Irrégularité de la procédure de notification des droits
Décisions
[…] assisté tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance de Monsieur X, interprète en langue arabe, serment préalablement prêté, […] Y Z, assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance aux motifs que le procès-verbal relatif à l'information des droits du retenu est entaché de nullité ayant été notifié non à son nom mais au nom de Abou Z et que contrairement à ce qui a été jugé ce moyen était recevable ; […] qu'il appartenait, en effet, à l'intéressé d'invoquer l'irrégularité de la procédure de notification des droits avant toute défense au fond ;
[…] En l'espèce, la procedure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, l'appel est irrecevable pour les raisons suivantes : Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de notification des droits de placement en garde à vue et de la notification des droits en prolongation, il est mentionné au procès- verbal du 19 mai 2023 à 03h05 que l'intéressé « comprend le français » lors de la notification de son placement en garde à vue et a pu exercer ses droits en sollicitant un avocat commis d'office, que la notification de la prolongation de sa garde à vue s'est faite dans les mêmes conditions sans interprète et que ce dernier a signé ledit procès 'verbal, que si l'absence de l'interprète constitue une irrégularité, aucun grief n'est démontré.
[…] A B qui relève que des moyens nouveaux sont recevables, soulève quatre moyens tenant au défaut d'information immédiate du Procureur de la République de son placement en retenue judiciaire, à la notification tardive de ses droits en rétention, à l'absence de pièces justificatives quant à ses précédents placements en rétention et au caractère injustifié du placement en rétention. […] Il ressort de la procédure que les droits en rétention ont été notifiés à M. […] Or, les effets de ce retard portent uniquement sur les délais de recevabilité de la demande d'asile, sans entraîner d'irrégularité de la procédure de notification des droits de l'étranger.
[…] Le juge des libertés a rejeté les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure de notification des droits en garde-à-vue et de l'absence de l'assistance d'un Avocat en audition. […] Par déclaration reçue le 25 janvier 2021 à 17 h 17 Monsieur X Y a interjeté appel de cette décision en soutenant que ses droits en garde-à-vue ne lui avaient pas été notifiés de manière régulière en l'absence d'interprète, qu'il n'avait pas u être assisté d'un avocat lors de sa troisième audition en garde-à-vue et qu'il n'existait pas de perspectives raisonnables d'éloignement vers l'Algérie. […] Sur la notification des droits en garde-à-vue, […] La procédure est régulière;
[…] monsieur Z X conclut à l'irrégularité du contrôle dont il a fait l'objet au regard de la déloyauté avec laquelle il a été conduit ; […] que son placement en garde à vue n'était pas justifié et que ses droits ne lui ont pas été régulièrement notifiés ; […] Considérant sur le troisième moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de notification des droits en rétention que celui-ci doit être accueilli, dès lors qu'il résulte des procès verbaux de la procédure qu'aucune lecture de ceux-ci n'a été faite à monsieur Z X qui avait déclaré qu'il comprenait le français sans savoir, […] Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du nouveau code de procédure civile.
[…] Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;Vu l'ordonnance rendue le 20 mai 2025 à 12h06 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, […] Ainsi, il est constaté qu'ont été soulevés en première instance l'irrégularité de la procédure de notification des droits en garde à vue, […] l'irrégularité du registre du local de rétention administrative, […] NOTIFICATIONS, le 22 mai 2025 :
[…] russe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté ce jour […] Vu les articles L 512-1, L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 et R 553-14-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] Lors des débats devant la cour, le conseil de M. Z A a repris les moyens soulevés dans l'acte d'appel, a plaidé l'irrégularité de la procédure de notification des droits relatifs à la retenue, et a conclu à l'infirmation de l'ordonnance entreprise.
[…] FAITS et PROCÉDURE […] Devant la Cour, son conseil soutient l'irrégularité de la procédure de notification des droits et sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise et sa remise en liberté. […] Sur les irrégularités de la notification des droits en retenue administrative
[…] Le Préfet du Puy de Dôme portant obligation de quitter le territoire national en date du 13 juin 2019 notifié le même jour, édicté moins d'un an avant la décision de placement en rétention en date du 19 juin 2019, […] Sur l'audience d'appel, le conseil de Monsieur X Y est entendu en ces observations, exposant trois moyens de nullité tiré d'une part de l'irrégularité de la procédure de notification de l'arrêté d'éloignement lors de la levée d'écrou, […] Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de notification des droits afférents à l'arrêté d'éloignement lors de la levée d'écrou : […] Que dès lors les droits afférents aux contrôles exercés par ces magistrats ont été respectés.
[…] — irrégularité de la procédure de garde à vue préalable à la rétention administrative ; — irrégularité de la procédure de notification des droits à l'occasion du placement en rétention administrative ; […] En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
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Commentaires
[…] et notamment sans indiquer sur quels achats le coefficient 8 de marge était appliqué, l'administration n'a pas mis le contribuable en mesure de vérifier les redressements finalement notifiés pour se défendre utilement et a, par suite, a entaché la procédure d'imposition d'irrégularité. […] Il affirme que la cour a méconnu les dispositions des articles L. 48, L. 57 et R. 59-1 du livre des procédures fiscales. […] Le ministre rappelle que les notifications de redressements doivent être motivées par l'indication de la nature et des motifs de droit et de fait des redressements envisagés, de manière à permettre au contribuable de formuler des observations ou de faire connaître son acceptation. […]
Lire la suite…[…] au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la procédure suivie lors du relèvement des droits de place pour les commerçants non sédentaires sur un marché ou lors d'une modification du règlement du marché. Après avoir procédé aux consultations d'usage, […] les organisations professionnelles ou associations concernées, si la décision leur semble entachée d'irrégularité, peuvent la déférer devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Cependant, le maire de la commune n'a aucun délai pour envoyer la notification de la décision prise par le conseil municipal aux organisations professionnelles ou associations concernées. […]
Lire la suite…préjudice à ses droits. […] Quelles conséquences convient-il de tirer de cette situation sur la régularité de la procédure et, en particulier, faut-il considérer que le greffe a commis une irrégularité ? Le greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, informé de ce que le courrier adressé à l'intimé ne lui était pas porté, aurait pu procéder par voie de notification administrative comme l'article R. 611-4 du code de justice administrative lui permet toujours de le faire. […] Aucune irrégularité ne peut donc être reprochée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux. […]
Lire la suite…La procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure dérogatoire, qui se distingue des mesures de saisie de créances du droit commun par la simplicité de ses instruments. L'obligation pour les tiers de déférer à la notification d'une SATD, acte de poursuite, […] Règles générales de notification au redevable La Cour de cassation, statuant en matière d'impôts locaux, a estimé que le défaut de notification au débiteur de l'avis à tiers détenteur constituait une irrégularité de forme qui viciait la procédure de recouvrement (Cass. com., 18 juin 1996, n° 94-17246). […]
Lire la suite…Le ministre soutient, par un unique moyen d'erreur de droit, que cette vision mécanique des choses ne sied pas à la procédure fiscale. […] Aux termes du code de procédure civile, les formes de la notification sont au nombre de trois. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscale (LPF), une procédure de rectification contradictoire doit être engagée lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du code général des impôts. […] En particulier, la procédure de rectification contradictoire s'applique à l'ensemble des reconstitutions de bénéfice. […] La procédure de rectification contradictoire prévoit :- la notification au contribuable de l'insuffisance découverte ; - l'attribution à celui-ci d'un délai de trente jours, […]
Lire la suite…[…] fait que partiellement droit à leur demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités mises à leur charge au titre de l'année 2010 2 . 2. Le litige ne porte plus que sur la régularité de la procédure d'imposition suivie et, […] de la notification postale de la réponse aux observations des contribuables (ROC). […] La cour a jugé que, […] Mais elle a considéré que cette irrégularité de procédure n'était pas susceptible d'avoir privé les contribuables d'une garantie dès lors qu'ils ne justifiaient pas, […] de disposer d'un délai suffisant pour récupérer un document notifié […]
Lire la suite…[…] des résultats de la vérification et, d'autre part de la faculté qui leur est offerte de recourir aux dispositions de l'article L. 62 du LPF (livre de procédures fiscales) (procédure de règlement particulière). […] n'est pas respectée en pratique par les services vérificateurs. […] De ce fait, en application de la jurisprudence il y aurait lieu de considérer que l'absence d'une telle information constitue une irrégularité. Par ailleurs, le recours à la procédure de règlement particulier fixé à l'article L. 62 du LPF permettrait de solutionner les contrôles fiscaux rapidement et d'accélérer le versement des droits simples et des intérêts de retard. […] avant toute notification de redressement. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice , sur les conséquences de l'annulation de la procédure dans le cadre d'une comparution immédiate. […] notamment pour un défaut de mention expresse des infractions reprochées dans le procès-verbal de mise en garde à vue ou encore l'absence de notification du droit à garder le silence. […] L'article 171 du code de procédure pénale dispose par ailleurs qu'il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par ce même code, ou toute autre disposition de procédure pénale, […] toutes les irrégularités de procédure ne sont pas sanctionnées par une nullité (notamment Crim. 8 novembre 1988, n°88-83.666 et Crim. 24 avril 2013, n°12-82.863). […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite. Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure à bref délai.
Article R*256-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
L'avis de mise en recouvrement mentionne également que d'autres intérêts de retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits. Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé
Article 803-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Au cours de la garde à vue d'une personne majeure ou de son audition libre prévue à l'article 61-1, l'intervention de l'interprète lors de la notification de ses droits ainsi que son assistance par un interprète peuvent se faire, par dérogation à l'article 706-71 et selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de moyens de télécommunication, […]
Article L257-0 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
recouvrées par voie d'avis de mise en recouvrement à l'exception des droits d'enregistrement, […] aux créances nées postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective ainsi qu'aux créances des entreprises tenues de souscrire leurs déclarations de résultats auprès du service chargé des grandes entreprises. […] à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification, […]
Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article 1136-13 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
de la notification de l'ordonnance du juge de la mise en état, les mesures provisoires de la procédure de divorce se substituent aux mesures de l'ordonnance de protection prises au titre des 3° et 5° de l'article 515-11 du code civil qui cessent de produire effets.
Article 117 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article 89-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Lors de sa première audition, la partie civile est avisée de son droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, durant le déroulement de l'information et, dans un délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa de l'article 175, sous réserve des dispositions de l'article 173-1.
Article 50 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 7 : Présentation des offres
I.-Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, il peut autoriser les candidats à présenter des variantes. Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation s'il autorise ou non les variantes ; à défaut d'indication, les variantes ne sont pas admises.
Article R*256-6 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
L'avis de mise en recouvrement est notifié au redevable soit : 1° Par envoi postal, au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, ou à la dernière adresse qu'il a fait connaître au service compétent de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects.
- Irrégularité de la notification des droits
- Irrégularité de la procédure de notification
- Irrégularité de la notification
- Notification irrégulière
- Notification irrégulière de la décision
- Irrégularité de la notification de l'arrêté
- Irrégularité de la notification de redressement
- Notification irrégulière de l'arrêté
- Notification irrégulière du jugement
- Irrégularité de la procédure d'imposition
- Notification irrégulière de l'ordonnance
- Non-respect de la procédure de notification
- Notification irrégulière de la proposition de rectification
- Irrégularité de la procédure de contrôle
- Non-respect des formalités de notification
- Notification irrégulière de la convocation
- Irrégularité de la procédure fiscale
- Irrégularité de la procédure de taxation d'office
- Irrégularité de la procédure de consultation
- Irrégularité de l'avis de mise en recouvrement
Tirant les conséquences de cette irrégularité de procédure, elle a, par un courrier du 12 décembre 2012, procédé au dégrèvement d'office des impositions contestées – conduisant le tribunal à constater un non- lieu par une ordonnance du 14 février 2013. Son droit de reprise n'étant pas atteint par la prescription, laquelle avait été valablement interrompue par la notification de la proposition du 27 juin 2011, l'administration fiscale a alors, ainsi que l'avait annoncé sa décision de dégrèvement du 12 décembre 2012, […]
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