Demande de décharge de l'imposition
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 22 novembre 2011, l'administration fiscale a notifié à M. et M me X… une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2007 à 2010 afin d'inclure dans son assiette une créance sur la société Challenger Holding ainsi qu'une valeur supérieure des parts détenues par eux dans la société civile immobilière X… immobilier (la SCI), propriétaire d'un immeuble situé à Neufchâtel-Hardelot ; qu'après rejet de leur réclamation et avis de mise en recouvrement du supplément d'imposition en résultant, M. et M me X… ont saisi le tribunal de grande instance afin d'en être déchargés ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] M. Y… demande à la cour : […] 2°) de lui accorder décharge de l'imposition litigieuse ;
[…] l'administration fiscale a notifié à M. X… une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû au titre des années 2007 à 2011 en soutenant que l'acte de prêt constituait une donation indirecte et que M. X… ne pouvait en conséquence intégrer le passif de la dette dans son patrimoine soumis à l'ISF ; qu'après mise en recouvrement des impositions supplémentaires et rejet de sa réclamation contentieuse, M. X… a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargé du surplus d'impôt réclamé ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 3 000 euros ;
[…] que, le 20 décembre 2011, l'administration fiscale a notifié à M. X… une proposition de rectification au titre des droits de mutation à titre gratuit en soutenant que l'acte de prêt constituait une donation indirecte ; qu'après mise en recouvrement des impositions supplémentaires et rejet de sa réclamation contentieuse, M. X… a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargé du surplus d'impôt réclamé ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 3 000 euros ;
[…] M. et M me C… A… ont demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017. […] Sur la régularité de la procédure d'imposition :
[…] 3°/ que dans ses conclusions d'appel, M. [C] faisait valoir qu'au mépris de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et de la convention entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions sur le revenu et la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales du 9 septembre 1966, en réponse à sa demande de communication du 19 juillet 2018 et en violation de ses droits de la défense, […] que l'article 28 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 permettait cette communication intégrale et que le non-respect de l'obligation de communication par l'administration fiscale entachait la procédure d'irrégularité et entraînait la décharge des impositions ; […]
[…] 2°) de prononcer la décharge demandée ; […] Article 2 : La société MIDEX est déchargée des cotisations d'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2000 et 2001.
[…] M. et M me B… A… ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 à hauteur de la somme de 68 171 euros pénalités incluses. […] Sur le bien-fondé de l'imposition :
[…] Vu la requête, enregistrée le 28 février 2008, présentée pour M. Y X, demeurant XXX à XXX, par M e Defalque ; M. X demande à la cour d'annuler l'ordonnance n°0708677 du 12 décembre 2007 par laquelle le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 août 2007 par laquelle le directeur des services fiscaux du Val de Marne a rejeté sa demande de décharge de l'imposition sur le revenu de l'année 2005 ainsi que des majorations et pénalités rattachées ;
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a réintégré dans le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés de la société anonyme SPORTING CLUB une somme de 50 millions de francs CFP qu'elle en avait déduite au titre de l'exercice 1988, au motif que les conditions de l'article 21 du code territorial des impôts de Nouvelle-Calédonie n'étaient pas remplies ; que la société demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nouméa qui a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire qui en est résultée ;
pendant 7 jours
Commentaires
M.X., qui estime exagérée l'évaluation d'office de ses recettes, demande la décharge de l'imposition ainsi établie. Cette demande est rejetée, M.X., n'apportant pas la preuve, qui lui incombe en vertu de l'article L193 du livre des procédures fiscales, que les bases d'impositions retenues par l'administration seraient exagérées.
Lire la suite…Date de la décision: February 20, 2007 M. et Mme X… ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles rejetant leur demande en décharge de l'imposition supplémentaire au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. […]
Lire la suite…Preuve de l'exagération des bases d'imposition en cas d'évaluation d'office des bénéfices industriels et commerciaux C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°11LY00763 – M.X – 1er mars 2012- C+ M.X ayant poursuivi, après sa retraite, une activité de récupérateur de métaux sans faire de déclaration annuelle, l'administration avait procédé à une évaluation d'office des bénéfices imposables réalisés au titre de cette activité, conformément aux dispositions de l'article L73 du livre des procédures fiscales. […] M.X., qui estime exagérée l'évaluation d'office de ses recettes, demande la décharge de l'imposition ainsi établie. […]
Lire la suite…La cour d'appel rejette la demande en décharge de l'imposition des usufruitiers. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel aux motifs que l'article 606 du code civil énumère limitativement les grosses réparations et que, en l'espèce, il ne s'agissait pas de travaux de cette nature mais de dépense d'amélioration déductibles du patrimoine de l'usufruitier.
Lire la suite…Fiscalité - Contributions et taxes - Impôt sur les sociétés - Système des droits au comptant - Distinction entre contentieux d'assiette et contentieux du recouvrement - Imposition immédiate d'une société ayant transféré son siège à l'étranger - Demande de demande de décharge de l'imposition établie d'office par l'administration - Contentieux de l'assiette - Existence - Comptabilité d'une telle procédure avec le droit communautaire - Existence. […] Une demande de décharge d'une cotisation d'impôt sur les sociétés établie d'office à la suite d'un transfert de siège à l'étranger se rattache au contentieux de l'assiette (1). […]
Lire la suite…Fiscalité - Contributions et taxes - Impôt sur les sociétés - Système des droits au comptant - Distinction entre contentieux d'assiette et contentieux du recouvrement - Imposition immédiate d'une société ayant transféré son siège à l'étranger - Demande de demande de décharge de l'imposition établie d'office par l'administration - Contentieux de l'assiette - Existence - Comptabilité d'une telle procédure avec le droit communautaire - Existence. […] Une demande de décharge d'une cotisation d'impôt sur les sociétés établie d'office à la suite d'un transfert de siège à l'étranger se rattache au contentieux de l'assiette (1). […]
Lire la suite…Fiscalité - Contributions et taxes - Impôt sur les sociétés - Système des droits au comptant - Distinction entre contentieux d'assiette et contentieux du recouvrement - Imposition immédiate d'une société ayant transféré son siège à l'étranger - Demande de demande de décharge de l'imposition établie d'office par l'administration - Contentieux de l'assiette - Existence - Comptabilité d'une telle procédure avec le droit communautaire - Existence. […] Une demande de décharge d'une cotisation d'impôt sur les sociétés établie d'office à la suite d'un transfert de siège à l'étranger se rattache au contentieux de l'assiette (1). […]
Lire la suite…Distinction entre contentieux d'assiette et contentieux du recouvrement : imposition d'office sur les sociétés CAA Lyon, 2ème chambre - N° 16LY01375 - Société GSI - 11 janvier 2018 - C+ Fiscalité - Contributions et taxes - Impôt sur les sociétés - Système des droits au comptant - Distinction entre contentieux d'assiette et contentieux du recouvrement - Imposition immédiate d'une société ayant transféré son siège à l'étranger - Demande de demande de décharge de l'imposition établie d'office par l'administration - Contentieux de l'assiette - Existence - Comptabilité d'une telle procédure […] Une demande de décharge d'une cotisation d'impôt sur les sociétés établie d'office à la suite d'un transfert de siège à l'étranger se rattache au contentieux de l'assiette (1). […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- I : Impôts directs d'État
- B : Dispositions particulières à certains impôts
Même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, toute erreur commise, soit sur la nature de l'impôt applicable, soit sur le lieu d'imposition concernant l'un quelconque des impôts et taxes mentionnés à l'article précité, peut être réparée jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle de la décision qui a prononcé la décharge de l'imposition initiale.
Article R*193-1 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré.
Article 1647 B sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale
- Section II : Plafonnement de la contribution économique territoriale
- IV : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
I. ― Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée. […] a) Pour les contribuables soumis à un régime d'imposition défini au 1 de l'article 50-0 ou à l'article 102 ter, égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition ;
Article L193 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.
Article 1647 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale
- Section I : Dégrèvement de cotisation foncière des entreprises
Les redevables dont les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition. Ce dégrèvement est pris en charge par le Trésor au titre des articles 1641 à 1644.
Article R141-8 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Dispositions relatives aux associations
- Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement
- Section 2 : Procédure d'agrément
- Sous-section 1 : Demande
La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, par le représentant légal de l'association au préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.
Article 1691 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; […] II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article 1396 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- D : Base d'imposition
modification qui y est apportée est communiquée à l'administration des impôts avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition. En cas d'inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge du bénéficiaire de la majoration ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
Article L203 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section III : Compensations
Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande.
Article R*421-39 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 6 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire
Il en est de même lorsqu'aucune décision n'a été prise à l'égard de la demande de permis de construire dans le délai imparti, d'une copie de la lettre de notification de délai ou d'une copie de l'avis de réception postal ou de la décharge de la lettre de mise en demeure prévue à l'article R. 421-14 et d'une copie de l'avis de réception ou de la décharge du
- Demande de décharge des impositions litigieuses
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge totale des impositions contestées
- Demande de prononcer la décharge des impositions contestées
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de décharge des pénalités fiscales
- Demande de décharge des intérêts de retard
- Demande de réduction des impositions litigieuses
- Demande de remise intégrale de l'imposition contestée
- Demande de décharge de la taxe foncière
- Demande de réduction des impositions
- Demande de réduction des impositions contestées
M.X., qui estime exagérée l'évaluation d'office de ses recettes, demande la décharge de l'imposition ainsi établie. Cette demande est rejetée, M.X., n'apportant pas la preuve, qui lui incombe en vertu de l'article L193 du livre des procédures fiscales, que les bases d'impositions retenues par l'administration seraient exagérées.
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