Délai de présentation de la requête
Décisions
[…] LE REQUERANT A ETE INFORME QU'IL ETAIT A CRAINDRE QUE SA REQUETE EN POURSUITE DE LA PROCEDURE NE SOIT JUGEE IRRECEVABLE, PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS ETE REÇUE DANS LES DELAIS. […] LE REQUERANT A DEMANDE A BENEFICIER DE LA RESTITUTIO IN INTEGRUM QUANT AU DELAI DE PRESENTATION DE CETTE REQUETE EN POURSUITE DE LA PROCEDURE. IL A FAIT VALOIR QUE SA REQUETE EN RESTITUTIO IN INTEGRUM ETAIT BIEN PRESENTEE DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 122(2) CBE, CAR L'EMPECHEMENT QUI AVAIT FAIT QU'IL N'AVAIT PU RESPECTER LE DELAI DE PRESENTATION DE LA REQUETE EN POURSUITE DE LA PROCEDURE N'AVAIT CESSE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI PROROGE DE DEUX MOIS QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS. […]
En application des dispositions de l'article 1009-1, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile entrées en vigueur le 1 er mars 1999, est irrecevable une requête en retrait du rôle présentée postérieurement à l'expiration du délai de 3 mois imparti, dans les procédures avec représentation obligatoire, au défendeur au pourvoi pour déposer un mémoire en défense. Dès lors, pour les procédures dans lesquelles le délai de dépôt était expiré et afin de donner un effet immédiat à cette règle de droit nouvelle, le délai de présentation de la requête court à compter de son entrée en vigueur.
Demande internationale sur priorite francaise, demande reputee retiree par la section de depot, article 94 alinea 3 convention sur le brevet europeen, non respect du delai de presentation de la requete en examen, requete en restitutio-in-integrum, article 122 alinea 1 convention sur le brevet europeen, exclusion par l'article 122 alinea 5 convention sur le brevet europeen (non), delai applicable a la demande internationale distinct de celui de l'article 94 alinea 2 convention sur le brevet europeen, information erronee de la partielle des services de l'oeb, excuse legitime (oui), vigilance necessaire du requerant, […]
demande reputee retiree par section de depot, non-respect du delai de presentation de la requete en examen, article 94 alinea 3 convention sur le brevet europeen, regle 69 alinea 1 reglement d'execution, non-paiement des taxes de depot et recherche, recours, article 106 a 108 convention sur le brevet europeen, calcul des delais, prorogation de delai, regle 85 ter reglement d'execution, application (oui), delai supplementaire de deux mois, point de depart , jour suivant l'evenement, acte ou expiration de delai, regle 83 alinea 2 et 4 reglement d'execution, presentation tardive de la requete, paiement hors delai de la taxe, confirmation de la decision.
demande reputee retiree par la section de depot, non respect du delai de presentation de la requete en examen, article 94 alinea 3 convention sur le brevet europeen, regle 69 alinea 1 reglement d'execution, recours, article 106 convention sur le brevet europeen, necessite de formulation de la requete, condition supplementaire a celle du paiement de la taxe d'examen (oui), calcul des delais, regle 85 ter reglement d'execution, application oui, delai supplementaire de deux mois, presentation tardive de la requete, application de l'article 122 alinea 5 convention sur le brevet europeen, […]
[…] non paiement des taxes nationales de recherche et de designation, article 22 alinea 1 et 2 et 3 pct, regle 104 ter alinea 1 reglement d'execution, requete en restitution in integrum declaree irrecevable par section de depot, inobservation du delai de presentation de la requete, recours, article 106 a 108 convention sur le brevet europeen, interpretation article 122 alinea 2 convention sur le brevet europeen, […] jour de reception effective de la notification, regle 69 alinea 1 reglement d'execution, application regle 78 alinea 2 reglement d'execution (non), cause de l'inobservation du delai, empechement, requete en restitution in integrum recevable, remboursement des taxes de recours (oui), […]
demande reputee retiree par section de depot, article 94 alinea 2 convention sur le brevet europeen, regle 85 ter reglement d'execution, presentation tardive de la requete en examen, inobservation du delai de paiement de la taxe d'examen, recours, interruption de la procedure de delivrance oui, […] necessite de dispositions precises non equivoques, simple precision donnee quant au mode de calcul des delais lors de la reprise, delai ne recommencant a courir que pour le reliquat, dans le cas de non observation du delai de presentation de la requete en examen, regle 13 alinea 5 reglement d'execution, reliquat ne pouvant etre inferieur a deux mois minimum, […]
La nullité pour vice de forme tenant à l'absence de signature de la requête, adressée au greffe par télécopie, saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins d'autorisation du maintien en zone d'attente d'un étranger peut être couverte par la régularisation, dans le délai de présentation de la requête, découlant de la production, […] que, par ces constatations et énonciations, desquelles il résulte que la nullité avait été couverte dans le délai légal de présentation de la requête par la régularisation découlant non pas de la présence à l'audience d'un représentant de l'administration mais de la production, avant que le juge des libertés et de la détention ne statue, […]
[…] arme a feu automatique a main; rejet d'une requete en restitutio in integrum par la division d'examen, non paiement des taxes, non respect du delai de presentation de la requete en examen, article 94 alinea 2 convention sur le brevet europeen, […] contrairement aux deux autres possibilites, presentation de requete non necessaire pour l'exercice de cette possibilite, possibilite dans le cas d'application de l'article 9 alinea 1 quatrieme phrase de ne pas prendre en consideration les parties minimes non encore payees de taxes ayant fait l'objet d'un versement global, […] montant du de l 'ordre de 10 pour cent, en l'espece taxes de depot d'examen et de designation reputees acquittees dans les delais, […]
[…] rejet de la requete en restitutio in integrum, recours, restitutio in integrum oui, vigilance du demandeur oui, presentation de la requete en restitutio in integrum dans le delai prevu a l'article 122 alinea 2 convention sur le brevet europeen, acte omis (paiement de la taxe annuelle et de la surtaxe pour la quatrieme annee) non accompli dans le delai de deux mois, […] second courrier avec copie du premier courrier, oeb pouvait s'apercevoir de l'irregularite manifeste avant fin du delai de presentation de la requete en restitutio in integrum et la signaler, si avis de l'oeb non adresse dans le delai prescrit alors oeb fixe un nouveau delai permettant au demandeur de remedier a l'irregularite, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la division de la recherche impartira un délai de 2 mois au demandeur pour qu'il indique quelles revendications devront faire l'objet de la recherche. […] Pour l'examen, les revendications devront être limitées aux objets recherchés (voir aussi la nouvelle règle 137(5)). 2. […] Accélérer la procédure La règle 70 bis imposera au demandeur de répondre à l'opinion accompagnant le rapport de recherche dans le délai de présentation de la requête en examen ou dans le délai imparti pour déclarer le maintien de la demande (dans le cas où la requête en examen a été présentée avant la transmission du rapport de recherche). […]
Lire la suite…L'OEB avait informé le demandeur que les actes nécessaires pour l'entrée en phase européenne devaient être réalisés dans le délai de 31 mois (en l'espèce jusqu'au 18.12.2020). L'OEB signalait également qu'une nouvelle requête en restauration du droit de priorité selon la règle 49ter.2 PCT devait être déposée dans un délai de 1 mois après l'expiration du délai de 31 mois. […] La Chambre fait remarquer que rien dans la loi n'indique que le non-respect du délai d'entrée en phase européenne et la correction ultérieure pourraient avoir un impact sur le délai de présentation de la requête en restauration du droit de priorité. […] Elle considère néanmoins la requête comme recevable, […]
Lire la suite…Le demandeur a contesté cette décision, faisant valoir que les autorités allemandes restaient responsables de sa requête, celles-ci n'ayant pas demandé aux autorités italiennes de le prendre en charge dans le délai de 3 mois à compter de la date d'introduction de la demande de protection internationale, prévu par le règlement. […] Saisie dans ce contexte, la juridiction de renvoi a interrogé la Cour sur le point de savoir si un demandeur d'asile peut se prévaloir d'un transfert de responsabilité du traitement de la demande en raison de l'expiration du délai de présentation de la requête aux fins de prise en charge, […]
Lire la suite…Dernier délai pour l'inscription : 7 décembre. - EQF : plus d'infos à partir du 12 novembre. […] La principale modification concerne la réponse obligatoire à l'opinion accompagnant le rapport de recherche européen, dans le délai de présentation de la requête en examen. […] En vue d'une procédure orale prévue pour le 14 décembre 2007 (à laquelle il n'a finalement pas participé), le demandeur avait envoyé une nouvelle requête principale le 5 novembre 2007. […] A l'issue de la procédure orale, la division d'examen a rejeté la demande, sur la base des requêtes déposées le 21 novembre 2006. […] Le vice de procédure apparaît immédiatement : en prenant une décision sur les requêtes présentées en 2006, […]
Lire la suite…La principale modification concerne la réponse obligatoire à l'opinion accompagnant le rapport de recherche européen, dans le délai de présentation de la requête en examen. Pour les demandes Euro-PCT pour lesquelles l'OEB a agi en tant qu'ISA ou IPEA, une réponse aux objections émises dans l'IPRP devra être envoyée dans un délai d'un mois seulement à compter de la signification d'une notification selon la future règle 161(1). […] Près de trois ans plus tard, la demandeur s'aperçoit qu'il voulait en fait désigner la Suède et non la France, et forme une requête en correction d'erreur en vue de remplacer FR par SE, […]
Lire la suite…Dernier délai pour l'inscription : 7 décembre. - EQF : plus d'infos à partir du 12 novembre. […] La principale modification concerne la réponse obligatoire à l'opinion accompagnant le rapport de recherche européen, dans le délai de présentation de la requête en examen. […] En vue d'une procédure orale prévue pour le 14 décembre 2007 (à laquelle il n'a finalement pas participé), le demandeur avait envoyé une nouvelle requête principale le 5 novembre 2007. […] A l'issue de la procédure orale, la division d'examen a rejeté la demande, sur la base des requêtes déposées le 21 novembre 2006. […] Le vice de procédure apparaît immédiatement : en prenant une décision sur les requêtes présentées en 2006, […]
Lire la suite…Dernier délai pour l'inscription : 7 décembre. - EQF : plus d'infos à partir du 12 novembre. […] La principale modification concerne la réponse obligatoire à l'opinion accompagnant le rapport de recherche européen, dans le délai de présentation de la requête en examen. […] En vue d'une procédure orale prévue pour le 14 décembre 2007 (à laquelle il n'a finalement pas participé), le demandeur avait envoyé une nouvelle requête principale le 5 novembre 2007. […] A l'issue de la procédure orale, la division d'examen a rejeté la demande, sur la base des requêtes déposées le 21 novembre 2006. […] Le vice de procédure apparaît immédiatement : en prenant une décision sur les requêtes présentées en 2006, […]
Lire la suite…[…] la division de la recherche impartira un délai de 2 mois au demandeur pour qu'il indique quelles revendications devront faire l'objet de la recherche. […] Pour l'examen, les revendications devront être limitées aux objets recherchés (voir aussi la nouvelle R. 137(5)). 2. […] Accélérer la procédure La R.70 bis imposera au demandeur de répondre à l'opinion accompagnant le rapport de recherche dans le délai de présentation de la requête en examen ou dans le délai imparti pour déclarer le maintien de la demande (dans le cas où la requête en examen a été présentée avant la transmission du rapport de recherche). […]
Lire la suite…La sanction de ces délais est uniforme : si la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge n'est pas présentée dans le délai qui s'applique, l'Etat requérant devient, de plein droit 4 , […] statue dans un délai de quinze jours, réduit à 96 heures en cas d'assignation à résidence ou de rétention 12 : considérer que seule la production de l'accusé de réception émanant de l'Etat membre responsable permet d'établir sa saisine ; ou bien admettre que d'autres éléments, notamment la saisine du point d'accès national à une date éloignée de l'échéance du délai de présentation de la requête, sont susceptibles d'établir cette saisine.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION II : Les délais
- PARAGRAPHE I : Délai de présentation de la requête introductive d'instance au tribunal administratif
[…] La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. Les dispositions du présent article ne dérogent pas aux textes qui ont introduit des délais spéciaux d'une autre durée.
Article R411-2 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande.
Article R612-52 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 2 : L'instruction des demandes
- Sous-section 4 : Rejet de la demande
Si une demande de brevet est rejetée ou susceptible de l'être en raison de l'inobservation d'un délai imparti par l'Institut national de la propriété industrielle, le rejet n'est pas prononcé ou ne produit pas effet si le demandeur présente une requête en poursuite de la procédure. […]
Article R77-10-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Présentation de la requête
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public visé par l'action, la nature du manquement invoqué, ainsi que les éléments permettant d'apprécier la similarité des situations des personnes en faveur desquelles l'action est présentée.
Article R77-12-6 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
- Section 3 : Présentation de la requête
L'action en reconnaissance de droits doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours les éléments de fait et de droit qui caractérisent le groupe d'intérêt en faveur duquel elle est présentée. La requête ne peut comporter d'autres conclusions que celles tendant à la satisfaction de l'action en reconnaissance de droits considérée.
Article 89-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Lors de sa première audition, la partie civile est avisée de son droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, durant le déroulement de l'information et, dans un délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa de l'article 175, sous réserve des dispositions de l'article 173-1.
Article 124 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titresAbrogé
- Décret n°79-822 du 19 septembre 1979
Si une demande de brevet est rejetée ou susceptible de l'être en raison de l'inobservation d'un délai imparti par l'Institut national de la propriété industrielle, le rejet n'est pas prononcé ou ne produit pas effet si le demandeur présente une requête en poursuite de la procédure.
Article 860 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section I : L'introduction de l'instance
- Sous-section II : La requête conjointe
Le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe.
Article R104 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION II : Les délais
- PARAGRAPHE I : Délai de présentation de la requête introductive d'instance au tribunal administratif
Les délais de recours contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
Article R411-7 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
La présentation des requêtes dirigées contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol est régie par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ci-après reproduit :
- Délai de traitement de la demande
- Délai de recours non respecté
- Délai de saisine du tribunal
- Respect des délais de saisine
- Délai d'instruction de la demande
- Délai de recours
- Dépôt tardif de la requête
- Délai de réexamen de la demande
- Délai de recours expiré
- Délai insuffisant pour consulter le dossier
- Délai de recours contentieux
- Délai de contestation non respecté
- Respect des délais de recours
- Dépassement du délai de recours
- Délai de recours contentieux expiré
- Irrecevabilité de la requête pour dépassement du délai de recours
- Délai de contestation
- Délai de réponse de l'administration
- Irrecevabilité de la requête pour tardiveté
- Tardiveté de la requête
[…] il invitera le déposant à indiquer les parties de la revendication pouvant servir à interpréter les revendications; lors de l'examen, seuls les objets ayant fait l'objet de la recherche pourront rester dans la demande, nouvelle R. 70bis : le déposant devra répondre à l'opinion accompagnant le rapport de recherche dans le délai […] de présentation de la requête en examen, faute de quoi la demande sera réputée retirée, R. 161 : dans le cas d'une demande Euro-PCT, et si l'OEB a agi comme ISA ou IPEA, […]
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