Insuffisance de motivation de la décision
Décisions
Insuffisance de motivation de la décision du conseil départemental qui n'a apporté aucun élément de droit ou de fait de nature à la justifier. […] "Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées.
Insuffisance de motivation de la décision du conseil régional qui a omis de se prononcer sur l'un des griefs figurant dans la plainte. […] APRES EN AVOIR DELIBERE, Sur la régularité de la décision attaquée Considérant, que les premiers juges ont omis de se prononcer sur l'un des griefs figurant dans la plainte dont ils étaient saisis et qui était tiré de l'établissement par le D r B de comptes-rendus d'anesthésie erronés, permettant de justifier des cotations d'actes d'anesthésie générale ; que les appelants sont, par suite, fondés à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée et doit être annulée ;
Pas d'insuffisance de motivation de la décision de première instance – Tentative de conciliation effectuée – Plainte irrecevable contre un chirurgien-dentiste chargé d'un service public (praticien hospitalier universitaire) comme présentée par une personne non habilité à le faire […] d'administratifs et d'étudiants ; qu'il s'agit là d'un manquement déontologique sanctionnable ; que s'agissant de la négligence du Docteur L. envers les patients, la décision de première instance est insuffisamment motivée ; que ce n'est pas le Docteur R. qui a traduit le
Insuffisance de motivation de la décision qui ne se référe expressément à aucun des cas précis soumis à son examen par le praticien et qui ne répond pas au moyen relatif à l'acceptation tacite des cotations présentées dans les ententes préalables. […] Bruno B, masseur-kinésithérapeute, tendant à ce que la section annule une décision, en date du 25 août 2009, […] par les motifs que la plainte déposée par le service médical est irrecevable au regard des dispositions des articles 122 et 124 du nouveau code de procédure civile et que l'article 5.4.1 de la convention n'a pas été respecté ; que la motivation de la décision est critiquable car ne répond précisément à aucun des moyens de M. […]
Insuffisance de motivation de la décision qui n'est pas assortie des précisions nécessaires permettant de déterminer la nature des manquements reprochés, notamment en ne mentionnant pas, pour chaque grief, le numéro des dossiers cités dans les plaintes. […] Sur la régularité de la décision attaquée Considérant que pour considérer que le D r K avait commis des fautes justifiant la sanction qui a été prononcée par eux, les premiers juges n'ont pas assorti leur décision des précisions nécessaires permettant de déterminer la nature des manquements reprochés, notamment en ne mentionnant pas, pour chaque grief, le numéro des dossiers cités dans les plaintes ; que le D r K est, par suite, fondée à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée et à en demander l'annulation ;
Insuffisance de motivation de la décision qui n'a pas relevé toutes les anomalies reprochées au praticien par le médecin-conseil plaignant et qui n'a pas précisé les textes applicables, les actes et les patients concernés à l'appui de son argumentation. […] Sur la régularité de la décision attaquée Considérant que les premiers juges ont omis d'examiner toutes les anomalies reprochées au D r M par le médecin-conseil chef du service médical de l'échelon local de la Seine-Saint-Denis dans la plainte et n'ont pas précisé les textes applicables, les actes et les patients concernés à l'appui de leur argumentation ; que le médecin-conseil est par suite fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée et doit être annulée ;
Insuffisance de motivation de la décision qui s'est bornée à énumérer les actes reprochés au praticien et à relever que leur matérialité était suffisamment établie par les documents produits par les plaignants, sans avoir précisé pour chacun de ces actes les motifs pour lesquels ils étaient regardés comme fautifs. […] - la décision des premiers juges est insuffisamment motivée par la simple mention que la matérialité des faits résulte de l'instruction ;
Expertise refusée à bon droit par la juridiction de première instance – Pas d'insuffisance de motivation de la décision attaquée – Contenu de la plainte : grief non mentionné dans la plainte mais faute mentionnée par le praticien poursuivi lui-même – Soins défectueux – Défaut de radiographies de contrôle – Récidive dans la mauvaise qualité des soins. […] à titre principal, à l'annulation de la décision sysanalysée de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de la région MidiPyrénées, […] à ce que la sanction qui lui a été infligée soit ramenée à de plus justes proportions, par les motifs que la motivation de la décision attaquée est plus qu'insuffisante ; […]
Pas d'insuffisance de motivation de la décision attaquée – Facturation de 993 actes fictifs – Article L.145-2 du code de la sécurité sociale – La sanction de radiation du tableau de l'Ordre étant plus importante que la sanction de l'interdiction permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux sera mise à exécution. […] que, par ailleurs, en fondant notamment leur décision sur les faits commis par le Docteur D., […] les premiers juges ont mentionné les faits imputés aux requérantes ; qu'ainsi la décision attaquée n'est pas entachée d'une insuffisance de motivation ;
[…] Par suite, le moyen tiré par la société d'une insuffisance de motivation de la décision est inopérant. […] SOUBITEZ a invoqué la faute qu'aurait commise M. X… en refusant d'exécuter la sanction de mise à pied d'une durée de trois jours, notifiée par un courrier en date du 21 décembre 1990, ainsi que la mise à pied à titre conservatoire décidée par l'entreprise dans l'attente de la décision de l'inspecteur du travail ; qu'à supposer qu'un tel comportement ait été d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, il ressort des pièces du dossier, […] que, dès lors, le moyen tiré par la société d'une insuffisance de motivation de cette décision est inopérant ;
pendant 7 jours
Commentaires
A… B… 4ème chambre jugeant seule Séance du 24 mars 2022 Décision du 20 mai 2022 M. Raphaël Chambon, […] que la sanction prononcée était insuffisamment motivée quant au caractère illusoire des procédés thérapeutiques prodigués et devrait être plus modérée au regard de la nature des griefs soutenus et en l'absence de plaintes de patients. […] Vous exercez en cassation un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par le juge d'appel quant au respect par l'appelant de l'exigence de motivation posée par l'article R. 411-1 du CJA (3 SSJS, 21 mars 2003, […] de l'insuffisance de motivation de la décision des premiers juges et du caractère disproportionné de la sanction infligée.
Lire la suite…[…] sursis à l'exécution de la décision du la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Montpellier infligeant à M. […] V..., […] sur le fondement de l'article R. 712-45 du code de l'éducation. […] Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée nous semble fondé dès lors que le CNESER disciplinaire se borne à indiquer que « pour appuyer la requête de sursis à exécution, […] il existe un moyen sérieux de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision […] L'article R. 232-41 du code de l'éducation impose pourtant au CNESER disciplinaire de motiver ses décisions […]
Lire la suite…OUI : dans un arrêt en date du 7 décembre 2016, le Conseil d'Etat écartant l'application de l'arrêt d'Assemblée « Danthony » du 23 décembre 2011 (n° 335033), considère qu'en ne recherchant pas si le vice de forme tenant à l'insuffisance de motivation de la décision attaquée avait été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision ou avait privé la société intéressée d'une garantie, circonstances qui sont sans incidence sur les conséquences qui s'attachent à une illégalité tenant en une insuffisance de motivation, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas commis d'erreur […] En effet, dans un arrêt « Danthony » en date du 23 décembre 2011, […]
Lire la suite…[…] de première instance critiquant cette décision . […] Vous avec déjà censuré l'arrêt d'une cour ayant s'étant fondée sur ce que les moyens de légalité externe que l'employeur articulait à l'encontre de la décision du ministre du travail rejetant sa demande d'autorisation de licenciement d'un salarié était inopérants, […] faute pour cette demande d'être suffisamment motivée . […] Vous avez jugé qu'en statuant ainsi, […] pour relever l'éventuelle insuffisance de motivation de la demande d'autorisation de licenciement, […] n° 395469). […] En s'abstenant de répondre au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision […]
Lire la suite…[…] qui a rejeté ses demandes de suspension dirigées contre ces deux décisions. 1. Vous accueillerez le moyen d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier à avoir jugé que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision du 12 mars 2019 n'était pas de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. […] La décision autorisant la prolongation d'activité est prise « sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique ». […] or vous n'admettez la motivation par référence à un document autre que la décision que si celui-ci est porté à la connaissance de la personne intéressée (CE, 13 février 1987, N…, n° 58699, […]
Lire la suite…Vous avez sursis à l'exécution de cette décision par une décision du 21 octobre 2019 (n° 432222). […] B... figure la facturation de trois actes pour une même intervention chirurgicale, interdite par l'article III-3 B-2b du livre III de la classification commune des actes médicaux. […] Outre que la décision est particulièrement peu motivée sur ce point car elle n'en dit pas davantage alors qu'un échange nourri avait eu lieu en appel sur ce point, elle est, […] Bulletin 1995 V n° 126), le moyen nous semble fondé. […] Précisons que les autres moyens du pourvoi nous semblent infondés, à l'exception de deux des branches du moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée, […]
Lire la suite…Par une décision du 25 septembre 2019, […] après avoir annulé pour insuffisance de motivation la décision de première instance, […] B... soutient en premier lieu que la décision qu'il attaque est entachée d'irrégularité dès lors que le président de la formation de jugement n'a pas rouvert l'instruction après la production de nouveaux mémoires postérieurement au dépôt du rapport de la commission d'instruction. […] Il soulevait en outre un moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de première instance qui n'était pas soulevé dans ses précédentes écritures, même si le rapport de la commission d'instruction indique que le conseil de M. […]
Lire la suite…Par une décision du 29 avril 2025, la CNIL a rejeté sa plainte, en estimant, en substance, […] Le premier moyen de sa requête, tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée, ne vous retiendra pas, celle-ci comportant, en tout état de cause, […] et qui doivent, à ce titre, être motivées (voir, a contrario, pour l'obligation de motiver un refus de plainte fondée sur la méconnaissance du droit […] EDH), vous l'écarterez comme insuffisamment étayé. 6. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre II : Organisation
- Chapitre Ier : Accréditation et contrôle de qualité
Pour répondre à des situations d'urgence ou à une insuffisance grave de l'offre locale, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser le laboratoire de biologie médicale à poursuivre certaines activités pour lesquelles son accréditation a été suspendue ou retirée, pendant une durée maximale de trois mois renouvelable une fois. Sa décision est motivée. […]
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article L643-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.
Article L888 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IX : Personnel
- Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
- Chapitre VIII : Cessation de fonctions
L'agent qui fait preuve d'insuffisance professionnelle et qui ne peut être reclassé dans un autre service ou dans un autre établissement peut, soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire.
Article L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article 49 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité.
Article 45-2 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'administration entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel.
- Insuffisance de motivation de l'acte
- Insuffisance de motivation
- Insuffisance de motivation des décisions
- Insuffisance de motivation de la décision contestée
- Insuffisance de motivation du titre
- Absence de motivation suffisante
- Motivation insuffisante de la décision
- Défaut de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Insuffisante motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
- Insuffisance de motivation du refus
- Insuffisance de motivation de la décision implicite
- Insuffisance de motivation de la contrainte
- Insuffisante motivation
- Insuffisante motivation de l'arrêté
- Absence de motivation
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de l'ordonnance
- Défaut de motivation de l'arrêté
M..., le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a sursis à l'exécution de cette décision et l'IEP de Toulouse se pourvoit en cassation contre sa décision. Le CNESER a estimé que les moyens tirés du caractère insuffisant de la motivation de la décision d'une part, […] Procéder à cette vérification lui aurait évité de commettre une deuxième erreur de droit en fondant sa décision de sursis sur l'insuffisance de motivation de la décision de première instance, alors que ce moyen relatif à la forme de la décision querellée n'était pas de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision attaquée. […] Enfin, […]
Lire la suite…