Défaut d'examen sérieux de la demande
Décisions
[…] — elle est entachée défaut d'examen sérieux de la demande et de défaut d'instruction contradictoire ; […] Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
[…] 3. Considérant qu'eu égard à l'état objectif satisfaisant du logement actuel du requérant, aucun des moyens susvisés de la requête, tirés des erreurs de droit pour défaut d'examen sérieux de la demande et méconnaissance du texte relatif au délai anormalement long et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation, n'est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; que la demande de suspension et d'injonction doit donc, sans préjudice du jugement au fond à venir, être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, la demande d'indemnisation des frais exposés ;
[…] 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer ce visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa demande de visa, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; […] — la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la demande de visa et d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'identité du demandeur de visa et son lien de filiation avec M. B sont établis ;
[…] Y invoque le défaut d'examen sérieux de la demande d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail ; que, […] laconiques », il ressort des pièces du dossier que l'inspecteur du travail s'est livré à un examen approfondi des éléments du dossier, notamment en appréciant le bien fondé de ses critiques envers la direction ; […] en cinquième lieu, que le requérant soutient que la demande d'autorisation de licenciement, […] il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement, fondée au demeurant sur des faits précis et non sérieusement contestés, ait été en rapport avec ses fonctions représentatives ; […] le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, […]
[…] M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». […] — le préfet de police a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la demande de titre de séjour en n'examinant pas la possibilité d'une régularisation en tant que salarié dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire ;
[…] — le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la demande de visa est inopérant ; […] 7. Pour établir que la décision attaquée était légale, le ministre de l'intérieur fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué au requérant, qu'ayant fait l'objet d'une kafala adoulaire, l'intérêt de l'enfant est de demeurer auprès de ses parents au Maroc. Toutefois, cette demande de substitution de motifs serait de nature à priver le requérant d'une garantie procédurale tirée de l'absence d'examen du recours par l'organisme collégial que constitue la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Par suite, la demande de substitution de motifs demandée par le ministre de l'intérieur ne peut être accueillie.
[…] 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ce visa dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; […] — la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la demande ;
[…] Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, et deux mémoires, enregistrés les 23 septembre 2025 et 7 octobre 2025, M me A… D…, représentée par M e Mahieu, demande au tribunal ; […] la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la demande et d'une erreur substantielle de fait ;
[…] Vu la requête enregistrée le 16 mai 2023, par laquelle M. A C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 3 mai 2023, par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines. […] — les observations de M e El Borei, avocat commis d'office représentant M. C, qui soulève à l'audience les moyens tirés du défaut d'examen sérieux de la demande de M. C, de l'erreur de fait, de l'insuffisante motivation et de la violation de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 ;
[…] - le partenariat du Gaec avec la société par actions simplifiées (SAS) Bazenant qui n'a jamais été porté à la connaissance du public et de l'administration, ni été indiqué dans la demande d'enregistrement, révèle un défaut d'examen sérieux de cette demande en méconnaissance des dispositions combinées des articles R. 512-46-1 à R. 512-46-7 du code de l'environnement ; […] - le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement confirme le défaut d'examen sérieux de la demande d'enregistrement et une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance des dispositions combinées des articles R. 512-46-1 à R. 512-46-7 du code de l'environnement.
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour obliger l'administration à donner par écrit et dans un délai à définir sa position qui l'engagera. […] Par ailleurs, il existe déjà des dispositifs imposant un délai de réponse à l'administration. […] Le défaut de réponse dans un délai de trois ou six mois selon le cas vaut approbation. […] Une extension à l'ensemble de la législation fiscale ne permettrait pas aux services fiscaux de procéder à un examen sérieux de chaque demande. […]
Lire la suite…[…] rétroactif aux arrêtés ministériels fixant les quotas laitiers -la thèse de la requérante présentait un degré suffisant de sérieux puisque le Conseil d'Etat a procédé à un examen approfondi des arguments en présence. 2.Caractère civil du droit contesté Existence d'un lien étroit entre la procédure engagée par l'intéressée et les répercussions que ladite procédure aurait pu avoir sur un droit de caractère patrimonial - en s'adressant […] B.Observation Grief tiré du défaut d'indépendance : non-lieu à statuer. […] Conclusion : violation (unanimité). […] II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage matériel : absence de lien de causalité avec la violation constatée - rejet de la demande […]
Lire la suite…Déchéance pour défaut d'usage sérieux : précisions utiles du TUE ! La société Vieta Audio SARL a demandé la déchéance de la marque verbale de Sony « Vita » désignant notamment des « supports de données avec programmes enregistrés », […] Contestant cette décision, Sony a exercé un recours devant le Tribunal de l'UE en se fondant notamment sur des preuves promotionnelles de la célèbre console PlayStation Vita. […] Le Tribunal rappelle que le critère de finalité ou de destination est un critère primordial dans l'examen de la question de savoir si un usage sérieux a été établi pour les produits ou les services pour lesquels la marque contestée a été enregistrée. […]
Lire la suite…Il rappelle que tout conjoint, abusé par un mariage « gris », peut entamer une démarche d'annulation du mariage pour « défaut d'intention matrimoniale ». […] rappelle leur rôle préventif en tant qu'officiers de l'état civil et les invite à repérer notamment au cours de la constitution du dossier ou de l'audition des futurs époux, les indices sérieux susceptibles de révéler une intention frauduleuse pour les transmettre au procureur de la République. […] Cet examen va au-delà de la cohabitation et s'attache à apprécier l'existence d'intérêts matériels et affectifs en commun. […] Au-delà de cet examen au moment de la demande de délivrance ou de renouvellement, l'administration peut, […]
Lire la suite…Turquie - 36073/04 Arrêt 4.3.2014 [Section II] Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Tribunal impartial Contrôle juridictionnel par une formation dont trois des magistrats avaient préalablement participé à l'examen du premier pourvoi : violation En fait – En 1993, […] face au refus de l'administration de donner suite à sa demande, […] En droit – Article 6 § 1 : Les craintes du requérant quant à un défaut d'impartialité objective de l'assemblée du contentieux tiennent au fait que trois des magistrats ayant siégé dans la formation concernée avaient préalablement participé à l'examen du premier pourvoi. […] De la même manière, […] étant donné qu'aucun motif sérieux ne rendait absolument nécessaire la participation des trois intéressés à la formation de jugement avec voix délibérative.
Lire la suite…L'examen de la loi « Pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie » en octobre 2018 a inclus des dispositions pour faire du travail le vecteur d'intégration des jeunes étrangers entrés en France entre 16 et 18 ans révolus et fixer un certain nombre de droits, telle que la meilleure conciliation d'une demande d'un titre de séjour et des délais de traitement de l'administration, […] Bien qu'étant en situation d'illégalité sur le territoire français, et à défaut de pouvoir y rester, le jeune majeur sera doté d'un diplôme, […]
Lire la suite…M... avait demandé l'aide juridictionnelle, laquelle lui avait été refusé par le BAJ du Conseil d'Etat, puis, sur son recours, par le président de la Section du contentieux. Ces refus étaient fondés sur l'absence de moyen sérieux de cassation. […] entre le moment où il est formulé et le moment ou le juge du fond lui réserve le sort qu'il mérite. […] Une fois examiné au fond, un moyen n'est plus sérieux : il y a été fait droit ou il a été écarté - parce qu'il a été jugé fondé ou non fondé, voire inopérant. […] Ensuite, la procédure d'examen de la demande d'AJ ne saurait être regardée comme ayant par elle-même pour effet de retarder l'instruction des affaires.
Lire la suite…Justement, nous pensons comme le JRTA que, en l'état de l'instruction, qui demande à être approfondie sur ce point, le moyen tiré de ce que le défaut d'établissement du contrat d'engagements réciproques dans les délais prévus ne serait pas imputable à M. M… est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige. […]
Lire la suite…Il convient donc de s'attacher uniquement à l'appréciation du caractère sérieux de la question posée. […] M..., (336838, T), vous avez jugé qu'à défaut de toute précision dans la loi en ce qui concerne, notamment, la nature des pouvoirs du juge des référés, et en l'absence de définition de leurs modalités d'application par le décret en Conseil d'Etat, ces dispositions n'ont pu entrer en vigueur. L'examen du caractère sérieux du grief d'incompétence négative, faute d'organisation par la loi d'un recours effectif contre la décision de suspension, appelle deux séries d'observations. […] 2104919) ou à défaut comme un référé suspension (JRTA Lyon, 21 août 2021, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
[…] Aux fins de l'examen de la demande en nullité, la marque antérieure n'est réputée enregistrée que pour les produits ou services pour lesquels un usage sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage établis.
Article L752-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN
- Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
- Sous-section 4 : Suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français par le juge
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile.
Article L131-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre. Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur
Article L716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
1° Que la marque a fait l'objet, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ;
Article R5422-2-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
En cas d'attestation par la commission paritaire interprofessionnelle régionale du caractère réel et sérieux de son projet professionnel, le salarié dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision pour déposer auprès de l'opérateur France Travail une demande d'allocation d'assurance au titre du II de l'article L. 5422-1.
Article L532-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 1 : Compétence et attributions
La Cour nationale du droit d'asile ne peut annuler une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l'examen de la demande d'asile que lorsqu'elle juge que l'office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, en dehors des cas prévus par la loi, […]
Article L752-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE
- Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant
[…] Il ne peut être mis fin à ladite protection à la demande des parents ou des titulaires de l'autorité parentale tant que le risque de mutilation sexuelle existe. L'office doit observer un délai minimal de trois ans entre deux examens, sauf s'il existe des motifs réels et sérieux de penser qu'une mutilation sexuelle a effectivement été pratiquée ou pourrait être pratiquée.
Article 175-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, le juge d'instruction y fait droit ou déclare, par ordonnance motivée, qu'il y a lieu à poursuivre l'information. Dans le premier cas, il procède selon les modalités prévues à la présente section. Dans le second cas, ou à défaut pour le juge d'avoir statué dans le délai d'un mois, la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut saisir le président de la
Article 7 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique. Cette condition n'est pas applicable au défendeur à l'action, à la personne civilement responsable, au témoin assisté, à la personne mise en examen, au prévenu, à l'accusé, […]
Article D1-12 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Titre préliminaire
- Chapitre II : Des droits des victimes
- Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
IV.-Lorsque le médecin requis rédige son certificat immédiatement à l'issue de son examen, il en remet une copie à la victime si celle-ci le lui demande. Lorsque le certificat est rédigé ultérieurement, il peut en adresser la copie à la victime si celle-ci en a fait la demande.
- Défaut d'examen réel et sérieux de la situation
- Défaut d'examen sérieux
- Défaut d'examen sérieux de la situation
- Défaut d'examen réel et sérieux
- Défaut d'examen
- Défaut d'examen de la demande
- Défaut d'examen particulier de la demande
- Défaut d'examen particulier
- Défaut d'examen particulier de la situation
- Défaut d'examen de la situation
- Défaut de motivation et d'examen sérieux
- Absence d'examen particulier de la situation
- Examen sérieux de la situation
- Défaut de motivation et d'examen
- Défaut d'examen personnalisé de la situation
- Examen insuffisant de la situation
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Examen incomplet de la situation
- Défaut de motifs et manque de base légale
- Absence d'exposé de moyens dans la requête
Italie - 48754/11 Arrêt 21.1.2014 [Section II] Article 3 Traitement dégradant Obligations positives Défaut de réaction rapide de la part de l'armée à un trouble de santé mentale d'un conscrit : violation En fait – Après deux examens à l'issue desquels il fut déclaré apte au service militaire, le requérant commença celui-ci en juin 1994. Au cours des mois suivants, il fit à plusieurs reprises l'objet de mesures disciplinaires, notamment d'une sanction de 24 jours d'isolement, pour mauvais comportement. […] La demande en réparation qu'il formula ultérieurement, alléguant l'existence d'un lien de causalité entre son service militaire et sa pathologie ou, à titre subsidiaire, […]
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