Défaut d'examen sérieux de la situation
Décisions
[…] — le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle ; […] — la décision en litige est entachée d'un défaut d'examen « sérieux » de la situation personnelle de l'intéressé
[…] 3°) d'enjoindre à la Préfecture de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard sur le fondement des dispositions des articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative. […] — son état nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; […] — elle est entachée d'un défaut d'examen « sérieux » de la situation personnelle de l'intéressé ;
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; […] 4 En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen sérieux de la situation de M. B. Par suite, ce moyen doit être écarté.
[…] — elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressée ; […] — elle est entachée d'un défaut de motivation ; […] Au soutien de ses conclusions, M me E fait valoir que le refus de délivrance d'un titre de séjour qui lui a été opposé est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et soutient que le centre de sa vie privée et familiale se situe en France où elle a grandi, avant de se marier avec un compatriote et être retournée vivre en Algérie. […]
[…] a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; […] Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : – cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; – elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du requérant ou d'une erreur manifeste d'appréciation. 5. […]
[…] — elle révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] 7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, les moyens tirés d'un défaut d'examen sérieux de la situation de M. B et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation doivent être écartés.
[…] — au titre de la contestation de l' arrêté de placement en rétention , les moyens tirés de l'erreur de fait , du défaut d'examen sérieux de la situation et de l'absence d'examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence ,
[…] — la décision est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnait l'article 3 de la convention de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, d'un défaut d'examen sérieux de la situation particulière de l'intéressé, d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle et méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] — elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] 4. Les moyens tirés de l'erreur de droit, du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du requérant, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bienfondé. Ils doivent être écartés.
[…] Sur le défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé : 6. Il ne ressort pas des termes de l'arrêté, ni des pièces du dossier, que le préfet de police, qui n'était pas tenu de reprendre dans celui-ci l'ensemble de la situation de l'intéressé, n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant d'édicter la décision contestée.
pendant 7 jours
Commentaires
La validité formelle et l'examen réel de la situation personnelle La juridiction administrative relève que la décision attaquée comporte l' » énoncé des considérations de fait qui en constituent le fondement « conformément aux exigences de motivation. L'autorité administrative a pris soin de préciser que l'intéressé était démuni de documents d'identité et qu'il séjournait de manière irrégulière malgré des mesures d'éloignement antérieures. […] La mention du séjour prolongé dans le pays d'origine ne révèle aucun défaut d'examen sérieux de la situation, dès lors que l'intéressé l'a lui-même admis. […]
Lire la suite…Le motif 3 de l'article L. 131-5 : une dérogation conditionnée à l'impossibilité de scolarisation assidue du fait d'une situation d'itinérance Le troisième alinéa de l'article L. 131-5 du Code de l'éducation autorise l'instruction en famille lorsque la famille se trouve en situation d'itinérance en France ou qu'elle est géographiquement éloignée de tout établissement scolaire public. […] Sur le plan de la hiérarchie des normes, la décision du Conseil d'État du 13 décembre 2022 (n° 462274, […] dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, […] notamment l'erreur d'appréciation sur la réalité de l'itinérance, le défaut d'examen sérieux de la situation, […]
Lire la suite…Le requérant demande également une injonction de délivrance d'un titre ou, à défaut, un réexamen avec autorisation provisoire de séjour. […] en l'absence de changement de circonstances ? […] La nouvelle lecture du refus de séjour : un acte « instantané » En rapprochant l'avis de 2025 des décisions Pupu Here (2023) et Association Les Verts (1990), on voit se dessiner une théorie : Certains actes non réglementaires n'ont plus aucun effet direct une fois entrés en vigueur (ils ont simplement constaté ou refusé une situation). Pour ces actes, […] du défaut d'examen sérieux de la situation, de l'erreur manifeste d'appréciation sur l'opportunité d'abroger. 5. […] d'examen de la situation personnelle, […]
Lire la suite…[…] d'une incapacité ou d'une déchéance inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ce qui renforce la place centrale de l'ordre public dans l'examen des demandes d'admission exceptionnelle au séjour. Sur le plan pratique, […] exigences économiques et garanties constitutionnelles. […] Les contestations s'inscrivent principalement dans le cadre classique du contrôle de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation ou du défaut d'examen sérieux de la situation individuelle, […] Cette situation transitoire invite à une vigilance accrue tant de la part des praticiens que des juridictions administratives, appelées à préciser progressivement les contours de ce dispositif.
Lire la suite…le point de départ quant à l'analyse de la situation actuelle de la personne. […] Ce raisonnement nous paraît entaché d'erreur de droit dans l'examen de l'article 3 de la CESDH, et la requête, qui soulève expressément le défaut d'examen sérieux de sa situation, l'invoque selon nous sommairement mais néanmoins sous cet angle. […] Il en résulte que le préfet de la Loire ne peut être regardé, en l'espèce, comme ayant procédé à l'examen approfondi et complet de sa situation en vérifiant qu'il possédait encore ou non la qualité de réfugié au regard des éléments qui avaient présidé à la reconnaissance de la qualité de réfugié de M. […]
Lire la suite…[…] d'une incapacité ou d'une déchéance inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ce qui renforce la place centrale de l'ordre public dans l'examen des demandes d'admission exceptionnelle au séjour. Sur le plan pratique, […] exigences économiques et garanties constitutionnelles. […] Les contestations s'inscrivent principalement dans le cadre classique du contrôle de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation ou du défaut d'examen sérieux de la situation individuelle, […] Cette situation transitoire invite à une vigilance accrue tant de la part des praticiens que des juridictions administratives, appelées à préciser progressivement les contours de ce dispositif.
Lire la suite…le point de départ quant à l'analyse de la situation actuelle de la personne. […] Ce raisonnement nous paraît entaché d'erreur de droit dans l'examen de l'article 3 de la CESDH, et la requête, qui soulève expressément le défaut d'examen sérieux de sa situation, l'invoque selon nous sommairement mais néanmoins sous cet angle. […] Il en résulte que le préfet de la Loire ne peut être regardé, en l'espèce, comme ayant procédé à l'examen approfondi et complet de sa situation en vérifiant qu'il possédait encore ou non la qualité de réfugié au regard des éléments qui avaient présidé à la reconnaissance de la qualité de réfugié de M. […]
Lire la suite…[…] « lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer (...) que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé... ». […] Or les maires qui saisissent les parquets sont souvent confrontés à des réponses variables selon les juridictions et surtout qui leur paraissent susceptibles de mettre en défaut l'objectif poursuivi de lutte contre les mariages blancs ou de complaisance. […] S'agissant du signalement adressé par l'officier de l'état civil au procureur de la République sur le fondement de l'article 175-2 du Code civil, […] qu'il ne peut être motivé sur le seul fait que le futur époux étranger se trouve en situation irrégulière sur le territoire et, […] au-delà de l'examen […]
Lire la suite…En outre, l'APT n'est pas subordonnée à un examen préalable de leur droit au séjour par les préfectures. […] du travail et de l'emploi (DIRRECTE) dans le cas d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. […] D'après l'association Réseau éducation sans frontières, c'est une situation qui est loin d'être unique aujourd'hui et qui concerne des dizaines de jeunes sur tout le territoire. […] sous conditions de présenter un contrat d'apprentissage ou de formation en alternance et une demande de titre de séjour sur le sol français. […] Bien qu'étant en situation d'illégalité sur le territoire français, et à défaut de pouvoir y rester, le jeune majeur sera doté d'un diplôme, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Article L712-5-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] Aux fins de l'examen de l'opposition, la marque antérieure n'est réputée enregistrée que pour ceux des produits ou services pour lesquels un usage sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage établis.
Article L131-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre.
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
[…] Aux fins de l'examen de la demande en nullité, la marque antérieure n'est réputée enregistrée que pour les produits ou services pour lesquels un usage sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage établis.
Article 396 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
le tribunal ; elle est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Le prévenu doit comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. A défaut, il est mis d'office en liberté.
Article 182 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
[…] Les personnes ayant fait l'objet d'une ordonnance de renvoi partiel ou de transmission partielle des pièces et qui ne demeurent pas mises en examen pour d'autres faits sont entendues comme témoin assisté. Il en est de même en cas de disjonction d'une procédure d'instruction.
Article L119-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre IX : Maltraitance
La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. […]
Article L716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
1° Que la marque a fait l'objet, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ;
Article L752-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE
- Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant
[…] L'office doit observer un délai minimal de trois ans entre deux examens, sauf s'il existe des motifs réels et sérieux de penser qu'une mutilation sexuelle a effectivement été pratiquée ou pourrait être pratiquée.
Article R5422-2-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
La commission paritaire interprofessionnelle régionale notifie sa décision au salarié par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification et l'informe, le cas échéant, des raisons motivant le refus d'attester du caractère réel et sérieux de son projet professionnel. […]
Il reprochait également à l'administration un défaut d'examen sérieux de son dossier personnel au regard de l'absence de perspectives de renvoi effectif. […] I. […] Cette approche confirme la présomption de légalité qui s'attache aux décisions administratives prises après un examen approfondi de la situation de l'étranger. […]
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