Examen insuffisant de la situation
Décisions
[…] - les moyens soulevés par le requérant en première instance, tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, de son insuffisante motivation, de l'examen insuffisant de la situation de l'intéressé, de ce que cet arrêté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, de ce qu'il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, d'un défaut d'examen particulier de sa situation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] — La décision est entachée d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen de sa situation ; […] — il est insuffisamment motivé et a été pris au terme d'un examen insuffisant de la situation de l'intéressé ;
[…] n'avait pas fait disparaître, lors de l'octroi du crédit, le 28 mars 1986, l'insuffisance d'actif du groupe et mis fin à l'état de cessation des paiements ; qu'ainsi, sa décision est entachée d'un manque de base légale au regard des articles 3 de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code civil ; […] la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le prêt a été accordé à la société Sodeni par la banque, avec une grande légèreté, sans que celle-ci ne cherche à obtenir d'autres renseignements qu'une situation comptable du groupe Nasa, vieille de deux ans, et pourtant déjà révélatrice d'un déficit excessif, […]
[…] — l'arrêté est insuffisamment motivé ; — il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ; […] 3. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise aurait procédé à un examen insuffisant de la situation du requérant. Il suit de là que le moyen tiré d'un tel défaut d'examen ne peut qu'être écarté.
[…] ainsi, aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; que la circonstance que le préfet de la Somme s'est mépris sur certains éléments factuels de la situation de l'intéressée n'est pas de nature à faire regarder cette motivation comme insuffisante ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision manque en fait ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Somme aurait procédé à un examen insuffisant de la situation particulière de M me A… avant de l'obliger à quitter le territoire français ;
[…] A, ressortissant algérien, a présenté, en juillet 2007, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; que la décision attaquée du 29 novembre 2007 ne vise pas cette demande et se borne à viser le rejet de sa demande de statut de réfugié par l'OFPRA puis par la commission des recours des réfugiés ; que dans les circonstances de l'espèce, cette omission révèle qu'il a été procédé, par les services de la préfecture, à un examen insuffisant de la situation personnelle de M. […]
[…] — qu'elles sont insuffisamment motivées ; — qu'elles ont été prises sans examen particulier de sa situation personnelle ; […] Considérant que les décisions litigieuses visent les textes dont il est fait application et mentionnent de manière suffisamment précise les faits qui les motivent, notamment l'avis du médecin de l'agence régionale de santé concluant à la disponibilité des soins dont a besoin l'intéressée dans son pays d'origine ; que le préfet de la Seine-Maritime, qui n'a pas l'obligation de faire explicitement mention de l'ensemble des circonstances de fait justifiant ses décisions, a ainsi suffisamment motivé celles-ci en droit et en fait et ne s'est pas livré à un examen insuffisant de la situation de M me Y ;
[…] 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] — il est insuffisamment motivé ; […] 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine aurait procédé à un examen insuffisant de la situation du requérant. Il suit de là que le moyen tiré d'un tel défaut d'examen ne peut qu'être écarté.
[…] A n'aurait pas donné suite à des demandes de documents relatifs à sa situation personnelle, elle ne l'établit pas suffisamment. Il s'ensuit que la décision attaquée, prise au terme d'un examen insuffisant de la situation personnelle de M. […]
[…] à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « 'vie privée et familiale' » dans un délai d'un mois à compter de la présente décision, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la présente décision°et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la présente décision°; […] — la décision contestée est insuffisamment motivée et revêt un défaut manifeste d'examen°; […] il ne ressort pas des pièces du dossier, particulièrement au regard de la motivation énoncée ci-dessus, que le préfet du Val-d'Oise aurait procédé à un examen insuffisant de la situation du requérant. […]
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Commentaires
Mme Éliane Assassi attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial, initialement régie par le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 puis par le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs terriotoriaux qui précise les modalités de recrutement par la voie de la promotion interne. […] Ce taux est insuffisant pour régulariser la situation de tous les agents concernés dans les trois ans qui suivent la parution du décret. […]
Lire la suite…Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la situation des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux. Selon des informations émanant de la profession, […] alors qu'avait été évoquée la possibilité d'accorder une équivalence aux entrepreneurs de travaux agricoles ayant plus de cinq années d'activité, ceux-ci se trouveraient contraints de passer un examen du niveau du BTS de gestion, au même titre que toute personne désirant effectuer du transport international ? A terme, si ce décret entre en application dans toute sa rigidité, […] pour une bonne part, du niveau insuffisant de formation, notamment dans le domaine de la gestion, […]
Lire la suite…Ce taux est insuffisant pour régulariser la situation de tous les agents concernés dans les trois ans qui suivent la parution du décret. […] Mme MichelleDemessine.Madame la présidente, madame la ministre, ma question concerne les difficultés qu'éprouvent les quelque 6 000 lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial pour se faire nommer, malgré leur réussite à l'examen correspondant. […] Ainsi, ce qui visait à régler une situation globale s'est heurté au mur du quota.L'existence de quotas est un principe fixé par la loi du 26 janvier 1984, l'idée étant de pouvoir promouvoir sans excès, […]
Lire la suite…[…] il apparaît que le dispositif juridique de droit interne permettant des remises en liberté pour raison médicale est très insuffisant. […] La détention, aussi provisoire soit-elle, ne constitue pas moins une soumission de la personne mise en examen à la pénibilité des conditions d'une incarcération en maison d'arrêt. […] Le code de procédure pénale prévoit un dispositif propre à garantir à la personne mise en examen un accès aux soins adaptés à son état de santé. […] Il a la possibilité de demander la délivrance d'un certificat médical révélant un changement de situation en application de l'article D. 382 du même code.
Lire la suite…André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur la situation du Fonds de compensation de l'assurance construction. Un examen attentif des rapports présentés en 1981 par MM. […] d'ailleurs explicitement prévu par le rapport Spinetta, pour apprécier la situation exacte de ce dossier. […] Le financement prévu à l'origine de la réforme pour assurer le fonctionnement de ce dispositif s'est révélé insuffisant pour les raisons suivantes : la sinistralité des chantiers éligibles au titre du FCAC a été sous-évaluée, il convient de rappeler à cet égard que les prévisions ont été faites en étroite concertation avec les organisations professionnelles ; […]
Lire la suite…En effet, des entreprises auboises, et notamment la société Olympia, sont actuellement condamnées pour ne pas avoir proposé à leurs salariés un reclassement à l'étranger à un salaire tout à fait insuffisant. Il serait tout à fait anormal que cette situation ne trouve pas une solution conforme à l'esprit de la loi nouvelle. […] La proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement a été déposée le 13 mai 2009 à l'Assemblée nationale par MM. […] Elle a été adoptée par l'Assemblée nationale le 30 juin 2009 et transmise au Sénat pour examen. À ce jour, […]
Lire la suite…[…] de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sur la situation des handicapés et de leur famille. […] A la suite de ces travaux, un éventail dans les rémunérations des aides sociales basé sur les différents taux d'invalidité devrait être prévu. […] (centres d'aide par le travail) et de foyers d'accueil reste encore particulièrement insuffisant et trop souvent à l'initiative d'associations privées. […] Au demeurant, l'examen des demandes de carte d'invalidité et d'allocations aux adultes handicapés auquel procèdent les Cotorep repose sur l'application du barème et sur une instruction menée par une équipe technique pluridisciplinaire, […]
Lire la suite…Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). […] Ces accompagnants se plaignent du traitement qui leur est réservé : salaire insuffisant, affectations sur plusieurs écoles lors de la semaine, statut précaire, […] Par ailleurs, l'examen des conditions d'emploi des AESH, inscrit à l'agenda social du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse pour 2019, a donné lieu à l'établissement d'un cadre de gestion désormais prévu par la circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019.
Lire la suite…[…] du plein emploi et de l'insertion sur l'absence de droit à un départ anticipé à la retraite pour une majorité de personnes en situation de handicap. […] la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTF) n'est plus un critère ouvrant droit à une retraite anticipée pour handicap à propos des trimestres cotisés après le 1er janvier 2016. […] Ce taux de 50 % est bien insuffisant, […] il souhaite interroger le Gouvernement sur l'opportunité de rétablir une majoration des trimestres cotisés pour les personnes en situation d'incapacité inférieure à 50 %. […] Son article 11 modifie le seuil d'éligibilité pour demander un examen à la commission rattachée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique
L'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale prévue à l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale et les examens, notamment médical et médico-psychologique, mentionnés à l'alinéa 7 dudit article, constituent le dossier de personnalité de la personne mise en examen.
Article L49 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Quand elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, l'administration des impôts doit en porter les résultats à la connaissance du contribuable, […] y compris s'ils ne comportent ni insuffisance, ni inexactitude, ni omission, […]
Article L12 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
- 1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.
Article 371 bis F du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
[…] a) Les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise ; […]
Article L2132-2-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant, l'adolescent et le jeune adulte
- Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires
Lorsqu'ils sont âgés de neuf mois puis dans l'année qui suit leur sixième anniversaire, les enfants sont obligatoirement soumis à un examen de repérage des troubles du neuro-développement réalisé par un médecin dûment formé. Cette obligation est réputée remplie lorsque le médecin atteste de la réalisation de cet examen sur le carnet de santé mentionné à l'article L. 2132-1.
Article D32-31 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la détention provisoire
Lorsque, conformément aux dispositions des septième et neuvième alinéas de l'article 145, le juge des libertés et de la détention ordonne l'incarcération provisoire de la personne mise en examen en vue d'un débat différé, soit d'office, soit à la suite d'une demande de délai de l'intéressé ou de son avocat, ce magistrat peut, afin qu'il soit procédé aux vérifications sur la situation de la personne prévues par l'article 81, directement saisir :
Article 371 E du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
- Section I : Centres de gestion agréés
a. Les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise : la nature de ces ratios et autres éléments est fixée par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie et du ministre du commerce et de l'artisanat (1) ;
Article L119-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre IX : Maltraitance
La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. […]
Article D643-27 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
- Titre IV : Les formations technologiques
- Chapitre III : Les formations technologiques courtes
- Section 1 : Le brevet de technicien supérieur
- Sous-section 4 : Organisation des examens et délivrance du diplôme
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne, pour chaque spécialité du brevet de technicien supérieur, un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche chargé de veiller, sur le plan pédagogique, au bon déroulement de l'examen et d'assurer l'harmonisation des délibérations des jurys.
Article L321-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 1er : Dispositions générales
La caisse doit soumettre l'assuré et les membres de sa famille, à certaines périodes de la vie, à un examen de santé gratuit. […]
- Examen incomplet de la situation
- Défaut d'examen réel et sérieux de la situation
- Défaut d'examen sérieux de la situation
- Absence d'examen particulier de la situation
- Défaut d'examen sérieux de la demande
- Défaut d'examen de la situation
- Insuffisance de motivation et absence d'examen individuel
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Défaut d'examen particulier de la situation
- Absence de précisions suffisantes
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Défaut d'examen réel et sérieux
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
- Incompétence et insuffisance de motivation
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Défaut d'examen particulier
- Insuffisance des diligences administratives
- Absence d'exposé de moyens dans la requête
Le principe de proportionnalité de la peine de confiscation, lorsqu'il est applicable, exige d'examiner la situation personnelle du condamné et la gravité concrète des faits. La Cour de cassation censure l'arrêt de la Cour d'appel, estimant que les juges ont prononcé la confiscation, propriété et domicile familiale de la condamné, sans mieux s'expliquer sur sa situation personnelle décrite comme sans profession et sans ressources et mère de deux enfants mineurs. Lire l'arrêt
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