Notification des droits en garde à vue
Décisions
Il résulte de l'article 63-1 du code de procédure pénale que toute personne gardée à vue doit être immédiatement informée des droits attachés à cette mesure et que si elle ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate. […] 7. Pour prolonger la rétention de M. [F], l'ordonnance retient que si sa garde à vue est irrégulière, en l'absence de preuve de circonstances insurmontables permettant d'expliquer le retard dans la notification de ses droits avec le concours d'un interprète et le défaut de remise, entre-temps, d'un formulaire en langue arabe, il n'est justifié d'aucun grief.
[…] — Vu l'arrêté de placement en rétention du 29 septembre 2008, pris par ledit PRÉFET, notifié à l'intéressé le même jour à 16h55 ; […] X Y, de nationalité chinoise, a interjeté appel de la décision du 1 er octobre 2008 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Bobigny et soulève in limine litis l'irrégularité de la procédure pour non transmission du procès-verbal de notification des droits en garde à vue ; […] dès lors qu'une personne est tenue sous la contrainte à la disposition des services de police et qu'elle est privée de sa liberté d'aller et venir, elle doit aussitôt être placée en garde à vue et recevoir la notification de ses droits ; […]
[…] des étrangers et du droit d'asile […] — Vu l'arrêté de placement en rétention du 27 mai 2008, pris par ledit PRÉFET, notifié à l'intéressé, le même jour, à 12h20 ; […] — Vu les observations de Monsieur B C A C A, assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance au motif que la notification des droits en garde à vue est tardive, que l'heure de la notification du placement en garde à vue est contredite par celle de la réquisition de l'interprète ;
[…] Son conseil soutient d'une part que la notification des droits en garde à vue est tardive car M. Y a été interpellé à 4 h15 et ses droits ne lui ont été notifiés qu'à 9 h 30 alors qu'il ne se trouvait pas 'ivre mort', d'autre part que l'information du procureur sur le placement en rétention n'a pas été immédiate car, […] Conduit au commissariat, il a été soumis à un contrôle d'alcoolémie qui a indiqué un taux de 1 mg/l dans l'air expiré. À 4 h 30, il a été placé en garde à vue mais il a été expressément constaté qu'il n'était pas en état de se voir notifier ses droits en raison de son état d'ivresse et la notification des droits a été effectuée à 9 h 30.
[…] articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] Par arrêté du 21 novembre 2023 notifié le même jour le Préfet des Ardennes a fait obligation à Monsieur [X] [V] de quitter le territoire français. […] A l'audience du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté l'avocat de Monsieur [V] avait soutenu que la requête en prolongation de la rétention était irrecevable comme n'étant pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, en l'espèce les procès-verbaux de notification des droits en garde à vue et soutenu qu'en l'absence de cette notification, la procédure de garde à vue était irrégulière.
[…] — Vu l'arrêté de placement en rétention du 12 décembre 2008, pris par ledit préfet, notifié à l'intéressé, le même jour, à 16h50 ; […] Y Z a été interpellé le 12 décembre 2008 à 7h40 ' face au XXX, XXX ' pour infraction à la législation des étrangers ; que celui-ci a reçu notification de son placement en garde à vue et des droits y afférents, le même jour, à 8h36 par le truchement de M. A B , interprète en langue chinoise ; que le délai de cinquante six minutes entre l'interpellation et la notification des droits en garde à vue est justifié, d'une part, par la nécessité de recourir aux services d'un interprète, peu important que la réquisition à interprète ne soit pas horodatée, […]
[…] — Vu l'arrêté de placement en rétention du 15 octobre 2008, pris par ledit PRÉFET, notifié à l'intéressé, le même jour, à 16H50 ; […] D A a reçu notification de son placement en garde à vue et des droits y afférents, par le truchement d'un interprète en langue chinoise ; que le procès-verbal de notification des droits en garde à vue, qui porte que cette mesure est décidée au titre d'une infraction à la législation sur les étrangers, ce qui caractérise suffisamment la nature de l'infraction au regard des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, porte également 'information reçue des droits mentionnés aux articles 63-1 à 63-4 du Code de procédure pénale'; […]
[…] — Vu l'arrêté de placement en rétention du 23 octobre 2007 pris par ledit PRÉFET, notifié à l'intéressée, le même jour, à 17h10 ; […] — tardiveté de la notification des droits en garde à vue malgré la présence d'un Officier de police judiciaire et d'un interprète joint par téléphone […] Interpellé au péage autoroutier de Chamant le 23 octobre 2007 à 7 h 45, monsieur A Z a reçu notification de son placement en garde à vue et de ses droits par le truchement téléphonique de monsieur F G, interprète en langue turque suivant procès-verbal du même jour à 8 h 15.
[…] Le 25 février 2017, il était placé en garde à vue de manière différée en attendant l'arrivée d'un interprète en langue arabe pour vol en réunion, la notification effective des droits intervenant à 19 h 09 […] Il faisait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire du 5 août 2016 avec départ volontaire dans un délai de 30 jours du fait du Préfet du tarn et Garonne , notifié le 12 août 2016 ; […] Sur le moment de la notification des droits en garde à vue :
[…] A l'appui de son appel, X se disant Y Z soulève l'irrégularité du contrôle d'identité et de son interpellation l'irrégularité de la notification des droits en garde à vue, la tardiveté de l'avis au Procureur de la République du placement en garde à vue, la tardiveté de l'avis au Procureur de la République du placement rétention, la durée excessive du transfert du commissariat au centre de rétention et le défaut d'exercice de ses droits durant ce transfert ; enfin, l'incompétence de la signataire de la requête pour saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rouen. Subsidiairement, elle demande le bénéficie d'une mesure d'assignation à résidence. […] NOTIFICATION
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsqu'une personne est placée en garde à vue du chef d'une infraction, l'omission, dans la notification de ses droits, d'autres infractions qu'elle est soupçonnée d'avoir commises ou tenté de commettre, emporte l'annulation des seules auditions effectuées pendant la garde à vue lorsqu'il en est résulté pour elle une atteinte effective à ses intérêts, et des actes dont elles sont le support nécessaire. […] En effet, […]
Lire la suite…Hubert Haenel demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, si, afin de faciliter le contrôle de la garde à vue par les parquets, […] telles qu'elles résultent des lois des 4 janvier et 24 août 1993, ont permis de préciser les modalités d'exécution de cette mesure et de mieux assurer le respect du droit des personnes qui se trouvent privées de liberté. En ce qui concerne l'état des locaux, […] dans tout local de police ou de gendarmerie susceptible de recevoir une personne gardée à vue, d'un registre spécial sur lequel sont reproduites avec émargement les mentions prévues aux articles 63-1 et 64 de ce même code (notification des droits du gardé à vue et émargement au procès-verbal, […]
Lire la suite…Le dossier pénal regroupe l'intégralité des pièces de procédure liées à une affaire : procès verbal d'interpellation, de notification des droits du gardé-à-vue, de constatation, d'audition, les éléments sur la personnalité du mis en cause… Voir également :
Lire la suite…Ce n'est finalement qu'après14 heures de garde à vue (et plusieurs mesures d'alcoolémie plus trad) qu'il reçoit la notification de ses droits. Ultérieurement, l'intéressé décide de contester cette procédure invoquant, à l'appui de sa démarche, une atteinte à ses droits fondamentaux. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation considère que l'état d'ivresse, objectivé par des taux d'alcoolémie très élevés tout au long de la nuit et de la matinée, constituait une circonstance insurmontable justifiant le report de la notification des droits. […] Une décision qui illustre les limites du principe d'immédiateté de la notification des droits en garde à vue, lorsqu'elle se heurte à l'état de conscience altéré de la personne !
Lire la suite…À l'inverse, sont annulés les actes présentant des manquements réputés faire grief, par exemple les retards d'avis au parquet ou de notification des droits en garde à vue, avec les conséquences utiles sur la suite de la procédure.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate. […] En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue.
Article 63-4-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. […]
Article 63-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
[…] En l'absence de demande de la personne gardée à vue, du procureur de la République ou de l'officier de police judiciaire, un examen médical est de droit si un membre de sa famille le demande ; le
Article 63-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
I.-Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou l'un de ses frères et sœurs ou toute autre personne qu'elle désigne de la mesure dont elle est l'objet. Elle peut en outre faire prévenir son employeur. Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.
Article 62-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
[…] Il assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue. […]
Article 65 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Si, au cours de sa garde à vue, la personne est entendue dans le cadre d'une procédure suivie du chef d'une autre infraction et qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre cette infraction, elle doit faire l'objet des informations prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 61-1 et être avertie qu'elle a le droit d'être assistée par un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3.
Article 5 du Décret n° 2019-1421 du 20 décembre 2019 portant application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Décret n°2019-1421 du 20 décembre 2019
Au cours de la garde à vue, l'avocat de la personne peut, s'il conteste l'existence de la notification des droits, consulter cet enregistrement. […]
Article 1 du Décret n° 2019-1421 du 20 décembre 2019 portant application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Décret n°2019-1421 du 20 décembre 2019
[…] dans les services ou unités de police judiciaire désignés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement audiovisuel des formalités prévoyant, pour les personnes placées en garde à vue en application de l'article 63 du code de procédure pénale, la notification de leurs droits prévue par le 3° de l'article 63-1 du même code.
Article 803-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Au cours de la garde à vue d'une personne majeure ou de son audition libre prévue à l'article 61-1, l'intervention de l'interprète lors de la notification de ses droits ainsi que son assistance par un interprète peuvent se faire, par dérogation à l'article 706-71 et selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de moyens de télécommunication, […]
Article L551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification à l'intéressé. Le procureur de la République en est informé immédiatement.
- Notification tardive des droits en garde à vue
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
- Notification des droits
- Absence de notification des droits
- Irrégularité du placement en garde à vue
- Irrégularité de la procédure de garde à vue
- Délai de notification des droits
- Demande d'annulation de la garde à vue
- Demande de nullité de la procédure de garde à vue
- Durée excessive de la garde à vue
- Nullité de la garde à vue
- Détournement de la procédure de garde à vue
- Notification des droits en rétention
- Garde à vue
- Absence d'information préalable sur les infractions
- Absence d'interprète lors de la notification
- Notification des voies et délais de recours
- Non-respect des droits de la défense
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Vice de procédure concernant le droit à l'information
La notification des droits en garde à vue doit être immédiate sauf circonstance insurmontable La personne gardée à vue doit être informée dans le plus court délai des motifs de son interpellation et plus généralement immédiatement informée des causes de la garde à vue et de ses droits. […] Cette notification doit intervenir immédiatement y compris sur les lieux d'une intervention (perquisition, transport par exemple) dés qu'a été prise la décision de placer la personne en garde à vue, […]
Lire la suite…