Violation des droits du contribuable
Décisions
[…] Il soutient, en substance, que les dispositions de l'article L 267 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables en la cause et se prévaut de la violation des droits du contribuable en matière de sanction fiscale ainsi que des articles 6§1 et 6§3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] l'hypothèse d'une éventuelle évasion fiscale ne pouvant pas ailleurs être assimilée à un pré-jugement ; qu'il n'est dans ces conditions pas démontré de violation des articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1 er de la loi du 9 décembre 1905 garantissant la liberté de pensée et que ce moyen doit être écarté ;Attendu, sur le moyen tiré de la violation des droits du contribuable vérifié, […] conformément à l'article L45 du Livre des procédures fiscales, peuvent assurer le contrôle et l'assiette de l'ensemble des impôts ou taxes dus par le contribuable qu'ils vérifient, et qu'en l'espèce le contrôle pratiqué, […]
[…] qui excluent toute possibilité de saisine de la commission départementale des impôts directs ; que la procédure de redressement est entachée d'irrégularité dès lors que l'administration les a privés du droit de saisir la commission départementale des impôts compétente en matière de revenus distribués résultant d'une rémunération excessive ; que ce refus constitue une violation des droits du contribuable garantis par la charte du contribuable vérifié ; que l'administration a réintégré dans les bénéfices de la société Perfect des charges correspondant aux salaires de son président-directeur-général pour le seul motif que le conseil d'administration n'en a pas approuvé le versement, […]
[…] que le caractère exhaustif de cette demande a eu pour effet de transformer l'intervention en vérification de comptabilité ; que la vérification de comptabilité de l'exercice 2004 a ainsi été mise en œuvre par un avis de passage, en violation des droits du contribuable, sans avis préalable de vérification de comptabilité ; […] Considérant, en premier lieu, que le droit de communication reconnu à l'administration fiscale par les articles L. 81 à L. 96 du livre des procédures fiscales a seulement pour objet de permettre au service, pour l'établissement et le contrôle de l'assiette des impositions d'un contribuable, de demander à un tiers ou, éventuellement au contribuable lui-même, […]
[…] — le moyen invoqué et tiré de la violation des droits du contribuable est inopérant dès lors que la société requérante taxée d'office n'est pas soumise à la procédure contradictoire en vertu de l'article 421-1 du code des impôts ; […] qui ne prévoit pas une telle obligation pour le service ; que, dès lors, la société requérante ne peut utilement se prévaloir à ce titre d'une violation du droit des contribuables ;
[…] Elle fait valoir que si l'article 885 V bis du code général des impôts fait obligation à l'administration d'appliquer un plafonnement de l'ISF si le contribuable en a le droit, le fait de ne pas l'appliquer ne constitue pas une irrégularité de fond entachant la procédure à défaut de porter atteinte aux droits du contribuable qui peut contester la décision devant le juge de l'impôt comme M et Mme [C] l'ont fait en l'espèce. […] Ils en concluent que l'administration fiscale qui rectifie doit rechercher d'office le régime fiscal le plus favorable loyalement et qu'à défaut cette carence constitue une violation des droits du contribuable entachant la validité de la procédure de rectification.
[…] Par courrier du 24 décembre 2019, elle lui a adressé une proposition de rectification portant sur un rappel de droits de mutation à titre gratuit établis suite à la découverte d'avoir détenus par Monsieur [I] sur un compte non déclaré ouvert à Maurice . […] En conséquence, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure et de la violation des droits du contribuable, sera écarté. […] l'administration fiscale peut demander, indépendamment d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, au contribuable de fournir, dans un délai de 60 jours, toutes informations sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte.
[…] que la requérante ne peut dès lors se prévaloir des dispositions de l'article L.61 du livre de procédures fiscales qui reconnaît au contribuable le droit d'adresser une réclamation après l'établissement du rôle ou de l'émission de la mise en recouvrement ; […] — par la voie de l'exception l'illégalité du POS de la commune en raison de la violation des règles de l'enquête publique ; […] joint au courrier du 12 mars 2008 adressé par la DDE à la requérante lui indiquant l'ouverture de la procédure de redressement contradictoire, est daté du 7 février 2008 soit trois semaines avant le début de la dite procédure contradictoire ne constitue pas une violation des droits du contribuable ; […]
[…] d'inviter le service inspection du cadastre du Centre des Impôts Fonciers de NANCY, à préciser l'origine de propriété du domaine public du sentier communal et à donner tout document en justifiant ou à informer la Cour de ce qu'une origine n'existe pas, de constater la violation des droits des contribuables dans la procédure relative à la Commission Départementale de Conciliation et d'annuler les actes subséquents mal fondés, soit les décisions de mise en recouvrement, subsidiairement, […] Que Monsieur X ne peut reprocher une violation des droits du contribuable dans le cadre de la procédure diligentée devant la Commission Départementale de Conciliation, […]
[…] a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du code général des impôts en ne lui délivrant pas ces informations ; ces dissimulations constituent une violation des droits du contribuable à un débat contradictoire dès la proposition de rectification ; […] Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (… ), […] (…) qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont les acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi, même si un contribuable régularise sa situation fiscale en versant les sommes dues, cela ne met pas automatiquement fin aux poursuites pénales. […] Le principe ne bis in idem Ce principe fondamental du droit pénal interdit de sanctionner une personne deux fois pour les mêmes faits. […] Toute irrégularité dans leur obtention, comme une violation des droits du contribuable ou un défaut de mandat légal, peut entraîner leur annulation. […]
Lire la suite…Ainsi, même si un contribuable régularise sa situation fiscale en versant les sommes dues, cela ne met pas automatiquement fin aux poursuites pénales. […] Le principe ne bis in idem Ce principe fondamental du droit pénal interdit de sanctionner une personne deux fois pour les mêmes faits. […] Toute irrégularité dans leur obtention, comme une violation des droits du contribuable ou un défaut de mandat légal, peut entraîner leur annulation. […]
Lire la suite…Elle s'en distingue toutefois par son champ d'application plus étendu, sa finalité et les sanctions que sa violation appelle. En effet, l'obligation de discrétion professionnelle porte sur tous les faits ou informations dont les fonctionnaires peuvent avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, alors que l'obligation de secret professionnel porte sur les éléments relatifs aux contribuables. […] La personne ayant violé le secret ainsi que l'Etat peuvent en outre être condamnés au versement d'une indemnité au profit de la victime de la violation. […] La procédure applicable pour réprimer le délit de violation du secret professionnel est celle de droit commun, […]
Lire la suite…En droit – Article 6 § 1: La requérante a pu former un recours visant la décharge du rappel de taxe et des pénalités, et saisir ensuite les juridictions d'un appel et d'un pourvoi en cassation. […] Il s'agissait d'un recours de plein contentieux, […] en matière fiscale, il peut décharger le contribuable des impôts et pénalités mis à sa charge ou en modifier le montant dans la limite de l'application de la loi et, en matière de pénalités, substituer un taux inférieur à un taux […] Cependant, […] Conclusion: non-violation (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…France (n° 2) - 18978/91 Arrêt 26.9.1996 Article 6 Procédure administrative Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Accès d'un contribuable à des documents détenus par l'administration fiscale pour se défendre au cours des phases, administrative et judiciaire, de la procédure engagée contre lui: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] lors de la procédure de consultation de la CIF ou dans l'instance pénale, n'a donc pas porté atteinte aux droits de la défense ou à l'égalité des armes. […] L'absence de débat contradictoire préalablement à l'avis de la CIF peut, […]
Lire la suite…sur une liste des principaux contribuables défaillants, en vertu de l'article 55 § 3 de la loi, puis sur une liste des principaux contribuables débiteurs au titre de son article 55 § 5. […] En droit – L'objet du litige – L'examen de la Grande Chambre se limite à la deuxième publication des données à caractère personnel du requérant sur la liste des principaux contribuables débiteurs, puisque la première publication sur la liste des principaux contribuables défaillants a pris fin plus de six mois avant la date à laquelle l'intéressé a introduit sa requête devant la Cour. […] Selon l'étude de droit comparé menée aux fins de la présente affaire, […]
Lire la suite…[…] tout comme, en l'occurrence, le numéro de contribuable de la requérante. Il s'agit d'informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable, qui peuvent, en fonction de la manière dont elles se présentent et de l'utilisation qu'en autorise le droit interne, […] que pour ce qui est de l'allégation de diffamation, les juridictions civiles qui ont rejeté l'action de l'intéressée ont examiné les questions pertinentes et ménagé un juste équilibre entre les droits garantis par l'article 8 et les droits garantis par l'article 10 qui étaient en jeu. Conclusion : non-violation (quatre voix contre trois). ii. […] Quant à la diffusion de l'adresse de la requérante, […]
Lire la suite…[…] commise par le de cujus: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] I.ARTICLE 6 § 2 DE LA CONVENTION A.Applicabilité de l'article 6 Réaffirmation de la jurisprudence de la Cour sur la notion d'« accusation en matière pénale ». […] Qualification de la procédure en droit interne : importance du constat fait par le Tribunal fédéral dans l'arrêt rendu en l'espèce, à savoir que l'amende en question est de nature « pénale » et est fonction de la « culpabilité » du contribuable […]
Lire la suite…[…] dans l'hypothese ou le non-respect de l'engagement prevu a l'article 710 du code general des impots relatif a l'affectation des biens est motive par un cas de force majeure, il ne soit pas procede au recouvrement de la taxe de publicite fonciere complementaire et du droit supplementaire. La question de savoir si l'on se trouve en presence d'un cas de force majeure est une question de fait a resoudre apres examen des circonstances de chaque affaire. […] Pour etre considere comme tel, l'empechement invoque doit constituer la cause determinante de la violation de l'engagement par l'acquereur ; […] le contribuable a la faculte de contester la position du service par une reclamation contentieuse. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.
Article L321-11 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
- Chapitre unique
Sans préjudice des dispositions générales applicables aux sociétés civiles, la demande de dissolution d'une société de perception et de répartition des droits peut être présentée au tribunal par le ministre chargé de la culture. En cas de violation de la loi, le tribunal peut interdire à une société d'exercer ses activités de recouvrement dans un secteur d'activité ou pour un mode d'exploitation.
Article 234 bis du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section V bis : Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail
I. - Il est institué une contribution annuelle représentative du droit de bail sur les revenus retirés de la location ou sous-location d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle, de droits de pêche ou de droits de chasse, acquittée par les bailleurs.
Article R*208-3 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] c) Au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects, s'il s'agit de contributions indirectes, droits, taxes
Article R822-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre II : SANCTIONS
- Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE
- Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière
La contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement de l'étranger du territoire français prévue à l'article L. 822-2 est due pour chaque employé en situation irrégulière au regard du droit au séjour. Cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail, a embauché ou employé un travailleur étranger dépourvu de titre de séjour.
Article L61 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
Après l'établissement du rôle ou l'émission de l'avis de mise en recouvrement, le contribuable conserve le droit de présenter une réclamation conformément à l'article L. 190.
Article R*19-1 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- 3° : Contrôle des déclarations de succession
[…] Lorsque ce délai est écoulé les droits correspondants sont mis à la charge du contribuable s'il n'a pas rempli ses obligations, et les preuves tendant à justifier que les titres, valeurs ou créances mentionnés au premier alinéa ne font pas partie de la succession ne sont plus recevables.
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration.
Article 1883 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Procédures
- Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes
- I : Modes de preuve - Constatation des infractions
- 2 : Mutations
La jouissance, à titre de ferme, ou de location, ou d'engagement d'un immeuble, est aussi suffisamment établie, pour la demande et la poursuite du paiement des droits et, le cas échéant, de la taxe additionnelle, afférents aux baux ou engagements non enregistrés ou non déclarés, par les actes qui la font connaître, ou par des paiements de contributions imposées aux fermiers, locataires et détenteurs temporaires.
Article R213-4 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre II : Les procédures pénales
- Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
- II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
Les procès-verbaux prévus à l'article L. 213 sont établis par les agents de la direction générale des finances publiques et par ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Défaut de paiement des contributions fiscales
- Demande de décharge des pénalités de mauvaise foi
- Application incorrecte des dispositions fiscales
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Faute de l'administration fiscale
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Application des dispositions fiscales
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré
- Application incorrecte de la loi fiscale
L'arrêt commenté s'inscrit dans le droit fil de cette tendance à rendre plus difficile l'application de la garantie du contribuable d'obtenir communication d'éléments émanant de tiers. […] Par définition, les contribuables dirigeants de cette structure pouvaient facilement accéder ces documents. […] C'est certainement une approche pragmatique qui a motivé le Conseil d'Etat à édicter cette exception, souhaitant réserver la décharge des imposition à des cas aboutissant à une véritable violation des droits du contribuable. […]
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