Notification tardive des droits en garde à vue
Décisions
Il résulte de l'article 63-1 du code de procédure pénale que toute personne gardée à vue doit être immédiatement informée des droits attachés à cette mesure et que si elle ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate. […] M. [F] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors « que tout retard dans la mise en oeuvre de l'obligation de notification immédiate des droits de la personne gardée à vue, […] qu'en l'occurrence, en se fondant sur le défaut de grief démontré pour écarter le moyen tiré de la notification tardive des droits en garde à vue, […]
[…] qu'il a été placé en garde à vue pour séjour irrégulier en France ; qu'il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et d'une décision de placement en rétention administrative qui lui ont été notifiés le jour même ; […] 1°/ qu'un moyen concernant l'exercice effectif des droits de l'étranger dont le juge des libertés et de la détention doit s'assurer, ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile ; […] de la notification tardive des droits en garde à vue, […] le procès-verbal de notification des droits mentionnant que celui-ci n'aurait la possibilité de téléphoner qu'à compter de son arrivée au local de rétention ; […]
[…] Ce magistrat a fait droit à la requête par ordonnance du 21 mai 2017 à 16H10. […] — Sur l'absence d'avis au procureur de la République, du placement en garde à vue. […] — Sur la notification tardive des droits en garde à vue. […] En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure soumise que Bou Ktya AJAL a été placé en rétention le 17 mai 2017, arrêté notifié à 16H45 et que le préfet a saisi le consul général du Maroc par courrier transmis en télécopie, à 16H27 le même jour .
[…] Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] Sur la notification tardive des droits en garde à vue M. [E] [X] a été placé en garde à vue le 28/12/2022 à 20h05 Ses droits lui ont été notifiés avec l'assistance d'un interprète en langue géorgienne le 29/12/2022 à 08h45 […] Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
[…] — l'absence de preuve de la délivrance effective de l'avis au procureur de la République de la décision de placement en garde à vue ainsi que de la notification immédiate de la décision de placement en rétention en contravention avec les dispositions de l'article L551- 2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile. […] — Sur la notification tardive des droits en garde à vue : […] — ses droits en garde à vue lui ayant été notifiés à 22h45 après qu'il eut retrouvé ses esprits,
[…] avocat commis d'office et de Emine BAJRAKTARI interprète en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté ce jour […] Vu les articles L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 à R 553-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA);Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français de M. le préfet du Pas de Calais en date du 23 janvier 2015 notifié à M. […] Vu les moyens d'appel tirés du défaut d'avis au procureur de la République lors du placement en garde à vue, du détournement de la procédure de garde à vue, de la notification tardive des droits en garde à vue, […]
[…] — la 'notification tardive des droits en garde à vue', M. Z D E ayant été interpellé et placé en garde à vue à 13 heures 10 alors que ses droits lui ont été notifiés à 14 heures 05 après une notification par formulaire irrégulière, […] Compte tenu du temps de déplacement du lieu d'interpellation jusqu'au commissariat et de la nécessité de différer la notification à l'arrivée de l'interprète, il ne peut être considéré que cette notification soit intervenue tardivement.
[…] — notification tardive des droits en garde-à-vue (report de la notification des droits le temps de trouver un interprète en arabe) […] Sur la notification tardive des droits en garde à vue : […] N'est pas tardive la notification avec ses droits, du placement en garde à vue d'une personne, intervenue dès son arrivée dans les services de police, 10mn après son interpellation (1 re Civ., 27 mai 2010, pourvoi n° 09-12.397, Bull. 2010, I, n° 122) ou dès son arrivée au commissariat (1 re Civ., 12 janvier 2011, pourvoi n° 09-15.791). […] Notifié ce jour à h mn
[…] L'avocat de l'intéressé soulève deux moyens de nullité liés à la notification tardive des droits en garde à vue et au traitement dégradant infligé à M. Z en garde à vue […] que la notification des droits sera réalisée en présence de l'interprète M. A le 07 janvier à 17h30
[…] M° D-E motive son appel par la notification tardive des droits en garde à vue et l'absence d'information du parquet de Toulouse concernant le déplacement du lieu de centre de rétention en violation de l'article L 553-2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile. […] Son conseil soutient sur le premier moyen que la notification des droits en garde à vue est tardive car l'interprète a été requis à 14 heures, avant même l'interpellation de M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'avocat proteste que son client était à l'hôpital à la suite de la rixe, où il a été placé en garde à vue, […] rien n'y fait. La preuve est écartée : le vol préalable du téléphone n'est pas prouvé, donc c'est lui qui a provoqué la rixe et a menti ensuite pour inventer un prétexte. […] Comment sinon expliquer qu'un juge réussisse à rejeter une nullité de procédure tirée de la notification tardive des droits du gardé à vue effectuée près de huit heures après le début de celle-ci ? Les policiers prétendaient que son état d'ébriété était tel qu'il ne comprenait pas ce qu'on lui disait. […] Mais ils ont fait un prélèvement sanguin (avec le consentement du gardé à vue supposément ivre mort, […]
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Lire la suite…Par une ordonnance du 29 janvier 2018, le président du tribunal administratif de Cergy- Pontoise a rejeté comme tardive sa requête, en considérant que le délai de recours avait couru à compter de la notification effectuée par voie postale. […] Fait suffisamment rare pour être relevé, le ministre de l'intérieur acquiesce au moyen d'erreur de droit et s'en remet à la sagesse de votre juridiction. […]
Lire la suite…Garde à vue : portée d'une notification tardive d'un changement de qualification d'une infraction Pénal - Procédure pénale 22/10/2019 La Cour de cassation a dû se prononcer sur deux requêtes en nullité. L'une concerne le défaut de notification de la modification de la qualification d'une infraction à la personne gardée à vue, et l'autre, la notification tardive des droits. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate. […] En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue.
Article 63-4-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. […]
Article 63-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
I.-Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou l'un de ses frères et sœurs ou toute autre personne qu'elle désigne de la mesure dont elle est l'objet. Elle peut en outre faire prévenir son employeur. Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.
Article 63-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
[…] En l'absence de demande de la personne gardée à vue, du procureur de la République ou de l'officier de police judiciaire, un examen médical est de droit si un membre de sa famille le demande ; le
Article 62-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
[…] Il assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue. […]
Article 65 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Si, au cours de sa garde à vue, la personne est entendue dans le cadre d'une procédure suivie du chef d'une autre infraction et qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre cette infraction, elle doit faire l'objet des informations prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 61-1 et être avertie qu'elle a le droit d'être assistée par un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3.
Article 63-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à une fouille intégrale d'une personne gardée à vue, celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et réalisée dans un espace fermé par une personne de même sexe que la personne faisant l'objet de la fouille. La fouille intégrale n'est possible que si la fouille par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique ne peuvent être réalisées.
Article 803-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Au cours de la garde à vue d'une personne majeure ou de son audition libre prévue à l'article 61-1, l'intervention de l'interprète lors de la notification de ses droits ainsi que son assistance par un interprète peuvent se faire, par dérogation à l'article 706-71 et selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de moyens de télécommunication, […]
Article L551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification à l'intéressé. Le procureur de la République en est informé immédiatement.
Article 803-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés, à la condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté.
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
- Absence d'information préalable sur les infractions
- Notification des droits en garde à vue
- Notification des droits
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Absence d'interprète lors de la notification
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Délai de notification des droits
- Absence de notification des droits
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Demande de désignation d'un avocat commis d'office
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
- Absence de comparution et de motif légitime
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Frais d'avocat liés à la détention