Défaut de motivation de la décision
Décisions
z66-032z Le moyen tiré du défaut de motivation est opérant dans le cadre du contentieux de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.[RJ1]. […] Vu la décision attaquée ;
Annulation pour défaut de motivation de la décision du conseil départemental autorisant une SCP à exercer sur plusieurs sites. […] Considérant que la décision du conseil départemental de Meurthe et Moselle autorisant les sites n'est pas motivée ; qu'en l'absence de motivation de cette décision, il convient donc d'en prononcer l'annulation et de statuer sur la demande de la SCP;
Annulation pour défaut de motivation de la décision qui n'a apporté aucun élément de droit ou de fait de nature à la justifier. […] Considérant que, dans sa décision attaquée par le D r VERGEREAU, en date du 16 novembre 2006, le conseil départemental du Puy de Dôme n'a apporté aucun élément de droit ou de fait de nature à la justifier ; qu'en conséquence, cette décision doit être annulée pour défaut de motivation et il y a lieu d'examiner la demande du D r VERGEREAU et d'y statuer directement.
Annulation, pour défaut de motivation, de la décision autorisant un praticien à exercer en site distinct sans apporter aucun élément de fait ou de droit de nature à la justifier. […] Le conseil départemental de la Vendée a, le 3 octobre 2013, autorisé le D r L à exercer en site distinct, en angéiologie, au Fenouiller, sans apporter aucun élément de fait ou de droit de nature à la justifier. Dans ces conditions, ladite décision du conseil départemental de la Vendée doit être annulée pour défaut de motivation et la demande du D r L examinée.
Selon l'article L. 122-41 du code du travail, la sanction prononcée à l'encontre d'un salarié doit être motivée à défaut de quoi la sanction est privée de justification, […] statue de nouveau après recours exercé par le salarié en application du statut d'EDF-GDF, prend une décision qui doit être motivée. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui déboute le salarié de ses demandes de dommages et intérêts fondées sur le caractère injustifié de sa mise en retraite d'office en retenant que la sanction prononcée ayant été motivée, le défaut de motivation de la décision de la maintenir après recours du salarié constitue une simple irrégularité de forme, alors que sur recours du salarié, […]
Défaut de motivation de la décision qui se borne à énumérer les griefs soulevés par les plaignants et les dossiers se rattachant à ces griefs, pour les déclarer fondés, sans autre explication. […] Sur la motivation de la décision attaquée Considérant que les premiers juges, en se bornant à énumérer les griefs soulevés par les plaignants et à énumérer les dossiers se rattachant à ces griefs, pour les déclarer fondés, sans autre explication, ont entaché leur décision d'un défaut de motivation et ont méconnu l'étendue de leur compétence ; qu'il convient donc d'annuler leur décision, en date du 15 mars 2006 ;
Annulation pour défaut de motivation de la décision du conseil départemental qui n'a apporté aucun élément de droit ou de fait de nature à justifier une autorisation à exercer sur un site distinct. […] Considérant que, dans sa décision, en date du 8 novembre 2006, le conseil départemental des Hauts de Seine n'a apporté aucun élément de droit ou de fait de nature à justifier l'autorisation donnée au D r A à exercer sur un site distinct ; qu'en conséquence, cette décision doit être annulée pour défaut de motivation et il y a lieu d'examiner la demande du D r A et d'y statuer directement ;
Le défaut de motivation de la décision, révélée par la lettre de la CNIL qui informe l'intéressé, sur le fondement de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, qu'il a été procédé aux vérifications, […] Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et : / 1° Qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l'intérieur.
Il appartient à la commission départementale des travailleurs handicapés qui est saisie d'un recours de plein contentieux, non d'apprécier la légalité de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) qui lui est déférée, mais de se prononcer elle-même sur la demande de l'intéressé tendant à se voir reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Le moyen tiré de ce que la commission n'aurait pas répondu au moyen tiré du défaut de motivation de la décision de la COTOREP est dès lors inopérant. […] que sa décision est ainsi suffisamment motivée ;
Le délai du recours contentieux court au plus tard à la date à laquelle le requérant produit la décision attaquée, sur laquelle sont mentionnés les délai et voie de recours, conformément à l'article 1 er du décret du 11 janvier 1965, modifié par le décret du 28 novembre 1983. Il en résulte qu'un moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée, invoqué plus de deux mois après la date de la production de cette décision, n'est pas recevable, dès lors qu'aucun moyen de légalité externe n'aurait été présenté à la date de cette production, seule date à prendre en compte, à l'exclusion de celle de l'enregistrement de la requête (1).
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Commentaires
Les conséquences du défaut de motivation de la décision notifiant le taux d'IPP 24 novembre 2017 Non classé Le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décision de la caisse se prononçant sur le taux d'incapacité d'un salarié victime d'une maladie professionnelle à le supposer établi, permet seulement à son destinataire d'en contester sans condition de délai le bien-fondé devant le juge. Cass. civ., 2ème, 9 novembre 2017, n° 16-21793. Source : Editions Francis Lefebvre 2017
Lire la suite…Dans le cas où cette décision tacite n'a pas encore été suivie ni de l'engagement des travaux, ni de l'installation sur le terrain d'un panneau informant les tiers, elle lui demande si le maire peut L'irrégularité est la condition indispensable pour pouvoir effectuer un retrait de permis de construire : le permis, […] l'autorité qui prend une décision de retrait doit la justifier et permettre au particulier d'exprimer son point de vue. L'obligation de motiver une décision de retrait est issue de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Le défaut de motivation de la décision de retrait constitue un vice de forme substantiel qui entraîne l'annulation par le juge. […]
Lire la suite…Dans le cas où cette décision tacite n'a pas encore été suivie ni de l'engagement des travaux, ni de l'installation sur le terrain d'un panneau informant les tiers, il lui demande si le maire peut a posteriori annuler cet octroi tacite d'un permis de construire et, si oui, sous quelles conditions. […] L'obligation de motiver une décision de retrait est issue de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Le défaut de motivation de la décision de retrait constitue un vice de forme substantiel qui entraîne l'annulation par le juge. […]
Lire la suite…[…] notamment aux motifs que la décision du Conseil de Faculté de ne pas prendre en considération sa candidature avait été dûment motivée et que l'accord de révision du concordat entre le Saint-Siège et la République italienne ne prévoyait aucune obligation de mentionner les motifs religieux à la base du refus d'agrément. […] Le T.A.R. considéra en outre que l'examen de la légitimité de la décision du Saint-Siège ne rentrait ni dans son champ de compétence ni dans celui du Conseil de Faculté, […] le requérant interjeta appel devant le Conseil d'Etat réitérant le défaut de motivation de la décision du Conseil de Faculté et contestant le défaut de compétence du juge administratif. […]
Lire la suite…Moldova - 23393/05 Arrêt 13.3.2007 [Section IV] Article 5 Article 5-4 Introduire un recours Impossibilité pour une personne en détention provisoire de communiquer effectivement avec son avocat en raison d'une séparation vitrée et soupçons de surveillance des entretiens : violation Article 5-3 Durée de la détention provisoire Défaut de motivation détaillée d'une décision prolongeant une détention provisoire : violation En fait : Soupçonné de détournement de fonds, l'intéressé fut arrêté en mai 2005. […]
Lire la suite…Mohamed H... 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 28 mai 2021 Décision du 14 juin 2021 CONCLUSIONS M. […] l'office du juge de l'excès de pouvoir saisi d'un recours contre une décision de la DIRECCTE 1 intervenue après qu'une première décision d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été annulée par une décision du juge administratif pour défaut de motivation. […] Un mécanisme similaire à celui de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme aurait à nos yeux été approprié pour régulariser le vice de défaut de motivation de la décision de la DIRECCTE sans passer par une annulation contentieuse et ne donnant lieu in fine qu'à une seule décision du juge sur la décision d'homologation, […]
Lire la suite…745 09.10.2009 Communiqué du Greffier Décision Etienne c. France (requête no 11396/08) REJET D'UNE REQUETE CONCERNANT LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT Principaux faits La requérante, […] est une ressortissante française, née en 1918 et résidant à La Tour de Salvagny (France). […] Invoquant l'article 6 § 1, la requérante se plaignait en outre du défaut de motivation de la décision du Conseil d'Etat. […] greffière de section. […] Non-communication préalable des conclusions du commissaire du gouvernement et impossibilité d'y répondre à l'audience, ainsi que l'insuffisante motivation de l'arrêt du Conseil d'Etat Ces griefs également sont irrecevables, car manifestement mal fondés. […]
Lire la suite…N° 24PA03380 SNC Frameliris Audience du 12 juin 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Par un jugement n° 2207176 du 27 mai 2024 le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Frameliris des rappels de taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période couvrant l'année 2016, ainsi que des majorations correspondantes, et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. La société interjette régulièrement appel du jugement en tant qu'il a rejeté la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant l'année 2015 et …
Lire la suite…Elle soutient devant vous que sa contestation portait sur trois points : sur la légalité de la décision de répétition d'indu elle-même ; sur la légalité de l'interruption des versements de RSA à partir de mars 2013 ; […] le tribunal n'a pas commis d'infra petita : il s'est bien estimé saisi d'une contestation de l'indu lui-même, et a répondu à l'unique moyen, d'insuffisance de motivation, soulevé à ce sujet (cons. 6) ; […] c'est parce que qu'aucun moyen n'était soulevé à ce sujet dans les écritures de première instance et que, au demeurant, aucune décision […] Le moyen suivant porte sur la réponse faite par le tribunal au moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Article L211-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 2 : Modalités
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article R142-4 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre II : Opérations immobilières
- Section 1 : Procédure d'attribution
compter du premier jour de cet affichage, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix. Lorsque le choix est motivé par un refus d'approbation du projet d'attribution mentionné à l'article R. 141-11, elle adresse au candidat concerné copie du refus motivé du commissaire du Gouvernement.
Article D331-38 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré
- Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation
- Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation
La décision d'affectation est signée par le directeur académique des services de l'éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation. L'affectation de l'élève, à
Article D331-57 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré
- Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation
- Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
[…] En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission les décisions d'orientation motivées ainsi que tous les éléments susceptibles d'éclairer cette instance. […]
Article R4127-37-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 1 : Code de déontologie médicale
- Sous-section 2 : Devoirs envers les patients
IV. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est motivée. La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l'un des proches du patient est informé de la nature et des motifs de la décision de limitation ou d'arrêt de traitement. […]
Article L4124-7 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
des questions à examiner ou à juger. Elles doivent être motivées. […] En cas de dissolution d'une chambre disciplinaire de première instance ou en cas de démission de tous ses membres, le conseil régional ou interrégional et, à défaut, le Conseil national de l'ordre, organise de nouvelles élections de la chambre sans
Article R162-42-13 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 3 : Contrôle de la facturation
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé décide de ne pas prononcer de sanction alors que la commission de contrôle y était favorable, il notifie sa décision à l'établissement dans un délai d'un mois et communique les motifs de son abstention à la commission de contrôle dans le même délai. A défaut du respect par le directeur général de l'agence régionale de santé du délai d'un mois mentionné aux deux alinéas précédents, la procédure est réputée abandonnée.
- Insuffisance de motivation de la décision
- Défaut de motivation et d'examen
- Absence de motivation suffisante
- Motivation insuffisante de la décision
- Insuffisance de motivation de la décision contestée
- Insuffisance de motivation des décisions
- Insuffisance de motivation de l'acte
- Défaut de motivation
- Insuffisance de motivation
- Absence de motivation
- Absence de motivation de la décision
- Défaut de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation du titre
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Violation de l'obligation de motivation
- Insuffisante motivation de la décision
- Défaut de motivation et d'examen sérieux
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
- Insuffisance de motivation du refus
- Défaut de motivation de l'ordonnance