Vices cachés affectant le véhicule
Décisions
Ayant retenu qu'un vendeur intermédiaire et son assureur avaient admis leur obligation de garantie à l'égard de l'acquéreur en raison des vices cachés affectant le véhicule qu'ils lui avaient vendu, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare leur action contre le vendeur originaire recevable dès lors qu'il résulte de ses constatations qu'ils avaient un intérêt direct et certain à agir à titre personnel contre lui pour obtenir la réparation de leur préjudice . […] et alors que, d'autre part, l'action dont dispose l'acquéreur pour la garantie des vices cachés affectant la chose vendue est de nature contractuelle ; que la cour d'appel, […]
L'acquéreur d'un véhicule d'occasion, […] sous couvert de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle, la réparation de son entier préjudice découlant des vices cachés affectant le véhicule, […] que son obligation n'est que de moyen. Elle affirme l'avoir parfaitement remplie dans la mesure où elle a mentionné les vices apparents sur le procès-verbal et souligne qu'il ne lui appartenait pas de conseiller ou de déconseiller à Y… GUILLOTIN la vente du véhicule. Par ailleurs l'intimée estime que la réparation des vices cachés révélés par l'expertise judiciaire incombe au vendeur. […] non conforme et de ne pouvoir être indemnisé par son vendeur en cas de découverte postérieure de vice caché ;
[…] M. X… a vendu à M. Y… un véhicule d'occasion, […] M. Z… a engagé une action en garantie des vices cachés contre M. Y…, […] lui reprochant de ne pas avoir contesté la sincérité d'une attestation établie postérieurement au jugement frappé d'appel et sur la foi de laquelle la juridiction du second degré a jugé qu'il avait été informé par M. X… du vice affectant le véhicule litigieux ; […] qu'en statuant par des motifs impropres à démontrer l'absence de toute probabilité de succès dans la contestation du contenu de l'attestation et de la connaissance par M. Y… des vices cachés affectant le véhicule lors de son acquisition, […] que celui-ci devait par voie de conséquence connaître les défauts susceptibles de l'affecter ; […]
[…] intitulé ici " mandat de dépôt ", que dans une vente donnée il a agit en qualité de mandataire du propriétaire du véhicule litigieux, […] éventuellement, à la recherche de sa responsabilité sur le fondement des articles L 111-1 du Code de la consommation et 1602 du Code civil, ou encore au titre de la garantie des vices cachés, […] ne peut, en application des articles 1643 et 1645 du Code civil, s'exonérer de la présomption de connaissance des vices cachés affectant le véhicule vendu, […] ne pouvait ignorer les vices cachés graves affectant ce véhicule automobile, lors de sa vente du 30 décembre 1998 aux époux X…, tel que ces vices ont été mis en évidence par l'expertise de Monsieur Guy F… ( S.A.R.L. […]
L'acquéreur d'un véhicule d'occasion, […] ne saurait exiger de la part de ce professionnel, sous couvert de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle, la réparation de son entier préjudice découlant des vices cachés affectant le véhicule, […] Il résulte de ces constatations, que l'usure affectant divers éléments dudit véhicule, ne pouvait s'analyser en un vice apparent alors qu'il apparaît que les signes extérieurs étaient sans mesure avec le vice tenant à cette usure. […] Considérant que le véhicule acquis par Y… GUILLOTIN est atteint de vices cachés préexistants à la vente ; […] non conforme et de ne pouvoir être indemnisé par son vendeur en cas de découverte postérieure de vice caché ;
[…] Après expertise judiciaire, ils ont assigné la société en garantie des vices cachés affectant le véhicule et en indemnisation. […] l'intermédiaire professionnel est tenu d'une obligation d'information et de conseil le rendant responsable des vices de la chose qu'il n'a pas su déceler ou que son intervention a aggravés ; qu'en déclarant irrecevable leur action fondée sur la garantie des vices cachés formée contre le garagiste professionnel chargé de la vente d'un véhicule sans rechercher si l'expert judiciaire n'avait pas conclu que l'origine des avaries était due à des malfaçons commises lors de l'intervention de la société" dont elle devait répondre envers les acquéreurs, […]
[…] 5 juillet 2013), que le véhicule d'occasion qu'il avait acquis sur le site internet « ebay. fr » étant affecté de vices cachés, M. X… a engagé une action en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de M. Y…, […] 2°/ que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue ; que les obligations contractuelles passées par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombant à ce dernier, […] professionnel de l'automobile, avait engagé sa responsabilité du fait des vices cachés affectant le véhicule, […] à charge pour ce dernier d'en reprendre possession ; qu'en tant que professionnel réputé connaître les vices de la chose, […]
[…] — constater la présence de vices cachés affectant le véhicule par elle acquis le 26 mars 2022 auprès de la partie défenderesse, de marque DFM, immatriculé 248926 P, […] Il a contesté l'existence de tout vice caché et a estimé être de bonne foi, étant mentionné que l'acquéreur a acheté la voiture en toute connaissance de cause, l'ayant examinée et essayée lors de la livraison. Il a ajouté qu'aucun document contradictoire ne vient établir que la corrosion constatée un an plus tard sur le véhicule lui serait imputable. […] lors de la vente, des vices qu'elle invoque et de ce que Monsieur [X] [T] a sciemment dissimulé lors de celle-ci les défauts affectant le véhicule vendu, […]
[…] Si dans son rapport, Monsieur Y met en exergue l'existence de trois désordres principaux ayant affecté le véhicule, […] provoquée par la réparation défectueuse de la colonne de direction et les tâches d'huile sur les sièges supplémentaires, il indique cependant que ces désordres ne révèlent ni l'existence d'une usure anormale du véhicule, ni l'existence de vices cachés. […] ne peut être considéré comme un vice caché justifiant la résolution de la vente, dès lors qu'il n'affecte pas l'usage du véhicule, […] DIT que Monsieur Z X ne démontre pas l'existence de vices cachés affectant le véhicule OPEL ZAFIRA acquis par lui auprès de la société D E en date du 18 juin 2005.
[…] RTM par devant le Tribunal de céans afin de la voir condamner à une réduction du prix de vente ainsi qu'à une indemnisation, au motif que le véhicule vendu par RTM s'est avéré être affecté de vices cachés, au […] — constater et dire que la SARL SENS UNIQUE ne rapporte pas la démonstration d'aucun défaut ou vice affectant le véhicule en cause, […] Sur la présence de vices cachés affectant le véhicule vendu par la S.A.S. […] l'immobilisation du véhicule litigieux ; Attendu que cette demande ne porte donc pas sur un vice caché établi ; […] sur le fondement de la présence de vice cachés affectant le véhicule litigieux au jour de la vente, à voir condamner la S.A.S. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un arrêt du 18 décembre 2014, la Cour de cassation a approuvé la Cour d'appel de Rennes qui avait jugé que le vendeur d'un véhicule sur ebay.fr était responsable des vices cachés, peu important que les certificats de cession et d'immatriculation ne soient pas à son nom. […] En effet, après avoir constaté que l'internaute avait contracté avec un garagiste à qui il avait réglé le montant de la vente contre remise desdits certificats, la Cour de cassation a considéré que “le garagiste, professionnel de l'automobile, avait engagé sa responsabilité du fait des vices caches affectant le véhicule, en dissimulant à l'acquéreur sa qualité de mandataire et en se comportant comme le vendeur du véhicule”. Pour lire l'arrêt sur Légifrance
Lire la suite…Oui, un défaut à corriger sans contre-visite figurant dans le procès-verbal de contrôle technique qui s'aggrave après la vente du véhicule peut constituer un vice caché à condition que sa gravité, elle, demeure cachée pour l'acheteur. […] Pour résumer, cela signifie que la garantie légale des vices cachés : Sera applicable si la gravité était cachée ; Ne sera pas applicable si la gravité était apparente / prévisible. […] S'il revêt la qualité de professionnel, il sera réputé avoir connaissance de tous les vices cachés affectant le véhicule lors de l'achat, ce qui constitue une garantie non négligeable pour le vendeur.
Lire la suite…Très vite, à savoir dès le lendemain de la prise de possession du véhicule, des dysfonctionnements importants sont apparus et l'expert désigné par la compagnie d'assurance de l'acheteur, après avoir examiné le véhicule, a conclu que celui-ci se trouvait hors d'usage, du fait d'un défaut d'entretien préexistant à la vente, caractérisant ainsi l'existence de vices cachés affectant la chose vendue. […] L'acheteur a alors intenté, à l'encontre du garagiste auprès duquel il avait pris possession du véhicule, […] le garagiste, professionnel de l'automobile, avait engagé sa responsabilité du fait des vices cachés affectant le véhicule, en dissimulant à
Lire la suite…Très vite, à savoir dès le lendemain de la prise de possession du véhicule, des dysfonctionnements importants sont apparus et l'expert désigné par la compagnie d'assurance de l'acheteur, après avoir examiné le véhicule, a conclu que celui-ci se trouvait hors d'usage, du fait d'un défaut d'entretien préexistant à la vente, caractérisant ainsi l'existence de vices cachés affectant la chose vendue. […] L'acheteur a alors intenté, à l'encontre du garagiste auprès duquel il avait pris possession du véhicule, […] le garagiste, professionnel de l'automobile, avait engagé sa responsabilité du fait des vices cachés affectant le véhicule, en dissimulant à
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire de Foix, statuant le 14 novembre 2025, a examiné une action en garantie des vices cachés et en garantie de conformité. L'acquéreur d'un véhicule d'occasion invoquait des désordres graves révélés par une expertise. […] Le tribunal a débouté l'acheteur de toutes ses demandes, estimant que la société n'agissait pas en qualité de vendeur. […] L'examen des pièces démontre un contexte contractuel flou. « À l'égard des tiers, en tant que simple mandataire, le dépositaire n'est pas tenu de garantir les vices cachés affectant le véhicule. » (Motifs, 2.2). […]
Lire la suite…Droit auto - 14/04/2020 Retour sur les conditions et modalités dans lesquelles le mandataire automobile peut être responsable en cas de vente d'un véhicule vicié ou non conforme http://www.brg-avocats.fr/actualites/1015-achat-de-voiture-vice-cache-defaut-de-conformite-responsabilite-vendeur-annulation-vente-indemnisation.html L'opération est courante : un acheteur acquiert un véhicule automobile d'occasion auprès d'un vendeur. […] Entre les deux, le mandataire automobile, […] professionnel de l'automobile, avait engagé sa responsabilité du fait des vices cachés affectant le véhicule, en dissimulant à l'acquéreur sa qualité de mandataire et en se comportant comme le vendeur du véhicule ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article L5113-5 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
Article L5113-6 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.
Article 1649 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Article 8 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
L'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an. Ce délai ne commence à courir, en ce qui concerne le vice caché, que de sa découverte.
Article L181-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, limite à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demande à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ;
Article L217-30 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 5 : Dispositions diverses
Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article R323-6 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre III : Contrôle technique
- Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
3,5 tonnes. Pour ces véhicules, les périodicités de contrôle technique sont celles fixées à l'article R. 323-22 ; d) Les navettes urbaines mentionnées au 6.13. de l'article R. 311-1 et les remorques de catégorie O2 affectées au transport de personnes ;
Article L224-25-12 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
- Paragraphe 1 : Droits du consommateur
Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14. Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la …
Article R323-23 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre III : Contrôle technique
- Section 4 : Dispositions applicables aux autres véhicules
Tout véhicule destiné normalement ou employé exceptionnellement au transport en commun de personnes et ayant fait l'objet d'une demande de certificat d'immatriculation ne peut être effectivement mis en circulation qu'après obtention d'une attestation d'aménagement délivrée soit par le constructeur si le véhicule a fait l'objet d'une réception par type, […] Ces dispositions s'appliquent également aux navettes urbaines et aux remorques affectées au transport de personnes.
- Existence de vices cachés affectant le véhicule
- Vice caché du véhicule
- Vice caché automobile
- Vices cachés
- Existence de désordres sur le véhicule
- Défaut de conformité du véhicule
- Existence de vices cachés
- Non-conformité du véhicule
- Demande de dommages intérêts pour vices cachés
- Responsabilité du vendeur pour vice caché
- Absence de vice caché
- Responsabilité pour vice caché
- Vice caché joint de culasse
- Préjudice subi en raison des vices cachés
- Existence d'un vice caché
- Garantie légale des vices cachés
- Vice caché embrayage
- Connaissance des vices par le vendeur
- Demande de garantie des vices cachés
- Défaut de conformité du bien