Violation des droits du contribuable
Décisions
[…] Il soutient, en substance, que les dispositions de l'article L 267 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables en la cause et se prévaut de la violation des droits du contribuable en matière de sanction fiscale ainsi que des articles 6§1 et 6§3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] l'hypothèse d'une éventuelle évasion fiscale ne pouvant pas ailleurs être assimilée à un pré-jugement ; qu'il n'est dans ces conditions pas démontré de violation des articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1 er de la loi du 9 décembre 1905 garantissant la liberté de pensée et que ce moyen doit être écarté ;Attendu, sur le moyen tiré de la violation des droits du contribuable vérifié, […] conformément à l'article L45 du Livre des procédures fiscales, peuvent assurer le contrôle et l'assiette de l'ensemble des impôts ou taxes dus par le contribuable qu'ils vérifient, et qu'en l'espèce le contrôle pratiqué, […]
[…] qui excluent toute possibilité de saisine de la commission départementale des impôts directs ; que la procédure de redressement est entachée d'irrégularité dès lors que l'administration les a privés du droit de saisir la commission départementale des impôts compétente en matière de revenus distribués résultant d'une rémunération excessive ; que ce refus constitue une violation des droits du contribuable garantis par la charte du contribuable vérifié ; que l'administration a réintégré dans les bénéfices de la société Perfect des charges correspondant aux salaires de son président-directeur-général pour le seul motif que le conseil d'administration n'en a pas approuvé le versement, […]
[…] que le caractère exhaustif de cette demande a eu pour effet de transformer l'intervention en vérification de comptabilité ; que la vérification de comptabilité de l'exercice 2004 a ainsi été mise en œuvre par un avis de passage, en violation des droits du contribuable, sans avis préalable de vérification de comptabilité ; […] Considérant, en premier lieu, que le droit de communication reconnu à l'administration fiscale par les articles L. 81 à L. 96 du livre des procédures fiscales a seulement pour objet de permettre au service, pour l'établissement et le contrôle de l'assiette des impositions d'un contribuable, de demander à un tiers ou, éventuellement au contribuable lui-même, […]
[…] — le moyen invoqué et tiré de la violation des droits du contribuable est inopérant dès lors que la société requérante taxée d'office n'est pas soumise à la procédure contradictoire en vertu de l'article 421-1 du code des impôts ; […] qui ne prévoit pas une telle obligation pour le service ; que, dès lors, la société requérante ne peut utilement se prévaloir à ce titre d'une violation du droit des contribuables ;
[…] Elle fait valoir que si l'article 885 V bis du code général des impôts fait obligation à l'administration d'appliquer un plafonnement de l'ISF si le contribuable en a le droit, le fait de ne pas l'appliquer ne constitue pas une irrégularité de fond entachant la procédure à défaut de porter atteinte aux droits du contribuable qui peut contester la décision devant le juge de l'impôt comme M et Mme [C] l'ont fait en l'espèce. […] Ils en concluent que l'administration fiscale qui rectifie doit rechercher d'office le régime fiscal le plus favorable loyalement et qu'à défaut cette carence constitue une violation des droits du contribuable entachant la validité de la procédure de rectification.
[…] Par courrier du 24 décembre 2019, elle lui a adressé une proposition de rectification portant sur un rappel de droits de mutation à titre gratuit établis suite à la découverte d'avoir détenus par Monsieur [I] sur un compte non déclaré ouvert à Maurice . […] En conséquence, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure et de la violation des droits du contribuable, sera écarté. […] l'administration fiscale peut demander, indépendamment d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, au contribuable de fournir, dans un délai de 60 jours, toutes informations sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte.
[…] que la requérante ne peut dès lors se prévaloir des dispositions de l'article L.61 du livre de procédures fiscales qui reconnaît au contribuable le droit d'adresser une réclamation après l'établissement du rôle ou de l'émission de la mise en recouvrement ; […] — par la voie de l'exception l'illégalité du POS de la commune en raison de la violation des règles de l'enquête publique ; […] joint au courrier du 12 mars 2008 adressé par la DDE à la requérante lui indiquant l'ouverture de la procédure de redressement contradictoire, est daté du 7 février 2008 soit trois semaines avant le début de la dite procédure contradictoire ne constitue pas une violation des droits du contribuable ; […]
[…] d'inviter le service inspection du cadastre du Centre des Impôts Fonciers de NANCY, à préciser l'origine de propriété du domaine public du sentier communal et à donner tout document en justifiant ou à informer la Cour de ce qu'une origine n'existe pas, de constater la violation des droits des contribuables dans la procédure relative à la Commission Départementale de Conciliation et d'annuler les actes subséquents mal fondés, soit les décisions de mise en recouvrement, subsidiairement, […] Que Monsieur X ne peut reprocher une violation des droits du contribuable dans le cadre de la procédure diligentée devant la Commission Départementale de Conciliation, […]
[…] a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du code général des impôts en ne lui délivrant pas ces informations ; ces dissimulations constituent une violation des droits du contribuable à un débat contradictoire dès la proposition de rectification ; […] Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (… ), […] (…) qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont les acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi, même si un contribuable régularise sa situation fiscale en versant les sommes dues, cela ne met pas automatiquement fin aux poursuites pénales. […] Le principe ne bis in idem Ce principe fondamental du droit pénal interdit de sanctionner une personne deux fois pour les mêmes faits. […] Toute irrégularité dans leur obtention, comme une violation des droits du contribuable ou un défaut de mandat légal, peut entraîner leur annulation. […]
Lire la suite…Ainsi, même si un contribuable régularise sa situation fiscale en versant les sommes dues, cela ne met pas automatiquement fin aux poursuites pénales. […] Le principe ne bis in idem Ce principe fondamental du droit pénal interdit de sanctionner une personne deux fois pour les mêmes faits. […] Toute irrégularité dans leur obtention, comme une violation des droits du contribuable ou un défaut de mandat légal, peut entraîner leur annulation. […]
Lire la suite…En droit – Article 6 § 1: La requérante a pu former un recours visant la décharge du rappel de taxe et des pénalités, et saisir ensuite les juridictions d'un appel et d'un pourvoi en cassation. […] Il s'agissait d'un recours de plein contentieux, […] en matière fiscale, il peut décharger le contribuable des impôts et pénalités mis à sa charge ou en modifier le montant dans la limite de l'application de la loi et, en matière de pénalités, substituer un taux inférieur à un taux […] Cependant, […] Conclusion: non-violation (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Elle s'en distingue toutefois par son champ d'application plus étendu, sa finalité et les sanctions que sa violation appelle. En effet, l'obligation de discrétion professionnelle porte sur tous les faits ou informations dont les fonctionnaires peuvent avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, alors que l'obligation de secret professionnel porte sur les éléments relatifs aux contribuables. […] La personne ayant violé le secret ainsi que l'Etat peuvent en outre être condamnés au versement d'une indemnité au profit de la victime de la violation. […] La procédure applicable pour réprimer le délit de violation du secret professionnel est celle de droit commun, […]
Lire la suite…France (n° 2) - 18978/91 Arrêt 26.9.1996 Article 6 Procédure administrative Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Accès d'un contribuable à des documents détenus par l'administration fiscale pour se défendre au cours des phases, administrative et judiciaire, de la procédure engagée contre lui: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] lors de la procédure de consultation de la CIF ou dans l'instance pénale, n'a donc pas porté atteinte aux droits de la défense ou à l'égalité des armes. […] L'absence de débat contradictoire préalablement à l'avis de la CIF peut, […]
Lire la suite…sur une liste des principaux contribuables défaillants, en vertu de l'article 55 § 3 de la loi, puis sur une liste des principaux contribuables débiteurs au titre de son article 55 § 5. […] En droit – L'objet du litige – L'examen de la Grande Chambre se limite à la deuxième publication des données à caractère personnel du requérant sur la liste des principaux contribuables débiteurs, puisque la première publication sur la liste des principaux contribuables défaillants a pris fin plus de six mois avant la date à laquelle l'intéressé a introduit sa requête devant la Cour. […] Selon l'étude de droit comparé menée aux fins de la présente affaire, […]
Lire la suite…[…] commise par le de cujus: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] I.ARTICLE 6 § 2 DE LA CONVENTION A.Applicabilité de l'article 6 Réaffirmation de la jurisprudence de la Cour sur la notion d'« accusation en matière pénale ». […] Qualification de la procédure en droit interne : importance du constat fait par le Tribunal fédéral dans l'arrêt rendu en l'espèce, à savoir que l'amende en question est de nature « pénale » et est fonction de la « culpabilité » du contribuable […]
Lire la suite…[…] tout comme, en l'occurrence, le numéro de contribuable de la requérante. Il s'agit d'informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable, qui peuvent, en fonction de la manière dont elles se présentent et de l'utilisation qu'en autorise le droit interne, […] que pour ce qui est de l'allégation de diffamation, les juridictions civiles qui ont rejeté l'action de l'intéressée ont examiné les questions pertinentes et ménagé un juste équilibre entre les droits garantis par l'article 8 et les droits garantis par l'article 10 qui étaient en jeu. Conclusion : non-violation (quatre voix contre trois). ii. […] Quant à la diffusion de l'adresse de la requérante, […]
Lire la suite…[…] dans l'hypothese ou le non-respect de l'engagement prevu a l'article 710 du code general des impots relatif a l'affectation des biens est motive par un cas de force majeure, il ne soit pas procede au recouvrement de la taxe de publicite fonciere complementaire et du droit supplementaire. La question de savoir si l'on se trouve en presence d'un cas de force majeure est une question de fait a resoudre apres examen des circonstances de chaque affaire. […] Pour etre considere comme tel, l'empechement invoque doit constituer la cause determinante de la violation de l'engagement par l'acquereur ; […] le contribuable a la faculte de contester la position du service par une reclamation contentieuse. […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
2. La majoration prévue au 1 n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt est accompagné du paiement de la totalité des droits correspondants. 3. La majoration prévue au 1 s'applique au contribuable qui a minoré ses
Article 160 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
[…] En cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission, le contribuable peut répartir la plus-value imposable sur l'année de l'échange et les quatre années suivantes. […]
Article L103 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ou au code des impositions sur les biens et services.
Article 793 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- D : Régimes spéciaux et exonérations
L'exonération partielle prévue au 4° du 1 et au 3° du 2 de l'article 793 est subordonnée à la condition que le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit. Lorsque cette condition n'est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727.
Article 1729 D du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés
I. – Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.
Article 96 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VI : Bénéfices des professions non commerciales
- C : Régimes d'imposition
- 1 : Régime de la déclaration contrôlée
I. Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier du régime défini à l'article 102 ter.
Article 1135 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
- Section IX : Dispositions diverses
- 14° bis : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse
I. – Sous réserve des dispositions du II, pour les successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont exonérés de droits de mutation par décès.
Article R*190-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition.
Article 234 bis du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section V bis : Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail
I. - Il est institué une contribution annuelle représentative du droit de bail sur les revenus retirés de la location ou sous-location d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle, de droits de pêche ou de droits de chasse, acquittée par les bailleurs.
Article R*208-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] c) Au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects, s'il s'agit de contributions indirectes, droits, taxes
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Défaut de paiement des contributions fiscales
- Demande de décharge des pénalités de mauvaise foi
- Application incorrecte des dispositions fiscales
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Faute de l'administration fiscale
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Application des dispositions fiscales
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré
- Application incorrecte de la loi fiscale
L'arrêt commenté s'inscrit dans le droit fil de cette tendance à rendre plus difficile l'application de la garantie du contribuable d'obtenir communication d'éléments émanant de tiers. […] Par définition, les contribuables dirigeants de cette structure pouvaient facilement accéder ces documents. […] C'est certainement une approche pragmatique qui a motivé le Conseil d'Etat à édicter cette exception, souhaitant réserver la décharge des imposition à des cas aboutissant à une véritable violation des droits du contribuable. […]
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