Délai de déclaration de créance
Décisions
[…] le délai de déclaration des créances est augmenté exceptionnellement de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire ; […] en jugeant que l'allongement du délai de déclaration de créances est déterminé par le lieu du seul siège social de la société Citibank où se trouvent les organes habilités à la représenter en justice et donc à déclarer les créances ou à déléguer ce pouvoir, pour en déduire que cette société devait bénéficier de l'allongement du délai de déclaration, […] auraient été prolongés au-delà du mois de juillet 2006 ni que ceux-ci auraient eu le pouvoir d'engager la société Citibank auprès des tiers au-delà de cette date ni qu'ils auraient eu qualité pour déclarer la créance en 2011.
La déclaration de créances effectuée par un préposé est régulière s'il justifie d'une délégation régulière de pouvoir concomitante ou antérieure à cette déclaration. La preuve de cette délégation peut être rapportée jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance soit jusqu'au jour de l'ordonnance de clôture en appel. L'attestation fournie postérieurement au délai de déclaration de créance par laquelle le président du conseil d'administration atteste avoir délégué ses pouvoirs au préposé notamment pour procéder aux déclarations de créances est insuffisante à rapporter la preuve de la délégation
La déclaration de créances effectuée par un préposé est régulière s'il justifie d'une délégation régulière de pouvoir concomitante ou antérieure à cette déclaration. […] L'attestation fournie postérieurement au délai de déclaration de créance par laquelle le Président du conseil d'administration atteste avoir délégué ses pouvoirs au préposé notamment pour procéder aux déclarations de créances est insuffisante à rapporter la preuve de la délégation […] et par conséquent jusqu'au jour de l'ordonnance de clôture en appel, encore faut-il que les documents produits à cette fin, pour le cas où ils seraient d'une date postérieure à l'expiration du délai de déclaration des créances, […]
[…] 1°/ que le délai de déclaration de créance est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; […] le délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire ; que le cessionnaire d'une créance ne disposant pas de plus de droits que le cédant n'en détenait lui-même à l'encontre du débiteur, […] que c'est donc en la seule personne du titulaire de la créance au jour du jugement d'ouverture qu'il convient d'examiner les conditions de délai de déclaration ; […] et, enfin, que l'allongement du délai de déclaration des créances prévu par l'article R. 622-24, alinéa 2, […]
La prorogation de délai jusqu'au premier jour ouvrable prévue à l'article 642, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile s'applique au délai de déclaration de créance. […] Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater que la société Batinorest n'avait pas déclaré sa créance dans les délais légaux et en conséquence, d'avoir fixé à certaines sommes le montant des créances détenues par la société Batinorest sur la société, alors, […] alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne concerne que les délais de procédure ; que le délai de déclaration des créances de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 est un délai préfix, […]
Si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s'il n'a pas été statué sur sa demande en relevé de forclusion à l'intérieur de ce délai. […] — quand bien même la SCI Brossy-Lacombe aurait été informée de l'ouverture de la sauvegarde lors de la signification, le 21 juillet 2010, du jugement du 12 février 2010, le délai de déclaration de créance était expiré,
[…] Il en résulte que lorsque le débiteur n'a pas mentionné une créance sur la liste qu'il a remise au mandataire judiciaire dans le délai prévu à l'article R. 622-5, mais l'a portée à sa connaissance ultérieurement dans le délai de déclaration de créance, le débiteur est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé sa déclaration de créance.
[…] ' déclarer que le mandataire judiciaire n'a également pas satisfait aux dispositions de l'article R. 622-21 du code de commerce en ne reproduisant pas l'article D. 814-58-3 du même code, de sorte que l'avertissement est irrégulier et que le délai de déclaration de créance n'a pas couru à son encontre, […] de voir confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; elles soutiennent que la société JAG ne justifie pas que sa défaillance à déclarer sa créance n'est pas due à son fait, […] par le mandataire judiciaire, soit plus d'un mois avant l'expiration du délai de déclaration ; […] déclarée au-delà du délai de deux mois suivant la publication au Bodacc du jugement d'ouverture, […]
Le texte de l'article L.621.46 du code de commerce n'impose pas au créancier retardataire de faire sa déclaration de créances dans le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture de la procédure collective, mais qu'il s'agisse en relevé de forclusion dans ce délai. […] Le juge-commissaire peut éventuellement dans sa décision de re- levé de forclusion, fixer le délai de déclaration de créance mais n'y est point obligé. […] L. et JPV, vérifiées par la Recette des impôts, laquelle avait donc toute information utile pour savoir que COQUELLE allait encaisser de la TVA au-delà de la date de son redressement judiciaire.
Le texte de l'article L.621.46 du code de commerce n'impose pas au créancier retardataire de faire sa déclaration de créances dans le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture de la procédure collective, mais qu'il s'agisse en relevé de forclusion dans ce délai. […] Le juge-commissaire peut éventuellement dans sa décision de re- levé de forclusion, fixer le délai de déclaration de créance mais n'y est point obligé. […] vérifiées par la Recette des impôts, laquelle avait donc toute information utile pour savoir que COQUELLE allait encaisser de la TVA au-delà de la date de son redressement judiciaire.
pendant 7 jours
Commentaires
L'obligation de déclarer une créance à l'ouverture d'une procédure collective Il est impératif que les créanciers d'une entreprise engagée dans une procédure collective, […] par le biais du représentant légal de l'entreprise (dirigeant social : gérant ou directeur général) ou d'un mandataire… Une déclaration de créance permet aux créanciers de revendiquer leurs créances et montrer leur volonté de se faire payer. […] Il faut préciser que les créanciers domiciliés dans un département ou territoire d'outre-mer ne bénéficient pas de ce délai prolongé (Cass. com., […] Ce délai […]
Lire la suite…Cet article dispose : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat (deux mois). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire.
Article R742-12 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
Article R622-15 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 3 : De la poursuite de l'activité
Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication. Les créances rejetées de cette liste par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions de l'article L. 622-24. Dans ce cas, le créancier adresse au mandataire judiciaire les informations prévues à
Article 50 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
A partir de la publication du jugement [*effet*], tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers [*formalités*]. Les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un contrat de crédit-bail publié sont avertis personnellement et, s'il y a lieu, à domicile élu.
Article R*19-1 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- 3° : Contrôle des déclarations de succession
Les demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues par l'article L. 19 concernant les titres, valeurs ou créances non énoncés dans la déclaration de succession sont faites verbalement ou par écrit aux héritiers ou autres personnes concernées. […] Ils disposent alors d'un délai de trois mois, sans préjudice des mesures conservatoires indispensables :
Article 47 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
[…] mais avant la publication de la vente, interviennent à la procédure en déclarant leur créance, […] A peine d'irrecevabilité, la déclaration est faite par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution dans un délai d'un mois suivant l'inscription et est accompagnée d'une copie du titre de créance et du bordereau d'inscription et d'un état hypothécaire levé à la date de l'inscription. […]
Article 66 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le représentant des créanciers, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au B.O.D.A.C.C.. Ce dernier délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine.
Article 100 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Dans le délai fixé par le tribunal, le représentant des créanciers établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire.
Article R332-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
- Chapitre II : La distribution amiable
Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à l'article 2377 du code civil.
Article R742-13 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 742-11, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9. La lettre de saisine comporte les mentions prévues à l'article R. 742-12.
- Validité de la déclaration de créance
- Absence de déclaration de créance
- Déclaration de créance
- Demande d'admission de la créance déclarée
- Irrecevabilité de la déclaration de créance
- Irrégularité de la déclaration de créance
- Validité de la créance déclarée
- Délai de réclamation
- Demande de délai de grâce pour le paiement de la dette
- Demande de vérification de créance
- Demande d'admission de la créance
- Demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective
- Délai de réclamation non respecté
- Demande de nullité de la déclaration de créance
- Demande de déclaration de prescription de la créance
- Demande de fixation de la créance au passif de la SA Recylex
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette
- Délai de prise en charge non respecté
- Délai de saisine du tribunal
- Ancienneté de la créance
La cour d'appel de Versailles qui constate qu'à la date de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne de la société ayant le pouvoir de déclarer sa créance, qu'elle fût le représentant légal ou un délégataire de celui-ci, ne se trouvait pas au sein de son établissement en France mais à son siège social à l'étranger, de sorte qu'elle subissait la contrainte résultant de son éloignement, peut en déduire qu'elle doit bénéficier de l'allongement du délai de déclaration de créance prévu à l'article R. 622-24, alinéa 2, du Code de commerce, sans que la domiciliation
Lire la suite…