Vice de procédure concernant le droit à l'information
Décisions
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 18 du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système « Eurodac », en vigueur jusqu'au 20 juillet 2015 : « 1. Toute personne visée par le présent règlement est informée par l'Etat membre d'origine : a) de l'identité du responsable du traitement et de son représentant, le cas échéant ; […] de l'obligation d'accepter que ses empreintes digitales soient relevées ; e) de l'existence d'un droit d'accès aux données la concernant et d'un droit de rectification de ces données. / Dans le cas de personnes visées à l'article 4 ou à l'article 8, […] ainsi que du droit d'être informée des procédures à suivre pour exercer ces droits, […]
[…] • a été signée par une autorité qui ne justifie pas de sa compétence ; • est insuffisamment motivée ; • est entachée d'un vice de procédure concernant son droit à l'information ; • n'a pas été précédée d'un examen rigoureux de sa situation ; • n'a pas tenu compte de son état de santé et des risques encourus en Espagne ;
[…] […], Vice-présidente […] La société VSD expose que le droit à l'image doit se concilier avec la liberté d'expression et d'information, qui justifie la publication de l'image d'une personne impliquée dans une affaire judiciaire, sous réserve du respect de la dignité humaine. Elle souligne qu'un livre venait d'être publié lors de la parution de l'article, et que l'AFP avait annoncé que le juge d'instruction avait rendu un avis de fin d'information dans l'affaire judiciaire concernant X Y. […] CONDAMNE la société en nom collectif VSD à payer 2 000€ à X Y sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
[…] A l'audience du 14 Juin 2007 présidée par F G, Premier Vice-Président tenue publiquement, […] dire que les informations insuffisantes qui lui ont été communiquées suite à l'ordonnance du 3 mai 0207 dans le cadre du projet de cession des titres de la S.A. DAGRIS au consortium SODACO et du droit d'alerte étaient quasiment identiques à celles transmises antérieurement dans le cadre de la procédure d'information-consultation et ne lui permettaient pas de rendre un avis motivé le 21 mai 2007 ; […] l'organisation par la S.A. DAGRIS des entretiens avec les repreneurs et acteurs de la cession en ce qui concerne l'Etat pour le compte de X ;
[…] — que l'information prévue à l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui lui a été délivrée est soit inexacte, soit incomplète, notamment en ce qui concerne la possibilité d'assistance relative à la présentation de sa demande d'asile ou lors de l'entretien avec l'agent de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides, les obligations auxquelles elle est astreinte au cours de la procédure d'asile, […] — que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile n'a pas été respectée, […]
[…] — que l'information prévue à l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui lui a été délivrée est soit inexacte, soit incomplète, notamment en ce qui concerne la possibilité d'assistance relative à la présentation de sa demande d'asile ou lors de l'entretien avec l'agent de l' office français de protection des réfugiés et des apatrides, les obligations auxquelles elle est astreinte au cours de la procédure d'asile, […] — que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile n'a pas été respectée, […]
[…] A l'audience du 12 Janvier 2005 présidée par J K-L, Vice-président, tenue publiquement […] — condamner la Société Y à lui payer la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts pour refus de publication du droit de réponse litigieux ; […] Attendu qu'une telle évocation, qui n'était nullement indispensable à la rectification que souhaitait apporter le demandeur aux informations le concernant est, eu égard à son libellé, à l'évidence attentatoire à l'intérêt légitime d'D E ; que le refus de publication de la réponse dont s'agit n'apparaît pas dans ces conditions, constitutif d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen soulevé ;
[…] — que l'information prévue à l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui lui a été délivrée est soit inexacte, […] notamment en ce qui concerne la possibilité d'assistance relative à la présentation de sa demande d'asile ou lors de l'entretien avec l'agent de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides, les obligations auxquelles elle est astreinte au cours de la procédure d'asile, […] — que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que les sanctions pénales prévues aux articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui lui ont été notifiées violent l'article 16 de la directive 2008/115/CE ;
[…] — que l'information prévue à l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui lui a été délivrée est soit inexacte, soit incomplète, notamment en ce qui concerne la possibilité d'assistance relative à la présentation de sa demande d'asile ou lors de l'entretien avec l'agent de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides, les obligations auxquelles elle est astreinte au cours de la procédure d'asile, […] — que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile n'a pas été respectée, […]
[…] — que l'information prévue à l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui lui a été délivrée est soit inexacte, […] notamment en ce qui concerne la possibilité d'assistance relative à la présentation de sa demande d'asile ou lors de l'entretien avec l'agent de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides, les obligations auxquelles elle est astreinte au cours de la procédure d'asile, […] — que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que les sanctions pénales prévues aux articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui lui ont été notifiées violent l'article 16 de la directive 2008/115/CE ;
pendant 7 jours
Commentaires
En droit – Article 4 du Protocole no 7 : L'amende infligée était assimilable à une sanction pénale. Les faits visés par les deux procédures étaient bien les mêmes (« idem »). […] Les deux procédures concernaient une seule et même infraction réprimée par le même texte de loi ; avec une finalité générale identique, une même autorité en charge des poursuites, […] la nature du vice devra d'abord et avant tout être évaluée en fonction du point de savoir s'il y avait eu violation des droits de la défense, et donc entrave à la bonne administration de la justice. ii. […] Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…[…] le vice-président de la cour d'appel conclut que la saisie des documents et fichiers informatiques était proportionnée au but recherché, à savoir l'administration de la justice concernant des affaires d'une grande complexité et qu'il n'y avait eu aucune violation du principe constitutionnel du respect de la vie privée. […] la procédure fut divisée en deux enquêtes distinctes. […] En droit – Article 8 : Les recherches et saisies en cause constituent une ingérence dans le droit des requérants au respect de leur correspondance. […] indiquant les éléments qui avaient été saisis ; […] – le juge d'instruction du TCIC a contrôlé les éléments saisis et ordonné la destruction d'environ 850 fichiers au motif qu'ils contenaient des informations de caractère personnel, […]
Lire la suite…[…] sursis à l'extradition du requérant en attendant l'issue de la procédure suivie devant la Cour européenne. En droit – Article 3 : il se dégage de rapports établis par des sources fiables que la situation générale concernant les droits de l'homme en Colombie est loin d'être parfaite. […] Il ressort notamment de rapports produits par le Haut Commissaire aux droits de l'homme des Nations unies et par le Département d'Etat américain que de nombreuses violations des droits de l'homme ont été commises dans un passé récent, […] la Cour estime que la déclaration du vice […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No 121 Juillet 2009 Mooren c. […] En droit allemand, les ordonnances de placement en détention qui sont simplement entachées d'un vice juridique peuvent être redressées dans le cadre d'une procédure de contrôle juridictionnel ; elles demeurent par conséquent une base valable pour une détention jusqu'à ce que le vice soit purgé. […]
Lire la suite…[…] à une audience et le prononcé public du jugement Tribunal impartial Défaut allégué d'impartialité du fait de la composition d'une Cour constitutionnelle: recevable En fait: Les requérants héritèrent de deux parcelles que la municipalité avait déclarées non constructibles. […] Ils formèrent alors un recours devant le tribunal administratif, […] rappelant que le droit de bénéficier d'une audience publique n'existait pas dans les procédures administratives. […] Concernant le prétendu défaut d'égalité des armes, elle considéra que s'il y avait eu un vice de procédure […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No 105 Février 2008 Guja c. […] En droit : Jusqu'ici la Cour n'a encore eu à connaître d'aucune affaire dans laquelle un fonctionnaire aurait divulgué des informations internes. En ce qui concerne les agents de la fonction publique, qu'ils soient contractuels ou statutaires, […] Il apparaît donc que le requérant ne pouvait faire part de ses préoccupations qu'à ses supérieurs et qu'aucune procédure n'était prévue en la matière. Le procureur général n'avait manifesté aucune intention de réagir à la lettre du vice-président du Parlement, donnant plutôt l'impression d'avoir succombé aux pressions politiques. […] La Cour, […]
Lire la suite…En ce qui concerne les fonctions à caractère professionnel, […] et même les refus de nomination, ont toujours été considérés dans la jurisprudence de la Cour comme une ingérence dans l'exercice par les personnes concernées de leur droit à la liberté d'expression. […] De fait, la question de savoir si ces conditions étaient satisfaites était au cœur du débat qui a précédé le vote portant sur sa révocation ainsi que de la procédure constitutionnelle qui l'a suivi. […] L'absence d'enquête adéquate concernant ces atrocités et le fait que le public en était relativement peu informé, […] et sa révocation de la fonction de vice-président du Parlement a revêtu un caractère préventif et non punitif. […]
Lire la suite…[…] autres c. Hongrie - 32367/96 Arrêt 5.10.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure non-contentieuse portant sur l'enregistrement d'une association: article 6 applicable En fait – Le premier requérant est une association non enregistrée dont le nom signifie « Union des persécutés de l'APEH » (l'APEH étant l'administration fiscale); les autres requérants sont respectivement les vice -présidents et le président de l'association. […] En droit –Article 6 § 1 : Le « droit […]
Lire la suite…Royaume-Uni - 16424/90 Arrêt 24.2.1995 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Procédures en Ecosse concernant les enfants justiciables de mesures de placement de force : violation Article 14 Discrimination Droits parentaux à l'égard d'enfants nés hors mariage : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] A.Applicabilité 1.Seconde requérante Question […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant.
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.
Article 269-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
- Section 1 : Des actes obligatoires
d'information. […] A défaut pour l'accusé d'avoir exercé ce recours, et hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître, l'ordonnance de mise en accusation couvre les vices de la procédure.
Article L600-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
Article 21 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section VIII : La résolution amiable du litige
Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige.
Article R40-33 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
Toute personne identifiée dans le fichier en qualité de victime peut cependant s'opposer à ce que des données à caractère personnel la concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été condamné définitivement. Ces personnes sont informées du droit d'opposition qui leur est ouvert.
Article 775 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
13° Les condamnations prononcées par des juridictions étrangères concernant un mineur ou dont l'utilisation à des fins autres qu'une procédure pénale a été expressément exclue par la juridiction de condamnation ;
Article 10-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre II : De la justice restaurative
A l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative.
Article 1112-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Article 11-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
délai à l'administration, ou aux personnes ou aux ordres mentionnés au dernier alinéa dudit I, l'issue de la procédure et informe la personne concernée de cette notification. […]
- Notification des droits
- Droit à la communication du dossier
- Délai de notification des droits
- Violation du droit à l'information
- Notification tardive des droits en garde à vue
- Absence d'information du procureur de la République
- Non-respect des garanties procédurales
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Demande de communication de l'entier dossier
- Violation des droits procéduraux
- Absence d'information préalable sur les infractions
- Vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire
- Absence de notification des droits
- Violation du droit d'accès aux documents
- Violation des garanties procédurales
- Droit à la communication des pièces
- Droit à l'information
- Droit à la communication de documents
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 69 Novembre 2004 Svetlana Naoumenko c. Ukraine - 41984/98 Arrêt 9.11.2004 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Impartialité d'un juge participant à l'adoption d'une décision sur une demande de révision qu'il a lui-même introduite: violation En fait: En 1994, le tribunal de district rendit un jugement favorable à la requérante concernant son statut de secouriste lors du désastre provoqué par la centrale nucléaire de Tchernobyl. […] Ce statut, qui donnait droit à un certain nombre de prestations, fut remis en cause par les autorités. En 2000, le vice-président du tribunal régional, […]
Lire la suite…