Insuffisance de motivation de l'ordonnance
Décisions
Est insuffisamment motivée l'ordonnance qui prononce, en application de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la suspension de l'exécution d'une décision administrative sans indiquer le moyen que l'auteur de l'ordonnance a considéré comme sérieux. Annulation de l'ordonnance par le juge d'appel.
[…] Attendu que la société FIF fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance
[…] ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2022 […] Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ;en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;
[…] L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05984 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7UU
[…] L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06013 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7VR
[…] Le moyen établi tiré de l'insuffisance de motivation de l'ordonnance ne contient aucun élément circonstancié relatif à la décision et à la procédure de l'appelant de nature à constituer une motivation, le seul rappel des exigences légales et de la jurisprudence dans le recours ne pouvant pallier cette absence de motivation. Il doit être déclaré irrecevable.
[…] L'intéressé se contente toutefois d'alléguer une insuffisance de motivation sans expliciter plus avant le moyen ainsi soulevé, et en particulier les moyens qui n'auraient pas été examinés par le premier juge, étant observé par ailleurs que l'ordonnance critiquée répond aux exigences de l'article sus-visé et qu'en tout état de cause, la seule insuffisance de motivation ne peut conduire à l'annulation de l'ordonnance, laquelle au demeurant n'est pas sollicitée.
[…] N° RG 24/01305 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VUCO N° de Minute : 1286 Ordonnance du samedi 29 juin 2024 République Française Au nom du Peuple Français
[…] M. [K] [W] se contente toutefois d'alléguer une insuffisance de motivation sans expliciter plus avant le moyen ainsi soulevé, alors que n'est caractérisé aucun cas exceptionnel de mise en 'uvre directe du droit de l'Union, ni relevé aucune nullité d'ordre public, étant observé à toutes fins que l'ordonnance répond aux exigences de l'article sus-visé.
[…] M. A Z conteste la décision du juge de libertés et de la détention qui a autorisé la seconde prolongation de son placement en rétention. Il met en avant à titre liminaire l'insuffisance de motivation de l'ordonnance contestée et l'insuffisance des diligences de l'administration et en moyen nouveau l'absence du motif de son transfert […] Il ressort de l'ordonnance qu'elle est motivée en fait et en droit, que les moyens ont été évoqués et qu'il a été répondu en tenant compte de sa situation, d'étranger sans passeport et qu'il s'agit de la deuxième prolongation. Qu'en outre selon l'effet dévolutif de l'appel cet argument ne peut prospérer.
pendant 7 jours
Commentaires
N° 498368 – Mme B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 12 décembre 2024 Lecture du 14 janvier 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Michel Audiard nous l'apprenait déjà avant que la couleur fasse son apparition sur le petit écran : il y a des poissons volants, mais ils ne constituent pas la majorité du genre. De même, il y a des escrocs honnêtes, qui déclarent au fisc le fruit de leur forfait. Et pourtant, l'administration trouve parfois matière à les redresser, ce qui vous donne le bonheur de connaître de telles situations qui mettent au défi le principe de …
Lire la suite…Vous serez toutefois conduits à faire droit au moyen de cassation tiré de l'insuffisance de motivation de l'ordonnance. […]
Lire la suite…Le premier moyen du pourvoi, tiré de l'insuffisance de motivation de l'ordonnance, […] B... et une perte de revenus que l'intéressé estimait aux deux tiers de ses revenus antérieurs, a admis que la condition d'urgence était remplie. […] B... n'invoque aucune circonstance particulière témoignant de ce que le refus qui lui a été opposé le placerait dans de sévères difficultés financières et qu'il n'apporte d'ailleurs pas non plus de précision quant à l'éventuelle insuffisance de la pension qui lui serait versée au regard de ses charges actuelles. […] Aux termes de son ordonnance, dont il faut reconnaître qu'elle est très motivée par rapport aux pratiques habituelles, […]
Lire la suite…Le premier moyen du pourvoi, tiré de l'insuffisance de motivation de l'ordonnance, […] B... et une perte de revenus que l'intéressé estimait aux deux tiers de ses revenus antérieurs, a admis que la condition d'urgence était remplie. […] B... n'invoque aucune circonstance particulière témoignant de ce que le refus qui lui a été opposé le placerait dans de sévères difficultés financières et qu'il n'apporte d'ailleurs pas non plus de précision quant à l'éventuelle insuffisance de la pension qui lui serait versée au regard de ses charges actuelles. […] Aux termes de son ordonnance, dont il faut reconnaître qu'elle est très motivée par rapport aux pratiques habituelles, […]
Lire la suite…Le cadre juridique de l'appréciation de l'urgence une fois qu'est intervenue l'ordonnance d'expropriation est moins clair. 1.2.1. […]
Lire la suite…Par une décision du 4 juin 2026, la quatrième chambre du Conseil d'État a statué sur le pourvoi formé par une mère de famille contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Pau du 16 septembre 2025. […] Les moyens soulevés par la requérante critiquaient l'insuffisance de motivation de l'ordonnance, l'erreur de droit dans l'appréciation de l'urgence et la dénaturation des pièces du dossier. […] L'appréciation souveraine de la condition d'urgence par le juge des référés Dans la motivation de sa décision, le Conseil d'État écarte le moyen tiré de l'insuffisance de motivation au motif que la requérante n'avait pas démontré la gravité et l'immédiateté du préjudice allégué. […]
Lire la suite…Par une ordonnance du 29 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a suspendu l'exécution de ces deux arrêtés. […] Il soulève plusieurs moyens dont certains sont distincts de ceux du pourvoi, notamment un moyen d'insuffisance de motivation de l'ordonnance en ce qui concerne l'urgence. […] Les collectivités requérantes et le ministre contestent ensuite l'appréciation portée par le juge des référés sur l'urgence, par des moyens de dénaturation des pièces du dossier, d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit. […] La question la plus délicate est celle de la motivation. […]
Lire la suite…Un premier moyen soulevé contre cette ordonnance pourra être écarté rapidement. […]
Lire la suite…[…] Qu'il y a partant lieu de prononcer un non- lieu à poursuite ; >> Attendu cependant que les conclusions du Ministère public, de même que l'ordonnance de la c hambre du conseil ne comportent qu'une motivation générale, rédigée sous la forme d'une clause de style applicable à toute autre affaire sans distinction, et sans aucune référence aux éléments spécifiques de l'espèce. […] L'ordonnance entreprise se réfère encore aux conclusions du M inistère public du 9 octobre 2017. >> Attendu dès lors que la chambre du conseil de la Cour d'appel ne supplée pas à l'insuffisance de motivation de l'ordonnance de première instance, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. […] l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. […]
Article L1235-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Article R4124-3-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
- Section 3 : Suspension temporaire du droit d'exercer
- Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle
I.-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée. […] II.-La suspension ne peut être ordonnée que sur un
Article L1235-16 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à l'administration. […]
Article 365-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article L643-13 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.
Article L643-11 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
ordonnance. […] VI.-Lorsque la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est prononcée à l'issue d'une procédure ouverte à l'égard d'un débiteur relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ou à raison de l'activité d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal, en cas de fraude à l'égard d'un ou
Article 3 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Article R662-12 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre II : Autres dispositions
Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8. Toutefois, il n'est pas fait de rapport lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance de ce juge.
Article L644-5 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. […] Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
- Défaut de motivation de l'ordonnance
- Insuffisance de motivation de l'acte
- Insuffisance de motivation
- Absence de motivation de l'ordonnance
- Insuffisance de motivation du titre
- Insuffisance de motivation des décisions
- Insuffisance de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Insuffisance de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Insuffisance de motivation de la contrainte
- Insuffisance de motivation de la décision contestée
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Absence de motivation suffisante
- Motivation insuffisante de l'ordonnance
- Défaut de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation et erreur de droit
- Insuffisante motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation et vice de procédure
- Absence de motivation
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
Elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du TA de Rouen a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de cette décision. Le ministre de l'éducation nationale oppose en défense une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du pourvoi. L'ordonnance attaquée a été notifiée à la requérante le 22 juillet 2019. […] Nous vous proposons de faire droit au pourvoi et d'annuler l'ordonnance attaquée car celle-ci est entachée d'insuffisance de motivation dès lors qu'elle omet d'analyser, dans ses visas ou ses motifs, l'ensemble des moyens soulevés. […] L'ordonnance attaquée n'identifie, au point 2 de ses motifs, que quatre moyens. […]
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