Insuffisance de motivation de l'ordonnance
Décisions
Est insuffisamment motivée l'ordonnance qui prononce, en application de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la suspension de l'exécution d'une décision administrative sans indiquer le moyen que l'auteur de l'ordonnance a considéré comme sérieux. Annulation de l'ordonnance par le juge d'appel.
[…] ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2022 […] Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ;en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;
[…] Attendu que la société FIF fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle prononce l'admission définitive de la créance de la société Deutsche Leasing France à son passif à concurrence de 482 344,77 euros à titre chirographaire alors, selon le moyen, que le juge-commissaire et la cour d'appel, […]
[…] L'intéressé se contente toutefois d'alléguer une insuffisance de motivation sans expliciter plus avant le moyen ainsi soulevé, et en particulier les moyens qui n'auraient pas été examinés par le premier juge, étant observé par ailleurs que l'ordonnance critiquée répond aux exigences de l'article sus-visé et qu'en tout état de cause, la seule insuffisance de motivation ne peut conduire à l'annulation de l'ordonnance, laquelle au demeurant n'est pas sollicitée.
[…] M. [K] [W] se contente toutefois d'alléguer une insuffisance de motivation sans expliciter plus avant le moyen ainsi soulevé, alors que n'est caractérisé aucun cas exceptionnel de mise en 'uvre directe du droit de l'Union, ni relevé aucune nullité d'ordre public, étant observé à toutes fins que l'ordonnance répond aux exigences de l'article sus-visé.
[…] N° RG 24/01305 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VUCO N° de Minute : 1286 Ordonnance du samedi 29 juin 2024 République Française Au nom du Peuple Français
[…] M. A Z conteste la décision du juge de libertés et de la détention qui a autorisé la seconde prolongation de son placement en rétention. Il met en avant à titre liminaire l'insuffisance de motivation de l'ordonnance contestée et l'insuffisance des diligences de l'administration et en moyen nouveau l'absence du motif de son transfert […] Il ressort de l'ordonnance qu'elle est motivée en fait et en droit, que les moyens ont été évoqués et qu'il a été répondu en tenant compte de sa situation, d'étranger sans passeport et qu'il s'agit de la deuxième prolongation. Qu'en outre selon l'effet dévolutif de l'appel cet argument ne peut prospérer.
[…] M. [D] [L] se contente toutefois d'alléguer une insuffisance de motivation sans expliciter plus avant le moyen ainsi soulevé, alors que n'est caractérisé aucun cas exceptionnel de mise en 'uvre directe du droit de l'Union, ni relevé aucune nullité d'ordre public, étant observé à toutes fins que ladite ordonnance répond aux exigences de l'article sus-visé et qu'en tout état de cause, la seule insuffisance de motivation ne peut conduire à son annulation.
[…] N° RG 26/00340 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WU2N Minute électronique Ordonnance du mercredi 04 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français
[…] M. [E] [Y] se contente toutefois d'alléguer une insuffisance de motivation sans expliciter plus avant le moyen ainsi soulevé, étant observé à toutes fins que ladite ordonnance répond aux exigences de l'article sus-visé et qu'en tout état de cause, la seule insuffisance de motivation ne peut conduire à l'annulation de l'ordonnance, laquelle au demeurant n'est pas sollicitée.
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Commentaires
N° 498368 – Mme B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 12 décembre 2024 Lecture du 14 janvier 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Michel Audiard nous l'apprenait déjà avant que la couleur fasse son apparition sur le petit écran : il y a des poissons volants, mais ils ne constituent pas la majorité du genre. De même, il y a des escrocs honnêtes, qui déclarent au fisc le fruit de leur forfait. Et pourtant, l'administration trouve parfois matière à les redresser, ce qui vous donne le bonheur de connaître de telles situations qui mettent au défi le principe de …
Lire la suite…Vous serez toutefois conduits à faire droit au moyen de cassation tiré de l'insuffisance de motivation de l'ordonnance. […]
Lire la suite…Le premier moyen du pourvoi, tiré de l'insuffisance de motivation de l'ordonnance, […] B... et une perte de revenus que l'intéressé estimait aux deux tiers de ses revenus antérieurs, a admis que la condition d'urgence était remplie. […] B... n'invoque aucune circonstance particulière témoignant de ce que le refus qui lui a été opposé le placerait dans de sévères difficultés financières et qu'il n'apporte d'ailleurs pas non plus de précision quant à l'éventuelle insuffisance de la pension qui lui serait versée au regard de ses charges actuelles. […] Aux termes de son ordonnance, dont il faut reconnaître qu'elle est très motivée par rapport aux pratiques habituelles, […]
Lire la suite…Le premier moyen du pourvoi, tiré de l'insuffisance de motivation de l'ordonnance, […] B... et une perte de revenus que l'intéressé estimait aux deux tiers de ses revenus antérieurs, a admis que la condition d'urgence était remplie. […] B... n'invoque aucune circonstance particulière témoignant de ce que le refus qui lui a été opposé le placerait dans de sévères difficultés financières et qu'il n'apporte d'ailleurs pas non plus de précision quant à l'éventuelle insuffisance de la pension qui lui serait versée au regard de ses charges actuelles. […] Aux termes de son ordonnance, dont il faut reconnaître qu'elle est très motivée par rapport aux pratiques habituelles, […]
Lire la suite…Le cadre juridique de l'appréciation de l'urgence une fois qu'est intervenue l'ordonnance d'expropriation est moins clair. 1.2.1. […]
Lire la suite…Par une ordonnance du 29 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a suspendu l'exécution de ces deux arrêtés. […] Il soulève plusieurs moyens dont certains sont distincts de ceux du pourvoi, notamment un moyen d'insuffisance de motivation de l'ordonnance en ce qui concerne l'urgence. […] Les collectivités requérantes et le ministre contestent ensuite l'appréciation portée par le juge des référés sur l'urgence, par des moyens de dénaturation des pièces du dossier, d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit. […] La question la plus délicate est celle de la motivation. […]
Lire la suite…Un premier moyen soulevé contre cette ordonnance pourra être écarté rapidement. […]
Lire la suite…[…] Qu'il y a partant lieu de prononcer un non- lieu à poursuite ; >> Attendu cependant que les conclusions du Ministère public, de même que l'ordonnance de la c hambre du conseil ne comportent qu'une motivation générale, rédigée sous la forme d'une clause de style applicable à toute autre affaire sans distinction, et sans aucune référence aux éléments spécifiques de l'espèce. […] L'ordonnance entreprise se réfère encore aux conclusions du M inistère public du 9 octobre 2017. >> Attendu dès lors que la chambre du conseil de la Cour d'appel ne supplée pas à l'insuffisance de motivation de l'ordonnance de première instance, […]
Lire la suite…Le Contenu de l'Ordonnance L'ordonnance autorisant la perquisition d'un local communal doit répondre à des exigences formelles strictes sous peine de nullité. […] Elle doit notamment : Être motivée en fait et en droit Préciser la qualification des infractions recherchées Délimiter avec exactitude les locaux concernés par la mesure Indiquer les éléments de preuve recherchés Fixer, le cas échéant, les horaires pendant lesquels la perquisition peut être effectuée Désigner l'OPJ chargé de diriger les opérations La Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des ordonnances de perquisition. […] Dans un arrêt du 9 février 2016, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. […] l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. […]
Article 365-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article L643-11 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
ordonnance. […] VI.-Lorsque la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est prononcée à l'issue d'une procédure ouverte à l'égard d'un débiteur relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ou à raison de l'activité d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal, en cas de fraude à l'égard d'un ou
Article 3 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Article L552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
[…] Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article L651-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
[…] Le président du tribunal peut, dans les mêmes conditions, ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants ou de leurs représentants visés à
Article L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Article 327 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
Il expose les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tels qu'ils résultent de l'information, y compris, s'il y a lieu, les éléments à décharge mentionnés par les observations de l'avocat déposées en application de l'article 175, même si ces éléments ne figurent pas dans l'ordonnance de renvoi prise en application de l'article 184.
Article L211-6 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 2 : Modalités
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du TA de Rouen a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de cette décision. Le ministre de l'éducation nationale oppose en défense une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du pourvoi. L'ordonnance attaquée a été notifiée à la requérante le 22 juillet 2019. […] Nous vous proposons de faire droit au pourvoi et d'annuler l'ordonnance attaquée car celle-ci est entachée d'insuffisance de motivation dès lors qu'elle omet d'analyser, dans ses visas ou ses motifs, l'ensemble des moyens soulevés. […] L'ordonnance attaquée n'identifie, au point 2 de ses motifs, que quatre moyens. […]
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