Défaut d'examen de la demande
Décisions
defaut d'examen de la demande en nullite sur le fondement du droit des dessins et modeles et de la demande en contrefacon […] - ces deux modèles sont nuls pour défaut de nouveauté et ne sont pas contrefaits par le modèles ORBS
[…] Considérant que les premiers juges ont annulé la décision litigieuse pour défaut d'examen complet de la demande de titre de séjour présentée par M. B… ; que le préfet de police a motivé cette décision au regard du refus de titre dont a fait l'objet l'intéressé en 2012 et en retenant que M. B…« ne fait valoir aucun motif sérieux de nature à me permettre de régulariser sa situation administrative. Cependant, le réexamen de son dossier pourra être possible, […] qu'ainsi, il ressort des pièces du dossier que la décision du préfet de police est entachée d'un défaut d'examen de la demande présentée par M. B… ;
[…] Considérant qu'il ressort des indications figurant dans le dossier de demande de régularisation déposée le 20 mai 2014 par M me Z à la préfecture de l'Hérault que sa demande de titre de séjour a été formulée au titre de la vie privée et familiale et non en qualité d'étranger malade sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien susvisé ; […] préfet de l'Hérault n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et actuelle de M me Z ; qu'il suit de là que le moyen tiré du défaut d'examen de la demande et de la méconnaissance de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien doit être écarté ; […] Considérant qu'aux termes du 10° […]
[…] que le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; que cette décision souffre d'un défaut d'examen de la demande en ce que le préfet ne s'est pas prononcé sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni sur l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle méconnait les articles précités ; […] cette décision est entachée d'une incompétence ; qu'elle souffre d'un défaut de motivation ; […] Y Z et ne se prononce dès lors pas sur ses fondements » doit être regardé comme invoquant le moyen tiré du défaut d'examen de sa demande ;
[…] 2. En premier lieu, si la décision attaquée omet de faire mention de la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée à titre complémentaire par M me B le 26 mai 2021, il ressort des pièces produites en défense que cette admission avait été sollicitée sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il ressort de la lecture de la décision en litige que la préfète du Loiret a précisément examiné le bien-fondé de la demande de la requérante sur cette base. Il suit de là que les moyens tirés d'un défaut d'examen de la demande et d'une erreur de fait doivent être écartés.
[…] la requérante soutient que la décision du 18 avril 2012 ne répond pas aux exigences de formalisme posées par les textes pour la notification des décisions individuelles défavorables ; qu'elle ne permet pas d'établir que sa demande de délivrance d'un titre de séjour au regard de la vie familiale et lui permettant de travailler ait été examinée par le préfet ; qu'elle ne comprend pas les voies et délais de recours ; […] que la décision ne répond pas aux exigences de motivation prévues par l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; que le fait que le préfet fasse référence à sa précédente décision et qualifie sa nouvelle décision de confirmative témoigne d'un défaut d'examen de la demande ; […]
[…] — la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, en ce qui concerne l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les formulaires CERFA exigés ne manquant pas et ayant été fournis en 2014 au moment du dépôt de la demande de titre de séjour ; […] Sur le défaut d'examen de la demande au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
[…] Il soutient que la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa demande tendant à obtenir un titre de séjour en qualité de salarié ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; […] qu'elle est donc suffisamment motivée, alors même qu'elle ne présente pas une description exhaustive de la situation personnelle de l'intéressé ; qu'elle n'est pas davantage entachée d'un défaut d'examen de la demande présentée par le requérant ; […]
[…] M e Scalbert ; M me Y demande au Tribunal : […] — d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale, ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; […] — est entachée d'un défaut d'examen de la demande au regard des lignes directrices définies par la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, alors qu'il remplit les conditions qu'elle expose ;
[…] En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen de la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée au titre du travail. En particulier, […] il lui était loisible, sans entacher sa décision d'un défaut d'examen, de ne pas solliciter l'avis de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, […] A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'un défaut d'examen de la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée au titre du travail et d'erreur d'appréciation quant au sérieux de la demande d'autorisation de travail présentée.
pendant 7 jours
Commentaires
Faisant appel de ce jugement, le préfet invoque à l'appui de sa demande d'annulation le moyen selon lequel, étant ressortissants roumains, M. et Mme D. sont soumis aux dispositions des articles L.121-1 et suivants du CESEDA, régime spécifique aux seuls ressortissants de l'Union européenne. […] la violation du principe constitutionnel de protection de la vie de l'individu et des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et enfin, le défaut d'examen de leur demande au regard de l'article 8 de la même convention. […]
Lire la suite…Faisant appel de ce jugement, le préfet invoque à l'appui de sa demande d'annulation le moyen selon lequel, étant ressortissants roumains, M. et Mme D. sont soumis aux dispositions des articles L.121-1 et suivants du CESEDA, régime spécifique aux seuls ressortissants de l'Union européenne. […] la violation du principe constitutionnel de protection de la vie de l'individu et des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et enfin, le défaut d'examen de leur demande au regard de l'article 8 de la même convention. […]
Lire la suite…Faisant appel de ce jugement, le préfet invoque à l'appui de sa demande d'annulation le moyen selon lequel, étant ressortissants roumains, M. et Mme D. sont soumis aux dispositions des articles L.121-1 et suivants du CESEDA, régime spécifique aux seuls ressortissants de l'Union européenne. […] la violation du principe constitutionnel de protection de la vie de l'individu et des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et enfin, le défaut d'examen de leur demande au regard de l'article 8 de la même convention. […]
Lire la suite…Faisant appel de ce jugement, le préfet invoque à l'appui de sa demande d'annulation le moyen selon lequel, étant ressortissants roumains, M. et Mme D. sont soumis aux dispositions des articles L.121-1 et suivants du CESEDA, régime spécifique aux seuls ressortissants de l'Union européenne. […] la violation du principe constitutionnel de protection de la vie de l'individu et des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et enfin, le défaut d'examen de leur demande au regard de l'article 8 de la même convention. […]
Lire la suite…Les familles, devant désormais présenter des dossiers de demandes fondés sur un des quatre motifs, […] à défaut de disposer d'une notion sérieusement définie. […] le juge administratif a rappelé à l'administration son obligation d'examen sérieux des dossiers. […] Il résulte des termes de la décision de la commission qu'elle comporte une erreur sur la date de naissance de l'enfant, […] alors que l'enfant réside à Boulogne-Billancourt et que cette demande a été faite au titre de l'existence d'une situation propre à l'enfant. […] Ces erreurs réitérées sur la nature de la demande et sur la personne de l'enfant révèlent un défaut d'examen de la demande d'autorisation de M A. […]
Lire la suite…Les familles devant désormais présenter des dossiers de demandes fondés sur un des quatre motifs se sont, majoritairement, […] à défaut de disposer d'une notion sérieusement définie. […] le juge administratif a rappelé à l'administration son obligation d'examen sérieux des dossiers. […] Il résulte des termes de la décision de la commission qu'elle comporte une erreur sur la date de naissance de l'enfant, […] alors que l'enfant réside à Boulogne- Billancourt et que cette demande a été faite au titre de l'existence d'une situation propre à l'enfant. […] Ces erreurs réitérées sur la nature de la demande et sur la personne de l'enfant révèlent un défaut d'examen de la demande d'autorisation de M A. […]
Lire la suite…Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de l'enquête qu'il n'a pas manqué de diligenter à l'égard du personnage central de l'affaire du trafic d'armes vers l'Angola. Mis en examen et écroué depuis le 1er décembre 2000, celui-ci n'a pas effectué de déclaration de revenu lors de l'année 1996.
Lire la suite…Ce texte permet aux personnes ayant accompli cinq années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes, d'être dispensée de l'examen professionnel. […] les personnes ayant accompli cinq années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes ". […] A défaut de définition légale ou réglementaire de la notion de juriste d'entreprise, […] il ne peut qu'être indiqué que toute demande individuelle de dispense adressée à la Chancellerie donne lieu, après examen attentif, […]
Lire la suite…Dès réception de la demande, I'agent instructeur s'assure qu'elle émane du contribuable lui-même ou d'un représentant qualifié. Il vérifie ensuite si la demande est accompagnée des pièces dont la production est prévue à l'article R*247-1 du LPF ou, à défaut, si elle contient les renseignements de nature à permettre d'identifier l'impôt ou la pénalité dont l'abandon ou l'atténuation est sollicité. […] Dans le cas où la demande n'est pas signée par une personne qualifiée ou ne comporte pas d'indications suffisantes sur l'imposition en cause, I'agent invite le contribuable à signer ou à compléter sa demande. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
examen et son avocat peuvent également présenter les observations écrites qu'ils jugent utiles. Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace statue au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant la demande. […] A défaut pour le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace de statuer dans ce délai, la personne est remise en liberté, […]
Article R226-2 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre VI : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
l'aptitude à la conduite intervient à la suite d'une invalidation, annulation ou suspension du permis d'une durée de six mois ou plus, il est complété par un examen psychotechnique réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 224-22. […] S'il l'estime médicalement nécessaire, le médecin agréé peut demander au préfet de convoquer
Article 114 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
d'instruction dispose d'un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour s'opposer à la remise aux parties de tout ou partie des copies demandées ou de leurs reproductions par une ordonnance spécialement motivée au regard des risques de pression sur les victimes, les personnes mises en examen, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autre personne concourant à la procédure.
Article R733-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 2 : Présentation des recours
La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
Article 122 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Article R3354-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
- Titre V : Dispositions pénales
- Chapitre IV : Mesures conservatoires
- Section unique
L'officier ou agent de la police judiciaire appelé à constater l'infraction ou l'accident de la circulation procède sans délai sur les personnes mentionnées à l'article R. 3354-2 à un examen de comportement, dont le résultat est consigné sur une fiche d'examen de comportement dite fiche A et dont il conserve copie.
Article L532-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 1 : Compétence et attributions
La Cour nationale du droit d'asile ne peut annuler une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l'examen de la demande d'asile que lorsqu'elle juge que l'office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, en dehors des cas prévus par la loi, […]
Article 115 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
doit faire l'objet d'une déclaration au greffier du juge d'instruction. La déclaration doit être constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que la partie concernée. Si celle-ci ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. Sauf lorsque la personne est mise en examen pour l'une des infractions mentionnées aux articles 706-73,706-73-1 ou 706-94, la déclaration au greffier peut être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L754-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre IV : DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE EN RÉTENTION
Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, […]
Article R322-35 du Code du sport
- ···
- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES
- Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité
- Section 4 : Prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
La demande d'examen " CE " de type ne peut être introduite par le fabricant, son mandataire ou, à défaut, par tout responsable de la mise sur le marché, qu'auprès d'un seul organisme habilité pour un modèle donné d'équipement de protection individuelle. Elle comporte :
- Défaut d'examen particulier de la demande
- Défaut d'examen
- Défaut d'examen de la situation
- Défaut d'examen réel et sérieux
- Défaut d'examen particulier
- Défaut d'examen particulier de la situation
- Défaut d'examen sérieux de la demande
- Défaut d'examen sérieux
- Défaut d'examen sérieux de la situation
- Défaut d'examen réel et sérieux de la situation
- Défaut de motivation et d'examen
- Carence de l'administration
- Défaut de motivation et d'examen sérieux
- Absence d'examen particulier de la situation
- Défaut de diligences de l'administration
- Omission de statuer sur une demande
- Absence de décision préalable de l'administration
- Absence de diligences de l'administration
- Absence de décision administrative
- Absence de mention des voies et délais de recours