Vice de procédure concernant le droit à l'information
Décisions
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 18 du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système « Eurodac », en vigueur jusqu'au 20 juillet 2015 : « 1. Toute personne visée par le présent règlement est informée par l'Etat membre d'origine : a) de l'identité du responsable du traitement et de son représentant, le cas échéant ; […] de l'obligation d'accepter que ses empreintes digitales soient relevées ; e) de l'existence d'un droit d'accès aux données la concernant et d'un droit de rectification de ces données. / Dans le cas de personnes visées à l'article 4 ou à l'article 8, […] ainsi que du droit d'être informée des procédures à suivre pour exercer ces droits, […]
[…] • a été signée par une autorité qui ne justifie pas de sa compétence ; • est insuffisamment motivée ; • est entachée d'un vice de procédure concernant son droit à l'information ; • n'a pas été précédée d'un examen rigoureux de sa situation ; • n'a pas tenu compte de son état de santé et des risques encourus en Espagne ;
[…] […], Vice-présidente […] La société VSD expose que le droit à l'image doit se concilier avec la liberté d'expression et d'information, qui justifie la publication de l'image d'une personne impliquée dans une affaire judiciaire, sous réserve du respect de la dignité humaine. Elle souligne qu'un livre venait d'être publié lors de la parution de l'article, et que l'AFP avait annoncé que le juge d'instruction avait rendu un avis de fin d'information dans l'affaire judiciaire concernant X Y. […] CONDAMNE la société en nom collectif VSD à payer 2 000€ à X Y sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
[…] — que l'information prévue à l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui lui a été délivrée est soit inexacte, soit incomplète, notamment en ce qui concerne la possibilité d'assistance relative à la présentation de sa demande d'asile ou lors de l'entretien avec l'agent de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides, les obligations auxquelles elle est astreinte au cours de la procédure d'asile, […] — que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile n'a pas été respectée, […]
[…] A l'audience du 14 Juin 2007 présidée par F G, Premier Vice-Président tenue publiquement, […] dire que les informations insuffisantes qui lui ont été communiquées suite à l'ordonnance du 3 mai 0207 dans le cadre du projet de cession des titres de la S.A. DAGRIS au consortium SODACO et du droit d'alerte étaient quasiment identiques à celles transmises antérieurement dans le cadre de la procédure d'information-consultation et ne lui permettaient pas de rendre un avis motivé le 21 mai 2007 ; […] l'organisation par la S.A. DAGRIS des entretiens avec les repreneurs et acteurs de la cession en ce qui concerne l'Etat pour le compte de X ;
[…] — que l'information prévue à l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui lui a été délivrée est soit inexacte, soit incomplète, notamment en ce qui concerne la possibilité d'assistance relative à la présentation de sa demande d'asile ou lors de l'entretien avec l'agent de l' office français de protection des réfugiés et des apatrides, les obligations auxquelles elle est astreinte au cours de la procédure d'asile, […] — que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile n'a pas été respectée, […]
[…] A l'audience du 12 Janvier 2005 présidée par J K-L, Vice-président, tenue publiquement […] — condamner la Société Y à lui payer la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts pour refus de publication du droit de réponse litigieux ; […] Attendu qu'une telle évocation, qui n'était nullement indispensable à la rectification que souhaitait apporter le demandeur aux informations le concernant est, eu égard à son libellé, à l'évidence attentatoire à l'intérêt légitime d'D E ; que le refus de publication de la réponse dont s'agit n'apparaît pas dans ces conditions, constitutif d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen soulevé ;
[…] — les décisions attaquées des ministres de l'intérieur et de la défense sont entachées d'un vice de procédure résultant de la méconnaissance du droit d'accès direct de la Commission nationale de l'informatique et des libertés aux données le concernant contenues dans les fichiers de la DCRI, de la DGSE, de la DRM et de la DPSD ; — en l'absence d'éléments susceptibles de justifier que la communication des informations le concernant contenues dans ces fichiers serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique, les ministres de l'intérieur et de la défense ont entaché leurs décisions d'une erreur d'appréciation ;
[…] Vu la procédure suivante : Par l'envoi de documents enregistrés le 8 octobre 2025, M. C… A… transmet au tribunal la copie du relevé d'information intégral et du bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires le concernant. […] Le vice-président, […] La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
[…] le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté dès lors que les informations prévues à l'article 10 de la directive n° 2005/85 du 1 er décembre 2005 lui ont été remise dans une langue qu'elle comprend lors de sa demande L ; […] qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 10 de la directive du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié : « En ce qui concerne les procédures prévues au chapitre III, […] de la procédure à suivre et de leurs droits et obligations au cours de la procédure ainsi que des conséquences que pourrait avoir le non-respect de leurs obligations ou le refus de coopérer avec les autorités. […]
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Commentaires
En droit – Article 4 du Protocole no 7 : L'amende infligée était assimilable à une sanction pénale. Les faits visés par les deux procédures étaient bien les mêmes (« idem »). […] Les deux procédures concernaient une seule et même infraction réprimée par le même texte de loi ; avec une finalité générale identique, une même autorité en charge des poursuites, […] la nature du vice devra d'abord et avant tout être évaluée en fonction du point de savoir s'il y avait eu violation des droits de la défense, et donc entrave à la bonne administration de la justice. ii. […] Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…[…] le vice-président de la cour d'appel conclut que la saisie des documents et fichiers informatiques était proportionnée au but recherché, à savoir l'administration de la justice concernant des affaires d'une grande complexité et qu'il n'y avait eu aucune violation du principe constitutionnel du respect de la vie privée. […] la procédure fut divisée en deux enquêtes distinctes. […] En droit – Article 8 : Les recherches et saisies en cause constituent une ingérence dans le droit des requérants au respect de leur correspondance. […] indiquant les éléments qui avaient été saisis ; […] – le juge d'instruction du TCIC a contrôlé les éléments saisis et ordonné la destruction d'environ 850 fichiers au motif qu'ils contenaient des informations de caractère personnel, […]
Lire la suite…[…] sursis à l'extradition du requérant en attendant l'issue de la procédure suivie devant la Cour européenne. En droit – Article 3 : il se dégage de rapports établis par des sources fiables que la situation générale concernant les droits de l'homme en Colombie est loin d'être parfaite. […] Il ressort notamment de rapports produits par le Haut Commissaire aux droits de l'homme des Nations unies et par le Département d'Etat américain que de nombreuses violations des droits de l'homme ont été commises dans un passé récent, […] la Cour estime que la déclaration du vice […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No 121 Juillet 2009 Mooren c. […] En droit allemand, les ordonnances de placement en détention qui sont simplement entachées d'un vice juridique peuvent être redressées dans le cadre d'une procédure de contrôle juridictionnel ; elles demeurent par conséquent une base valable pour une détention jusqu'à ce que le vice soit purgé. […]
Lire la suite…[…] à une audience et le prononcé public du jugement Tribunal impartial Défaut allégué d'impartialité du fait de la composition d'une Cour constitutionnelle: recevable En fait: Les requérants héritèrent de deux parcelles que la municipalité avait déclarées non constructibles. […] Ils formèrent alors un recours devant le tribunal administratif, […] rappelant que le droit de bénéficier d'une audience publique n'existait pas dans les procédures administratives. […] Concernant le prétendu défaut d'égalité des armes, elle considéra que s'il y avait eu un vice de procédure […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No 105 Février 2008 Guja c. […] En droit : Jusqu'ici la Cour n'a encore eu à connaître d'aucune affaire dans laquelle un fonctionnaire aurait divulgué des informations internes. En ce qui concerne les agents de la fonction publique, qu'ils soient contractuels ou statutaires, […] Il apparaît donc que le requérant ne pouvait faire part de ses préoccupations qu'à ses supérieurs et qu'aucune procédure n'était prévue en la matière. Le procureur général n'avait manifesté aucune intention de réagir à la lettre du vice-président du Parlement, donnant plutôt l'impression d'avoir succombé aux pressions politiques. […] La Cour, […]
Lire la suite…En ce qui concerne les fonctions à caractère professionnel, […] et même les refus de nomination, ont toujours été considérés dans la jurisprudence de la Cour comme une ingérence dans l'exercice par les personnes concernées de leur droit à la liberté d'expression. […] De fait, la question de savoir si ces conditions étaient satisfaites était au cœur du débat qui a précédé le vote portant sur sa révocation ainsi que de la procédure constitutionnelle qui l'a suivi. […] L'absence d'enquête adéquate concernant ces atrocités et le fait que le public en était relativement peu informé, […] et sa révocation de la fonction de vice-président du Parlement a revêtu un caractère préventif et non punitif. […]
Lire la suite…[…] autres c. Hongrie - 32367/96 Arrêt 5.10.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure non-contentieuse portant sur l'enregistrement d'une association: article 6 applicable En fait – Le premier requérant est une association non enregistrée dont le nom signifie « Union des persécutés de l'APEH » (l'APEH étant l'administration fiscale); les autres requérants sont respectivement les vice -présidents et le président de l'association. […] En droit –Article 6 § 1 : Le « droit […]
Lire la suite…Royaume-Uni - 16424/90 Arrêt 24.2.1995 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Procédures en Ecosse concernant les enfants justiciables de mesures de placement de force : violation Article 14 Discrimination Droits parentaux à l'égard d'enfants nés hors mariage : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] A.Applicabilité 1.Seconde requérante Question […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
- Section 1 : Des actes obligatoires
d'information. […] A défaut pour l'accusé d'avoir exercé ce recours, et hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître, l'ordonnance de mise en accusation couvre les vices de la procédure.
Article 11-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
délai à l'administration, ou aux personnes ou aux ordres mentionnés au dernier alinéa dudit I, l'issue de la procédure et informe la personne concernée de cette notification. […]
Article 89-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Lors de sa première audition, la partie civile est avisée de son droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, durant le déroulement de l'information et, dans un délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa de l'article 175, sous réserve des dispositions de l'article 173-1.
Article 230-40 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre V : De la géolocalisation
Lorsque, dans une instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, la connaissance de ces informations est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, […] ni indispensable à l'exercice des droits de la défense, le juge des libertés et de la détention, […]
Article 1 du Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.
L'administration doit dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Article R2333-120-20 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement
[…] nommé par décret du Président de la République sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de cinq ans, renouvelable. […] Il assure la direction des services de cette juridiction et le maintien de la discipline intérieure et veille au bon déroulement de la procédure juridictionnelle
Article 114 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Article 11-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article 11-2, le ministère public informe sans délai par écrit les ordres professionnels nationaux mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique d'une condamnation, même non définitive, […] hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire.
Article L1434-3-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article R1221-34 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 3 : Autres formalités
- Sous-section 3 : Informations délivrées au salarié
- Paragraphe 1 : Informations dues à tous les salariés
[…] 8° Le droit à la formation assuré par l'employeur conformément à l'article L. 6321-1 ; […] 10° La procédure à observer par l'employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail ;
- Notification des droits
- Droit à la communication du dossier
- Délai de notification des droits
- Violation du droit à l'information
- Notification tardive des droits en garde à vue
- Absence d'information du procureur de la République
- Non-respect des garanties procédurales
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Demande de communication de l'entier dossier
- Violation des droits procéduraux
- Absence d'information préalable sur les infractions
- Vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire
- Absence de notification des droits
- Violation du droit d'accès aux documents
- Violation des garanties procédurales
- Droit à la communication des pièces
- Droit à l'information
- Droit à la communication de documents
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 69 Novembre 2004 Svetlana Naoumenko c. Ukraine - 41984/98 Arrêt 9.11.2004 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Impartialité d'un juge participant à l'adoption d'une décision sur une demande de révision qu'il a lui-même introduite: violation En fait: En 1994, le tribunal de district rendit un jugement favorable à la requérante concernant son statut de secouriste lors du désastre provoqué par la centrale nucléaire de Tchernobyl. […] Ce statut, qui donnait droit à un certain nombre de prestations, fut remis en cause par les autorités. En 2000, le vice-président du tribunal régional, […]
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