Demande de remise gracieuse
Décisions
Pensionné ayant reçu notification du certificat de suspension de sa pension établi le 14 avril 1976, au plus tard le 31 mai 1976, date à laquelle il a adressé au trésorier-payeur-général une demande de remise gracieuse de la somme dont il était reconnu débiteur. Cette dernière demande, compte tenu de sa nature, ne présentant pas le caractère d'un recours gracieux ayant conservé au profit de l'intéressé le délai de recours contentieux, rejet pour tardiveté de la requête dirigée contre la décision de suspension, […] – 2° d'une decision en date du 3 mars 1977 par laquelle le tresorier payeur-general du rhone n'a fait que partiellement droit a sa demande de remise de debet ;
[…] est imputable à l'organisation volontaire par celui-ci de son insolvabilité, l'administration peut rejeter une demande de remise gracieuse formée sur le fondement de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF) sans avoir à rechercher s'il existe une disproportion entre les revenus du contribuable et le montant de sa dette fiscale, […] M. et M me D… E… ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 septembre 2013 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise a rejeté leur demande tendant à la remise gracieuse des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2003, 2004, […]
(1) Le juge de l'excès de pouvoir est compétent pour statuer sur une décision par laquelle un chef de service de la redevance de l'audiovisuel se prononce sur une demande de remise gracieuse de cette redevance (sol.impl.) (1). (2), […] enregistrée au greffe de cette Cour le 31 mai 1990, et tendant à ce que le juge administratif d'appel annule le jugement du 28 mars 1990 du tribunal administratif de Rennes qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 3 avril 1987 du chef du service de la redevance de l'audiovisuel refusant de lui faire remise gracieuse de la redevance au titre des années 1985 et 1986 ;
[…] de n'accorder aucune remise ou modification de ladite pénalité en s'interdisant tout examen particulier d'une demande présentée en ce sens. […] Il existe un lien de connexité entre des conclusions dirigées contre l'instruction de la direction générale des impôts prise pour l'application de l'article 1840 G ter du C.G.I. (et traitant des demandes de remise gracieuse ) et des conclusions dirigées contre le rejet d'une demande de remise gracieuse de la pénalité appliquée sur le fondement des mêmes dispositions du code (sol. impl.). (2) La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir […]
) Une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu présentée par un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ne trouve pas sa base légale dans la décision de récupération de cet indu et n'est pas davantage prise pour son application. Par suite, le bénéficiaire qui conteste un refus de remise gracieuse ne peut utilement exciper, à l'appui de sa demande d'annulation de ce refus, de l'illégalité de la décision de récupération…. ,,2) Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de RSA, […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la demande gracieuse de remise des majorations de retard n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations et alors, d'autre part, qu'une telle demande doit d'abord être soumise, soit au directeur de la Caisse, soit à la commission de recours amiable, le Tribunal a violé le texte susvisé;
Si l'action de la caisse en répétition de prestations indûment versées n'est pas soumise à la procédure gracieuse préalable, les juges du fond, saisis de la demande connexe de remise de dette formée par l'assuré, peuvent surseoir à statuer sur l'action de la caisse jusqu'à ce que la commission de recours gracieux, à laquelle cette demande devait être soumise en application de l'article L 68 du Code de la sécurité sociale, ait rendu sa décision de nature à modifier le montant de la somme susceptible d'être recouvrée.
[…] Considérant que, pour rejeter la demande présentée par M. A et tendant à l'annulation du refus qui lui avait été opposé, le tribunal administratif de Paris a jugé qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que l'administration avait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'intéressé n'était pas en situation de pouvoir bénéficier d'une remise gracieuse, après avoir relevé, notamment, […] que ces quatre biens immobiliers ne lui appartenaient pas en propre mais appartenaient à l'indivision formée par lui-même et sa première ex-épouse, dont la liquidation était toujours pendante à la date du rejet de sa demande de remise gracieuse ; que le tribunal administratif ne pouvait, […]
Le rejet d'une demande de remise gracieuse de l'indemnité mise à la charge d'un ancien élève de l'E.N.A. pour rupture de l'engagement de servir l'Etat pendant au moins 10 ans, qui n'a pour effet ni d'imposer une sujétion à l'intéressé, […] que, place sur sa demande en position de disponibilite, […] que, des lors, le requerant n'est fonde a soutenir ni que le ministre des relations exterieures a excede ses pouvoirs en refusant de donner suite a sa demande de retrait de l'article 2 du decret du 6 mars 1978, ni que le receveur general des finances de paris ne pouvait legalement refuser de lui accorder remise gracieuse d'une indemnite illegalement mise a sa charge ;
Le juge de l'excès de pouvoir est compétent pour statuer sur une décision prise sur une demande de remise gracieuse par le chef d'un centre régional de la redevance de l'audiovisuel. […] Considérant que M. X…, détenteur d'un appareil récepteur de télévision à compter du 5 juin 1990, a formulé auprès du centre régional de la redevance de l'audiovisuel de Strasbourg une demande en décharge de la redevance y afférente au titre des années 1991 et suivantes ; qu'eu égard aux arguments développés à l'appui de sa requête introductive d'instance devant le tribunal administratif, l'intéressé doit être regardé comme entendant simultanément contester le bien-fondé de la décision expresse de rejet qui lui a été notifiée et, à titre subsidiaire, demander la remise gracieuse de cette redevance ;
pendant 7 jours
Commentaires
En cas de retard de déclaration de l'IR ou de paiement, vous pouvez faire une demande de remise gracieuse pour pénalités de retard. […] Modèle de lettre de demande de remise gracieuse concernant le retard déclaratif Nom ou Dénomination Adresse du siège social ou du domicile Numéro fiscal Service des impôts compétent A l'attention de… Adresse - CP Fait à (lieu) le (date) Objet : demande de remise gracieuse pour un retard déclaratif Monsieur le Contrôleur, […] j'ai l'honneur de solliciter votre bienveillance afin de m'accorder à titre exceptionnel une remise gracieuse des pénalités d'un montant de(montant)euros. Je reste à votre disposition pour toute demande d'information complémentaire. […]
Lire la suite…La notification d'indu envoyée à une infirmière peut faire l'objet d'une demande de remise de dette à adresser à la CPAM. […] cette cotation étant forfaitaire et incluant l'ensemble des actes effectués au cours de la séance de soins. […] Dans un second temps, la Cour d'appel souligne : « Dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en totalité ou en partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Vous souhaitez donc demander à l'administration fiscale une remise gracieuse du montant de votre impôt.
Lire la suite…Vous souhaitez adresser à l'administration une demande gracieuse d'échelonnement du paiement de l'impôt, de remise ou de modération. ...Lire la suite Vous avez reçu votre avis d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) mais vous rencontrez actuellement des difficultés financières. Vous souhaitez adresser à l'administration une demande gracieuse d'échelonnement du paiement de l'impôt, de remise ou de modération. L'administration n'a aucune obligation de vous accorder la faveur que vous lui demandez. Faites donc preuve de la plus grande politesse et tâchez de lui démontrer votre bonne foi. […] Si vous disposez d'un espace Particulier sur le site impot.gouv.fr, vous avez la possibilité de faire cette demande en ligne.
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de demande de remise gracieuse de l'impôt Quand utiliser cette lettre de demande de remise gracieuse de l'impôt ? Vous éprouvez actuellement des difficultés financières et cela ne vous permet pas de payer à temps le montant de la taxe foncière. […] Vous souhaitez donc demander à l'administration fiscale une exonération de la taxe foncière. […] Ce que dit la loi sur les demandes de remises gracieuses L'article L.247 du livre des procédures fiscales précise que l'administration peut accorder sur demande du contribuable, des remises totales ou partielles de l'impôt lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer. […] de bénéficier d'une remise gracieuse de l'impôt. […]
Lire la suite…Vous avez la possibilité de procéder à une demande de remise gracieuse de majoration et/ou des intérêts de retard dont vous avez fait l'objet. Afin de justifier le bien fondé de votre demande, il est préconisé de l'argumenter pour persuader le comptable de bien vouloir vous accorder la remise partielle ou totale à titre exceptionnel. Ce courrier vous permet d'en faire la demande. Vous ne savez pas s'il s'agit du courrier que vous devriez envoyer ? Vous êtes perdu dans la procédure de contrôle fiscal ?
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
L'autorité compétente peut se prononcer sans instruction préalable sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction qui, en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées, ne peuvent être favorablement accueillies. En matière d'impôts locaux, les demandes gracieuses sont soumises à l'avis du maire.
Article R*247 A-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 712-4 du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues aux articles R. 721-1 à R. 721-4 et à l'article R. 761-1 du même code.
Article R243-20 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19. […]
Article 2 de l'Arrêté du 11 août 1978 FIXANT LES CONDITIONS DE REMISE GRACIEUSE DES MAJORATIONS DE RETARD DES COTISATIONS SOCIALES DUES PAR LES PERSONNES RELEVANT DU REGIME AGRICOLE.Abrogé
- Arrêté du 11 août 1978
Les adhérents susceptibles de bénéficier d'une remise gracieuse doivent, sous peine de forclusion, présenter à l'organisme créancier, dans le délai de six mois suivant la date de règlement de la totalité des cotisations qui ont donné lieu à l'application des majorations dont la remise est sollicitée, une demande écrite précisant les motifs du retard apporté au règlement de leurs cotisations [*point de départ*].
Article 1 de l'Arrêté du 18 décembre 2001 fixant la limite au-delà de laquelle certaines demandes de remise gracieuse sont soumises à l'avis du Conseil d'Etat.
- Arrêté du 18 décembre 2001
Les remises gracieuses consécutives à des débets prononcés par la Cour des comptes ou par les chambres régionales et territoriales des comptes sont soumises à l'avis préalable du Conseil d'Etat dès lors que leur montant en principal est supérieur à 100 000 .
Article 1 de l'Arrêté du 27 mars 1990 fixant les limites au-delà desquelles certaines demandes de remise gracieuse sont soumises à l'avis du Conseil d'EtatAbrogé
- Arrêté du 27 mars 1990
La limite prévue au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1984 au-delà de laquelle les remises gracieuses de débets des comptables publics et assimilés sont soumises à l'avis du Conseil d'Etat est portée de 60 000 F à 150 000 F.
Article 2 de l'Arrêté du 22 mai 1990 fixant les conditions de remise gracieuse des majorations de retard des cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer.Abrogé
- Arrêté du 22 mai 1990
Les formules d'appel des cotisations précisent la possibilité offerte aux adhérents de demander la remise gracieuse des majorations et indiquent à peine de nullité le délai dont ces derniers disposent pour le dépôt de leur demande.
Article L247 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; […] 2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l'article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus
Article 60 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section II : La demande en matière gracieuse
En matière gracieuse, la demande est formée par requête.
Article 20 du Décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseursAbrogé
- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008
Le ministre chargé du budget peut déléguer par arrêté, dans les conditions prévues par le présent décret, aux directeurs des finances publiques, régionaux, départementaux, ou chargés d'une direction locale, le pouvoir de se prononcer sur les demandes de remise gracieuse des régisseurs des collectivités et des établissements publics locaux ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement.
- Demande de remise gracieuse de la dette
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Dégrèvement accordé par l'administration
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de décharge des impositions litigieuses
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de remise des majorations de retard
- Demande de décharge des pénalités fiscales
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Dégrèvement accordé par l'administration fiscale
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande de décharge des pénalités
- Demande de réduction des pénalités
- Demande d'annulation des majorations de retard
- Demande de réduction du montant du redressement
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de remise intégrale de l'imposition contestée
- Demande de réduction de la pénalité financière
Faire une demande de remise gracieuse peut s'avérer utile si vous avez payé ou déclaré vos impôts en retard. […] il vous faudra justifier d'une situation exceptionnelle. […] En effet, vous pouvez obtenir une remise gracieuse si : vous rencontrez des difficultés financières importantes (chômage, entreprise en faillite…) vous vivez une situation imprévue (décès du conjoint, divorce, […] Notez bien vos coordonnées et vos identifiants d'avis d'imposition afin que l'administration vous identifie rapidement. […] Dans le corps de texte, faites part de votre situation et des faits qui vous ont empêché de déclarer ou payer vos impôts à temps et demandez une remise gracieuse exceptionnelle. […]
Lire la suite…