Insuffisance de motivation de la décision
Décisions
Insuffisance de motivation de la décision du conseil départemental qui n'a apporté aucun élément de droit ou de fait de nature à la justifier. […] "Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées.
Insuffisance de motivation de la décision du conseil régional qui a omis de se prononcer sur l'un des griefs figurant dans la plainte. […] APRES EN AVOIR DELIBERE, Sur la régularité de la décision attaquée Considérant, que les premiers juges ont omis de se prononcer sur l'un des griefs figurant dans la plainte dont ils étaient saisis et qui était tiré de l'établissement par le D r B de comptes-rendus d'anesthésie erronés, permettant de justifier des cotations d'actes d'anesthésie générale ; que les appelants sont, par suite, fondés à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée et doit être annulée ;
Pas d'insuffisance de motivation de la décision de première instance – Tentative de conciliation effectuée – Plainte irrecevable contre un chirurgien-dentiste chargé d'un service public (praticien hospitalier universitaire) comme présentée par une personne non habilité à le faire […] d'administratifs et d'étudiants ; qu'il s'agit là d'un manquement déontologique sanctionnable ; que s'agissant de la négligence du Docteur L. envers les patients, la décision de première instance est insuffisamment motivée ; que ce n'est pas le Docteur R. qui a traduit le
Insuffisance de motivation de la décision qui n'a pas relevé toutes les anomalies reprochées au praticien par le médecin-conseil plaignant et qui n'a pas précisé les textes applicables, les actes et les patients concernés à l'appui de son argumentation. […] Sur la régularité de la décision attaquée Considérant que les premiers juges ont omis d'examiner toutes les anomalies reprochées au D r M par le médecin-conseil chef du service médical de l'échelon local de la Seine-Saint-Denis dans la plainte et n'ont pas précisé les textes applicables, les actes et les patients concernés à l'appui de leur argumentation ; que le médecin-conseil est par suite fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée et doit être annulée ;
Insuffisance de motivation de la décision qui ne se référe expressément à aucun des cas précis soumis à son examen par le praticien et qui ne répond pas au moyen relatif à l'acceptation tacite des cotations présentées dans les ententes préalables. […] Bruno B, masseur-kinésithérapeute, tendant à ce que la section annule une décision, en date du 25 août 2009, […] par les motifs que la plainte déposée par le service médical est irrecevable au regard des dispositions des articles 122 et 124 du nouveau code de procédure civile et que l'article 5.4.1 de la convention n'a pas été respecté ; que la motivation de la décision est critiquable car ne répond précisément à aucun des moyens de M. […]
Insuffisance de motivation de la décision qui n'est pas assortie des précisions nécessaires permettant de déterminer la nature des manquements reprochés, notamment en ne mentionnant pas, pour chaque grief, le numéro des dossiers cités dans les plaintes. […] Sur la régularité de la décision attaquée Considérant que pour considérer que le D r K avait commis des fautes justifiant la sanction qui a été prononcée par eux, les premiers juges n'ont pas assorti leur décision des précisions nécessaires permettant de déterminer la nature des manquements reprochés, notamment en ne mentionnant pas, pour chaque grief, le numéro des dossiers cités dans les plaintes ; que le D r K est, par suite, fondée à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée et à en demander l'annulation ;
Insuffisance de motivation de la décision qui s'est bornée à énumérer les actes reprochés au praticien et à relever que leur matérialité était suffisamment établie par les documents produits par les plaignants, sans avoir précisé pour chacun de ces actes les motifs pour lesquels ils étaient regardés comme fautifs. […] - la décision des premiers juges est insuffisamment motivée par la simple mention que la matérialité des faits résulte de l'instruction ;
Expertise refusée à bon droit par la juridiction de première instance – Pas d'insuffisance de motivation de la décision attaquée – Contenu de la plainte : grief non mentionné dans la plainte mais faute mentionnée par le praticien poursuivi lui-même – Soins défectueux – Défaut de radiographies de contrôle – Récidive dans la mauvaise qualité des soins. […] à titre principal, à l'annulation de la décision sysanalysée de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de la région MidiPyrénées, […] à ce que la sanction qui lui a été infligée soit ramenée à de plus justes proportions, par les motifs que la motivation de la décision attaquée est plus qu'insuffisante ; […]
Insuffisance de motivation de la décision qui se borne à indiquer que les faits reprochés sont établis et que si l'intéressé soutient que les erreurs commises comportent peu de cas au regard de son importante activité, ces cas révèlent une attitude peu vigilante et potentiellement dangereuse et sont constitutifs de fautes, abus et fraudes. […] abus et fraudes, les premiers juges ont insuffisamment motivé leur décision ; que le D r L est, par suite, fondé à en demander l'annulation ;
Insuffisance de motivation de la décision qui sanctionne le médecin pour avoir facturé des actes fictifs ainsi que des visites en lieu et place de consultations en faisant référence à deux enquêtes réalisées, l'une par la CPAM, l'autre par la gendarmerie, […] facturé des actes fictifs ainsi que des visites en lieu et place de consultations » ; que, si la décision fait référence à deux enquêtes réalisées, l'une par la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, l'autre par la gendarmerie de Châteauneuf-du-Faou, elle ne mentionne aucune circonstance ni aucun fait précis justifiant le grief qui fonde la sanction ; que la décision est ainsi insuffisamment motivée et doit être annulée ;
pendant 7 jours
Commentaires
A… B… 4ème chambre jugeant seule Séance du 24 mars 2022 Décision du 20 mai 2022 M. Raphaël Chambon, […] que la sanction prononcée était insuffisamment motivée quant au caractère illusoire des procédés thérapeutiques prodigués et devrait être plus modérée au regard de la nature des griefs soutenus et en l'absence de plaintes de patients. […] Vous exercez en cassation un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par le juge d'appel quant au respect par l'appelant de l'exigence de motivation posée par l'article R. 411-1 du CJA (3 SSJS, 21 mars 2003, […] de l'insuffisance de motivation de la décision des premiers juges et du caractère disproportionné de la sanction infligée.
Lire la suite…[…] sursis à l'exécution de la décision du la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Montpellier infligeant à M. […] V..., […] sur le fondement de l'article R. 712-45 du code de l'éducation. […] Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée nous semble fondé dès lors que le CNESER disciplinaire se borne à indiquer que « pour appuyer la requête de sursis à exécution, […] il existe un moyen sérieux de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision […] L'article R. 232-41 du code de l'éducation impose pourtant au CNESER disciplinaire de motiver ses décisions […]
Lire la suite…OUI : dans un arrêt en date du 7 décembre 2016, le Conseil d'Etat écartant l'application de l'arrêt d'Assemblée « Danthony » du 23 décembre 2011 (n° 335033), considère qu'en ne recherchant pas si le vice de forme tenant à l'insuffisance de motivation de la décision attaquée avait été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision ou avait privé la société intéressée d'une garantie, circonstances qui sont sans incidence sur les conséquences qui s'attachent à une illégalité tenant en une insuffisance de motivation, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas commis d'erreur […] En effet, dans un arrêt « Danthony » en date du 23 décembre 2011, […]
Lire la suite…[…] de première instance critiquant cette décision . […] Vous avec déjà censuré l'arrêt d'une cour ayant s'étant fondée sur ce que les moyens de légalité externe que l'employeur articulait à l'encontre de la décision du ministre du travail rejetant sa demande d'autorisation de licenciement d'un salarié était inopérants, […] faute pour cette demande d'être suffisamment motivée . […] Vous avez jugé qu'en statuant ainsi, […] pour relever l'éventuelle insuffisance de motivation de la demande d'autorisation de licenciement, […] n° 395469). […] En s'abstenant de répondre au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision […]
Lire la suite…[…] qui a rejeté ses demandes de suspension dirigées contre ces deux décisions. 1. Vous accueillerez le moyen d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier à avoir jugé que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision du 12 mars 2019 n'était pas de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. […] La décision autorisant la prolongation d'activité est prise « sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique ». […] or vous n'admettez la motivation par référence à un document autre que la décision que si celui-ci est porté à la connaissance de la personne intéressée (CE, 13 février 1987, N…, n° 58699, […]
Lire la suite…Vous avez sursis à l'exécution de cette décision par une décision du 21 octobre 2019 (n° 432222). […] B... figure la facturation de trois actes pour une même intervention chirurgicale, interdite par l'article III-3 B-2b du livre III de la classification commune des actes médicaux. […] Outre que la décision est particulièrement peu motivée sur ce point car elle n'en dit pas davantage alors qu'un échange nourri avait eu lieu en appel sur ce point, elle est, […] Bulletin 1995 V n° 126), le moyen nous semble fondé. […] Précisons que les autres moyens du pourvoi nous semblent infondés, à l'exception de deux des branches du moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée, […]
Lire la suite…Par une décision du 25 septembre 2019, […] après avoir annulé pour insuffisance de motivation la décision de première instance, […] B... soutient en premier lieu que la décision qu'il attaque est entachée d'irrégularité dès lors que le président de la formation de jugement n'a pas rouvert l'instruction après la production de nouveaux mémoires postérieurement au dépôt du rapport de la commission d'instruction. […] Il soulevait en outre un moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de première instance qui n'était pas soulevé dans ses précédentes écritures, même si le rapport de la commission d'instruction indique que le conseil de M. […]
Lire la suite…Par une décision du 29 avril 2025, la CNIL a rejeté sa plainte, en estimant, en substance, […] Le premier moyen de sa requête, tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée, ne vous retiendra pas, celle-ci comportant, en tout état de cause, […] et qui doivent, à ce titre, être motivées (voir, a contrario, pour l'obligation de motiver un refus de plainte fondée sur la méconnaissance du droit […] EDH), vous l'écarterez comme insuffisamment étayé. 6. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : -restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; -infligent une sanction ; -subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article L6221-8 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre II : Organisation
- Chapitre Ier : Accréditation et contrôle de qualité
Pour répondre à des situations d'urgence ou à une insuffisance grave de l'offre locale, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser le laboratoire de biologie médicale à poursuivre certaines activités pour lesquelles son accréditation a été suspendue ou retirée, pendant une durée maximale de trois mois renouvelable une fois. Sa décision est motivée. […]
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article 365-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
[…] Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d'assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision.
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article 88 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu à l'article 62, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
[…] Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. […]
Article 100-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
La décision prise en application de l'article 100 est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Elle comporte tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter, l'infraction qui motive le recours à l'interception ainsi que la durée de celle-ci.
- ATELIER DES COMPAGNONS (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 332035690)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 7 mars 2024, n° 23-17.276
M..., le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a sursis à l'exécution de cette décision et l'IEP de Toulouse se pourvoit en cassation contre sa décision. Le CNESER a estimé que les moyens tirés du caractère insuffisant de la motivation de la décision d'une part, […] Procéder à cette vérification lui aurait évité de commettre une deuxième erreur de droit en fondant sa décision de sursis sur l'insuffisance de motivation de la décision de première instance, alors que ce moyen relatif à la forme de la décision querellée n'était pas de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision attaquée. […] Enfin, […]
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