Défaut d'examen
Décisions
[…] Attendu qu'apres avoir releve les deux fautes retenues par les medecins-experts a la charge du docteur x… (abstention de proceder a un examen biologique prealable, que la gravite de l'operation « imposait », et defaut de verification de la presence, a sa clinique, d'ampoules d'adrenaline), qui avaient aggrave les risques d'une intervention chirurgicale subie par y…, la cour d'appel a neanmoins decide qu'il n'y avait aucun lien de causalite entre ces fautes et le dommage cause a la dame y… par le deces de son mari au cours de cette operation;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X…, demeurant Mas Marcot, route de Fourques, 30800 Saint-Gilles, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section C), au profit de M me Nicole Y…, demeurant …, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller …
Lorsque des travailleurs sont susceptibles d'être affiliés au régime général de la sécurité sociale, tant comme travailleurs à domicile, même en l'absence de lien de subordination, que comme salariés subordonnés, l'employeur qui recourt à leurs services est irrecevable, faute d'intérêt, à faire grief aux juges du fond d'avoir admis leur assujettissement en la première qualité, sans se prononcer sur l'existence d'un lien de subordination.
[…] Mais attendu, d'une part, que les sociétés UOCR et SNT ayant seulement invoqué devant la cour d'appel l'épuisement des droits de la société Natalys sur les produits litigieux pour en avoir autorisé la commercialisation par la société European surprice et leur bonne foi, le grief tiré du défaut d'examen, par la cour d'appel, […] Attendu que pour rejeter l'appel en garantie formé par les sociétés UOCR et SNT contre la société Exceltrade, l'arrêt retient que les sociétés UOCR et SNT professionnelles averties de la vente et donc informées des dangers d'acquisition de lots de marchandises en solde se devaient d'être particulièrement vigilantes et ne sauraient à défaut de stipulation contractuelle, […]
[…] Mais attendu, d'une part, que les sociétés UTR et UOCR ayant seulement invoqué devant la cour d'appel l'épuisement des droits de la société Natalys sur les produits litigieux pour en avoir autorisé la commercialisation par la société European surprice et leur bonne foi, le grief tiré du défaut d'examen, par la cour d'appel, […] à coût moindre, auprès d'un autre professionnel ont manqué de vigilance, qu'elles ne peuvent en conséquence à défaut de stipulation contractuelle être garanties par leur fournisseur ou le fabricant de leur propre négligence en relation avec l'éviction subie ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans se prononcer, comme il lui était demandé, […]
Absence de défaut d'examen supplémentaire qui aurait été nécessaire préalablement à l'intervention litigieuse effectuée sur les canaux tarsiens du patient. […] par son comportement, a manifesté à plusieurs reprises, une absence de respect de son patient, un défaut d'écoute et un manque de compassion face aux douleurs persistantes de ce dernier après l'intervention ; qu'il indique ainsi que le D r K l'a « oublié » pendant deux heures sur son chariot lors de l'opération, a soutenu qu'il ne souffrait pas après l'opération, contrairement à ses dires et au constat de son kinésithérapeute consignés au dossier médical, […]
Défaut de qualité de prise en charge des patients. Défaut d'examen ORL malgré la symptomatologie et l'âge de l'enfant concerné. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — l'arrêté est dépourvue de motivation et d'un défaut d'examen ; — il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa vie privée et familiale ; il a fui son pays d'origine où il a été victime de graves persécutions ; il a sollicité l'asile en France dès son entrée et un rendez-vous lui a été proposé le 27 février 2023 ; il a des attaches familiales en France où résident son père et toute sa fratrie alors qu'il est orphelin de mère. Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2023, le préfet police conclut au rejet de la requête.
[…] en effet, à la cour d'appel de rechercher si, même en l'absence de tout signe alarmant perceptible par un profane, les enseignants accompagnateurs d'un élève handicapé victime d'un choc violent n'avaient pas commis une faute en s'abstenant de le soumettre à l'examen d'un médecin qui se trouvait sur place, alors qu'une telle faute, à la supposer retenue, était de nature à priver la victime d'une possibilité de survie .
Lors d'une coelioscopie le jeune patient est décédé d'un arrêt cardiaque sur un état de choc hémorragique prolongé, à la suite de l'introduction d'un trocart. Le rapport d'expertise judiciaire relève le défaut d'examen antérieur sérieux du patient par son chirurgien, avant l'intervention, et la gestion inadaptée de la complication hémorragique. N'a pas eu les gestes adaptés de contrôle de l'hémorragie et, dans l'attente de l'arrivée du chirurgien vasculaire, n'a pas cru devoir faire appel au chirurgien viscérale, présent dans une salle d'opération voisine, qui aurait constitué une aide certaine dans la gestion de l'incident. Défaut de soins consciencieux et dévoués qui justifie une sanction particulièrement sévère.
pendant 7 jours
Commentaires
Sur l'office du juge d'asile et le moyen de défaut d'examen individuel. […] Le titre 1 pose ensuite les conditions d'octroi de l'asile [1]. […] En effet, pour la première fois, la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) a annulé une décision de l'Office Français de Protection des Apatrides (OFPRA) sur ce motif de « défaut d'examen individuel de la demande d'asile » dans une décision similaire datée du 24 février 2021 [2]. […] Cependant, le moyen tiré du défaut de motivation n'a cependant pas été retenu par le juge, […]
Lire la suite…Le litige portait non seulement sur le refus d'orientation en filière générale mais également sur défaut d'examen de la possibilité de passer en STMG: Le tribunal administratif constate que: » la commission d'appel ne s'est pas prononcée sur une éventuelle orientation d'Alhan B en classe de première STMG, alors que cette orientation avait été suggérée par son représentant légal lors de l'entretien avec le chef d'établissement, […] 11 oct. 2022, n° 2201149. […] Absence d'un représentant de parent d'élève (TA Orléans, 14 oct. 2010, n° 1002560) Défaut de preuve que le dossier de l'élève a bien été transmis aux membres de la commission (TA Toulouse, 17 déc. 2010, n° 0603205)
Lire la suite…Sur l'office du juge d'asile et le moyen de défaut d'examen individuel. […] Cette décision est notable car elle s'inscrit dans une jurisprudence relativement récente et novatrice de la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA). […] En effet, pour la première fois, la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) a annulé une décision de l'Office Français de Protection des Apatrides (OFPRA) sur ce motif de « défaut d'examen individuel de la demande d'asile » dans une décision similaire datée du 24 février 2021 [2]. […] Cependant, le moyen tiré du défaut de motivation n'a cependant pas été retenu par le juge, […]
Lire la suite…Sur l'office du juge d'asile et le moyen de défaut d'examen individuel. […] Cette décision est notable car elle s'inscrit dans une jurisprudence relativement récente et novatrice de la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA). […] En effet, pour la première fois, la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) a annulé une décision de l'Office Français de Protection des Apatrides (OFPRA) sur ce motif de « défaut d'examen individuel de la demande d'asile » dans une décision similaire datée du 24 février 2021 [2]. […] Cependant, le moyen tiré du défaut de motivation n'a cependant pas été retenu par le juge, […]
Lire la suite…ALYODA 2016 n°2 Un arrêté de reconduite à la frontière signé puis complété postérieurement est entaché d'un défaut d'examen réel de la situation de l'étranger Etranger – Arrêté de reconduite à la frontière – Défaut d'examen – Obligation de procéder à un examen particulier de la situation de l'étranger – Méconnaissance par l'autorité signataire de l'étendue de ses obligations – Illégalité Lorsque le préfet prend un arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger, il a l'obligation, en amont, de procéder à un examen particulier de sa situation. […] En l'espèce, […]
Lire la suite…Etranger – Arrêté de reconduite à la frontière – Défaut d'examen – Obligation de procéder à un examen particulier de la situation de l'étranger – Méconnaissance par l'autorité signataire de l'étendue de ses obligations – Illégalité Lorsque le préfet prend un arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger, il a l'obligation, en amont, de procéder à un examen particulier de sa situation. […] En l'espèce, la cour a considéré qu'un arrêté signé avant une opération de démantèlement d'un campement puis complété par les agents chargés de l'exécution au cours de l'opération, a été pris sans examen réel de la situation personnelle de l'étranger. […]
Lire la suite…Dans un jugement du 22 septembre 2023, la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) a annulé la décision du Directeur général de l'Office Français de Protection des Apatrides (OFPRA) sur le motif tiré de l'absence d'examen du dossier du demandeur d'asile par les services de l'OFPRA (CNDA, 22 septembre 2023, n°22059266). […]
Lire la suite…Public - Droit public général Pénal - Droit pénal général 31/01/2017 Les autorités suisses, en n'examinant pas dûment le risque de mauvais traitements encouru par un ressortissant sri lankais d'origine tamoule s'il était expulsé, ont violé l'article 3 de la CESDH. Telle est la décision rendue par la Cour européenne des droits de l'Homme le 26 janvier 2017. M. X allègue, devant la CEDH, que les autorités suisses n'ont pas convenablement évalué ses déclarations avant de l'expulser vers le Sri Lanka. La Cour observe que, à l'époque de l'expulsion de M. X, les autorités suisses auraient dû …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Article 114 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
en examen ou chaque audition de la partie civile. Après la première comparution de la personne mise en examen ou la première audition de la partie civile, le dossier est également mis à tout moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d'instruction.
Article 63-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
moment où la personne a formulé la demande. Sauf décision contraire du médecin, l'examen médical doit être pratiqué à l'abri du regard et de toute écoute extérieurs afin de permettre le respect de la dignité et du secret professionnel.
Article 145 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
à des vérifications relatives à la situation personnelle du mis en examen ou aux faits qui lui sont reprochés, lorsque ces vérifications sont susceptibles de permettre le placement de l'intéressé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, […] A défaut de débat dans ce délai, la personne
Article 115 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
Les parties peuvent à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elles ; si elles désignent plusieurs avocats, elles doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications ; à défaut de ce choix, celles-ci seront adressées à l'avocat premier choisi.
Article L532-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 1 : Compétence et attributions
La Cour nationale du droit d'asile ne peut annuler une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l'examen de la demande d'asile que lorsqu'elle juge que l'office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, en dehors des cas prévus par la loi, […]
Article 379-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle
Si l'accusé condamné dans les conditions prévues par l'article 379-3 se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, l'arrêt de la cour d'assises est non avenu dans toutes ses dispositions et il est procédé à son égard à un nouvel examen de son affaire par la cour d'assises conformément aux dispositions des articles 269 à 379-1.
Article 175-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, le juge d'instruction y fait droit ou déclare, par ordonnance motivée, qu'il y a lieu à poursuivre l'information. Dans le premier cas, il procède selon les modalités prévues à la présente section. Dans le second cas, ou à défaut pour le juge d'avoir statué dans le délai d'un mois, la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut saisir le président de la
Article 13 du Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Lorsqu'il est constaté que les instruments conformes à un type ayant obtenu un certificat d'examen de type présentent des défauts, le préfet de département peut, après avis de la commission technique compétente mentionnée à l'article 48 ci-après, enjoindre au titulaire du certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés et de demander un nouvel examen de type. […]
Article L1131-2-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique
- Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut réaliser la phase analytique de l'examen des caractéristiques génétiques ou de l'identification par empreintes génétiques s'il est autorisé dans cet Etat à pratiquer cette activité, […] à défaut, […]
- Défaut d'examen sérieux
- Défaut d'examen particulier de la demande
- Défaut d'examen de la demande
- Défaut d'examen particulier
- Défaut d'examen de la situation
- Défaut d'examen réel et sérieux
- Défaut d'examen sérieux de la situation
- Défaut d'examen sérieux de la demande
- Défaut d'examen particulier de la situation
- Défaut d'examen réel et sérieux de la situation
- Défaut de motivation et d'examen
- Défaut de motivation et d'examen sérieux
- Absence d'examen particulier de la situation
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Examen incomplet de la situation
- Défaut de diligences de l'administration
- Erreur de droit dans l'examen de la demande
- Défaut de motivation
- Absence de requête au fond
- Non-respect des procédures administratives
Une OQTF est annulée s'il est démontré le défaut d'examen de la situation du requérant. […]
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