Examen sérieux de la situation
Décisions
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] 19. il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation personnelle de M me D. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressée doit être écarté.
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation personnelle de M. B. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté.
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; […] 11. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant doit être écarté.
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; […] 6. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet du Nord, qui n'était pas tenu de faire mention de tous les éléments de la vie privée et familiale de M. B, ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant doit être écarté.
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord, qui a procédé à un examen de la nature et de l'ancienneté des liens privés et familiaux du requérant sur le territoire français, ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation personnelle de M. A.
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; […] 10. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant doit être écarté.
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] 8. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation de M. D. Le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant doit, par suite, être écarté.
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] 8. En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. B doit être écarté.
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] 24. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation de M. B. Le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant doit, par suite, être écarté.
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation personnelle de M. B. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant doit être écarté.
pendant 7 jours
Commentaires
Les organismes, de plus en plus nombreux, qui pratiquent ces prêts ne prennent pas suffisamment en compte la situation financière de l'emprunteur, contribuant ainsi à la progression du surendettement des ménages. Il souhaiterait connaître quelles mesures pourraient être prises qui contribueraient à renforcer les obligations d'information des organismes prêteurs et l'obligation d'un examen sérieux de la situation financière - du moment - de l'emprunteur, engageant la responsabilité de l'organisme de crédit. […] Le surendettement est une préoccupation majeure du Gouvernement, que cela soit dans le domaine de la prévention ou dans celui du traitement des situations difficiles. […]
Lire la suite…[…] le Tribunal administratif d'un recours en annulation assorti d'un référé-suspension et avait fait valoir un « grief défendable », c'est-à-dire, au sens de la jurisprudence de la Cour, une argumentation étayée et sérieuse (paragraphes 90 et 94) : il ne pouvait pas être éloigné de France au regard de l'article L. 511-4 du CESEDA et, compte tenu de sa situation personnelle et familiale, se prévalait à juste titre de l'article 8 de la CEDH. […] D'autre part, l'administration n'a pas procédé, après l'interpellation de l'intéressé, à un examen sérieux de sa situation et n'a pas motivé suffisamment la mesure d'éloignement (paragraphe 88). […]
Lire la suite…Et en vertu de la clause de rigueur, le juge doit tenir compte, en procédant à la pesée des intérêts, de « la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse ». […] Ses perspectives de réinsertion sociale semblaient plutôt sombres dès lors que l'intéressé, alors âgé de trente-huit ans, n'avait jamais exercé d'activité professionnelle et ne disposait d'aucune formation. […] En résumé, les juridictions cantonales et le Tribunal fédéral ont effectué un examen sérieux de la situation personnelle du requérant et des différents intérêts en jeu. […]
Lire la suite…Il reprochait également à l'administration un défaut d'examen sérieux de son dossier personnel au regard de l'absence de perspectives de renvoi effectif. […] I. […] Cette approche confirme la présomption de légalité qui s'attache aux décisions administratives prises après un examen approfondi de la situation de l'étranger. […] L'administration conserve ainsi son pouvoir d'édicter une mesure de police malgré les tensions diplomatiques ou sécuritaires existantes dans la zone de destination. […] La portée de la solution au regard de l'examen sérieux de la situation personnelle Le juge d'appel rejette le moyen tiré d'une erreur de droit que l'administration aurait commise dans l'analyse globale du dossier de l'intéressé. […]
Lire la suite…Nous avons saisi le tribunal en demandant l'annulation de la décision du Préfet qui n'a pas procédé à l'examen sérieux de la situation de notre cliente. Dès l'introduction de la procédure le Préfet s'est ravisé et a délivré à notre cliente une autorisation provisoire au séjour autorisant à travailler. Notre Cliente a donc pu rejoindre son poste à l'hôpital. On peut le dire à présent : il pas impossible d'annuler une décision de refus de séjour pour un stagiaire étranger! Un changement de statut reste possible même s'il s'agit d'un titre qui n'a pas vocation à être renouvelé, sauf exception.
Lire la suite…En appel, le requérant contestait notamment l'insuffisance de motivation, l'absence d'examen sérieux de sa situation médicale et l'atteinte à sa vie privée et familiale. […] I. […] L'exigence d'un examen sérieux de la situation médicale par l'autorité préfectorale La cour vérifie d'abord que le préfet a bien procédé à un examen complet de la situation du demandeur avant de prendre sa décision. […]
Lire la suite…[…] il convient d'analyser le contrôle opéré par le juge d'appel sur la motivation et l'examen de la situation sanitaire de l'appelante, […] L'exigence d'une motivation et d'un examen sérieux de la situation de l'étranger malade La cour valide d'abord la motivation de l'arrêté préfectoral en adoptant les motifs du jugement de première instance. […] La cour écarte ensuite le moyen tiré d'une absence d'examen sérieux de la situation de Mme C…, […] lequel avait censuré un arrêté préfectoral pour défaut d'examen sérieux car le préfet n'avait pas tenu compte d'une domiciliation effectivement justifiée et avait omis de procéder à une nouvelle audition malgré une évaluation de vulnérabilité en cours. […]
Lire la suite…Assignation à résidence et défaut d'examen sérieux de la situation personnelle Par jugement du 13 mars 2026, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine assignant un ressortissant étranger à résidence. Il relève que l'intéressé, né en France et y ayant toujours résidé, justifiait d'une présence continue sur le territoire national, notamment par des éléments scolaires et médicaux. […] En retenant à tort qu'il avait vécu dans son pays d'origine jusqu'à sa majorité, l'autorité préfectorale a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. […]
Lire la suite…La validité formelle et l'examen réel de la situation personnelle La juridiction administrative relève que la décision attaquée comporte l' » énoncé des considérations de fait qui en constituent le fondement « conformément aux exigences de motivation. L'autorité administrative a pris soin de préciser que l'intéressé était démuni de documents d'identité et qu'il séjournait de manière irrégulière malgré des mesures d'éloignement antérieures. […] La mention du séjour prolongé dans le pays d'origine ne révèle aucun défaut d'examen sérieux de la situation, dès lors que l'intéressé l'a lui-même admis. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE
- Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant
[…] L'office doit observer un délai minimal de trois ans entre deux examens, sauf s'il existe des motifs réels et sérieux de penser qu'une mutilation sexuelle a effectivement été pratiquée ou pourrait être pratiquée.
Article R5422-2-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
En cas d'attestation par la commission paritaire interprofessionnelle régionale du caractère réel et sérieux de son projet professionnel, le salarié dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision pour déposer auprès de l'opérateur France Travail une demande d'allocation d'assurance au titre du II de l'article L. 5422-1.
Article 7 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Cette condition n'est pas applicable au défendeur à l'action, à la personne civilement responsable, au témoin assisté, à la personne mise en examen, au prévenu, à l'accusé, au condamné et à la personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Article D16 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique
L'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale prévue à l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale et les examens, notamment médical et médico-psychologique, mentionnés à l'alinéa 7 dudit article, constituent le dossier de personnalité de la personne mise en examen.
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article L12 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
- 1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.
Article 371 bis F du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
[…] a) Les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise ; […]
Article D32-31 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la détention provisoire
Lorsque, conformément aux dispositions des septième et neuvième alinéas de l'article 145, le juge des libertés et de la détention ordonne l'incarcération provisoire de la personne mise en examen en vue d'un débat différé, soit d'office, soit à la suite d'une demande de délai de l'intéressé ou de son avocat, ce magistrat peut, afin qu'il soit procédé aux vérifications sur la situation de la personne prévues par l'article 81, directement saisir :
Article 371 E du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
- Section I : Centres de gestion agréés
a. Les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise : la nature de ces ratios et autres éléments est fixée par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie et du ministre du commerce et de l'artisanat (1) ;
Article D643-27 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
- Titre IV : Les formations technologiques
- Chapitre III : Les formations technologiques courtes
- Section 1 : Le brevet de technicien supérieur
- Sous-section 4 : Organisation des examens et délivrance du diplôme
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne, pour chaque spécialité du brevet de technicien supérieur, un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche chargé de veiller, sur le plan pédagogique, au bon déroulement de l'examen et d'assurer l'harmonisation des délibérations des jurys.
- Défaut d'examen réel et sérieux de la situation
- Nécessité d'un nouvel examen de la situation
- Défaut d'examen sérieux de la demande
- Réexamen de la situation
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
- Réexamen de la demande
- Réexamen de la situation administrative
- Droit à un réexamen de la demande suite à l'annulation
- Examen réel et sérieux de la situation
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Examen incomplet de la situation
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
- Nécessité d'un réexamen suite à l'annulation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer sa situation
- Réexamen de la demande suite à l'annulation
- Nécessité d'un réexamen de la demande
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
- Nécessité d'un nouvel examen de la demande
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
M Guy Lengagne attire l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des enfants vivant seuls avec un pere ou une mere handicape(e) qui ne peut pretendre a un droit a la tierce personne. […] Il lui demande, en consequence, s'il n'est pas possible d'envisager leur exemption apres un examen serieux de la situation familiale. […] Au demeurant, les situations individuelles particulieres sont toujours examinees avec le plus grand soin par les commissions regionales de dispense qui statuent sur ces demandes de dispense. […]
Lire la suite…