
- Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires
- Section 1 : Règles générales de délivrance des diplômes
- Sous-section 3 : Etudiants handicapés
appropriées à leur situation ; […] 3° La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'examen ou au concours ainsi que, le cas échéant, le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de
Article L613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Ediction des décisions
La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. …
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
- Défaut d'examen de la situation
- Défaut d'examen réel et sérieux
- Défaut d'examen sérieux
- Défaut d'examen particulier de la situation
- Défaut d'examen réel et sérieux de la situation
- Défaut d'examen particulier
- Défaut d'examen sérieux de la demande
- Défaut d'examen
- Défaut d'examen particulier de la demande
- Défaut d'examen de la demande
- Défaut de motivation et d'examen
- Défaut de motivation et d'examen sérieux
- Absence d'examen particulier de la situation
- Examen insuffisant de la situation
- Erreur de droit dans l'examen de la situation
- Examen incomplet de la situation
- Insuffisance de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Insuffisance des diligences administratives
- Examen sérieux de la situation
- Insuffisance des diligences de l'autorité administrative
Assignation à résidence et défaut d'examen sérieux de la situation personnelle Par jugement du 13 mars 2026, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine assignant un ressortissant étranger à résidence. Il relève que l'intéressé, né en France et y ayant toujours résidé, justifiait d'une présence continue sur le territoire national, notamment par des éléments scolaires et médicaux. […] En retenant à tort qu'il avait vécu dans son pays d'origine jusqu'à sa majorité, l'autorité préfectorale a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. […]
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