Défaut d'examen particulier de la demande
Décisions
[…] - le jugement attaqué est irrégulier ; les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré du défaut d'examen particulier de la demande ; le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le ministre de l'intérieur s'est cru, à tort, en situation de compétence liée pour rejeter sa demande ; il est insuffisamment motivé s'agissant de la réponse au moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa demande ;
[…] 3°) d'enjoindre à l'ambassade de France à Téhéran de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou défaut de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; […] — les décisions sont entachées d'un défaut d'examen particulier de la demande de visa ; […] Dans les circonstances très particulières de l'espèce, compte tenu de la situation familiale du demandeur à la date de la décision attaquée, la décision attaquée a méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen de sa demande ; […] En premier lieu, le tribunal a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande. En indiquant, au point 2. de son jugement, qu'« il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas, avant de prendre la décision contestée, procédé à un examen particulier de la situation de M. B », le tribunal doit être regardé comme ayant répondu au moyen tiré du défaut d'examen particulier de la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé. […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il ressort du plan local d'urbanisme en vigueur approuvé le 17 avril 2010, que la parcelle cadastrée AE33 est située en zone A ; que, par suite, le maire d'Etaules était tenu d'indiquer à M. X, en réponse à sa demande de certificat d'urbanisme, que sa parcelle ne pouvait pas, pour ce motif, être utilisée pour la réalisation de la construction projetée d'une maison d'habitation ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la demande doit être écarté ;
[…] X demande au tribunal : […] X, expose ses conditions d'entrée sur le territoire français, sa situation personnelle et familiale ; que la seule circonstance que l'arrêté fasse référence aux décisions rendues par l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile ne suffit pas à établir que le préfet de Loir-et-Cher aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation du requérant, alors qu'au demeurant il a bien examiné plusieurs fondements possibles de délivrance d'un titre de séjour, avant de les écarter ; que par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de la demande doit être écarté ;
[…] — la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de la demande ; […] 12. Enfin, les décisions attaquées étant nées du silence gardé par la commission sur les recours formés devant elle, les moyens des requêtes tirés du défaut d'examen particulier des demandes de visas doivent être écartés.
[…] X demande au tribunal : […] X soutient qu'il a communiqué au préfet des éléments relatifs à son contrat de travail au sein d'une entreprise d'hôtellerie, qui justifiaient un examen particulier de sa situation professionnelle, il ne l'établit pas ; qu'ainsi, et alors même que les motifs de la décision ne reprennent pas l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé et que certaines de leurs mentions sont rédigées en termes généraux à l'aide d'une formule stéréotypée, le moyen tiré de l'insuffisante motivation révélant un défaut d'examen particulier de la demande doit être écarté ;
[…] 6- Considérant que l'arrêté attaqué mentionne la date et les conditions d'arrivée en France du requérant ; qu'il expose sa situation de famille, celle de ses deux filles restées en Turquie et la situation de sa mère, en indiquant qu'elle est prise en charge par l'une de ses filles, sœur du requérant ; qu'il ne résulte pas de cet arrêté que le préfet n'aurait pas correctement examiné la demande de M. Y, sa situation particulière et qu'il n'aurait pas exercé le pouvoir d'appréciation qui lui appartient ; que le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de la demande doit donc être écarté ; En ce qui concerne le défaut d'instruction de la demande :
[…] demeurant chez M me XXX, XXX, XXX à XXX, doit être regardé comme demandant au Tribunal l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière sur le fondement de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a fixé le pays de destination. […] Considérant que les moyens de la requête, tirés de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué, de l'insuffisance de sa motivation, du défaut d'examen particulier de la demande du requérant, de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur sa situation personnelle, de l'erreur de droit, […]
[…] avocat au barreau de Bordeaux ; M me Y demande au tribunal : […] en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Gironde a procédé à l'examen particulier de la situation de droit et de fait du requérant ; qu'il suit de là que le moyen tiré de l'erreur de droit manque en fait et doit être écarté ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, du défaut de motivation, du défaut d'examen particulier de la demande et de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés pour les mêmes motifs que précédemment ;
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Commentaires
La circulaire du 11 novembre 1987 précise que cette surveillance médicale des salariés non permanents est assurée par un examen de médecine préventive effectuée par les services médicaux de la main-d'oeuvre. A défaut de médecine de main-d'oeuvre à proximité, […] sous réserve de la signature d'une convention soumise à l'accord du médecin inspecteur général. […] L'accent était par ailleurs mis sur les problèmes particuliers tenant au nombre important de missions de courte durée et à la situation de précarité - notamment en matière de santé - des publics concernés. […] à la suite de l'adoption d'un amendement parlementaire. […] C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître dans quels délais sera publié le décret précisant les conditions de financement et d'accès à cet examen médical, […]
Lire la suite…[…] dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci... " Cet article permet donc à l'exécutif des collectivités locales d'organiser le débat la veille de l'examen et du vote du budget. […] Il demande si le Gouvernement entend inclure, […] la loi no 92-125 du 6 février 1992 n'a fait qu'étendre le régime qui était en vigueur pour les départements en application de l'article 50 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982. […] L'application de cette disposition n'apparaît pas poser de difficulté particulière. […] Ces éléments risqueraient de faire défaut dans le cas où le débat devrait être organisé avant cette période de deux mois précédant l'examen du budget.
Lire la suite…[…] majeure conduit à soustraire un grand nombre de travailleurs des examens médicaux alors même que leur état de santé justifierait un contrôle d'autant plus suivi que les missions confiées sont variées et peuvent parfois les exposer à des risques non négligeables. […] il lui demande quelles dispositions elle entend prendre afin de remédier à cette situation. […] L'honorable parlementaire attire l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application par les associations intermédiaires de l'article L. 128 du code du travail et plus particulièrement de l'examen médical d'embauche des travailleurs intermittents. […] à défaut […]
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Lire la suite…[…] pour les communes de 3 500 habitants et plus, les modalites en sont reglees par le reglement interieur ou, a defaut, par une deliberation du conseil municipal. […] Il lui demande quelles sont les possibilites de recours des elus lorsqu'un tel reglement interieur ou qu'une telle deliberation n'ont pas ete votes. Reponse. - L'article L 121-15-1 nouveau, introduit dans le code des communes par l'article 32 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoire de la Republique, […] le reglement interieur, ou pour les autres communes, une deliberation particuliere, en fixe la frequence, les regles de presentation et d'examen. […]
Lire la suite…[…] semble-t-il, aupres de l'administration, le fait de substituer en matiere d'evaluation de meubles dependant d'une succession, au 5 p 100 prevu a defaut d'inventaire, le montant de la prisee des meubles meublant effectuee aux termes d'un inventaire, aux motifs suivants : a) soit omission dans cet inventaire d'un actif mobilier non meublant (d'ailleurs non revele par la banque dans la lettre d'usage […] Il lui demande si le fait, non conteste par les parties, de l'omission dans l'inventaire d'un bien mobilier, […] sauf preuve contraire. […] Cela dit, il s'agit la de questions d'espece qui ne peuvent etre resolues qu'apres examen de l'ensemble des circonstances particulieres de chaque affaire.
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Il informe la personne de son intention de la mettre en examen par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en précisant chacun des faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique. En ce cas, la personne est informée qu'elle peut choisir de répondre auxdites questions directement en demandant à être entendue par le
Article R226-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre VI : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Lors de ce contrôle médical, le médecin agréé ou la commission médicale peut prescrire tout examen complémentaire. Il peut également solliciter, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers. S'il l'estime médicalement nécessaire, le médecin agréé peut demander au préfet de convoquer
Article R3120-7 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
- Chapitre préliminaire : Dispositions générales
- Section 2 : Obligations générales relatives aux conducteurs
[…] 2° Il a fait l'objet, dans les cinq ans qui précèdent sa demande, d'une exclusion pour fraude lors d'une session à l'un des examens des professions du transport public particulier de personnes ; […]
Article L752-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE
- Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant
[…] Il ne peut être mis fin à ladite protection à la demande des parents ou des titulaires de l'autorité parentale tant que le risque de mutilation sexuelle existe. […] pris après avis du directeur général de l'office, définit les modalités d'application du présent article et, en particulier, les catégories de médecins qui peuvent pratiquer l'examen mentionné au premier alinéa.
Article L742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. […]
Article 187-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
examen et son avocat peuvent également présenter les observations écrites qu'ils jugent utiles. Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace statue au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant la demande. […] A défaut pour le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace de statuer dans ce délai, la personne est remise en liberté, […]
Article L723-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […]
Article 3 du Décret n°71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information.
Les règles relatives à l'organisation de ces concours ou examens spéciaux, et en particulier les conditions d'âge, de diplômes ou d'ancienneté de services, sont celles fixées par le statut des membres dudit corps ces concours ou examens spéciaux peuvent être communs à deux ou plusieurs corps de même niveau. Les candidats déclarés admis sont affectés dans les divers corps, selon
Article 26 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours selon les modalités définies au troisième alinéa (2°) de l'article 19 ci-dessus, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux suivant l'une des modalités ci-après : 1° Examen professionnel ;
Article 102 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
A défaut de notification d'une décision dans le mois qui suit l'expiration du délai imparti au conseil de l'ordre pour statuer, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant la cour d'appel.
- Défaut d'examen de la demande
- Défaut d'examen
- Défaut d'examen particulier
- Défaut d'examen particulier de la situation
- Défaut d'examen réel et sérieux
- Défaut d'examen sérieux
- Défaut d'examen sérieux de la situation
- Défaut d'examen sérieux de la demande
- Défaut d'examen de la situation
- Défaut d'examen réel et sérieux de la situation
- Défaut de motivation et d'examen
- Défaut de motivation et d'examen sérieux
- Non-respect des procédures administratives
- Absence d'examen particulier de la situation
- Erreur de droit dans l'examen de la demande
- Défaut de diligences de l'administration
- Insuffisance de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Absence d'exposé de moyens dans la requête
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Insuffisance des diligences de l'autorité administrative
[…] d'être dispensée de l'examen professionnel. […] prise après avis du bureau de la chambre nationale des huissiers de justice, les personnes ayant accompli cinq années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes ". […] A défaut de définition légale ou réglementaire de la notion de juriste d'entreprise, […] 7 mai 1987). […] En l'absence d'autres éléments d'information sur le cas particulier visé par l'auteur de la question, il ne peut qu'être indiqué que toute demande individuelle de dispense adressée à la Chancellerie donne lieu, après examen attentif, […]
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