Examen sérieux de la situation
Décisions
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] 19. il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation personnelle de M me D. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressée doit être écarté.
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation personnelle de M. B. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté.
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; […] 11. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant doit être écarté.
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; […] 6. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet du Nord, qui n'était pas tenu de faire mention de tous les éléments de la vie privée et familiale de M. B, ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant doit être écarté.
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord, qui a procédé à un examen de la nature et de l'ancienneté des liens privés et familiaux du requérant sur le territoire français, ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation personnelle de M. A.
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; […] 10. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant doit être écarté.
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] 24. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation de M. B. Le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant doit, par suite, être écarté.
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] 8. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation de M. D. Le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant doit, par suite, être écarté.
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] 8. En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. B doit être écarté.
[…] — le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle ; […] — la décision en litige est entachée d'un défaut d'examen « sérieux » de la situation personnelle de l'intéressé
pendant 7 jours
Commentaires
Les organismes, de plus en plus nombreux, qui pratiquent ces prêts ne prennent pas suffisamment en compte la situation financière de l'emprunteur, contribuant ainsi à la progression du surendettement des ménages. Il souhaiterait connaître quelles mesures pourraient être prises qui contribueraient à renforcer les obligations d'information des organismes prêteurs et l'obligation d'un examen sérieux de la situation financière - du moment - de l'emprunteur, engageant la responsabilité de l'organisme de crédit. […] Le surendettement est une préoccupation majeure du Gouvernement, que cela soit dans le domaine de la prévention ou dans celui du traitement des situations difficiles. […]
Lire la suite…[…] le Tribunal administratif d'un recours en annulation assorti d'un référé-suspension et avait fait valoir un « grief défendable », c'est-à-dire, au sens de la jurisprudence de la Cour, une argumentation étayée et sérieuse (paragraphes 90 et 94) : il ne pouvait pas être éloigné de France au regard de l'article L. 511-4 du CESEDA et, compte tenu de sa situation personnelle et familiale, se prévalait à juste titre de l'article 8 de la CEDH. […] D'autre part, l'administration n'a pas procédé, après l'interpellation de l'intéressé, à un examen sérieux de sa situation et n'a pas motivé suffisamment la mesure d'éloignement (paragraphe 88). […]
Lire la suite…Et en vertu de la clause de rigueur, le juge doit tenir compte, en procédant à la pesée des intérêts, de « la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse ». […] Ses perspectives de réinsertion sociale semblaient plutôt sombres dès lors que l'intéressé, alors âgé de trente-huit ans, n'avait jamais exercé d'activité professionnelle et ne disposait d'aucune formation. […] En résumé, les juridictions cantonales et le Tribunal fédéral ont effectué un examen sérieux de la situation personnelle du requérant et des différents intérêts en jeu. […]
Lire la suite…Il reprochait également à l'administration un défaut d'examen sérieux de son dossier personnel au regard de l'absence de perspectives de renvoi effectif. […] I. […] Cette approche confirme la présomption de légalité qui s'attache aux décisions administratives prises après un examen approfondi de la situation de l'étranger. […] L'administration conserve ainsi son pouvoir d'édicter une mesure de police malgré les tensions diplomatiques ou sécuritaires existantes dans la zone de destination. […] La portée de la solution au regard de l'examen sérieux de la situation personnelle Le juge d'appel rejette le moyen tiré d'une erreur de droit que l'administration aurait commise dans l'analyse globale du dossier de l'intéressé. […]
Lire la suite…Nous avons saisi le tribunal en demandant l'annulation de la décision du Préfet qui n'a pas procédé à l'examen sérieux de la situation de notre cliente. Dès l'introduction de la procédure le Préfet s'est ravisé et a délivré à notre cliente une autorisation provisoire au séjour autorisant à travailler. Notre Cliente a donc pu rejoindre son poste à l'hôpital. On peut le dire à présent : il pas impossible d'annuler une décision de refus de séjour pour un stagiaire étranger! Un changement de statut reste possible même s'il s'agit d'un titre qui n'a pas vocation à être renouvelé, sauf exception.
Lire la suite…Assignation à résidence et défaut d'examen sérieux de la situation personnelle Par jugement du 13 mars 2026, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine assignant un ressortissant étranger à résidence. Il relève que l'intéressé, né en France et y ayant toujours résidé, justifiait d'une présence continue sur le territoire national, notamment par des éléments scolaires et médicaux. […] En retenant à tort qu'il avait vécu dans son pays d'origine jusqu'à sa majorité, l'autorité préfectorale a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. […]
Lire la suite…La validité formelle et l'examen réel de la situation personnelle La juridiction administrative relève que la décision attaquée comporte l' » énoncé des considérations de fait qui en constituent le fondement « conformément aux exigences de motivation. L'autorité administrative a pris soin de préciser que l'intéressé était démuni de documents d'identité et qu'il séjournait de manière irrégulière malgré des mesures d'éloignement antérieures. […] La mention du séjour prolongé dans le pays d'origine ne révèle aucun défaut d'examen sérieux de la situation, dès lors que l'intéressé l'a lui-même admis. […]
Lire la suite…Notre cabinet a obtenu, dans cette affaire, l'annulation de la décision de l'OFII et l'injonction de réexaminer la situation du requérant. Que recouvrent les conditions matérielles d'accueil (CMA) ? Les conditions matérielles d'accueil regroupent l'ensemble des aides accordées au demandeur d'asile pendant l'instruction de sa demande de protection internationale. […] Le directeur territorial de l'OFII a alors refusé le bénéfice des CMA sur le seul fondement du 1° de l'article L. 551-15 du CESEDA, sans examen sérieux de sa situation personnelle. […] Le tribunal a, en conséquence annulé la décision de l'OFII et a enjoint à l'OFII de réexaminer la situation du requérant. […]
Lire la suite…Le motif 3 de l'article L. 131-5 : une dérogation conditionnée à l'impossibilité de scolarisation assidue du fait d'une situation d'itinérance Le troisième alinéa de l'article L. 131-5 du Code de l'éducation autorise l'instruction en famille lorsque la famille se trouve en situation d'itinérance en France ou qu'elle est géographiquement éloignée de tout établissement scolaire public. […] Sur le plan de la hiérarchie des normes, la décision du Conseil d'État du 13 décembre 2022 (n° 462274, […] dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, […] notamment l'erreur d'appréciation sur la réalité de l'itinérance, le défaut d'examen sérieux de la situation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
[…] Aux fins de l'examen de la demande en nullité, la marque antérieure n'est réputée enregistrée que pour les produits ou services pour lesquels un usage sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage établis.
Article L131-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre.
Article L752-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE
- Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant
[…] L'office doit observer un délai minimal de trois ans entre deux examens, sauf s'il existe des motifs réels et sérieux de penser qu'une mutilation sexuelle a effectivement été pratiquée ou pourrait être pratiquée.
Article R5422-2-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
La commission paritaire interprofessionnelle régionale notifie sa décision au salarié par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification et l'informe, le cas échéant, des raisons motivant le refus d'attester du caractère réel et sérieux de son projet professionnel. […]
Article 7 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Cette condition n'est pas applicable au défendeur à l'action, à la personne civilement responsable, au témoin assisté, à la personne mise en examen, au prévenu, à l'accusé, au condamné et à la personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Article L716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
1° Que la marque a fait l'objet, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ;
Article R5422-2-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
En cas d'attestation par la commission paritaire interprofessionnelle régionale du caractère réel et sérieux de son projet professionnel, le salarié dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision pour déposer auprès de l'opérateur France Travail une demande d'allocation d'assurance au titre du II de l'article L. 5422-1.
Article D16 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique
L'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale prévue à l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale et les examens, notamment médical et médico-psychologique, mentionnés à l'alinéa 7 dudit article, constituent le dossier de personnalité de la personne mise en examen.
Article R122-24-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 3 : Dispositions communes
I.-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale exercent leurs missions de manière objective. II.-Ces autorités veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
- Défaut d'examen réel et sérieux de la situation
- Nécessité d'un nouvel examen de la situation
- Défaut d'examen sérieux de la demande
- Réexamen de la situation
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
- Réexamen de la demande
- Réexamen de la situation administrative
- Droit à un réexamen de la demande suite à l'annulation
- Examen réel et sérieux de la situation
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Examen incomplet de la situation
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
- Nécessité d'un réexamen suite à l'annulation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer sa situation
- Réexamen de la demande suite à l'annulation
- Nécessité d'un réexamen de la demande
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
- Nécessité d'un nouvel examen de la demande
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
M Guy Lengagne attire l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des enfants vivant seuls avec un pere ou une mere handicape(e) qui ne peut pretendre a un droit a la tierce personne. […] Il lui demande, en consequence, s'il n'est pas possible d'envisager leur exemption apres un examen serieux de la situation familiale. […] Au demeurant, les situations individuelles particulieres sont toujours examinees avec le plus grand soin par les commissions regionales de dispense qui statuent sur ces demandes de dispense. […]
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