Absence de motivation suffisante
Décisions
Commissaire de la République s'étant borné, pour refuser le renouvellement d'un titre de séjour, à faire état du "refus de la direction départementale du travail et de l'emploi [réalité de l'emploi non établie]". En s'abstenant ainsi de préciser les éléments de fait qui sont à la base de sa décision, il n'a pas satisfait aux exigences de la loi du 11 juillet 1979.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : « la motivation exigée par la présente loi doit … comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision » ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 4 mai 1981 porte comme seule motivation : « Considérant … que la qualification du candidat n'est pas établie » ; qu'ainsi, cette décision, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979, doivent être motivées notamment les « décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police », et que l'article 3 de la même loi dispose que « la motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 : « les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet doivent être motivées les décisions qui … infligent une sanction » ; que l'article 3 de la même loi dispose que « la motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision » ;
[…] dans la profession que vous souhaitez exercer et dans la région considérée, ne permet pas d'envisager favorablement l'admission d'un nouveau travailleur sur le marché de l'emploi » ; qu'en s'abstenant de préciser les éléments de fait qui sont à la base de son refus, le ministre n'a pas satisfait aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que, si par sa décision, le ministre s'est approprié les motifs de la décision du directeur départemental, […]
En se bornant à faire état de la "nécessité d'accroître le parc de logements de la commune" pour décider la création d'une zone d'aménagement concerté, le préfet, qui s'est abstenu de préciser les éléments de fait à la base de sa décision, n'a pas satisfait aux exigences de la circulaire du Premier ministre du 31 août 1979. La possibilité reconnue par cette circulaire, de ne pas motiver la décision, quand les intéressés ont accès au dossier de la décision, si est visé le document qui, après l'achèvement des procédures préparatoires, comporte cette motivation et qui figure au dossier, n'est pas ouverte en l'espèce puique l'arrêté préfectoral ne vise pas un tel document. Annulation de l'arrêté.
[…] L'appelante soulève en outre l'absence de motivation suffisante de la décision portant sur l'exécution provisoire ; […] Il convient de rappeler que la motivation de l'exécution provisoire elle même – voire ses éventuelles lacunes ou insuffisances – ne relèvent pas de la compétence du premier président qui a pour seul pouvoir de l'arrêter ou de ne pas l'arrêter ; […] En outre, cette demande apparaît dans son principe comme incompatible avec la prétention principale de l'association ADMR de Pommiers qui affirmait ne pas être en mesure de verser lesdites sommes, la demande de consignation des sommes supposant implicitement l'existence de fonds disponibles et suffisants ;
[…] Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée en raison de l'absence de motivation suffisante dans les jugements rendus par les juridictions internes ; […] DÉCIDE de poursuivre l'examen de l'adoption des mesures générales nécessaires concernant l'insuffisance de motivation dans les décisions des juridictions internes dans le cadre du groupe d'affaires Deryan c. Turquie ;
[…] Premier moyen: application illégale de la déclaration de crise […] La Commission n'a pas interprété de manière restrictive les critères d'application de l'exception prévue par la déclaration de crise, car, à l'exception de l'appel d'offres, l'ensemble de la procédure s'est déroulé après expiration de la période d'application de la déclaration de crise. […] Il n'y a pas urgence impérieuse en l'absence de motivation suffisante à cet égard. […] La période pendant laquelle s'est déroulée la procédure effectivement menée aurait parfaitement suffi pour une procédure publique à l'échelle de l'Union. Ce fait contredit également l'argument de l'urgence impérieuse. 2.
[…] Sur l'absence de motivation de l'avis médical du 22 juin 2017, le Ministère Public relève encore que l'état médical du patient doit être déduit de l'ensemble des pièces se rapportant à son état et à cet égard que le certificat médical du 28 juin 2017 soulignait la nécessité de poursuivre l' hospitalisation complète. […] Sur l' absence de motivation suffisante du certificat du 22 juin 2017
pendant 7 jours
Commentaires
Sapan demanda la levée de la saisie, plaidant le défaut de motivation et le caractère injustifié de l'ordonnance de saisie. […] Sapan (c'est-à-dire concluant à l'absence d'atteinte à l'image ou à la personnalité du chanteur), la mesure frappant le livre sera restée en vigueur pendant près de deux ans et huit mois, jusqu'à la décision au fond. […] Ces constats conduisent la Cour à conclure qu'en l'absence de motivation suffisante et pertinente, la mesure de saisie de l'ouvrage Tarkan – phénomène de star ne peut pas être considérée comme nécessaire, dans une société démocratique. […]
Lire la suite…Pour qu'un jugement étranger d'adoption soit reconnu en France, il doit être suffisamment motivé (Cass. 1re civ., 11 déc. 2024, n° 23-15.672, FS-B + R). La Cour de cassation a rappelé que le juge français doit pouvoir vérifier que les conditions essentielles à une adoption valide ont été respectées, notamment le consentement des parents biologiques. L'absence de motivation suffisante peut entraîner le refus d'exequatur. […] Les magistrats ont ainsi noté que, bien que la compétence du juge américain et l'absence de fraude n'aient pas été contestées, le jugement manquait de motivation. […] Dans son arrêt, le juge de cassation rappelle que pour accorder l'exequatur, […]
Lire la suite…Depuis longtemps, les employeurs ont appris à être vigilants dans la motivation de leur lettre de licenciement. […] en le précisant, le motif réel et sérieux de son licenciement. […] Rappelons en effet, que si la motivation est insuffisante, le licenciement n'est pas pour autant reconnu comme non fondé sur une cause réelle et sérieuse. L'absence de motivation suffisante est réparée par l'octroi au salarié d'une indemnité ne pouvant excéder un mois de salaire. […] Cette nouvelle disposition s'applique aux licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017. […] L'absence de cette mention pourrait elle aussi constituer une irrégularité de procédure. […]
Lire la suite…L'absence d'affectation viole le droit à l'éducation. […] si les critères n'ont pas été respectés, ou en cas de discrimination. […] Oui, les refus d'inscription en master peuvent être contestés devant le tribunal administratif s'ils sont entachés d'irrégularité (absence de motivation suffisante, discrimination, erreur manifeste d'appréciation). […] Que faire si aucune proposition n'est reçue sur Parcoursup ? Si vous êtes sans affectation après la phase principale de Parcoursup, vous devez participer à la phase complémentaire. […] Les refus de validation d'acquis (VAE, VES) ou de reconnaissance de diplômes étrangers doivent être motivés. […]
Lire la suite…Ce faisant, il ne s'en prend nullement aux motifs de la décision cantonale qui ont conduit à l'irrecevabilité de son acte de recours, à savoir l'absence d'une motivation suffisante et le fait qu'il n'avait fait valoir aucun des moyens libératoires de l'art. 341 al. 3 CPC, a fortiori il ne soulève aucun grief tendant à démontrer que les juges cantonaux auraient violé le droit ou la Constitution. En conséquence, le présent recours ne satisfait pas aux exigences de motivation posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.
Lire la suite…Il considère que la décision préfectorale n'est pas suffisamment motivée et que le projet de parc photovoltaïque ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur. L'arrêté préfectoral contesté prévoit des dérogations à diverses interdictions concernant 93 espèces de faunes sauvages : 1 espèce d'insecte, 6 espèces d'amphibiens, 8 espèces de reptiles, 20 espèces de mammifères, 57 espèces d'oiseaux et 1 espèce de poisson. […] Le Tribunal se fonde sur l'absence de motivation suffisante de la décision préfectorale, et estime que le projet ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens du c) du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…L'article R. 147-2 impose à la commission des pénalités de motiver son avis, […] leur gravité, la responsabilité du professionnel concerné et le montant envisagé. En l'absence de motivation suffisante, […] la responsabilité de la personne et le montant de la pénalité ou de chacune des pénalités susceptibles d'être appliquée » Il résulte de ces dispositions que l'absence ou l'insuffisance de motivation de l'avis de la commission entache de nullité la pénalité prononcée par le directeur de l'organisme sans que soit exigée la preuve d'un grief[1]. […] La Cour de cassation a jugé[2] : « Le jugement retient notamment que dans l'avis de la commission des pénalités tel qu'il est produit, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 1 : Dispositions générales
Dans le cas prévu au 7° de l'article L. 731-3, le maintien sous assignation à résidence au-delà de cinq ans fait l'objet d'une décision spécialement motivée faisant état des circonstances particulières justifiant cette prolongation au regard, notamment, de l'absence de garanties suffisantes de représentation de l'étranger ou si sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public.
Article 161-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
premier alinéa, il rend une ordonnance motivée. Cette ordonnance ou l'absence d'ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l'instruction. Ce dernier statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours.
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article 23 Convention collective des cadres de la presse magazine et d'information du 25 juin 1998 Abrogé
Les absences justifiées par la maladie d'un enfant, et motivées par un certificat médical suffisamment explicite exigeant la présence du salarié auprès de son enfant malade, donneront ieu au paiement des appointements dans les mêmes conditions que si le salarié était malade lui-même, si cette absence est indemnisée par la sécurité sociale. Les durées d'indemnisation à ce titre sont imputables sur les droits à indemnisation en cas de maladie.
Article 25 Convention collective des employés de la presse magazine et d'information Abrogé
Les absences justifiées par la maladie d'un enfant, et motivées par un certificat médical suffisamment explicite exigeant la présence du salarié auprès de son enfant malade, donneront lieu au paiement des appointements dans les mêmes conditions que si le salarié était malade lui-même, si cette absence est indemnisée par la sécurité sociale. Les durées d'indemnisation à ce titre sont imputables sur les droits à indemnisation en cas de maladie.
Article 3 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article 21 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
de la réclamation et l'avocat mis en cause sont informés des suites réservées à la réclamation. En l'absence de conciliation, en cas d'échec de celle-ci ou en l'absence de poursuite disciplinaire, l'auteur de la réclamation est informé sans délai de la possibilité de saisir le procureur général près la cour d'appel de sa réclamation ou de saisir directement la juridiction disciplinaire.
Article 353 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions
" Sous réserve de l'exigence de motivation de la décision, la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d'assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes
Article L143-25 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre IV : Schéma de cohérence territoriale
- Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale
- Section 3 : Elaboration du schéma de cohérence territoriale
- Sous-section 6 : Caractère exécutoire du schéma de cohérence territoriale
Toutefois, dans ce délai de deux mois, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie par lettre motivée à l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au schéma lorsque les dispositions de celui-ci : 1° Ne sont pas compatibles avec les prescriptions particulières prévues à l'article L. 122-26 et, en l'absence de celles-ci, […]
- Insuffisance de motivation
- Absence de motivation
- Insuffisance de motivation de l'acte
- Insuffisance de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation du titre
- Motivation insuffisante de la décision
- Défaut de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de la décision contestée
- Motivation insuffisante
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Défaut de motivation
- Défaut de motivation et d'examen
- Insuffisance de motivation des décisions
- Absence de motivation de la décision
- Insuffisante motivation
- Insuffisante motivation de la décision
- Insuffisante motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
- Insuffisance de motivation du refus
La Cour conclut, à l'unanimité : à la violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme du fait de l'absence de motivation suffisante des décisions ayant abouti à la condamnation du requérant ; […] faisant notamment valoir que le tribunal n'avait pas motivé sa décision. […] en particulier, de l'absence de motivation du jugement rendu en première instance. Dans ces conditions, la Cour estime que les décisions ayant abouti à la condamnation du requérant n'étaient pas suffisamment motivées et qu'elles l'ont ainsi privé de voir sa cause entendue équitablement. […] Quant aux tribunaux roumains, […]
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