Existence de désordres sur le véhicule
Décisions
[…] Le 15 juin 2010 il informait le vendeur de son intention de résilier la vente du fait de l'existence de désordres sur le véhicule . […] C Y concluait au défaut d'intérêt à agir de E-F B, à l'existence de difficultés sérieuses tenant aux signatures portées sur le certificat de cession du véhicule et, subsidiairement, demandait une expertise graphologique et une expertise du véhicule. […] Même s'il entend voir annuler la vente à l'invocation de désordres affectant le véhicule les chèques émis doivent être payés.
[…] S'agissant de la panne du véhicule survenue en février 2020 à Nîmes, elle conteste son existence et estime que cette allégation a juste pour but de faire croire que la mesure d'A sollicitée serait désormais justifiée. […] • L'échange de courriels avec la société GROUPE DUFFORT LES ULIS, (pièce n°5 appelant) n'est pas davantage probant quant à l'existence de désordres sur le véhicule puisque si M. X fait bien état dans un courriel du 18 juillet 2019 de désordres ayant entraîné l'immobilisation du véhicule et sollicite la prolongation de la garantie, […]
[…] M. [U] [Z] rapporte la preuve, par la production d'un rapport d'expertise amiable (pièce n°1), de l'existence de désordres sur le véhicule acquis auprès de M. [V] [J]. […] 4. Décrire les désordres allégués et leur date d'apparition ; en déterminer les causes et origines ; dire s'ils sont antérieurs à la vente ou étaient en germe lors de celle-ci ; indiquer s'ils rendent le véhicule impropre à sa destination ou en diminue fortement l'usage ; indiquer s'ils sont dû à l'usure normale du véhicule ou non ;
[…] M. [K] [P], Mme [O] [D], agissants en leur nom et en qualité de représentants légaux de Mme [N] [P] [D] rapportent la preuve, par la production d'un rapport d'expertise amiable (pièce n°4), de l'existence de désordres sur le véhicule acquis auprès de M. [I] [W] et construit par la SAS IMF INDUSTRIE. […] 4. Décrire les désordres allégués et leur date d'apparition ; en déterminer les causes et origines ; dire s'ils sont antérieurs à la vente ou étaient en germe lors de celle-ci ; indiquer s'ils rendent le véhicule impropre à sa destination ou en diminue fortement l'usage ; indiquer s'ils sont dû à l'usure normale du véhicule ou non ;
[…] Mme [X] [R] rapporte la preuve, par la production d'un rapport d'expertise amiable (pièce n°1), de l'existence de désordres sur le véhicule acquis par l'intermédiaire de la SASU VANS IMPORT. […] 4. Décrire les désordres allégués et leur date d'apparition ; en déterminer les causes et origines ; dire s'ils sont antérieurs à la vente ou étaient en germe lors de celle-ci ; indiquer s'ils rendent le véhicule impropre à sa destination ou en diminue fortement l'usage ; indiquer s'ils sont dû à l'usure normale du véhicule ou non ;
[…] Elle expose que de nombreuses interventions réalisées par différents garages ont eu lieu sur le véhicule qui a été mis en circulation en 2014, et qu'elle a acquis bien plus tard. Elle ajoute que le rapport d'expertise amiable ne permet pas d'établir l'existence de désordres sur le véhicule. Elle précise qu'aucun protocole transactionnel entre M. [T] et M. [D] n'est versé au débat et que M. [T] n'a pas d'intérêt à agir. […] — Rechercher l'existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagement ou transformation sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux
[…] M. [H] [W] rapporte la preuve, par la production d'un rapport d'expertise amiable (pièce n°1), de l'existence de désordres sur le véhicule acquis auprès de la SARL AB MOTOS et sur lequel est intervenu l'EURL MECALIX AUTOMOBILES. […] 4. Décrire les désordres allégués et leur date d'apparition ; en déterminer les causes et origines ; dire s'ils sont antérieurs à la vente ou étaient en germe lors de celle-ci ; indiquer s'ils rendent le véhicule impropre à sa destination ou en diminue fortement l'usage ; indiquer s'ils sont dû à l'usure normale du véhicule ou non ;
[…] Or, il résulte du certificat de cession du véhicule litigieux que la délivrance a eu lieu le 6 juillet 2023. Il ressort par ailleurs de la note de synthèse n°1 de l'expert judiciaire que, par courrier en date du 5 avril 2024, le sous-acquéreur a informé Monsieur [C] [O] et Madame [L] [G] de l'existence de désordres sur le véhicule. […] Or, en l'état des opérations d'expertise, l'origine des désordres et leur date d'apparition n'étant pas déterminées, la mise hors de cause de Madame [M] [B] épouse [A] apparaît prématurée. Il apparaît donc nécessaire à la bonne administration de la justice et compte tenu de l'existence d'un litige d'ordre technique entre les parties, […]
[…] Se plaignant de l'existence de désordres sur le véhicule, M me X a sollicité, par le biais de son assurance protection juridique, une expertise amiable. […] A titre subsidiaire, et si la cour ne s'estimait pas suffisamment informée, elle demande la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission de convoquer les parties, analyser le véhicule et donner avis sur son état, décrire les désordres invoqués et les éventuels vices cachés l'affectant, donner avis sur les responsabilités encourues, donner avis sur les préjudices subis, dresser pré-rapport, solliciter dires et déposer rapport, dire que l'expertise sera aux frais avancés de la SARL Autopro.
[…] l'expert a, à la suite d'une nouvelle panne intervenue le 14 octobre 2024, constaté l'existence de désordres sur le véhicule litigieux et en a imputé la responsabilité à la SARL Auto Chromes. Il estime que la proposition de reprise du véhicule, déduction faite des dommages constatés sur la carrosserie, […] Le juge saisi d'une telle demande, après avoir caractérisé l'existence d'un motif légitime est tenu de s'assurer de la vraisemblance de la possession et de l'accessibilité des pièces par la partie requise. […] — préciser pour chaque désordre constaté, s'il a pu être aggravé par l'utilisation faite du véhicule postérieurement à son acquisition par Monsieur [Z] ;
pendant 7 jours
Commentaires
En matière civile (1ère chambre civile) Pas d'obligation de résultat La responsabilité du garagiste ne peut être engagée que pour faute et pèse sur lui une présomption de faute et de lien causal lorsque les désordres surviennent ou persistent après son intervention. […] même si le résultat n'était pas atteint, en prouvant qu'il n'avait pas commis de faute. […] Mais une présomption très difficile à renverser Le garagiste est cependant présumé responsable d'une panne du véhicule dont l'origine est incertaine. […] l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention. […]
Lire la suite…Après avoir saisi le juge judiciaire d'une demande d'expertise qui a conclu à la nécessité de reprendre intégralement la construction de la surélévation du mur, la société Jenapy a demandé à la commune d'une part de réaliser les travaux préconisés, d'autre part de l'indemniser des préjudices financiers qu'elle avait subi du fait de ces désordres, […] qui sont propres à des demandes tendant à la démolition d'un ouvrage public, ne nous paraissent pas applicables à une demande tendant à ce que soient ordonnés des travaux sur un ouvrage public nécessaires pour mettre fin au danger qu'il représente, sans que son existence soit mise en cause.
Lire la suite…Aux termes d'un arrêt de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE (RG n°19/17506), a condamné la filiale de la société de droit italien MASERATI à garantir un garagiste qui n'a pu réparer un véhicule de cette marque. […] Ce véhicule est livré fin février 2013. […] Lorsqu'il a repris possession de son véhicule en juillet 2014, l'acquéreur s'est plaint d'une aggravation des désordres de son comportement routier, observée et confirmée par l'expert amiable, à savoir : le GPS a été déréglé et s'exprime désormais en italien, le véhicule ne rétrograde plus et n'a plus de reprise au démarrage, […]
Lire la suite…Il peut arriver qu'une personne, après avoir acheté un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel ou d'un particulier, découvre que ce véhicule est affecté de désordres, qu'on appelle en langage courant des "vices cachés". […] Ce délai peut être allongé à 5 ans si l'action se fonde sur le défaut de délivrance conforme du vendeur, par exemple lorsqu'il existe une incohérence entre le kilométrage figurant sur le compteur et le kilométrage réel du véhicule. […] Dans tous les cas, il convient de réunir l'ensemble des éléments permettant de prouver l'existence du ou des désordres affectant le véhicule, à savoir notamment le contrat de vente, le certificat de cession du véhicule, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VII : Pénalités
[…] Si la juridiction civile est saisie d'une contestation sérieuse, portant sur l'existence ou la validité de l'assurance, la juridiction pénale appelée à se prononcer sur les poursuites exercées pour
Article A121-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie arrêtés
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 1er : Responsabilité pénale
Les informations que le représentant légal d'une personne morale propriétaire ou détentrice d'un véhicule, pour lequel une infraction donnant lieu à retrait de points du permis de conduire a été constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9, est tenu d'adresser, en application du premier alinéa de l'article L. 121-6, […] 2° Soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, […]
Article 12 du Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
- Décret n°2018-211 du 28 mars 2018
I. - Lors de l'activation des fonctions de délégation de conduite, une personne assure, en qualité de conducteur, la conduite du véhicule. […]
Article R317-8 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre Ier : Dispositions techniques
- Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers
- Section 2 : Plaques et inscriptions
I. Tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics doit être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule.
Article 3 de l'Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité socialeAbrogé
- Arrêté du 10 décembre 2002
Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, […]
Article L327-4 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 7 : Véhicules endommagés
Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, un véhicule a été immobilisé en application des articles L. 325-1 à L. 325-3, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat d'immatriculation. […]
Article L1632-3 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
- TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
- Chapitre II : Dispositifs techniques de prévention des atteintes à la sûreté des transports
- Section 2 : Recours à des équipes cynotechniques
[…] les exploitants de services de transport public collectifs de personnes et les gestionnaires d'infrastructures ou de gares de voyageurs relevant de la deuxième partie du présent code sont autorisés à recourir à une équipe cynotechnique dans le seul but de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives, […]
Article 12 du Décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
- Décret n°2009-66 du 19 janvier 2009
I.-Une aide est attribuée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé lorsque l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule neuf ou d'un véhicule affecté à la démonstration en France appartenant à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R. 311-1 du code de la route s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule satisfaisant aux conditions suivantes :
Article R6312-37 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre II : Transports sanitaires
- Section 2 : Autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres
- Sous-section 2 : Autorisation de mise en service
[…] -d'un véhicule de catégorie A par un véhicule de catégorie A ou C ; […]
Article R313-27 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre Ier : Dispositions techniques
- Chapitre III : Eclairage et signalisations
- Section 1 : Eclairage et signalisation des véhicules
Feux spéciaux des véhicules d'intérêt général. I. - Tout véhicule d'intérêt général prioritaire peut être muni de feux spéciaux tournants ou d'une rampe spéciale de signalisation. II. - Tout véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage peut être muni, sur autorisation préfectorale, de feux spéciaux à éclats. III. - Tout véhicule d'intérêt général peut être muni de dispositifs complémentaires de signalisation par éléments fluorescents ou rétroréfléchissants.
- Non-conformité du véhicule
- Défaut de conformité du véhicule
- Vices cachés affectant le véhicule
- Défaut de conformité du bien
- Existence de vices cachés affectant le véhicule
- Vice caché du véhicule
- Existence de désordres
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Existence de désordres constatés
- Connaissance des vices par le vendeur
- Vice caché automobile
- Existence de désordres et malfaçons
- Demande de restitution du prix de vente du véhicule
- Demande de dommages intérêts pour vices cachés
- Existence de désordres affectant les travaux
- Défaut de conformité
- Non-conformité du bien vendu
- Préjudice subi en raison de la non-conformité
- Existence de vices cachés
- Demande de nullité de la vente du véhicule
C'est ainsi que la Cour de cassation, dans un arrêt remarqué, a pu considérer qu'un mandataire automobile qui s'était comporté auprès de l'acheteur comme le vendeur véritable du véhicule, pouvait tout à fait se voir reprocher un vice caché sur le véhicule, et ainsi se voir réclamer la restitution du prix du véhicule au titre de la résolution de la vente : (Cass. […] que, en sa qualité d'intermédiaire professionnel de la vente de véhicules automobiles d'occasion, XXX était tenu envers les acquéreurs d'un devoir d'information et de conseil, qui lui faisait obligation de les informer de l'existence des désordres affectant le véhicule ;Que l'intéressé a manqué à cette obligation, […]
Lire la suite…