Demande de remise gracieuse de la dette
Décisions
[…] Dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en totalité ou en partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, il entre dans l'office du juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la somme litigieuse
[…] la somme de 244,16 euros au cours des mois d'octobre et novembre 2013 ; que, l'intéressée ayant présenté des demandes de remises gracieuses de ces dettes, la caisse d'allocations familiales, par une première décision du 16 décembre 2013, a rejeté sa demande de remise gracieuse de la dette de 244,16 euros, puis, par décision, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 19 mai 2015 sous le n° 1501521, M. Z A, domicilié XXX, à XXX, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision en date du 29 avril 2015 du directeur régional des finances publiques Provence-Alpes-Côtes-d'Azur portant rejet de sa demande de remise gracieuse de la dette réclamée en vertu d'un titre de perception d'un montant de 3 553,70 euros ;
[…] Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022, M me C A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a refusé de lui accorder une remise de sa dette de 11 799,17 euros au titre du revenu de solidarité active pour la période de d'août 2018 à juillet 2021. […] Article 1er : Il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête de M me A tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 2021 du président du conseil départemental de l'Essonne rejetant sa demande de remise gracieuse de la dette de RSA mise à sa charge jusqu'à la réception de la décision du bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal de grande instance d'Evry.
[…] Le président du tribunal, Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2009, présentée par M me Y-Z X, demeurant XXX à XXX ; M me X conteste devant le Tribunal la décision en date du 28 avril 2009 par laquelle le conseil général de la Haute Marne lui rejette sa demande de remise gracieuse de la dette concernant la prestation de compensation du handicap ;
[…] Le président de la 5 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2010, présentée par M me Y X, élisant domicile 34 cours Bayard à XXX ; M me X demande au Tribunal de lui accorder la remise gracieuse de dettes de prestations familiales et d'aide personnalisée au logement (APL) ; […] Sur la demande de remise gracieuse de la dette de prestations familiales :
[…] — d'annuler la décision en date du 4 juin 2013 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Côte d'Or a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette d'aide personnalisée au logement ; […] Article 1 er : La décision du 4 juin 2013, en tant qu'elle rejette la demande de remise gracieuse de la dette d'aide personnalisée au logement, est annulée.
[…] M. et M me X demandent au Tribunal d'annuler la décision en date du 12 janvier 2010 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Marne a rejeté leur demande de remise gracieuse de dette résultant d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant total de 359,72 euros ; […] Article 1 er : La décision en date du 14 juin 2011 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Marne a rejeté la demande de remise gracieuse de la dette de M. et M me X d'un montant total de 359,72 euros est annulée.
[…] M me X demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 12 janvier 2010 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne a rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette résultant d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant total de 668,17 euros ; […] Article 1 er : La décision en date du 12 janvier 2010 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne a rejeté la demande de remise gracieuse de la dette de M me X d'un montant total de 668,17 euros est annulée.
[…] Côtes d'Armor, en date du 17 juin 2009, de sa demande de remise gracieuse de la dette qu'il a contractée au titre d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-47 du code de la construction et de l'habitation, la commission départementale des aides publiques au logement « (…) 2. Statue (…) sur les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en cas de réclamation d'un trop-perçu effectué par l'organisme payeur » ;
pendant 7 jours
Commentaires
Arnaud SKZRYERBAK, Rapporteur public Le pourvoi dont vous saisit la métropole de Lyon vous offre l'occasion de préciser votre jurisprudence en matière de remise gracieuse des indus de revenu de solidarité active, et plus particulièrement d'éclaircir les conditions dans lesquelles une omission déclarative ne fait pas obstacle à ce que l'allocataire soit regardé comme étant de bonne foi. […] L... de n'avoir pas indiqué, lors de sa demande de RSA, qu'il était travailleur indépendant. […] L... ne tirait quasiment aucun revenu de cette activité. […] Il a ensuite demandé la remise gracieuse de sa dette, ce que la métropole de Lyon a refusé. […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de demande de remise gracieuse d'un prêt du Fonds de Solidarité pour le Logement: FSL Quand utiliser cette lettre de demande de prêt ? Vous avez obtenu une aide sous forme de prêt par le Fonds de Solidarité pour le Logement - FSL au titre de l'accès à un logement, […] Le débiteur d'un prêt FSL peut effectuer une demande de remise gracieuse de sa dette ou du solde de son prêt. […] Une commission étudie alors la possibilité d'une remise totale ou partielle de la dette au terme d'une durée laissée à son appréciation et en fonction de la nouvelle situation de la famille ou des efforts consentis dans le remboursement du prêt. […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales qui prévoit des mesures gracieuses de remise ou de modération d'impôts directs lorsque le contribuable se trouve dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence. Aucune norme précise ne réglemente le traitement de ces demandes et un grand nombre de contribuables se trouvent démunis face à la complexité de la procédure administrative parfois en vigueur. […] Or, la mesure récemment initiée par le Gouvernement à titre exceptionnel et qui porte sur l'effacement des dettes fiscales et de la redevance audiovisuelle sous certaines conditions, […]
Lire la suite…[…] de l'industrie et de l'emploi sur la pratique de l'administration fiscale qui refuse, en cette période de crise économique, de procéder à des remises gracieuses de pénalités en majoration et intérêts de retard, au motif qu'il y aurait récidive de la part du contribuable. Or il apparaît que, dans nombre de cas, […] lors du prononcé d'une nouvelle peine et, a fortiori, lors de l'examen d'une demande gracieuse. […] Cela étant, l'instruction d'une telle demande prend en compte différents éléments, […] situation d'endettement et de trésorerie), l'importance de la dette fiscale et le comportement habituel du demandeur au regard de ses obligations fiscales. […]
Lire la suite…[…] de l'industrie et de l'emploi sur la pratique de l'administration fiscale qui refuse, en période de crise économique, de procéder à des remises gracieuses de pénalités en majoration et intérêts de retard, au motif qu'il y aurait récidive de la part du contribuable. Or il apparaît que, dans la majorité des cas, […] lors du prononcé d'une nouvelle peine et, a fortiori, lors de l'examen d'une demande gracieuse. […] Cela étant, l'instruction d'une telle demande prend en compte différents éléments, […] situation d'endettement et de trésorerie), l'importance de la dette fiscale et le comportement habituel du demandeur au regard de ses obligations fiscales. […]
Lire la suite…La juridiction gracieuse est compétente pour l'examen des demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir une mesure de bienveillance portant abandon ou atténuation des impositions ou des pénalités mises à leur charge. […] confiscations, peines de prison) prononcées par les tribunaux répressifs, leur remise ou leur atténuation ne peut être sollicitée que par la voie du recours en grâce ou dans le cadre de la procédure pénale. […] Nature des demandes présentées par les contribuables En matière d'impôts directs, les redevables peuvent solliciter, aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures pénales (LPF), la remise ou une modération du principal de leur dette, […]
Lire la suite…Après avoir examiné la forme des demandes, l'agent procède à l'instruction au fond. La manière suivant laquelle l'agent doit conduire cette instruction varie selon qu'il s'agit : - d'une demande tendant à obtenir la remise ou une modération de droits en principal, l'octroi d'une telle mesure n'étant possible qu'en matière d'impôts directs ; - ou d'une demande visant des pénalités, […] par suite d'un événement extraordinaire (autre que ceux visés aux articles précités) affectant l'immeuble lui-même, un propriétaire a effectivement éprouvé une perte de revenu ou une privation de jouissance, un dégrèvement proportionnel à la perte subie peut néanmoins être prononcé, à titre gracieux, […]
Lire la suite…Demandes visant l'impôt Les droits en principal (impôts directs) sont seulement susceptibles de faire l'objet d'une remise ou modération et ne peuvent donner lieu à une transaction. B. […] Dans le cas où l'imposition est définitive, la juridiction gracieuse ne peut accorder qu'une remise ou modération et, dans le cas contraire, elle ne peut que consentir une transaction sous réserve, toutefois, des cas prévus ci-après. […]
Lire la suite…Enfin, ce n'est que dans des cas très exceptionnels qu'une décision refusant une remise gracieuse peut être déférée à la juridiction administrative (cf. […] Pourvois contre les décisions du directeur Le ministre peut être saisi de recours contre toutes les décisions des directeurs (directeurs des finances publiques ou directeurs chargés d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale) intervenues sur les demandes ressortissant à la juridiction gracieuse, que celles-ci tendent à obtenir une transaction ou une remise ou modération. […] À cet égard, il est précisé qu'il convient, en principe, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre V : Contentieux
Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise gracieuse de dette relative à un trop-perçu au titre d'une aide personnelle au logement ou d'une prime de déménagement, sans que soit contesté le bien-fondé de la dette, l'organisme payeur en accuse réception par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, dans les quinze jours suivant la réception de la demande.
Article L247 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; […] 2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l'article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus
Article L825-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre V : Contentieux
Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : 1° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement ; 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement.
Article R243-20 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19. […]
Article 18 bis de l'Arrêté du 8 octobre 1952 relatif aux règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines.Abrogé
- Arrêté du 8 octobre 1952
L'agent comptable dont la demande en décharge a été rejetée peut demander la remise gracieuse de sa dette si sa bonne foi est établie et si sa situation patrimoniale ne lui permet pas d'acquitter sa dette sans subir une notable diminution de son niveau de vie.
Article L825-3 de l'Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : 1° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement ; 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement.
Article 64 du Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.Abrogé
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959
L'agent comptable dont la demande en décharge a été rejetée peut demander la remise gracieuse de sa dette si sa bonne foi est établie et si sa situation patrimoniale ne lui permet pas d'acquitter sa dette sans subir une notable diminution de son niveau de vie.
Article 56 du Décret n°69-253 du 21 mars 1969 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DE LA CAISSE NATIONALE ET DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.Abrogé
- Décret n°69-253 du 21 mars 1969
L'agent comptable dont la demande en décharge a été rejetée peut demander la remise gracieuse de sa dette si sa bonne foi est établie et si sa situation patrimoniale ne lui permet pas d'acquitter sa dette sans subir une notable diminution dans son niveau de vie. La remise gracieuse ne peut être que partielle et elle est prononcée par décision du conseil d'administration.
Article 58 du Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALESAbrogé
- Décret n°70-312 du 25 mars 1970
Le comptable dont la demande [*recours*] en décharge a été rejetée peut demander la remise gracieuse de sa dette si sa bonne foi est établie et si sa situation patrimoniale ne lui permet pas d'acquitter sa dette sans subir une notable diminution dans son niveau de vie. La remise gracieuse ne peut être que partielle et elle est prononcée par décision du conseil d'administration [*autorité compétente*].
Article R247-2 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
L'autorité compétente peut se prononcer sans instruction préalable sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction qui, en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées, ne peuvent être favorablement accueillies. En matière d'impôts locaux, les demandes gracieuses sont soumises à l'avis du maire.
- Demande de remise gracieuse
- Demande de remise de dette
- Droit à la remise de dette
- Remise de dette
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de remise totale de la dette
- Demande de remise totale ou partielle de la dette
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande de décharge des impositions litigieuses
- Demande de décharge des pénalités fiscales
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de décharge de l'imposition
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de délai de grâce
- Demande de décharge des intérêts de retard
La notification d'indu envoyée à une infirmière peut faire l'objet d'une demande de remise de dette à adresser à la CPAM. […] cette cotation étant forfaitaire et incluant l'ensemble des actes effectués au cours de la séance de soins. […] Dans un second temps, la Cour d'appel souligne : « Dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en totalité ou en partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, […]
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