Délai d'instruction de la demande
Décisions
Dès lors qu'il n'est ni allégué ni établi que le dossier présenté à l'appui d'une demande de permis de construire aurait été incomplet et non conforme aux prescriptions réglementaires en vigueur, le point de départ des délais d'instruction de cette demande, tels qu'ils résultent des articles R 421-18 et R 421-19 du code de l'urbanisme, est la date de réception de celle-ci par les services de l'équipement.
L'autorisation d'un dépôt de ferrailles est annulée car elle est intervenue sur une procédure irrégulière. En effet, bien que le préfet, conformément au décret du 1 er avril 1964, ait, à l'issue du délai de 3 mois après l'enquête publique dans lequel il devait statuer, prolongé le délai d'instruction pour une durée de 5 mois, il n'avait statué sur la demande qu'un an après la fin de cette prolongation. Le préfet n'a donc pas respecté les dispositions du décret de 1964 qui ont pour but de limiter la durée de la procédure d'autorisation en raison de tous les intérêts en cause.
[…] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no CODEP-DCN-2023-025337 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 avril 2023 prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation de mise en service de l'installation nucléaire de base no 167 (Flamanville 3) Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, […] Vu le courrier d'Électricité de France (EDF) du 4 juin 2021 portant demande d'autorisation de mise en service de l'installation nucléaire de base no 167, […] des compléments nécessaires à l'instruction de cette demande ; […] dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. 2/3 Article 3 Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, […]
Lorsqu'une demande de permis de construire n'est pas susceptible de faire l'objet d'un permis tacite, la lettre par laquelle le maire repousse la clôture du délai d'instruction de la demande constitue une simple lettre d'information qui ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. […] 1°) annule le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de la lettre du 16 février 1989 par laquelle l'administration a prorogé les délais d'instruction de sa demande de permis de construire et de l'arrêté du 6 avril 1989 par lequel le maire d'Arpajon lui a refusé un permis de construire ;
[…] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° CODEP-DRC-2025-034163 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 4 juin 2025 prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation de mise en service de l'atelier dénommé « Atelier de maintenance des conteneurs 2 (AMC2) », […] Vu le courrier d'Orano Chimie-Enrichissement TRICASTIN-24-002250/D3SE-PP/SEP du 26 juin 2024 portant demande d'une autorisation de mise en service de l'atelier AMC2 et le dossier joint à cette demande ; […] Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de mise en service est d'un an et […]
[…] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision CODEP-DRC-2019-048845 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 novembre 2019 prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation de mise en service de l'installation nucléaire de base no 173, […] Vu le courrier EDF DP2D D455516006051 du 8 juillet 2016 portant demande d'une autorisation de mise en service et les éléments du dossier joint à cette demande, […] demandant des compléments et indiquant la reprise de l'instruction au 4 février 2019 ; Considérant que la demande de compléments du 23 septembre 2016 susvisé a entrainé la suspension du délai d'instruction jusqu'à la réception le 4 février 2019 des éléments demandés, […]
Décision n° CODEP-DRC-2019-048845 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 novembre 2019 prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation de mise en service de l'installation nucléaire de base n° 173, dénommée Iceda (installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés), exploitée par EDF à Saint-Vulbas […] Considérant que la demande de compléments du 23 septembre 2016 susvisé a entrainé la suspension du délai d'instruction jusqu'à la réception le 4 février 2019 des éléments demandés, transmis par courrier du 31 janvier 2019 susvisé ;
Décision CODEP-DRC-2017-019002 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 août 2017 prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation de mise en service de l'installation nucléaire de base no 175 dénommée ECRIN (entreposage confiné des résidus issus de la conversion), exploitée par AREVA NC sur le site de Malvési dans la commune de Narbonne (département de l'Aude) […] Considérant que la demande de complément du 5 août 2016 susvisé a entrainé la suspension du délai d'instruction jusqu'à la réception des éléments demandés par courrier du 9 novembre 2016 susvisé ;
Décision CODEP-DRC-2016-046569 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 5 décembre 2016 prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation de mise en service de l'installation nucléaire de base no 176 dénommée ATLAS (AREVA Tricastin Laboratoires d'AnalyseS), exploitée par AREVA NC sur le site du Tricastin dans la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) […] Considérant que le délai d'instruction fixé à un an par le décret du 2 novembre 2007 arrive à terme le 24 décembre 2016 et que la décision d'autorisation de mise en service doit faire l'objet de consultations du public et de l'exploitant et que le silence gardé par l'Autorité de sûreté nucléaire à l'expiration de ce délai vaudrait décision de rejet de la demande, 1/2 Décide :
[…] FRANÇAISE Décision CODEP-DRC-2016-046569 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 5 décembre 2016 prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation de mise en service de l'installation nucléaire de base no 176 dénommée ATLAS (AREVA Tricastin Laboratoires d'AnalyseS), […] Vu le courrier d'AREVA NC TRICASTIN-15-007943-D2SE/SUR du 12 octobre 2015 portant demande d'une autorisation de mise en service et les éléments du dossier joint à cette demande ; […] Considérant que la demande d'AREVA du 12 octobre 2015 a nécessité une instruction technique avec appui de son expert ; […] Considérant que le délai d'instruction […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ma demande initiale a Ă©tĂ© envoyĂ© en juin et a Ă©tĂ© enregistrĂ©e en juillet. Nous sommes donc bien au-delĂ des 3 mois. […]
Lire la suite…L'article R 424-1 du Code de l'urbanisme prévoit que « À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction […], […] permis d'aménager ou permis de démolir tacite ». Dans le cadre d'une demande d'un permis d'aménager, […] le demandeur est alors réputé titulaire d'une décision de non-opposition ou de permis tacite, si aucune décision notifiée avant expiration du délai d'instruction de son dossier. […] Le refus de permis doit être notifié avant l'échéance du délai d'instruction de la demande Articles / Public Articles L'article R 424-1 du Code de l'urbanisme prévoit que « À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction […], le silence...
Lire la suite…L'article R 424-1 du Code de l'urbanisme prévoit que « À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction […], le silence gardé par l'autorité compétente vaut, […] b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite ». Dans le cadre d'une demande d'un permis d'aménager, […] 4ème chambres réunies du 24 mai 2024, n°472321 Historique Le refus de permis doit être notifié avant l'échéance du délai d'instruction de la demande Articles / Public Articles L'article R 424-1 du Code de l'urbanisme prévoit que « À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction […], le silence...
Lire la suite…Le pétitionnaire dispose, à cet effet, d'un délai de dix ans pour demander un permis de construire (I). Le TA de Toulon vient de préciser que ce délai s'apprécie en prenant en compte le délai d'instruction de la demande (II). II. […] Oui mais sur cette base, comment calculer le délai de 10 ans de ce régime ? Expire-t-il en se fondant sur la date de demande du permis de construire (auquel cas l'instruction et la délivrance de ce permis prolongeraient ce délai) ou le pétitionnaire doit-il déposer au plus tard sa demande 10 ans… et 2 ou 3 mois avant la fin de ce délai, pour tenir compte des délais d'instructions dudit permis ? A cette réponse, […]
Lire la suite…Aux termes d'une décision du 09 décembre qui sera publiée au Lebon, la Haute Juridiction considère désormais que, lorsque l'autorité compétente demande en cours d'instruction une pièce non prévue par le code de l'urbanisme, une telle demande n'a pas pour effet d'interrompre le délai d'instruction. […]
Lire la suite…La société TDF avait déposé une déclaration préalable le 27 juillet 2020 pour laquelle le délai d'instruction était d'un mois. Avant l'expiration du délai d'un mois, le 11 août 2020, la commune lui avait adressé une demande de pièces complémentaires portant notamment sur la précision, […] sans qu'une telle demande puisse y faire obstacle ». […] La jurisprudence est désormais la suivante : une demande de pièce complémentaire qui ne porte pas sur une pièce limitativement énumérée par les dispositions du code de l'urbanisme (i) n'interrompt pas le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'urbanisme et (ii) ne fait pas obstacle à la naissance d'une autorisation tacite. […]
Lire la suite…Selon cette décision, la demande illégale d'une pièce complémentaire n'a pas d'incidence pour la naissance d'une décision implicite d'acceptation. Ces décisions viennent rationaliser l'instruction des demandes d'urbanisme. Les délais d'instruction de droit commun Pour rappel, aux termes des dispositions du code de l'urbanisme, l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme démarre à compter de la réception d'un dossier complet. […] Le délai d'instruction de droit commun, aux termes duquel une décision tacite est susceptible de naître, […]
Lire la suite…[…] le Conseil d'État reprend sa jurisprudence tenant à ce que les refus de permis, oppositions à déclaration préalable et sursis à statuer doivent être notifiés au pétitionnaire avant l'expiration du délai d'acquisition d'une décision tacite d'acceptation. […] et relatives au délai d'acheminement des correspondances, sont inopérantes : " Pour juger que la décision de sursis à statuer contestée ne pouvait être regardée comme procédant illégalement au retrait d'une décision implicite d'acceptation du permis d'aménager demandé par les requérants, […] soit avant l'expiration du délai d'instruction de trois mois de la demande de permis d'aménager. […] En se fondant sur cette circonstance, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
président du tribunal judiciaire peut désigner un ou plusieurs juges d'instruction cosaisis soit à la demande du juge chargé de l'information, soit, si ce juge donne son accord, […] Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le président désigne un ou plusieurs juges d'instruction pour être adjoints au juge chargé de l'information. […]
Article R*423-18 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 4 : Délais d'instruction
Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes : […] b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus par le paragraphe 1 de la sous-section 3 ci-dessous. La modification est notifiée au demandeur dans le mois qui suit le dépôt de la demande ;
Article 51-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
A l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis mentionné au deuxième alinéa du présent article, le juge d'instruction peut procéder à la mise en examen en adressant à la personne et à son avocat une lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 113-8 du code de procédure pénale. […]
Article 89-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
en matière criminelle, le juge d'instruction donne connaissance de ce délai à la partie civile et l'avise qu'à l'expiration dudit délai elle pourra demander la clôture de la procédure en application des dispositions de l'article 175-1. Dans le cas contraire, il indique à la partie civile qu'elle pourra demander, en application de ce même article, la clôture de la procédure à l'expiration d'un délai d'un an en matière correctionnelle ou de dix-huit mois en matière criminelle.
Article R*423-37-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 4 : Délais d'instruction
- Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers
- Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2
Lorsque la Commission européenne est saisie dans les conditions prévues par l'article R. 414-25 du code de l'environnement, le délai d'instruction de la demande ou de la déclaration est suspendu jusqu'à la date de réception de cet avis par l'autorité compétente.
Article R*423-42 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai
- Sous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction
Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie :
Article R*423-41 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai
- Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49.
Article R*423-39 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai
- Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
[…] b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ; c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie.
Article 194 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas, […] sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu au présent article.
Article 50 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
L'employeur transmet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales la demande de validation des périodes mentionnées au 2° de l'article 8 lorsqu'il en a été destinataire, la caisse transmet à l'employeur le dossier nécessaire à l'instruction de la demande et, le cas échéant, […] dans des délais précisés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, […]
- Délai de traitement de la demande
- Non-respect des délais d'instruction
- Délai de réponse de l'administration
- Délai de réexamen de la demande
- Délai de réponse du préfet
- Délai de présentation de la requête
- Délai insuffisant pour consulter le dossier
- Délai de recours non respecté
- Délai de réexamen
- Respect des délais de saisine
- Droit à une attestation de prolongation d'instruction
- Délai de recours
- Délai de recours contentieux
- Délai de saisine du tribunal
- Délai de recours contentieux expiré
- Délai de délivrance de l'attestation
- Délai de contestation non respecté
- Délai de contestation
- Délai de recours expiré
- Délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction