Défaut d'examen particulier
Décisions
[…] - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen particulier ; […] Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements de tous ordres recueillis sur le loyalisme du postulant. La seule circonstance qu'un postulant à la nationalité française ait conservé des liens, même importants, avec son pays d'origine, ne permet pas, en elle-même, d'en déduire un défaut de loyalisme propre à justifier, sans erreur manifeste d'appréciation, le rejet d'une demande de naturalisation. […]
[…] — il est entaché d'une erreur d'appréciation dans l'examen porté sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] — elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
[…] — il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; […] — la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ;
[…] — la compétence du signataire n'est pas établie ; — elle est insuffisamment motivée ; — elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; — elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision ne fixant pas de délai de départ volontaire :
[…] 4° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un certificat de résidence algérien mention « vie privée et familiale » dans un délai d'un mois ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer, dans cette attente, […] sur laquelle le préfet ne se serait pas prononcé, ce qui entacherait la décision attaquée d'un défaut d'examen particulier. […] En tout état de cause, l'argument était inopérant, le préfet n'étant pas tenu, dans le cadre de l'examen d'une demande de titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale, de prendre en compte une demande de titre de séjour formulée séparément, sur un autre fondement. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil ou, à défaut d'aide juridictionnelle, 1800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] — la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle
[…] — l'obligation de quitter le territoire français sans délai est entachée d'un défaut d'examen particulier ; elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; […] 2.Le premier juge a répondu au point 12 du jugement, dans le cadre de l'examen de la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français, au moyen relatif à la méconnaissance de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Il n'apparaît pas qu'il justifierait d'une insertion personnelle d'une particulière intensité. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil ou, à défaut d'aide juridictionnelle, 1800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] — la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle
[…] 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; […] — elle est entachée d'un défaut d'examen particulier.
[…] — l'obligation de quitter le territoire est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte, insuffisamment motivée, méconnaît l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, est entachée d'un défaut d'examen particulier de son dossier et le préfet n'a pas tenu compte de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
pendant 7 jours
Commentaires
La question portait ici sur le défaut d'examen particulier de sept permis de construire, déposés pour six éoliennes et leur poste de livraison appartenant à un même parc éolien, pour lesquels le préfet avait adopté une motivation commune aux arrêtés en opposant « un effet de surplomb sur l'ensemble de la commune ».
Lire la suite…Ressortissants européens, Obligation de quitter le territoire français, Absence d'examen particulier de leur situation personnelle, Illégalité Obligation de quitter le territoire français, pour un ressortissant européen, et défaut d'examen particulier de sa situation personnelle L'absence d'examen particulier de la situation personnelle d'un ressortissant européen, préalablement à la prise à son encontre d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français, suffit à rendre celle-ci illégale.
Lire la suite…Obligation de quitter le territoire français, pour un ressortissant européen, et défaut d'examen particulier de sa situation personnelle L'absence d'examen particulier de la situation personnelle d'un ressortissant européen, préalablement à la prise à son encontre d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français, suffit à rendre celle-ci illégale. […] Ressortissants européens – obligation de quitter le territoire français – absence d'examen particulier de leur situation personnelle - illégalité
Lire la suite…Le préfet entache donc sa décision faisant obligation à un ressortissant roumain de quitter le territoire français dans le délai d'un mois en ne procédant pas à un examen préalable de la situation personnelle de l'intéressé. En l'espèce, plusieurs décisions faisant obligation de quitter le territoire français - OQTF - avaient été prises à l'encontre de ressortissants roumains occupant le "parc des chartreux" à Lyon. […] Les services de police s'étaient bornés, lors du contrôle de ce campement, à relever l'identité des intéressés mais n'avaient pas procédé à leur audition et les OQTF édictées avaient été rédigées dans des termes généraux, non personnalisés et identiques, révélant un défaut d'examen particulier des situations des destinataires de ces mesures individuelles.
Lire la suite…M - 28 juin 2011 - C+ Obligation de quitter le territoire français, pour un ressortissant européen, et défaut d'examen particulier de sa situation personnelle L'absence d'examen particulier de la situation personnelle d'un ressortissant européen, préalablement à la prise à son encontre d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français, suffit à rendre celle-ci illégale. […] Ressortissants européens – obligation de quitter le territoire français – absence d'examen particulier de leur situation personnelle - illégalité
Lire la suite…[…] a décidé, par application de l'article L.113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) est-ce que l'utilisation systématique d'un fac-similé de la signature de l'autorité compétente, […] révèlent, eu égard au nombre de décisions prises en la matière, un défaut d'examen particulier susceptible d'entacher celles-ci d'illégalité au regard de l'application des principes généraux régissant les décisions infligeant des sanctions administratives ' 2°) au contraire, est-ce que cette utilisation est couverte par la présomption de fiabilité qui s'attache, selon le code civil, […]
Lire la suite…Les notions clés de la défense pour demander l'annulation de l'arrêté Il soutient que l'arrêté a été pris par une autorité incompétente : il est insuffisamment motivé, il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il a été pris au visa des articles L. 432-11, L. 611-1 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il méconnaît l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le certificat de résidence
Lire la suite…Il reprochait également à l'administration un défaut d'examen sérieux de son dossier personnel au regard de l'absence de perspectives de renvoi effectif. […] L'autonomie de la décision d'éloignement face aux difficultés matérielles de renvoi Le requérant soutenait qu'il n'existait » aucune perspective raisonnable de renvoi « vers son pays d'origine pour contester la décision de l'autorité préfectorale. […] La cour écarte ce moyen en précisant qu'une telle circonstance n'établit pas un défaut d'examen particulier de la situation individuelle. […]
Lire la suite…L'algorithme ne procède pas à un examen particulier au sens où l'entend le juge administratif. […] Lorsqu'un agent préfectoral se borne à valider une proposition générée par le système sans exercer un contrôle réel, la décision encourt l'annulation pour défaut d'examen particulier. […] Le droit à l'information et au contradictoire face à la boîte noire algorithmique Au-delà de l'examen particulier, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Article 60 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
font mention dans un rapport établi conformément aux dispositions des articles 163 et 166. Ces personnes peuvent également, en le mentionnant dans leur rapport, replacer sous scellés les objets examinés et placer sous scellés les objets résultant de leur examen ; en particulier, les médecins requis pour pratiquer une autopsie ou un examen médical peuvent placer sous scellés les prélèvements effectués. Elles peuvent communiquer oralement leurs conclusions aux enquêteurs en cas d'urgence.
Article L122-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
[…] dénommé ci-après " étude d'impact ", de la réalisation des consultations prévues à la présente section, ainsi que de l'examen, par l'autorité compétente pour autoriser le projet, […] L'évaluation environnementale permet de décrire et d'apprécier de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences notables directes et indirectes d'un projet sur les facteurs suivants :
Article 16 de l'Arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l'aptitude à la conduite des véhicules du service
En cas de restriction d'aptitude temporaire ou décision d'inaptitude temporaire, le médecin chargé de l'organisation de l'appréciation des conditions de santé particulières des sapeurs-pompiers ou, à défaut, le médecin-chef de la sous-direction santé peut, de sa propre initiative, soumettre le dossier du sapeur-pompier concerné à la commission précitée. Cet examen par la commission est de droit à la demande du sapeur-pompier.
Article R*444-50 du Code des communes
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- Partie réglementaire
- LIVRE 4 : Personnel communal
- TITRE 4 : Dispositions particulières
- CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris
- SECTION 4 : Notation et avancement
- SOUS-SECTION 2 : Avancement
[…] Les statuts particuliers fixent les principes et les modalités de la sélection professionnelle, notamment les conditions de grade et d'échelon requises pour y participer. Ils peuvent prévoir, outre des examens ou concours professionnels sur épreuves, […] Sous réserve des nécessités du service, les promotions doivent avoir lieu dans l'ordre du tableau ou, à défaut, de la liste de classement.
Article 7 de l'Arrêté du 7 juillet 2021 fixant les conditions d'approbation des équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées
- Arrêté du 7 juillet 2021
2. L'approbation est délivrée après examen du dossier fourni, réalisation des évaluations et essais, examen des rapports des évaluations et essais, si ces examens, évaluations et essais n'ont pas révélé de non-conformité à la réglementation applicable. Des éventuels défauts ne remettant pas en cause le respect des fonctionnalités requises peuvent être acceptés sous réserve de mise en conformité dans un délai limité.
Article 21 de l'Arrêté du 7 juillet 2021 fixant les conditions d'approbation des équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées
- Arrêté du 7 juillet 2021
2. La qualification est délivrée après examen du dossier fourni, réalisation des évaluations et essais, examen des rapports des évaluations et essais, si ces examens, évaluations et essais n'ont pas révélé de non-conformité à la réglementation applicable. Des défauts éventuels ne remettant pas en cause le respect des fonctionnalités requises peuvent être acceptés sous réserve de mise en conformité dans un délai limité.
Article L723-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
Pendant toute la durée de la procédure d'examen de la demande, l'office peut définir les modalités particulières d'examen qu'il estime nécessaires pour l'exercice des droits d'un demandeur en raison de sa situation particulière ou de sa vulnérabilité.
Article 21 de l'Arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'approbation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et des équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées
- Arrêté du 3 novembre 2016
2. La qualification est délivrée après examen du dossier fourni, réalisation des évaluations et essais, examen des rapports des évaluations et essais, si ces examens, évaluations et essais n'ont pas révélé de non-conformité à la réglementation applicable. Des défauts éventuels ne remettant pas en cause le respect des fonctionnalités requises peuvent être acceptés sous réserve de mise en conformité dans un délai limité.
Article 7 de l'Arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'approbation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et des équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées
- Arrêté du 3 novembre 2016
2. L'approbation est délivrée après examen du dossier fourni, réalisation des évaluations et essais, examen des rapports des évaluations et essais, si ces examens, évaluations et essais n'ont pas révélé de non-conformité à la réglementation applicable. Des éventuels défauts ne remettant pas en cause le respect des fonctionnalités requises peuvent être acceptés sous réserve de mise en conformité dans un délai limité.
- Défaut d'examen particulier de la situation
- Défaut d'examen de la situation
- Défaut d'examen
- Défaut d'examen particulier de la demande
- Défaut d'examen réel et sérieux
- Défaut d'examen sérieux de la situation
- Défaut d'examen de la demande
- Défaut d'examen sérieux
- Défaut d'examen réel et sérieux de la situation
- Défaut d'examen sérieux de la demande
- Absence d'examen particulier de la situation
- Défaut de motivation et d'examen
- Défaut de motivation et d'examen sérieux
- Examen incomplet de la situation
- Défaut d'examen personnalisé de la situation
- Examen insuffisant de la situation
- Carence de l'administration
- Défaut de diligences de l'administration
- Insuffisance des diligences de l'autorité administrative
- Insuffisance des diligences administratives
OQTF : obligation d'examiner la situation personnelle du ressortissant européen CAA Lyon, 5ème chambre – N° 11LY00023 – 28 juin 2011 – C+ Ressortissants européens, Obligation de quitter le territoire français, Absence d'examen particulier de leur situation personnelle, Illégalité Obligation de quitter le territoire français, pour un ressortissant européen, et défaut d'examen particulier de sa situation personnelle L'absence d'examen particulier de la situation personnelle d'un ressortissant européen, préalablement à la prise à son encontre d'une décision l'obligeant à quitter le t...
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