Demande de prononcer la décharge des impositions
Décisions
[…] Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2014, présentée par M. Y X, demeurant XXX ; M. X demande de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu des années 2010 et 2011 ;
[…] Par une requête, enregistrée le 2 février 2016, M me Z Y demande de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de la taxe d'habitation sur les logements vacants de l'année 2015 pour deux appartements situés XXX.
[…] Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, présentée pour M. Y X, demeurant XXX, par M e Naïm ; M. X demande de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu des années 2008 et 2009 ;
[…] Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2016, M me Z X demande de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de la taxe d'habitation sur les logements vacants de l'année 2014.
[…] Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2015, M. Z Y demande de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de la taxe d'habitation de l'année 2015 pour une maison située XXX
[…] Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2014, présentée par M me Y X, demeurant 27 rue Lacuzon à Saint-Lupicin (39170) ; M me X demande de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2011 ;
[…] Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2016, M. Z X demande de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de la taxe d'habitation de l'année 2015 pour un appartement situé XXX à Vesoul.
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le magistrat désigné, Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2015, M me Z Y demande de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de la taxe foncière de l'année 2015. Par un acte, enregistré le 14 juin 2016, M me Y déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
[…] Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2014, présentée par M. Y X, demeurant XXX à Saint-Just-Saint-Rambert (42170) ; M. X demande de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de la cotisation foncière des entreprises de l'année 2013 ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2014, présenté par le directeur départemental des finances publiques du Jura, qui informe le Tribunal que par décision du 18 juin 2014, il a prononcé la remise gracieuse de l'imposition en cause et conclut au non lieu à statuer sur la requête ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2013, présentée par M. Y X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2009 ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 août 2014, présenté par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, qui informe le Tribunal que par décision du 18 août 2014, il a prononcé le dégrèvement total des impositions en cause et conclut au non lieu à statuer sur la requête ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les versements effectués par le demandeur après la date de la demande seront imputés en l'acquit de la part d'impôt lui incombant. La décharge obtenue en application du II de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) ne peut pas conduire à procéder au remboursement des impositions établies au titre de la période de vie commune et recouvrées avant la date de la demande de DRS. […] Au regard de l'ex-conjoint ou de l'ex-partenaire lié par un PACS La décharge de l'obligation solidaire au paiement prononcée au profit d'un ex-conjoint ou d'un ex-partenaire lié par un PACS n'a pas de conséquence sur la créance fiscale. […]
Lire la suite…Par ailleurs, si la décharge de responsabilité solidaire lui a été accordée, il peut également, en application du III de l'article 1691 bis du CGI présenter une demande de remise gracieuse de la fraction d'impositions restant à sa charge. […]
Lire la suite…N° 24PA04036 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société Time Square, qui exerce une activité de restauration type rapide. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1 er janvier au 31 décembre 2015 et à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014 et 2015. La société relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, …
Lire la suite…N° 503744 – min. c/ SCI Yan 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 12 décembre 2025 Lecture du 23 décembre 2025 CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public La SCI Yan est propriétaire de locaux commerciaux situés 5, impasse Auguste Lumière à La Chapelle-Saint-Luc (Aube), pour lesquels elle a été soumise à une cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) d'un montant de 42 116 € au titre de l'année 2021. Après en avoir sollicité la réduction à hauteur de 22 246 €, l'administration lui a répondu qu'elle « acceptait en partie sa demande », en lui …
Lire la suite…Les controleurs des services fiscaux sont investis, par delegation, du pouvoir de decision les habilitant a accorder decharge des impositions n'ayant pu etre reglees. Il lui demande s'il envisage de faire diffuser a ses services des instructions les invitant a prononcer la decharge, au moins partielle, des impositions concernant les demandeurs d'emploi arrives en fin d'indemnisation, les assurant ainsi d'une reinsertion plus facile dans la vie active. […] En application des dispositions de l'article L. 247 du livre des procedures fiscales, […]
Lire la suite…[…] le système d'information de l'administration fiscale ne permet pas de savoir si les décisions de rejet appliquées aux demandes en décharge de solidarité ont été prononcées en raison de l'irrecevabilité de la demande ou en raison de l'absence de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur. 2020 Nombre de demandes reçues : 230 Nombre de demandes traitées : 234 Dont nombre de décharges […] octroyées : 71 Dont nombre de décharges rejetées : 126 Dont demandes […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; […] II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article L278 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle devenue définitive. […]
Article R*193-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré.
Article 160 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
bis, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission ou, à compter du 1er janvier 1988, en cas d'échange résultant d'apports de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, peut, sur demande expresse du contribuable, être reportée au moment où s'opérera la cession ou le rachat des droits sociaux reçus à l'occasion de l'échange par cet associé.
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article R*211-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section V : Dégrèvements d'office
La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée.
Article R*194-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré.
Article 1609 nonies G du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section XIII sexies : Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir
I. – Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter et dans celles prévues à l'article 244 bis A par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l'impôt sur le revenu. La taxe ne s'applique pas aux …
Article 1530 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VII : Autres taxes communales
- II : Taxes facultatives
- F : Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au même I bis.
Article L103 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ou au code des impositions sur les biens et services.
- Demande de prononcer la décharge des impositions contestées
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de décharge de l'imposition
- Demande de décharge des impositions litigieuses
- Demande de décharge totale des impositions contestées
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de décharge des pénalités fiscales
- Demande de réduction des impositions litigieuses
- Demande de réduction des impositions
- Demande de réduction des impositions contestées
- Demande de décharge des pénalités
- Demande de remise intégrale de l'imposition contestée
- Demande de décharge des intérêts de retard
Forme et contenu de la demande A. Forme de la demande La procédure de décharge de responsabilité solidaire prévue par le II de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) est applicable sur demande expresse de la personne poursuivie en responsabilité. […] - préciser la ou les impositions sur lesquelles porte la demande de décharge de responsabilité solidaire ; - être accompagnée, si possible, […] nette de charges, du demandeur par le service chargé du recouvrement de la dette de solidarité. […] Montant de la décharge de responsabilité solidaire La décharge de l'obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes. […]
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