Non-respect des délais de contestation
Décisions
[…] L'irrecevabilité du recours de Madame [C] pour non-respect des délais de contestation suite à la publication au BODACC a été mis dans les débats. […] Il résulte de l'article L. 741-4 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge du contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, […] enregistrés au greffe du tribunal et à la commission de surendettement le 25 octobre 2023, soit au-delà du délai pour exercer le recours. […] dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
[…] • dire et juger que la procédure d'instruction contradictoire n'a pas été respectée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Garonne ; […] Par ce courrier, elle l'informait de manière explicite de la possibilité de contester cette décision devant la Commission de Recours Amiable, dans le délai de deux mois suivant la réception de cette lettre de notification. […] La mention de la délivrance du recommandé est dactylographiée et non manuscrite de sorte que sa lisibilité est excellente. […] par suite, dire et juger que la caisse ne justifie pas du non-respect des délais de contestation par elle.
[…] dit que leurs licenciements économiques reposaient sur une cause réelle et sérieuse mais que les critères fixant l ordre des licenciements n avaient pas été respectés, […] sur la forclusion alléguée et la recevabilité de l action des intimés Attendu que si l article 123 de la loi du 25 janvier 1985 dispose effectivement que la saisine du Conseil de Prud hommes par le salarié doit intervenir sous un délai de deux mois à compter de l accomplissement de la mesure de publicité qu il instaure, […] relative à la vérification de leur créance résultant de leur contrat de travail et figurant ou non, […] sur le relevé des créances mais à la contestation de leur licenciement par la société ETABLISSEMENTS KALKER, […]
[…] Il s'évince de ces éléments que contrairement à ce que soutient le premier juge M me X a bien saisi la caisse d'une demande de liquidation de sa retraite de base et qu'elle a saisi la commission de recours amiable en contestation de la mise en demeure précédant la contrainte et de la non liquidation de sa retraite. […] Aucune fin de non recevoir tirée d'un non respect des délais de contestation des décisions de la CIPAV et de la commission n'est soulevée, […] ORDONNE à la CIPAV de procéder à la liquidation de la retraite de base de M me X avec comme date d'effet le 1 juillet 2014 sur la base des cotisations réglées, ce dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision,
[…] dit que leurs licenciements économiques reposaient sur une cause réelle et sérieuse mais que les critères fixant l ordre des licenciements n avaient pas été respectés, […] sur la forclusion alléguée et la recevabilité de l action des intimés Attendu que si l article 123 de la loi du 25 janvier 1985 dispose effectivement que la saisine du Conseil de Prud hommes par le salarié doit intervenir sous un délai de deux mois à compter de l accomplissement de la mesure de publicité qu il instaure, […] relative à la vérification de leur créance résultant de leur contrat de travail et figurant ou non, […] sur le relevé des créances mais à la contestation de leur licenciement par la société ETABLISSEMENTS KALKER, […]
[…] Attendu que M me B a formé un appel incident en ce qu'elle a été déboutée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié au non-respect des critères de choix dans l'ordre des licenciements ; qu'elle conteste s'être portée volontaire pour le licenciement ; […] au-delà de la 10°
[…] M. [Z] a relevé appel de ce jugement le 18 mai 2021, dans des conditions de forme et de délai non discutées, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués du jugement. […] Elle rappelle le caractère évolutif des prétentions de M. [Z]. Elle conteste tout abus dans la rupture de la période d'essai. Elle soulève l'irrecevabilité des demandes de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure disciplinaire et pour non-respect des durées maximales de travail ainsi que minimales de repos hebdomadaires. Elle conteste les demandes au fond, invoquant des calculs erronés.
[…] D Y conteste ces griefs. Il estime que les documents qu'il verse aux débats démontrent qu'il n'a jamais fait quoique ce soit pour nuire à la société ni manqué de respect envers sa hiérarchie. Il considère que la SAS A ne prouve pas ses accusations et qu'elle ne produit pas de justificatifs du non-respect des horaires de travail qu'elle lui impute. […] B C affirme avoir signalé à la direction que le gabarit de fabrication d'abreuvoirs n'avait plus de sauterelle de maintien tout en précisant que la direction reproche à D Y de ne pas respecter les délais de fabrication alors qu'il est obligé de travailler avec des serres-joints et des sangles pour tenir les pièces ; […]
[…] En outre, un cas de non-conformité considéré comme mineur auquel l'agriculteur concerné a remédié dans le délai fixé au premier alinéa du présent paragraphe n'est pas considéré comme un cas de non-respect aux fins du paragraphe 5. […] 42 La Commission conteste le bien-fondé de l'argumentation du Royaume des Pays-Bas.
[…] Attendu que pour condamner l'employeur à payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour non-respect du temps maximum hebdomadaire de travail, du repos hebdomadaire, des congés annuels, […] que, quel que soit le calcul choisi et utilisé par les intéressés pour évaluer ces préjudices (taux horaire), il est ainsi non contestable que lorsque ceux-ci ont saisi le conseil de prud'hommes, le 12 mai 2003, […] les salariés ne formulaient pas cette demande, cet acte a néanmoins interrompu le délai de prescription afférent à toute action relative au paiement de sommes dues en vertu de leur relation de travail avec la société, qu'il s'ensuit que l'action en demande de paiement de dommages-intérêts, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] en particulier quand elles se trouvent dans des situations déjà tendues sur le plan financier, le plus souvent avec ces découverts non autorisés ou des interdits bancaires. Par ailleurs ces amendes annulent pour ces familles les effets bénéfiques de l'aide exceptionnelle aux plus démunis versée par le Gouvernement. […] C'est ainsi qu'ont été édictées les contraventions venant sanctionner le non-respect des mesures de confinement, […] Ces dispositions ont été validées par le Conseil constitutionnel. […] S'il y a annulation de ces amendes venant sanctionner des infractions aux mesures sanitaires indispensables, les délais de contestation ont été allongés dans le temps de l'urgence sanitaire, […]
Lire la suite…(Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2020 par le Conseil d'État (décision n° 440014 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Matthias E. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 6361-12 du code des transports, […] qu'en cas de décès du contribuable ou de dissolution de la société, les héritiers ou les continuateurs peuvent, s'ils sont encore dans le délai pour le faire, engager une contestation ou une transaction ou, si elle a déjà été engagée, la poursuivre ; […]
Lire la suite…Mathias ENGL Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 6361-12 du code des transports (Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ..................................................... 4 II. […] En cas de manquement, l'autorité met l'exploitant de l'aérodrome en demeure de respecter ces prescriptions dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être supérieur à un an. […] En particulier, doivent être respectés le principe de légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense, […]
Lire la suite…La jurisprudence administrative la plus récente ne fait pas état d'un seul cas qui ait déjà tranché la question de savoir si le non-respect du délai d'un mois prévu par le décret de 1993 provoque irrémédiablement une sanction susceptible d'annuler le contrat de délégation de service public. […] En outre, il souhaiterait savoir s'il est possible d'imputer à une collectivité publique délégant la gestion ; d'un service public à une personne privée le non-respect d'un délai dont elle ne contrôle pas le point de départ. […] La personne publique n'étant pas totalement maître du respect de cette disposition réglementaire, on pourrait contester, de ce fait, […]
Lire la suite…Un formalisme particulier entoure en effet les contestations des avis de contraventions relevant de l'article L. 121-3 du code de la route (excès de vitesse, non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules, non-respect des distances de sécurité, non-respect de l'usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules). En pratique, […] le destinataire de l'avis doit, selon les articles 529-2 et 529-10 du code de procédure pénale, à peine d'irrecevabilité, dans le délai de quarante-cinq jours, adresser sa requête par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée soit de la preuve du vol ou de la destruction de son véhicule, […]
Lire la suite…Dans le cadre de son bilan des contrôles réalisés au cours du premier semestre 2021, la DGCCRF a constaté que près de 30% des entreprises ne respectaient pas les délais de paiement pour une fraction non-négligeable des factures. […] Il est primordial pour l'entreprise de répondre afin de justifier les éventuels retards, notamment en cas d'émission d'avoir, de contestation de la livraison ou de la prestation ou de contester d'être soumis auxdits délais de paiement. […] En revanche, l'administration rappelle, reprenant en cela des solutions dégagées par la jurisprudence, que le non-respect du formalisme des factures ou une transmission tardive ne justifient pas un retard de paiement. […]
Lire la suite…Dans le cadre de son bilan des contrôles réalisés au cours du premier semestre 2021, la DGCCRF a constaté que près de 30% des entreprises ne respectaient pas les délais de paiement pour une fraction non-négligeable des factures. […] Il est primordial pour l'entreprise de répondre afin de justifier les éventuels retards, notamment en cas d'émission d'avoir, de contestation de la livraison ou de la prestation ou de contester d'être soumis auxdits délais de paiement. […] En revanche, l'administration rappelle, reprenant en cela des solutions dégagées par la jurisprudence, que le non-respect du formalisme des factures ou une transmission tardive ne justifient pas un retard de paiement. […]
Lire la suite…Le non-respect de cette obligation de confinement est sanctionné par une contravention de 4ème classe. […] Si le non-respect du confinement est constaté à nouveau dans un délai de 15 jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. […] En outre, la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire peut être prononcée par le Tribunal correctionnel. Contestation de l'infraction de non-respect du confinement Manifestement, certaines contraventions semblent injustifiées voire abusives. […] Dans pareil cas, il est possible de contester l'avis de contravention reçu en lettre simple. […]
Lire la suite…Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. La clinique a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Nancy, qui a rejeté sa demande, et elle a fait appel de ce jugement devant la CAA de Nancy. […] Il importe tout d'abord de déterminer si le moyen est opérant, autrement dit si la diminution du taux de remboursement consécutive au non-respect du CBUM a bien la nature d'une sanction administrative. […] Si l'on se situe dans cette logique non contractuelle, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article R731-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS
- Titre III : PROCÉDURE
- Chapitre Ier : Procédure devant le tribunal des pensions
- Section 1 : Dispositions générales
En cas de non-respect du délai de trois mois mentionné à l'article R. 731-3, le président adresse à l'auteur de la décision contestée, une mise en demeure d'avoir à produire son mémoire sous un délai de trente jours. Au cas où cette mise en demeure reste sans réponse, le dossier est appelé à la première audience utile.
Article 694-24 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
- Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le fait que la mesure d'enquête réalisée dans l'Etat d'exécution ait été contestée avec succès devant les autorités de cet Etat et conformément au droit de cet Etat n'entraîne pas par lui-même la nullité des éléments de preuve adressés aux autorités judiciaires françaises, mais ces éléments ne peuvent servir de seul fondement à la condamnation de la personne. Le non-respect des délais d'exécution de la demande d'enquête européenne ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis.
Article L2324-23 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre IV : Composition, élection et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 5 : Contestations
Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat. La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L
Article L441-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 4 : Pénalités logistiques
preuve du manquement constaté et celle du préjudice subi. Le fournisseur dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant. Il est interdit de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'un engagement contractuel.
Article R321-46 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente
- Paragraphe 2 : De la discipline
- Sous-paragraphe 2 : Les mesures conservatoires
moyen conférant date certaine, au professionnel et au commissaire du Gouvernement. Elle indique la juridiction devant laquelle elle peut être contestée et le délai de recours. Le président du Conseil des maisons de vente ou, après l'engagement de poursuites devant la commission des sanctions, le président de cette commission informe le commissaire du Gouvernement en cas de non-respect de la mise en demeure.
Article 1738 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article 694-41 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre
- Paragraphe 2 : Exécution de la décision d'enquête
[…] Ne peuvent être invoqués à l'appui de ces recours les motifs de fond à l'origine de la décision d'enquête européenne, qui ne peuvent être contestés que par une action intentée dans l'Etat d'émission. Le non-respect des délais d'exécution de la demande d'enquête européenne ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis.
Article R611-8-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé.
- Délai de contestation non respecté
- Délai de contestation
- Délai de recours non respecté
- Respect des délais de saisine
- Dépassement du délai de recours
- Non-respect des délais de procédure
- Respect des délais de recours
- Délai de recours
- Non-respect du délai de pourvoi
- Non-respect des délais d'instruction
- Non-respect des délais de notification des conclusions
- Non-respect du calendrier de procédure
- Délai de recours contentieux
- Non-respect du délai d'appel
- Dépôt tardif de la requête
- Non-respect du délai de signification de la déclaration d'appel
- Délai d'appel non respecté
- Dépôt tardif du recours
- Délai d'appel
- Irrecevabilité de la contestation
En effet, sur 17 000 annonces analysées au cours des douze derniers mois, 54 % s'avèrent en réalité ne pas respecter la législation en vigueur. […] Les annonces pour des petites surfaces sont celles qui respectent le moins la loi, puisque huit locations non meublées sur dix sont illégales. […] Si oui, elle souhaite savoir quelles mesures il va prendre pour garantir le respect de la loi, à défaut de l'actualiser pour permettre sa bonne exécution. […] Le locataire peut contester le complément de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de trois mois à compter de la conclusion du bail ou contester son loyer devant le juge. […]
Lire la suite…