Demande de prononcer la décharge des impositions
Décisions
[…] Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2014, présentée par M. Y X, demeurant XXX ; M. X demande de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu des années 2010 et 2011 ;
[…] Par une requête, enregistrée le 2 février 2016, M me Z Y demande de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de la taxe d'habitation sur les logements vacants de l'année 2015 pour deux appartements situés XXX.
[…] Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, présentée pour M. Y X, demeurant XXX, par M e Naïm ; M. X demande de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu des années 2008 et 2009 ;
[…] Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2016, M me Z X demande de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de la taxe d'habitation sur les logements vacants de l'année 2014.
[…] Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2015, M. Z Y demande de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de la taxe d'habitation de l'année 2015 pour une maison située XXX
[…] Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2014, présentée par M me Y X, demeurant 27 rue Lacuzon à Saint-Lupicin (39170) ; M me X demande de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2011 ;
[…] Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2016, M. Z X demande de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de la taxe d'habitation de l'année 2015 pour un appartement situé XXX à Vesoul.
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le magistrat désigné, Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2015, M me Z Y demande de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de la taxe foncière de l'année 2015. Par un acte, enregistré le 14 juin 2016, M me Y déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
[…] Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2014, présentée par M. Y X, demeurant XXX à Saint-Just-Saint-Rambert (42170) ; M. X demande de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de la cotisation foncière des entreprises de l'année 2013 ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2014, présenté par le directeur départemental des finances publiques du Jura, qui informe le Tribunal que par décision du 18 juin 2014, il a prononcé la remise gracieuse de l'imposition en cause et conclut au non lieu à statuer sur la requête ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2013, présentée par M. Y X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2009 ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 août 2014, présenté par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, qui informe le Tribunal que par décision du 18 août 2014, il a prononcé le dégrèvement total des impositions en cause et conclut au non lieu à statuer sur la requête ;
pendant 7 jours
Commentaires
Forme et contenu de la demande A. Forme de la demande La procédure de décharge de responsabilité solidaire prévue par le II de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) est applicable sur demande expresse de la personne poursuivie en responsabilité. […] - préciser la ou les impositions sur lesquelles porte la demande de décharge de responsabilité solidaire ; - être accompagnée, si possible, […] nette de charges, du demandeur par le service chargé du recouvrement de la dette de solidarité. […] Montant de la décharge de responsabilité solidaire La décharge de l'obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes. […]
Lire la suite…Les versements effectués par le demandeur après la date de la demande seront imputés en l'acquit de la part d'impôt lui incombant. La décharge obtenue en application du II de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) ne peut pas conduire à procéder au remboursement des impositions établies au titre de la période de vie commune et recouvrées avant la date de la demande de DRS. […] Au regard de l'ex-conjoint ou de l'ex-partenaire lié par un PACS La décharge de l'obligation solidaire au paiement prononcée au profit d'un ex-conjoint ou d'un ex-partenaire lié par un PACS n'a pas de conséquence sur la créance fiscale. […]
Lire la suite…Par ailleurs, si la décharge de responsabilité solidaire lui a été accordée, il peut également, en application du III de l'article 1691 bis du CGI présenter une demande de remise gracieuse de la fraction d'impositions restant à sa charge. […]
Lire la suite…N° 24PA04036 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société Time Square, qui exerce une activité de restauration type rapide. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1 er janvier au 31 décembre 2015 et à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014 et 2015. La société relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, …
Lire la suite…N° 503744 – min. c/ SCI Yan 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 12 décembre 2025 Lecture du 23 décembre 2025 CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public La SCI Yan est propriétaire de locaux commerciaux situés 5, impasse Auguste Lumière à La Chapelle-Saint-Luc (Aube), pour lesquels elle a été soumise à une cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) d'un montant de 42 116 € au titre de l'année 2021. Après en avoir sollicité la réduction à hauteur de 22 246 €, l'administration lui a répondu qu'elle « acceptait en partie sa demande », en lui …
Lire la suite…Les controleurs des services fiscaux sont investis, par delegation, du pouvoir de decision les habilitant a accorder decharge des impositions n'ayant pu etre reglees. Il lui demande s'il envisage de faire diffuser a ses services des instructions les invitant a prononcer la decharge, au moins partielle, des impositions concernant les demandeurs d'emploi arrives en fin d'indemnisation, les assurant ainsi d'une reinsertion plus facile dans la vie active. […] En application des dispositions de l'article L. 247 du livre des procedures fiscales, […]
Lire la suite…l'imposition en cause a fait l'objet d'un dégrèvement, ou, en matière de recouvrement, que l'acte de poursuite a été retiré, les conclusions en décharge présentées par le contribuable n'étant pas, alors, privées d'objet. Dans un tel cas, vous vous prononcez, au fond, sur ces conclusions. […] aux tables, RJF 8-9/11 n° 982), vous avez prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions du pourvoi d'un contribuable ayant demandé en vain une décharge gracieuse de solidarité, le ministre ayant indiqué renoncer au bénéfice de l'arrêt de cour d'appel déclarant l'intéressé solidairement responsable du paiement des impositions en cause et, par voie de conséquence, […]
Lire la suite…[…] le système d'information de l'administration fiscale ne permet pas de savoir si les décisions de rejet appliquées aux demandes en décharge de solidarité ont été prononcées en raison de l'irrecevabilité de la demande ou en raison de l'absence de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur. 2020 Nombre de demandes reçues : 230 Nombre de demandes traitées : 234 Dont nombre de décharges […] octroyées : 71 Dont nombre de décharges rejetées : 126 Dont demandes […]
Lire la suite…N° 24PA01427 et N° 24PA02187 Mme D Audience du 16 janvier 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public 1. La sévère idiosyncrasie du contentieux du recouvrement Le contentieux du recouvrement permet de régler les contestations étrangères à la légalité objective de la dette fiscale qui sont dirigées contre les poursuites exercées par le comptable public en vue d'obtenir l'exécution forcée du recouvrement. Il comporte deux branches distinctes : l'opposition à poursuites et l'obligation de payer. Dans ce dernier cas, le destinataire des poursuites s'y oppose parce qu'elles sont …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle devenue définitive. […]
Article R*193-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré.
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; […] II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article L193 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.
Article L203 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section III : Compensations
Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande.
Article R141-8 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Dispositions relatives aux associations
- Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement
- Section 2 : Procédure d'agrément
- Sous-section 1 : Demande
La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, par le représentant légal de l'association au préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.
Article L162-4 du Code des impositions sur les biens et services
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT
- Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION
- Section 2 : Conditions du régime
Si le déclarant a exercé une activité au cours de l'année civile précédant l'exercice comptable, le montant des opérations qu'il a réalisées au cours de cette année est inférieur ou égal à l'un des seuils suivants, déterminé en fonction de son activité principale : 1° 818 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logement ; 2° 247 000 € …
Article L454-16 du Code des impositions sur les biens et services
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
- Chapitre IV : PUBLICITÉ
- Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
Les règles relatives à la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
Article R*208-3 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Pour obtenir le remboursement prévu par l'article L. 208 des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties, le contribuable doit adresser une demande : a) Au directeur départemental ou régional des finances publiques, s'il s'agit d'impositions recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques ;
Article R*247-4 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
a) Au directeur départemental des finances publiques ou au directeur chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée pour les affaires relatives à des impositions établies à l'initiative des agents placés sous son autorité, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 300 000 € par cote, année, exercice ou affaire, selon la nature des sommes en cause ;
- Demande de prononcer la décharge des impositions contestées
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de décharge de l'imposition
- Demande de décharge des impositions litigieuses
- Demande de décharge totale des impositions contestées
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de décharge des pénalités fiscales
- Demande de réduction des impositions litigieuses
- Demande de réduction des impositions
- Demande de réduction des impositions contestées
- Demande de décharge des pénalités
- Demande de remise intégrale de l'imposition contestée
- Demande de décharge des intérêts de retard
N° 24PA00639 M. B CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public M. B est gérant et associé unique de la SASU Vitres. Cette société a fait l'objet de vérification de comptabilité pour les périodes du 1 er janvier 2015 au 30 septembre 2017. A l'issu du contrôle des charges ont été réintégrées au bénéfice imposable de la société au titre des exercices clos en 2015 et 2016. L'administration a considéré que ces charges constituaient des bénéfices distribués imposables entre les mains du gérant et associé unique pour 2 632 € en 2015 et 1692 € en 2016. M. B est également gérant et associé de la …
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