Vices cachés affectant le véhicule
Décisions
Ayant retenu qu'un vendeur intermédiaire et son assureur avaient admis leur obligation de garantie à l'égard de l'acquéreur en raison des vices cachés affectant le véhicule qu'ils lui avaient vendu, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare leur action contre le vendeur originaire recevable dès lors qu'il résulte de ses constatations qu'ils avaient un intérêt direct et certain à agir à titre personnel contre lui pour obtenir la réparation de leur préjudice . […] et alors que, d'autre part, l'action dont dispose l'acquéreur pour la garantie des vices cachés affectant la chose vendue est de nature contractuelle ; que la cour d'appel, […]
L'acquéreur d'un véhicule d'occasion, […] ne saurait exiger de la part de ce professionnel, sous couvert de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle, la réparation de son entier préjudice découlant des vices cachés affectant le véhicule, […] que son obligation n'est que de moyen. Elle affirme l'avoir parfaitement remplie dans la mesure où elle a mentionné les vices apparents sur le procès-verbal et souligne qu'il ne lui appartenait pas de conseiller ou de déconseiller à Y… GUILLOTIN la vente du véhicule. Par ailleurs l'intimée estime que la réparation des vices cachés révélés par l'expertise judiciaire incombe au vendeur. […]
[…] qu'en octobre 1994, M. X… a vendu à M. Y… un véhicule d'occasion, lequel a été revendu à M. Z… en avril 1995 ; […] M. Z… a engagé une action en garantie des vices cachés contre M. Y…, […] M. B…, lui reprochant de ne pas avoir contesté la sincérité d'une attestation établie postérieurement au jugement frappé d'appel et sur la foi de laquelle la juridiction du second degré a jugé qu'il avait été informé par M. X… du vice affectant le véhicule litigieux ; […] qu'en statuant par des motifs impropres à démontrer l'absence de toute probabilité de succès dans la contestation du contenu de l'attestation et de la connaissance par M. Y… des vices cachés affectant le véhicule lors de son acquisition, […]
[…] intitulé ici " mandat de dépôt ", que dans une vente donnée il a agit en qualité de mandataire du propriétaire du véhicule litigieux, […] éventuellement, à la recherche de sa responsabilité sur le fondement des articles L 111-1 du Code de la consommation et 1602 du Code civil, ou encore au titre de la garantie des vices cachés, […] en application des articles 1643 et 1645 du Code civil, s'exonérer de la présomption de connaissance des vices cachés affectant le véhicule vendu, dès lors que ceux-ci étaient indécelables pour un acheteur profane […] en sa qualité de vendeur professionnel des véhicules automobiles d'occasion, ne pouvait ignorer les vices cachés graves affectant ce véhicule automobile, […]
L'acquéreur d'un véhicule d'occasion, dont l'usure importante des éléments mécaniques n'avait pas été signalée à son vendeur par le professionnel du contrôle technique, […] sous couvert de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle, la réparation de son entier préjudice découlant des vices cachés affectant le véhicule, […] Il résulte de ces constatations, que l'usure affectant divers éléments dudit véhicule, ne pouvait s'analyser en un vice apparent alors qu'il apparaît que les signes extérieurs étaient sans mesure avec le vice tenant à cette usure. […] Considérant que le véhicule acquis par Y… GUILLOTIN est atteint de vices cachés préexistants à la vente ; […]
[…] Après expertise judiciaire, ils ont assigné la société en garantie des vices cachés affectant le véhicule et en indemnisation. […] l'intermédiaire professionnel est tenu d'une obligation d'information et de conseil le rendant responsable des vices de la chose qu'il n'a pas su déceler ou que son intervention a aggravés ; qu'en déclarant irrecevable leur action fondée sur la garantie des vices cachés formée contre le garagiste professionnel chargé de la vente d'un véhicule sans rechercher si l'expert judiciaire n'avait pas conclu que l'origine des avaries était due à des malfaçons commises lors de l'intervention de la société" dont elle devait répondre envers les acquéreurs, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juillet 2013), que le véhicule d'occasion qu'il avait acquis sur le site internet « ebay. fr » étant affecté de vices cachés, M. X… a engagé une action en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de M. Y…, lequel a soulevé l'irrecevabilité de cette action au motif que le véhicule appartenait à l'un de ses clients M. Z…, […] le garagiste, professionnel de l'automobile, avait engagé sa responsabilité du fait des vices cachés affectant le véhicule, en dissimulant à l'acquéreur sa qualité de mandataire et en se comportant comme le vendeur du véhicule ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] — constater la présence de vices cachés affectant le véhicule par elle acquis le 26 mars 2022 auprès de la partie défenderesse, de marque DFM, immatriculé 248926 P, […] Il a contesté l'existence de tout vice caché et a estimé être de bonne foi, étant mentionné que l'acquéreur a acheté la voiture en toute connaissance de cause, l'ayant examinée et essayée lors de la livraison. […] Il appartient ainsi à Madame [P] de rapporter la preuve de l'existence, lors de la vente, des vices qu'elle invoque et de ce que Monsieur [X] [T] a sciemment dissimulé lors de celle-ci les défauts affectant le véhicule vendu, répondant aux caractéristiques précisées à l'article 1116 du code civil précité, […]
[…] Si dans son rapport, Monsieur Y met en exergue l'existence de trois désordres principaux ayant affecté le véhicule, à savoir le mauvais fonctionnement du Neiman, bloqué par oxydation progressive provoquant un grippage, la coupure du raccord tournant du contacteur d'avertisseur et B C, provoquée par la réparation défectueuse de la colonne de direction et les tâches d'huile sur les sièges supplémentaires, il indique cependant que ces désordres ne révèlent ni l'existence d'une usure anormale du véhicule, ni l'existence de vices cachés. […] DIT que Monsieur Z X ne démontre pas l'existence de vices cachés affectant le véhicule OPEL ZAFIRA acquis par lui auprès de la société D E en date du 18 juin 2005.
[…] Par acte en date du 1° juin 2017, la SARL SENS UNIQUE a assigné la S.A.S. RTM par devant le Tribunal de céans afin de la voir condamner à une réduction du prix de vente ainsi qu'à une indemnisation, au motif que le véhicule vendu par RTM s'est avéré être affecté de vices cachés, au […] Sur la présence de vices cachés affectant le véhicule vendu par la S.A.S. RTM à la SARL SENS UNIQUE : […] Attendu qu'en conséquence de tout ce qui précède, il convient que le Tribunal rejette la demande de la SARL SENS UNIQUE tendant, sur le fondement de la présence de vice cachés affectant le véhicule litigieux au jour de la vente, à voir condamner la S.A.S. RTM à lui payer la somme de 12.949,34 euros, en remboursement des frais de remise en état et de location d'un véhicule de
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un arrêt du 18 décembre 2014, la Cour de cassation a approuvé la Cour d'appel de Rennes qui avait jugé que le vendeur d'un véhicule sur ebay.fr était responsable des vices cachés, peu important que les certificats de cession et d'immatriculation ne soient pas à son nom. […] En effet, après avoir constaté que l'internaute avait contracté avec un garagiste à qui il avait réglé le montant de la vente contre remise desdits certificats, la Cour de cassation a considéré que “le garagiste, professionnel de l'automobile, avait engagé sa responsabilité du fait des vices caches affectant le véhicule, en dissimulant à l'acquéreur sa qualité de mandataire et en se comportant comme le vendeur du véhicule”. Pour lire l'arrêt sur Légifrance
Lire la suite…Oui, un défaut à corriger sans contre-visite figurant dans le procès-verbal de contrôle technique qui s'aggrave après la vente du véhicule peut constituer un vice caché à condition que sa gravité, elle, demeure cachée pour l'acheteur. […] Pour résumer, cela signifie que la garantie légale des vices cachés : Sera applicable si la gravité était cachée ; Ne sera pas applicable si la gravité était apparente / prévisible. […] S'il revêt la qualité de professionnel, il sera réputé avoir connaissance de tous les vices cachés affectant le véhicule lors de l'achat, ce qui constitue une garantie non négligeable pour le vendeur.
Lire la suite…Très vite, à savoir dès le lendemain de la prise de possession du véhicule, des dysfonctionnements importants sont apparus et l'expert désigné par la compagnie d'assurance de l'acheteur, après avoir examiné le véhicule, a conclu que celui-ci se trouvait hors d'usage, du fait d'un défaut d'entretien préexistant à la vente, caractérisant ainsi l'existence de vices cachés affectant la chose vendue. […] L'acheteur a alors intenté, à l'encontre du garagiste auprès duquel il avait pris possession du véhicule, […] le garagiste, professionnel de l'automobile, avait engagé sa responsabilité du fait des vices cachés affectant le véhicule, en dissimulant à
Lire la suite…Très vite, à savoir dès le lendemain de la prise de possession du véhicule, des dysfonctionnements importants sont apparus et l'expert désigné par la compagnie d'assurance de l'acheteur, après avoir examiné le véhicule, a conclu que celui-ci se trouvait hors d'usage, du fait d'un défaut d'entretien préexistant à la vente, caractérisant ainsi l'existence de vices cachés affectant la chose vendue. […] L'acheteur a alors intenté, à l'encontre du garagiste auprès duquel il avait pris possession du véhicule, […] le garagiste, professionnel de l'automobile, avait engagé sa responsabilité du fait des vices cachés affectant le véhicule, en dissimulant à
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire de Foix, statuant le 14 novembre 2025, a examiné une action en garantie des vices cachés et en garantie de conformité. L'acquéreur d'un véhicule d'occasion invoquait des désordres graves révélés par une expertise. […] Le tribunal a débouté l'acheteur de toutes ses demandes, estimant que la société n'agissait pas en qualité de vendeur. […] L'examen des pièces démontre un contexte contractuel flou. « À l'égard des tiers, en tant que simple mandataire, le dépositaire n'est pas tenu de garantir les vices cachés affectant le véhicule. » (Motifs, 2.2). […]
Lire la suite…Droit auto - 14/04/2020 Retour sur les conditions et modalités dans lesquelles le mandataire automobile peut être responsable en cas de vente d'un véhicule vicié ou non conforme http://www.brg-avocats.fr/actualites/1015-achat-de-voiture-vice-cache-defaut-de-conformite-responsabilite-vendeur-annulation-vente-indemnisation.html L'opération est courante : un acheteur acquiert un véhicule automobile d'occasion auprès d'un vendeur. […] Entre les deux, le mandataire automobile, […] professionnel de l'automobile, avait engagé sa responsabilité du fait des vices cachés affectant le véhicule, en dissimulant à l'acquéreur sa qualité de mandataire et en se comportant comme le vendeur du véhicule ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article L5113-5 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
Article L5113-6 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.
Article 1649 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Article 8 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
L'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an. Ce délai ne commence à courir, en ce qui concerne le vice caché, que de sa découverte.
Article 334 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX : L'intervention
- Chapitre II : L'intervention forcée
- Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie
La garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d'un bien.
Article 1648 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article R323-23 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre III : Contrôle technique
- Section 4 : Dispositions applicables aux autres véhicules
Tout véhicule destiné normalement ou employé exceptionnellement au transport en commun de personnes et ayant fait l'objet d'une demande de certificat d'immatriculation ne peut être effectivement mis en circulation qu'après obtention d'une attestation d'aménagement délivrée soit par le constructeur si le véhicule a fait l'objet d'une réception par type, […] Ces dispositions s'appliquent également aux navettes urbaines et aux remorques affectées au transport de personnes.
Article R6312-37 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre II : Transports sanitaires
- Section 2 : Autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres
- Sous-section 2 : Autorisation de mise en service
[…] -le respect du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires mentionné à l'article R. 6312-30 ; […]
Article R213-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
- Sous-section 1 : Animaux d'élevage ou de rente
Sont réputés vices rédhibitoires et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts ci-après, savoir :
- Existence de vices cachés affectant le véhicule
- Vice caché du véhicule
- Vice caché automobile
- Vices cachés
- Existence de désordres sur le véhicule
- Défaut de conformité du véhicule
- Existence de vices cachés
- Non-conformité du véhicule
- Demande de dommages intérêts pour vices cachés
- Responsabilité du vendeur pour vice caché
- Absence de vice caché
- Responsabilité pour vice caché
- Vice caché joint de culasse
- Préjudice subi en raison des vices cachés
- Existence d'un vice caché
- Garantie légale des vices cachés
- Vice caché embrayage
- Connaissance des vices par le vendeur
- Demande de garantie des vices cachés
- Défaut de conformité du bien