Demande de décharge des impositions et pénalités
Décisions
[…] Par un jugement n° 0905160-1009966 du 7 juillet 2011, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir accordé à la SCI Couturier Beausse la décharge d'une fraction des impositions et pénalités contestées, a rejeté le surplus de sa demande. […] de l'urbanisme et de l'environnement et à la taxe départementale des espaces naturels sensibles, ainsi qu'au paiement d'une pénalité égale au montant des droits éludés. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 7 juillet 2011 du tribunal administratif de Montreuil en tant que celui-ci n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des impositions et pénalités en litige.
[…] 2° de lui accorder la décharge de ces impositions et pénalités. […] X a contesté les impositions ainsi mises à sa charge ainsi que les pénalités ; que, par un jugement en date du 30 juin 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur la requête à hauteur du dégrèvement intervenu en cours pour un montant de 116 646 euros et a rejeté le surplus des conclusions ; que M. X doit être regardé comme demandant la réformation du jugement en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge des impositions et pénalités résultant de la remise en cause des déductions de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a opérées ;
[…] Par lettre du 6 avril 2009, M me Y F veuve X a demandé la remise totale à titre gracieux de l'imposition et des pénalités. […] En l'espèce, le jugement du 29 novembre 2007, dont la demanderesse n'a pas interjeté appel, a acquis l'autorité de la chose jugée concernant la demande contentieuse de décharge des impositions et pénalités mises à sa charge selon avis de recouvrement du 15 avril 2005. […] Déclare irrecevable la demande de décharge des impositions et pénalités mises à la charge de M me Y F veuve X selon avis de mis en recouvrement du 15 avril 2005 ;
[…] M. C… D… et M me B… E… ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. […] 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; […] M. D… et M me E… relèvent appel du jugement du 25 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande de décharge des impositions et pénalités procédant de ce chef de rectification.
[…] Vu le mémoire ampliatif, enregistré le 2 décembre 2011, présenté par M lle Y , qui modifie ses précédentes conclusions en demande de décharge des impositions et pénalités révélées par les décisions mentionnées dans le mémoire introductif d'instance; […] Considérant que M lle Y a demandé à être déchargée des impositions mises à sa charge au titre d'un redressement de la patente due pour les années 2010 et 2011 du fait d'un changement de domicile non déclaré à l'administration fiscale dans les délais impartis par le code des impôts ; que toutefois, par décision du 5 décembre 2011, postérieurement à l'introduction de la requête, […]
[…] 1°) annule le jugement du 21 mai 1986, par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, majorées des pénalités correspondantes, au titre des années 1977 et 1978, dans les rôles de la commune de GLOMEL (Côtes du Nord) ; 2°) lui accorde la décharge des impositions et pénalités contestées ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge des impositions et pénalités restées en litige ;
[…] 1. Considérant que dans le cadre d'une vérification de comptabilité, ayant porté sur les années 2003 et 2004, de la société Paris les Halles Ferronnerie, qui exerçait une activité de gestion immobilière, l'administration a constaté que certaines sommes inscrites au crédit des comptes courants de deux de ses associés, M. Philippe et M lle Raillard, n'étaient pas justifiées ; qu'elle les a réintégrées aux bases d'imposition de la société de ces deux années et l'a assujettie aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et additionnelles à cet impôt en résultant ; que la société Paris les Halles Ferronnerie demande l'annulation du jugement du 27 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de ces impositions ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 3 décembre 2002 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande de décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1 er janvier 1990 au 31 décembre 1992 ; […] à l'issue de laquelle divers redressements lui ont été notifiés selon la procédure contradictoire et les impositions en découlant ont été mises en recouvrement ; que l'EURL fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le surplus de sa demande de décharge des impositions et pénalités contestées ;
[…] à l'issue de laquelle l'administration l'a assujettie, en droits et pénalités, […] venant aux droits et obligations de la société Helary Travaux Publics, relève appel du jugement en date du 17 mars 2016 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions et pénalités et à ce que son déficit au titre de l'exercice 2009 soit rectifié de 1 141 450 euros ; […] par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de décharge des impositions et pénalités auxquelles la société Helary Travaux Publics a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008 ; […] ainsi que des pénalités correspondantes.
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en décharge des impositions et pénalités mises en recouvrement, […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société JHH Exploitatie Maaatschappij BV de sa demande de décharge des impositions et pénalités à la taxe de 3% mises à sa charge au titre des années 1996 à 2000 pour la somme de 683.171€ ; […] qu'en rejetant la demande de décharge des pénalités de 40% mises à la charge de la société JHH Exploitatie Maaatschappij BV sans rechercher si les mises en demeure adressées le 24 juin 1999 et le 6 juillet 2000 à cette société précisaient qu'elle se verrait réclamer les pénalités de 40% prévues par l'article 1728 si elle ne déposait pas les déclarations sollicitées dans le délai imparti, […]
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Commentaires
Forme et contenu de la demande A. Forme de la demande La procédure de décharge de responsabilité solidaire prévue par le II de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) est applicable sur demande expresse de la personne poursuivie en responsabilité. […] - préciser la ou les impositions sur lesquelles porte la demande de décharge de responsabilité solidaire ; […] Dominique demande à être déchargé de son obligation de paiement au titre de l'impôt sur les revenus de N-1. […] sur les pénalités d'assiette (1) : 14 226 € - décharge totale sur les intérêts de retard (1) : 640 € Calcul de la décharge sur l'imposition supplémentaire pour Dominique (1) S'agissant des pénalités d'assiette et intérêts de retard consécutifs à la rectification d'un bénéfice ou revenu propre au conjoint, […]
Lire la suite…Par ailleurs, si la décharge de responsabilité solidaire lui a été accordée, il peut également, en application du III de l'article 1691 bis du CGI présenter une demande de remise gracieuse de la fraction d'impositions restant à sa charge. […] - à la rupture de la vie commune ; - au comportement fiscal. 1. […] La rupture de la vie commune s'apprécie à la date de la demande en décharge. […] Elle comprend également les pénalités d'assiette et de recouvrement ainsi que les intérêts de retard et intérêts moratoires. […]
Lire la suite…La juridiction gracieuse telle qu'elle est définie par l'article L247 du LPF est compétente pour l'examen des demandes présentées : - soit par les contribuables en vue d'obtenir une mesure de bienveillance portant abandon ou atténuation des impositions ou des pénalités mises à leur charge ; - soit par les personnes mises en cause, à titre de responsables légaux, pour le paiement d'impositions dues par un tiers, et désireuses d'obtenir la décharge totale ou partielle de leur responsabilité ; - soit par les comptables publics en vue d'être dispensés d'effectuer de leurs deniers personnels le versement […] des impositions dont ils n'ont pu assurer le recouvrement. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…La juridiction gracieuse est compétente pour l'examen des demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir une mesure de bienveillance portant abandon ou atténuation des impositions ou des pénalités mises à leur charge. Remarque : Les contribuables peuvent solliciter dans le cadre de la juridiction gracieuse uniquement la décharge ou l'atténuation des pénalités ou sanctions fiscales qu'elles soient appliquées par l'administration ou prononcées par les tribunaux. […] En pratique, les contribuables sont susceptibles d'obtenir de telles mesures de faveur lorsqu'ils peuvent justifier que leur situation financière ne leur permet pas, ou plus, […]
Lire la suite…C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité instituer un véritable droit à décharge de responsabilité solidaire en cas de rupture de la vie commune. […] La demande en décharge de responsabilité solidaire peut être introduite à compter de la date du jugement de divorce ou de la séparation. […] Le bénéfice de la décharge est subordonné au respect, par le demandeur, de ses obligations déclaratives à compter de la fin de la période d'imposition commune. […] la décharge est totale pour les intérêts de retard et les pénalités dès lors qu'ils résultent du comportement exclusif du conjoint ou du partenaire du requérant. […]
Lire la suite…N° 24PA02452 M et Mme B Conclusions Gilles Perroy Audience du 21 mai 2025 1. Le contentieux du recouvrement qui vient d'être appelé au rôle de votre audience, dans la queue de traîne de l'affaire Wendel, n'est pas totalement un astre mort, il tourne encore, comme le montre la cotation C+ du jugement du tribunal administratif de Paris qui est attaqué devant vous. 2. Rappelons d'abord le précédent épisode, celui du contentieux d'assiette, puisqu'il a un impact sur celui du recouvrement. M. et Mme B ont été assujettis à des suppléments d'impôt et des majorations au titre de l'année 2007, qui …
Lire la suite…Le litige, portant sur un montant global de droits et pénalités de 41 M€, […] Il a prononcé la décharge, en droits et pénalités, […] Roullier concernant l'opération d'apport à la société FRAD pour les seules actions que l'intéressé détenait en usufruit et a rejeté le surplus de la demande. […] M. et Mme Roullier ont interjeté appel de l'article 3 du jugement rejetant le surplus de la demande de décharge et le ministre a formé un appel incident en demandant que les impositions et pénalités dont la décharge avait été prononcées soient remises à la charge des contribuables. […] légale demandée ne pouvait être accueillie. […] Entre les lignes, […]
Lire la suite…N° 24PA04036 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société Time Square, qui exerce une activité de restauration type rapide. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1 er janvier au 31 décembre 2015 et à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014 et 2015. La société relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; […] 3° De la taxe d'aménagement et des pénalités afférentes. […] II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article 382 bis du Code général des impôts, annexe II
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- III bis : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions concernées ou, s'agissant d'impositions et de pénalités recouvrées par un service à compétence nationale, au directeur chargé de ce service. […]
Article 382 quinquies du Code général des impôts, annexe II
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- III bis : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
La demande prévue au III de l'article 1691 bis du code général des impôts tendant à obtenir la remise partielle ou totale des impositions laissées à la charge d'une personne ayant bénéficié d'une décharge de responsabilité solidaire en application du II de l'article 1691 bis est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions concernées ou, s'agissant d'impositions et pénalités recouvrées par un service à compétence nationale, […]
Article 4 bis du Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Sont prises par le directeur départemental des finances publiques du lieu de prise en charge des impositions ou, s'agissant d'impositions et de pénalités recouvrées par un service à compétence nationale, par le directeur chargé de ce service, les décisions sur les demandes en décharge de responsabilité prévues au II de l'article 1691 bis du code général des impôts.
Article 398 du Code général des impôts, annexe III
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison des opérations mentionnées aux articles 396, 397 et 397 A porte sur le principal des droits à l'exclusion des pénalités qui peuvent être encourues ainsi que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait d'insuffisances ou d'omissions.
Article 1730 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière.
Article 1731 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730.
Article 160 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
bis, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission ou, à compter du 1er janvier 1988, en cas d'échange résultant d'apports de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, peut, sur demande expresse du contribuable, être reportée au moment où s'opérera la cession ou le rachat des droits sociaux reçus à l'occasion de l'échange par cet associé.
Article L247 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; […] 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;
Article R*193-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré.
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de décharge des pénalités fiscales
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de décharge des pénalités
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de décharge des impositions litigieuses
- Demande de prononcer la décharge des impositions contestées
- Demande de décharge totale des impositions contestées
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge de l'imposition
- Demande de réduction des impositions litigieuses
- Demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré
- Demande de réduction des impositions
- Demande de réduction des pénalités
- Demande de réduction des impositions contestées