Défaut de motivation de la décision
Décisions
z66-032z Le moyen tiré du défaut de motivation est opérant dans le cadre du contentieux de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.[RJ1]. […] Vu la décision attaquée ;
Annulation pour défaut de motivation de la décision du conseil départemental autorisant une SCP à exercer sur plusieurs sites. […] Considérant que la décision du conseil départemental de Meurthe et Moselle autorisant les sites n'est pas motivée ; qu'en l'absence de motivation de cette décision, il convient donc d'en prononcer l'annulation et de statuer sur la demande de la SCP;
Annulation pour défaut de motivation de la décision qui n'a apporté aucun élément de droit ou de fait de nature à la justifier. […] Considérant que, dans sa décision attaquée par le D r VERGEREAU, en date du 16 novembre 2006, le conseil départemental du Puy de Dôme n'a apporté aucun élément de droit ou de fait de nature à la justifier ; qu'en conséquence, cette décision doit être annulée pour défaut de motivation et il y a lieu d'examiner la demande du D r VERGEREAU et d'y statuer directement.
Annulation, pour défaut de motivation, de la décision autorisant un praticien à exercer en site distinct sans apporter aucun élément de fait ou de droit de nature à la justifier. […] Le conseil départemental de la Vendée a, le 3 octobre 2013, autorisé le D r L à exercer en site distinct, en angéiologie, au Fenouiller, sans apporter aucun élément de fait ou de droit de nature à la justifier. Dans ces conditions, ladite décision du conseil départemental de la Vendée doit être annulée pour défaut de motivation et la demande du D r L examinée.
Selon l'article L. 122-41 du code du travail, la sanction prononcée à l'encontre d'un salarié doit être motivée à défaut de quoi la sanction est privée de justification, […] statue de nouveau après recours exercé par le salarié en application du statut d'EDF-GDF, prend une décision qui doit être motivée. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui déboute le salarié de ses demandes de dommages et intérêts fondées sur le caractère injustifié de sa mise en retraite d'office en retenant que la sanction prononcée ayant été motivée, le défaut de motivation de la décision de la maintenir après recours du salarié constitue une simple irrégularité de forme, alors que sur recours du salarié, […]
Défaut de motivation de la décision qui se borne à énumérer les griefs soulevés par les plaignants et les dossiers se rattachant à ces griefs, pour les déclarer fondés, sans autre explication. […] Sur la motivation de la décision attaquée Considérant que les premiers juges, en se bornant à énumérer les griefs soulevés par les plaignants et à énumérer les dossiers se rattachant à ces griefs, pour les déclarer fondés, sans autre explication, ont entaché leur décision d'un défaut de motivation et ont méconnu l'étendue de leur compétence ; qu'il convient donc d'annuler leur décision, en date du 15 mars 2006 ;
Annulation pour défaut de motivation de la décision du conseil départemental qui n'a apporté aucun élément de droit ou de fait de nature à justifier une autorisation à exercer sur un site distinct. […] Considérant que, dans sa décision, en date du 8 novembre 2006, le conseil départemental des Hauts de Seine n'a apporté aucun élément de droit ou de fait de nature à justifier l'autorisation donnée au D r A à exercer sur un site distinct ; qu'en conséquence, cette décision doit être annulée pour défaut de motivation et il y a lieu d'examiner la demande du D r A et d'y statuer directement ;
Le défaut de motivation de la décision, révélée par la lettre de la CNIL qui informe l'intéressé, sur le fondement de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, qu'il a été procédé aux vérifications, […] Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et : / 1° Qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l'intérieur.
Il appartient à la commission départementale des travailleurs handicapés qui est saisie d'un recours de plein contentieux, non d'apprécier la légalité de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) qui lui est déférée, mais de se prononcer elle-même sur la demande de l'intéressé tendant à se voir reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Le moyen tiré de ce que la commission n'aurait pas répondu au moyen tiré du défaut de motivation de la décision de la COTOREP est dès lors inopérant. […] que sa décision est ainsi suffisamment motivée ;
Le délai du recours contentieux court au plus tard à la date à laquelle le requérant produit la décision attaquée, sur laquelle sont mentionnés les délai et voie de recours, conformément à l'article 1 er du décret du 11 janvier 1965, modifié par le décret du 28 novembre 1983. Il en résulte qu'un moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée, invoqué plus de deux mois après la date de la production de cette décision, n'est pas recevable, dès lors qu'aucun moyen de légalité externe n'aurait été présenté à la date de cette production, seule date à prendre en compte, à l'exclusion de celle de l'enregistrement de la requête (1).
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Commentaires
Les conséquences du défaut de motivation de la décision notifiant le taux d'IPP 24 novembre 2017 Non classé Le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décision de la caisse se prononçant sur le taux d'incapacité d'un salarié victime d'une maladie professionnelle à le supposer établi, permet seulement à son destinataire d'en contester sans condition de délai le bien-fondé devant le juge. Cass. civ., 2ème, 9 novembre 2017, n° 16-21793. Source : Editions Francis Lefebvre 2017
Lire la suite…Dans le cas où cette décision tacite n'a pas encore été suivie ni de l'engagement des travaux, ni de l'installation sur le terrain d'un panneau informant les tiers, elle lui demande si le maire peut L'irrégularité est la condition indispensable pour pouvoir effectuer un retrait de permis de construire : le permis, […] l'autorité qui prend une décision de retrait doit la justifier et permettre au particulier d'exprimer son point de vue. L'obligation de motiver une décision de retrait est issue de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Le défaut de motivation de la décision de retrait constitue un vice de forme substantiel qui entraîne l'annulation par le juge. […]
Lire la suite…Dans le cas où cette décision tacite n'a pas encore été suivie ni de l'engagement des travaux, ni de l'installation sur le terrain d'un panneau informant les tiers, il lui demande si le maire peut a posteriori annuler cet octroi tacite d'un permis de construire et, si oui, sous quelles conditions. […] L'obligation de motiver une décision de retrait est issue de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Le défaut de motivation de la décision de retrait constitue un vice de forme substantiel qui entraîne l'annulation par le juge. […]
Lire la suite…[…] notamment aux motifs que la décision du Conseil de Faculté de ne pas prendre en considération sa candidature avait été dûment motivée et que l'accord de révision du concordat entre le Saint-Siège et la République italienne ne prévoyait aucune obligation de mentionner les motifs religieux à la base du refus d'agrément. […] Le T.A.R. considéra en outre que l'examen de la légitimité de la décision du Saint-Siège ne rentrait ni dans son champ de compétence ni dans celui du Conseil de Faculté, […] le requérant interjeta appel devant le Conseil d'Etat réitérant le défaut de motivation de la décision du Conseil de Faculté et contestant le défaut de compétence du juge administratif. […]
Lire la suite…Moldova - 23393/05 Arrêt 13.3.2007 [Section IV] Article 5 Article 5-4 Introduire un recours Impossibilité pour une personne en détention provisoire de communiquer effectivement avec son avocat en raison d'une séparation vitrée et soupçons de surveillance des entretiens : violation Article 5-3 Durée de la détention provisoire Défaut de motivation détaillée d'une décision prolongeant une détention provisoire : violation En fait : Soupçonné de détournement de fonds, l'intéressé fut arrêté en mai 2005. […]
Lire la suite…Mohamed H... 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 28 mai 2021 Décision du 14 juin 2021 CONCLUSIONS M. […] l'office du juge de l'excès de pouvoir saisi d'un recours contre une décision de la DIRECCTE 1 intervenue après qu'une première décision d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été annulée par une décision du juge administratif pour défaut de motivation. […] Un mécanisme similaire à celui de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme aurait à nos yeux été approprié pour régulariser le vice de défaut de motivation de la décision de la DIRECCTE sans passer par une annulation contentieuse et ne donnant lieu in fine qu'à une seule décision du juge sur la décision d'homologation, […]
Lire la suite…745 09.10.2009 Communiqué du Greffier Décision Etienne c. France (requête no 11396/08) REJET D'UNE REQUETE CONCERNANT LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT Principaux faits La requérante, […] est une ressortissante française, née en 1918 et résidant à La Tour de Salvagny (France). […] Invoquant l'article 6 § 1, la requérante se plaignait en outre du défaut de motivation de la décision du Conseil d'Etat. […] greffière de section. […] Non-communication préalable des conclusions du commissaire du gouvernement et impossibilité d'y répondre à l'audience, ainsi que l'insuffisante motivation de l'arrêt du Conseil d'Etat Ces griefs également sont irrecevables, car manifestement mal fondés. […]
Lire la suite…Elle soutient devant vous que sa contestation portait sur trois points : sur la légalité de la décision de répétition d'indu elle-même ; sur la légalité de l'interruption des versements de RSA à partir de mars 2013 ; […] le tribunal n'a pas commis d'infra petita : il s'est bien estimé saisi d'une contestation de l'indu lui-même, et a répondu à l'unique moyen, d'insuffisance de motivation, soulevé à ce sujet (cons. 6) ; […] c'est parce que qu'aucun moyen n'était soulevé à ce sujet dans les écritures de première instance et que, au demeurant, aucune décision […] Le moyen suivant porte sur la réponse faite par le tribunal au moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée. […]
Lire la suite…V… 5ème sous-section jugeant seule Séance du 14 février 2013 Lecture du 6 mars 2013 Décisions inédites au recueil Lebon CONCLUSIONS M. Nicolas POLGE, rapporteur public Mme M…, Mme C… et M. […] sur les recours administratifs n'étaient au nombre des décisions devant être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ou d'autres dispositions législatives ou réglementaires. Dans ces conditions, le moyen tiré par M. V… du défaut de motivation de la décision de la commission ne peut qu'être écarté, et la circonstance que Mme M… et Mme C… n'aient pas eu connaissance, à la date de leur audition par la commission de recours, […]
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Lois et règlements
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 2 : Modalités
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
[…] Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d'assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision.
Article 161-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
premier alinéa, il rend une ordonnance motivée. Cette ordonnance ou l'absence d'ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l'instruction. Ce dernier statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours.
Article L561-42 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives
- Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions
Le président de la Commission nationale des sanctions désigne un rapporteur. Celui-ci ne peut recevoir aucune instruction. La Commission statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur de l'affaire. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment convoqué.
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
[…] Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. […]
Article L80 E du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VII : Sanctions fiscales
La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732, 1735 ter et 1740 A bis du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités.
Article L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.