Défaut d'examen particulier de la demande
Décisions
[…] - le jugement attaqué est irrégulier ; les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré du défaut d'examen particulier de la demande ; le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le ministre de l'intérieur s'est cru, à tort, en situation de compétence liée pour rejeter sa demande ; il est insuffisamment motivé s'agissant de la réponse au moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa demande ;
[…] 3°) d'enjoindre à l'ambassade de France à Téhéran de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou défaut de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; […] — les décisions sont entachées d'un défaut d'examen particulier de la demande de visa ; […] Dans les circonstances très particulières de l'espèce, compte tenu de la situation familiale du demandeur à la date de la décision attaquée, la décision attaquée a méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen de sa demande ; […] En premier lieu, le tribunal a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande. En indiquant, au point 2. de son jugement, qu'« il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas, avant de prendre la décision contestée, procédé à un examen particulier de la situation de M. B », le tribunal doit être regardé comme ayant répondu au moyen tiré du défaut d'examen particulier de la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé. […]
[…] X demande au tribunal : […] X, expose ses conditions d'entrée sur le territoire français, sa situation personnelle et familiale ; que la seule circonstance que l'arrêté fasse référence aux décisions rendues par l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile ne suffit pas à établir que le préfet de Loir-et-Cher aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation du requérant, alors qu'au demeurant il a bien examiné plusieurs fondements possibles de délivrance d'un titre de séjour, avant de les écarter ; que par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de la demande doit être écarté ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il ressort du plan local d'urbanisme en vigueur approuvé le 17 avril 2010, que la parcelle cadastrée AE33 est située en zone A ; que, par suite, le maire d'Etaules était tenu d'indiquer à M. X, en réponse à sa demande de certificat d'urbanisme, que sa parcelle ne pouvait pas, pour ce motif, être utilisée pour la réalisation de la construction projetée d'une maison d'habitation ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la demande doit être écarté ;
[…] — la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de la demande ; […] 12. Enfin, les décisions attaquées étant nées du silence gardé par la commission sur les recours formés devant elle, les moyens des requêtes tirés du défaut d'examen particulier des demandes de visas doivent être écartés.
[…] X demande au tribunal : […] X soutient qu'il a communiqué au préfet des éléments relatifs à son contrat de travail au sein d'une entreprise d'hôtellerie, qui justifiaient un examen particulier de sa situation professionnelle, il ne l'établit pas ; qu'ainsi, et alors même que les motifs de la décision ne reprennent pas l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé et que certaines de leurs mentions sont rédigées en termes généraux à l'aide d'une formule stéréotypée, le moyen tiré de l'insuffisante motivation révélant un défaut d'examen particulier de la demande doit être écarté ;
[…] 6- Considérant que l'arrêté attaqué mentionne la date et les conditions d'arrivée en France du requérant ; qu'il expose sa situation de famille, celle de ses deux filles restées en Turquie et la situation de sa mère, en indiquant qu'elle est prise en charge par l'une de ses filles, sœur du requérant ; qu'il ne résulte pas de cet arrêté que le préfet n'aurait pas correctement examiné la demande de M. Y, sa situation particulière et qu'il n'aurait pas exercé le pouvoir d'appréciation qui lui appartient ; que le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de la demande doit donc être écarté ; En ce qui concerne le défaut d'instruction de la demande :
[…] demeurant chez M me XXX, XXX, XXX à XXX, doit être regardé comme demandant au Tribunal l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière sur le fondement de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a fixé le pays de destination. […] Considérant que les moyens de la requête, tirés de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué, de l'insuffisance de sa motivation, du défaut d'examen particulier de la demande du requérant, de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur sa situation personnelle, de l'erreur de droit, […]
[…] avocat au barreau de Bordeaux ; M me Y demande au tribunal : […] en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Gironde a procédé à l'examen particulier de la situation de droit et de fait du requérant ; qu'il suit de là que le moyen tiré de l'erreur de droit manque en fait et doit être écarté ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, du défaut de motivation, du défaut d'examen particulier de la demande et de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés pour les mêmes motifs que précédemment ;
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Commentaires
La circulaire du 11 novembre 1987 précise que cette surveillance médicale des salariés non permanents est assurée par un examen de médecine préventive effectuée par les services médicaux de la main-d'oeuvre. A défaut de médecine de main-d'oeuvre à proximité, […] sous réserve de la signature d'une convention soumise à l'accord du médecin inspecteur général. […] L'accent était par ailleurs mis sur les problèmes particuliers tenant au nombre important de missions de courte durée et à la situation de précarité - notamment en matière de santé - des publics concernés. […] à la suite de l'adoption d'un amendement parlementaire. […] C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître dans quels délais sera publié le décret précisant les conditions de financement et d'accès à cet examen médical, […]
Lire la suite…[…] dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci... " Cet article permet donc à l'exécutif des collectivités locales d'organiser le débat la veille de l'examen et du vote du budget. […] Il demande si le Gouvernement entend inclure, […] la loi no 92-125 du 6 février 1992 n'a fait qu'étendre le régime qui était en vigueur pour les départements en application de l'article 50 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982. […] L'application de cette disposition n'apparaît pas poser de difficulté particulière. […] Ces éléments risqueraient de faire défaut dans le cas où le débat devrait être organisé avant cette période de deux mois précédant l'examen du budget.
Lire la suite…[…] majeure conduit à soustraire un grand nombre de travailleurs des examens médicaux alors même que leur état de santé justifierait un contrôle d'autant plus suivi que les missions confiées sont variées et peuvent parfois les exposer à des risques non négligeables. […] il lui demande quelles dispositions elle entend prendre afin de remédier à cette situation. […] L'honorable parlementaire attire l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application par les associations intermédiaires de l'article L. 128 du code du travail et plus particulièrement de l'examen médical d'embauche des travailleurs intermittents. […] à défaut […]
Lire la suite…[…] des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'accès au grade de rédacteur territorial après réussite à l'examen professionnel. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a modifié l'article 3 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, en introduisant une nouvelle voie d'accès en promotion interne par le biais de l'examen professionnel. […] Ainsi, […] eu égard au nombre important de lauréats des examens professionnels qui dépasse largement les possibilités de promotion interne, elle lui demande si le Gouvernement compte proroger le dispositif et, à défaut, […]
Lire la suite…Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des agents de la fonction publique territoriale ayant réussi un examen professionnel au regard des quotas de promotion interne et des quotas d'avancement de grade fixés. […] Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation incohérente. […] S'agissant plus particulièrement des possibilités limitées de nomination des agents de catégorie C ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur, des dispositions réglementaires récentes ont été prises afin de majorer substantiellement les recrutements par la voie interne de ces agents. […] D'une part, […]
Lire la suite…Daniel Spagnou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nouvelles dérogations demandées par le monde agricole, en particulier les syndicats et les coopératives qui ont obtenu avec l'appui des parlementaires l'organisation d'une société paraétatique l'association nationale de révision agricole. L'ordonnance du 26 septembre 1967 a mis en défaut l'organisation de la compagnie des commissaires aux comptes agréés dans les coopératives. […] Il lui demande de préciser si les salariés de l'ANR vont obtenir sans examen le titre de commissaire aux comptes des coopératives tel que défini par le décret du 7 décembre 1967. […]
Lire la suite…[…] pour les communes de 3 500 habitants et plus, les modalites en sont reglees par le reglement interieur ou, a defaut, par une deliberation du conseil municipal. […] Il lui demande quelles sont les possibilites de recours des elus lorsqu'un tel reglement interieur ou qu'une telle deliberation n'ont pas ete votes. Reponse. - L'article L 121-15-1 nouveau, introduit dans le code des communes par l'article 32 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoire de la Republique, […] le reglement interieur, ou pour les autres communes, une deliberation particuliere, en fixe la frequence, les regles de presentation et d'examen. […]
Lire la suite…[…] semble-t-il, aupres de l'administration, le fait de substituer en matiere d'evaluation de meubles dependant d'une succession, au 5 p 100 prevu a defaut d'inventaire, le montant de la prisee des meubles meublant effectuee aux termes d'un inventaire, aux motifs suivants : a) soit omission dans cet inventaire d'un actif mobilier non meublant (d'ailleurs non revele par la banque dans la lettre d'usage […] Il lui demande si le fait, non conteste par les parties, de l'omission dans l'inventaire d'un bien mobilier, […] sauf preuve contraire. […] Cela dit, il s'agit la de questions d'espece qui ne peuvent etre resolues qu'apres examen de l'ensemble des circonstances particulieres de chaque affaire.
Lire la suite…Instruction de la demande. […] A la réception de la demande, le comptable public : - procède à l'examen du bien-fondé de la demande ; - examine si, […] c'est-à-dire le jour du dépôt de l'acte de donation ou de la déclaration de succession. […] Taux d'intérêt applicable aux demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2015 Le taux d'intérêt exigé en contrepartie du crédit est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, […] B. […] Le défaut d'envoi de cette lettre entacherait la décision de nullité. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 1 : Compétence et attributions
La Cour nationale du droit d'asile ne peut annuler une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l'examen de la demande d'asile que lorsqu'elle juge que l'office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, en dehors des cas prévus par la loi, […]
Article 51-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Il informe la personne de son intention de la mettre en examen par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en précisant chacun des faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique. En ce cas, la personne est informée qu'elle peut choisir de répondre auxdites questions directement en demandant à être entendue par le
Article 199 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Toutefois, si la personne majeure mise en examen ou son avocat le demande dès l'ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l'arrêt est rendu en séance publique, sauf si la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers. […]
Article 175-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, le juge d'instruction y fait droit ou déclare, par ordonnance motivée, qu'il y a lieu à poursuivre l'information. Dans le premier cas, il procède selon les modalités prévues à la présente section. Dans le second cas, ou à défaut pour le juge d'avoir statué dans le délai d'un mois, la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut saisir le président de la
Article D1-12 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Titre préliminaire
- Chapitre II : Des droits des victimes
- Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
IV.-Lorsque le médecin requis rédige son certificat immédiatement à l'issue de son examen, il en remet une copie à la victime si celle-ci le lui demande. Lorsque le certificat est rédigé ultérieurement, il peut en adresser la copie à la victime si celle-ci en a fait la demande.
Article 198 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés. […] au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui doit parvenir aux destinataires avant le jour de l'audience.
Article R226-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre VI : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Lors de ce contrôle médical, le médecin agréé ou la commission médicale peut prescrire tout examen complémentaire. Il peut également solliciter, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers. S'il l'estime médicalement nécessaire, le médecin agréé peut demander au préfet de convoquer
Article R3120-7 du Code des transports
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
- Chapitre préliminaire : Dispositions générales
- Section 2 : Obligations générales relatives aux conducteurs
[…] 2° Il a fait l'objet, dans les cinq ans qui précèdent sa demande, d'une exclusion pour fraude lors d'une session à l'un des examens des professions du transport public particulier de personnes ; […]
Article L723-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
[…] V. - Dans tous les cas, l'office procède à un examen individuel de chaque demande dans le respect des garanties procédurales prévues au présent chapitre. Il peut décider de ne pas statuer en procédure accélérée, sauf si le demandeur est dans la situation mentionnée au 5° du III du présent article, lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande, en particulier si le
Article L742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. […]
- Défaut d'examen de la demande
- Défaut d'examen
- Défaut d'examen particulier
- Défaut d'examen particulier de la situation
- Défaut d'examen réel et sérieux
- Défaut d'examen sérieux
- Défaut d'examen sérieux de la situation
- Défaut d'examen sérieux de la demande
- Défaut d'examen de la situation
- Défaut d'examen réel et sérieux de la situation
- Défaut de motivation et d'examen
- Défaut de motivation et d'examen sérieux
- Non-respect des procédures administratives
- Absence d'examen particulier de la situation
- Erreur de droit dans l'examen de la demande
- Défaut de diligences de l'administration
- Insuffisance de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Absence d'exposé de moyens dans la requête
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Insuffisance des diligences de l'autorité administrative
[…] d'être dispensée de l'examen professionnel. […] prise après avis du bureau de la chambre nationale des huissiers de justice, les personnes ayant accompli cinq années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes ". […] A défaut de définition légale ou réglementaire de la notion de juriste d'entreprise, […] 7 mai 1987). […] En l'absence d'autres éléments d'information sur le cas particulier visé par l'auteur de la question, il ne peut qu'être indiqué que toute demande individuelle de dispense adressée à la Chancellerie donne lieu, après examen attentif, […]
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