Motivation insuffisante de la décision
Décisions
Motivation insuffisante de la décision qui se borne à indiquer que la requérante a violé des règles de sécurité sanitaire en matière d'utilisation des aiguilles d'acupuncture sans se référer expressément à aucun des cas précis soumis à son examen. […] la requête et le mémoire présentés par le D r Eric FALGAYRETTESF, qualifié en médecine générale, tendant à ce que la section annule une décision, en date du 6 mai 2008, […] qu'elle est insuffisamment motivée en ce que pour retenir le grief tiré du non respect des règles de sécurité sanitaire elle se borne à se référer sans les citer au témoignage de plusieurs patients, et qu'elle ne précise pas, s'agissant des autres griefs, […]
Motivation insuffisante de la décision qui s'est bornée à relever que, durant la période contrôlée, le praticien, dont l'activité exclusive porte sur la diététique et la lutte contre le surpoids, […] enregistré comme ci-dessus le 19 janvier 2007, le mémoire en réplique présenté pour le D r V et tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et, en outre, par les motifs que la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne s'attache pas aux faits qui sont l'objet de la plainte et qu'elle ne vise pas de manière précise les règles qui n'auraient pas été respectées ; que s'agissant de la prescription de diurétique, il n'y a que deux cas de prescriptions hors AMM ; que, […]
Motivation insuffisante de la décision qui s'est bornée à affirmer que les faits reprochés au praticien étaient "établis et, au surplus, confirmés par le nombre très important d'actes et prescriptions par patient par rapport au référentiel de la région". Décision qui ne précise aucun des faits retenus, ni aucune des circonstances permettant d'apprécier que les faits étaient constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. […] ni aucune des circonstances fondant leur appréciation selon laquelle les dits faits étaient constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, les juges de première instance n'ont pas suffisamment motivé leur décision ; […]
Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L.551-1 st suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le placement en rétention constitue une mesure exceptionnelle en ce qu'elle porte atteinte à la liberté fondamentale d'aller et venir, qui ne peut intervenir qu'en cas de garanties de représentation insuffisantes de l'étranger, […] qu'il appartient donc au juge judiciaire de contrôler si les motifs de la décision de placement caractérisent la nécessité de recourir à une telle mesure de coercition sur la personne. […] Attendu que la motivation insuffisante de la décision de placement en rétention équivaut à une absence de motivation, […]
[…] — du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et de la motivation insuffisante de la décision de placement en rétention administrative […] Reste que la décision de placement en rétention de Monsieur Mohamed Amine X…, motivée par le fait qu'il n'offre pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à la décision de transfert aux autorités espagnoles responsables de sa demande d'asile dans la mesure où, même s'il est muni d'un document de voyage en cours de validité, […] repose sur une motivation insuffisante en ce que Monsieur Mohamed Amine X…, […]
[…] X Y demande l'annulation des décisions par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; que, toutefois, il se borne à invoquer, s'agissant du refus de délivrer un titre de séjour, qu'il y a une motivation insuffisante de la décision et violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, s'agissant de l'obligation de quitter le territoire, qu'il y a une motivation insuffisante de la décision et erreur manifeste d'appréciation ; que, […]
[…] annuler la décision portant la référence SGS 24/00008 du Conseil, du 7 mars 2024, refusant de donner un accès (partiel) aux courriels qui ont été demandés par la partie requérante en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 ; […] Premier moyen, tiré de l'exécution incomplète ou négligente de la demande, à tout le moins de la motivation insuffisante à cet égard. […] Troisième moyen, tiré du refus injustifié de donner un accès partiel, à tout le moins de la motivation insuffisante de la décision de refus.
[…] La requête concerne la condamnation du requérant à un retrait de permis de conduire pour une durée de 6 mois, in absentia, par le tribunal de première instance de Botanica et la motivation insuffisante de la décision de la cour d'appel de Chisinau du 12 avril 2011 par laquelle fut rejeté le pourvoi du requérant. Elle est similaire à l'affaire Igor Pascari c. République de Moldova, no 25555/10, § 21, 30 août 2016.
[…] DÉCISION […] Dans la requête no 10830/06, le requérant se plaignait que sa détention entre le 8 août 2005 et le 11 octobre 2005 a été contraire à l'article 5 de la Convention. Il dénonçait également, sous l'angle de l'article 5 § 3 de la Convention, la motivation insuffisante de la décision d'application de la détention provisoire. En outre, il souleva divers griefs tirés de l'article 6 de la Convention.
[…] VU la décision de placement en rétention administrative prise le 26 octobre 2019 par M. Le préfet du BAS-RHIN à l'encontre de M. Y Z F M. Y A, notifiée à l'intéressé le même jour à 14h30 ; […] Sur la motivation insuffisante de la décision de placement en rétention administrative
pendant 7 jours
Commentaires
Exclusion d'un étudiant infirmier : le tribunal administratif annule une sanction disciplinaire disproportionnée Dans un jugement rendu le 10 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) Virginie Olivier, qui avait exclu M. […] Cette décision illustre l'importance du respect des principes de proportionnalité et de motivation dans le cadre des sanctions disciplinaires. […] Il a également invoqué des irrégularités procédurales, notamment le non-respect du contradictoire et une motivation insuffisante de la décision. […] La décision a donc été annulée pour ce motif, […]
Lire la suite…Pour quel motif peut-on contester en justice une décision d'orientation de la commission d'appel du rectorat ? Le tribunal administratif de Besançon vient de rappeler que cela est tout à fait possible, notamment si une demande alternative d'orientation n'a pas été étudiée par ladite commission. Dans cette affaire, […] n° 1405117 ; TA Montreuil, 26 mai 2011, n° 0907885) Motivation insuffisante de la décision (TA Montreuil, 22 sept. 2014, n° 1406031 ; TA Toulouse, […]
Lire la suite…Interpellée en juin 2018 et placée en rétention, elle a alors formulé une demande d'asile qui lui a été accordée par une décision de la CNDA du 30 janvier 2019. […] En conséquence, les moyens tirés de la motivation insuffisante de la décision et de l'erreur et l'examen insuffisant de la demande par le préfet étaient inopérants. […] Là aussi, le tribunal administratif n'a pu que constater que le préfet n'était pas tenu de l'admettre au séjour de plein droit sur le fondement de ces dispositions, à la suite de la décision de la CNDA, dont l'autorité n'a ainsi pas été méconnue, notamment en raison de l'absence d'obligation de quitter le territoire français. […]
Lire la suite…[…] arbitraire, principe in dubio pro reo, motivation insuffisante de la décision attaquée, recours contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais, Cour pénale I, […] Par jugement du 15 juin 2016, le juge du district de Monthey a reconnu X.________ coupable de lésions corporelles simples avec une arme ou un objet dangereux (art. 123 ch. 2 al. 2 CP) commises dans la nuit du 21 au 22 septembre 2013 à A.________. […] Si la décision attaquée ne satisfait pas à ces exigences, […] soit l'annuler (art. 112 al. 3 LTF). Cette disposition concrétise le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH) dont la jurisprudence a déduit le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, […]
Lire la suite…Elle peut annuler une décision non motivée du chef d'établissement Le chef d'établissement a l'obligation de transmettre à la commission d'appel les décisions motivées et tous les éléments susceptibles de l'éclairer, […] L'absence de motivation ou la motivation insuffisante de la décision du chef d'établissement sont des motifs qui peuvent permettre aux parents de faire annuler la décision d'orientation. […] les parents pourraient contester une décision non motivée de la commission d'appel. […] Au collège et lycée L'absence de motivation ou une motivation insuffisante sont un motif d'annulation de la décision d'orientation pour non-respect de l'article D 331-34 du Code de l'éducation. […] En effet, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : -restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; -infligent une sanction ; -subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
[…] Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d'assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision.
Article L6221-8 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre II : Organisation
- Chapitre Ier : Accréditation et contrôle de qualité
Pour répondre à des situations d'urgence ou à une insuffisance grave de l'offre locale, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser le laboratoire de biologie médicale à poursuivre certaines activités pour lesquelles son accréditation a été suspendue ou retirée, pendant une durée maximale de trois mois renouvelable une fois. Sa décision est motivée. […]
Article L211-7 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale.
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article L211-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 1 : Champ d'application matériel
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les catégories de décisions qui doivent être motivées en application de la présente section.
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
[…] Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. […]
- Insuffisante motivation de la décision
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Insuffisance de motivation de la décision
- Motivation insuffisante de l'ordonnance
- Insuffisante motivation de l'arrêté
- Absence de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
- Motivation insuffisante de l'arrêté
- Motivation insuffisante
- Insuffisance de motivation
- Absence de motivation suffisante
- Défaut de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de la décision contestée
- Insuffisance de motivation des décisions
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de l'acte
- Insuffisance de motivation de la décision implicite
- Insuffisance de motivation et erreur de droit
- Insuffisance de motivation du refus
- Défaut de motivation de l'arrêté
La jurisprudence vérifie surtout la réalité et la célérité de la transmission au juge, ainsi que la motivation des refus d'actes, appréciés au regard de l'utilité de la mesure pour la manifestation de la vérité. Les demandes manifestement dilatoires ou sans pertinence peuvent être écartées, mais un défaut de transmission ou une motivation insuffisante expose la décision au contrôle et, le cas échéant, à la censure.
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