Délai de réexamen
Décisions
) Eu égard aux objectifs de la loi, le réexamen des motifs d'une interdiction administrative du territoire prévu par les dispositions de l'article L. 323-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fait naître, au terme du délai de cinq ans, en l'absence de décision expresse du ministre de l'intérieur, […] maintenir cette mesure, doit être regardé comme une décision expresse qui s'est substituée à la décision implicite intervenue au terme du délai de réexamen de cinq ans, susceptible d'être contestée devant le juge par la voie d'une requête d'excès de pouvoir. […] et, au-delà, auprès de milieux intellectuels susceptibles d'exercer leur influence sur de larges publics, […]
[…] le juge des référés de ce tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu la décision du 6 novembre 2025 de l'autorité consulaire française à Oran ayant refusé de délivrer à M. B… un visa de long séjour de retour en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de visa de l'intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ladite ordonnance. […] de modifier l'article 2 de l'ordonnance n°2600899 du 6 novembre 2025 en portant jusqu'au 31 mars 2026 au lieu de quinze jours le délai de réexamen de la demande de visa de retour de M. C… B… prononcée par l'ordonnance précitée.
[…] En particulier, par une décision avant dire droit du 11 octobre 2013, la Haute Cour rejeta la demande du requérant d'exonération ou de rééchelonnement d'une partie du droit de timbre auquel son pourvoi était assujetti. La Haute Cour fixa également un délai pour le réexamen de la demande d'exonération. Compte tenu de la date de la communication de la décision avant dire droit au requérant, ce délai arrivait à échéance le 28 octobre 2013. Toutefois, par un arrêt du 25 octobre 2013, prononcé en l'absence du requérant, la Haute Cour annula le pourvoi pour défaut de paiement du droit de timbre. A une date ultérieure, la Haute Cour rejeta la contestation du requérant qui alléguait que son pourvoi avait été annulé par erreur avant l'expiration du délai de réexamen de la demande d'exonération.
[…] notifiée le même jour, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution de la décision du 1er juillet 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de M. A… et a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la situation de M. A… dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, […] Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. A… valable pendant le délai de réexamen de sa demande de titre de séjour, […]
[…] Un État membre signalant réexamine, dans un délai de trois ans à compter de l'introduction d'un signalement dans le SIS, la nécessité de l'y conserver. […] L'État membre signalant peut, dans le délai de réexamen, décider, au terme d'une évaluation individuelle globale, qui est enregistrée, […] Enfin, si le préfet de police indique que ce signalement est valable jusqu'au 28 mai 2025, il ne l'établit pas, alors qu'il résulte des dispositions précitées que la durée de validité d'un signalement fait l'objet d'un réexamen régulier.
[…] — la condition d'urgence est remplie dès lors que le délai de réexamen de sa situation fixé par le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 mai 2025 est dépassé, que son éviction illégale est ancienne et que la rentrée de septembre sera la 3ème après cette éviction et qu'il convient de ne pas tarder trop pour donner un effet utile à ce réexamen ; […] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. […]
[…] en toute hypothèse, la demande de l'administration tendant à porter le délai de réexamen de sa situation jusqu'au 31 mars 2026, présente un caractère manifestement dilatoire. […] Par une ordonnance n° 2600899 du 6 novembre 2025, le juge des référés de ce tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu la décision du 6 novembre 2025 de l'autorité consulaire française à Oran ayant refusé de délivrer à M. B… un visa de long séjour de retour en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de visa de l'intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ladite ordonnance. […]
[…] 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, durant ce délai de réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;
[…] — d'enjoindre au préfet de l'Oise de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans le délai de réexamen, de le placer en situation régulière à titre provisoire portant la mention vie privée et familiale ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant le délai de réexamen de sa situation ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le 1er juillet 2023, ce délai fut porté à vingt-huit ans, […] en particulier de l'amendement législatif de 2023. 2) Sur le système de réexamen – a) La nature et la portée du réexamen – La Cour a déjà dit qu'un réexamen par le pouvoir exécutif n'est pas en soi contraire aux exigences de l'article 3, […] relève pleinement de la marge d'appréciation de l'État et n'est pas contraire à ses obligations positives découlant de l'article 3. c) Le délai de réexamen – La Cour a déjà fait observer dans sa jurisprudence qu'il existait une nette tendance en faveur de l'instauration d'un mécanisme spécial garantissant un réexamen dans un délai de vingt-cinq ans […] Partant, […]
Lire la suite…La motivation doit être précise et individualisée; à défaut d'éléments actuels et suffisants, la demande est rejetée, parfois avec fixation d'un délai de réexamen. En cas d'octroi, des obligations strictes sont posées et le contrôle par le JAP/TAP est renforcé; tout manquement peut entraîner révocation immédiate.
Lire la suite…Par plusieurs ordonnances de fin mars et début avril 2024, les juges des référés des tribunaux administratifs de Paris et de Melun ont ordonné la suspension des décisions par lesquelles le Préfet de police de Paris a classé sans suite les demandes d'attribution d'une autorisation de stationnement pour véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite (ADS PMR), présentées par plusieurs taxis parisiens en vue des JOP de Paris 2024, et ordonné à bref délai le réexamen de ces demandes. […] Et de poursuivre : « Nous espérons maintenant que la préfecture exécutera pleinement ces décisions. […] Au-delà du cas des requérants, il y va aussi, bien sûr, […]
Lire la suite…Par plusieurs ordonnances de fin mars et début avril 2024, les juges des référés des tribunaux administratifs de Paris et de Melun ont ordonné la suspension des décisions par lesquelles le Préfet de police de Paris a classé sans suite les demandes d'attribution d'une autorisation de stationnement pour véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite (ADS PMR), présentées par plusieurs taxis parisiens en vue des JOP de Paris 2024, et ordonné à bref délai le réexamen de ces demandes. […] Et de poursuivre : « Nous espérons maintenant que la préfecture exécutera pleinement ces décisions. […] Au-delà du cas des requérants, il y va aussi, bien sûr, […]
Lire la suite…Cordialement Question posée le 26/03/2020 Par Fhg Département : Eure-et-Loir (28) Mots clés de cette question :délai pour réexamen de situationdemandeur d'emploi non indemnisé Bonjour, Si je comprends bien l'exposé de votre situation, vous avez été sans emploi pendant trois semaines, à la suite de votre démission d'un CDI à temps plein avant d'avoir retrouvé un contrat à temps partiel. Je pense que vous vous méprenez sur la disposition qui permet de réexaminer au bout de quatre mois un dossier de demandeur d'emploi n'ouvrant pas droit aux allocations de chômage.
Lire la suite…[…] statue dans les plus brefs délais possibles. […] (Hospitalisation sans consentement). 3 délai de 15 jours méconnaît la protection constitutionnelle de la liberté individuelle qui résulte de l'article 66 de la Constitution. - La décision n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011³. […] le second prévoit les conditions de sa prolongation au- delà d'un mois. […] tel réexamen est seul de nature à permettre le maintien de la mesure » (cons. 10). […] II. - Examen des dispositions contestées Les dispositions renvoyées au Conseil constitutionnel portaient sur trois thèmes distincts: - le régime des séjours en hospitalisation imposés dans le cadre d'une prise en charge […]
Lire la suite…La situation est d'autant plus délicate lorsque, après une suspension prononcée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'autorité administrative procède à un « réexamen » purement formel et reprend, en substance, […] à titre de mesures d'exécution, un réexamen dans un délai déterminé, […] en rattachant la force obligatoire au principe d'exécution des jugements (L. 11). […] Au passage, l'ordonnance du 5 février 2026 illustre aussi l'intérêt d'une demande d'injonction sous astreinte en référé : elle fixe un délai de réexamen et assortit l'injonction d'une astreinte, et organise un suivi en demandant communication au tribunal des actes justifiant l'exécution.
Lire la suite…[…] quel service traite le dossier, quels justificatifs sont attendus, le blocage concerne-t-il tout le compte ou seulement un paiement, et un délai de réexamen est-il prévu ? Il faut aussi déposer plainte lorsque des données ont été utilisées sans autorisation, lorsqu'un compte a été ouvert à votre nom, lorsqu'un virement est parti vers un escroc, ou lorsqu'un tiers vous a manipulé pour utiliser votre compte. […] mais elle donne une date, un récit et un cadre pénal. […] Il faut au contraire créer un dossier court, chronologique et vérifiable, puis demander le réexamen du blocage ou la correction des données. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […]
Article L751-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
- Section 1 : Assignation à résidence
- Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert
Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à l'assignation à résidence édictée en application du présent article, sauf si une demande de réexamen est adressée à cet Etat dans les plus brefs délais ou si un autre Etat peut être requis.
Article R593-62 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
- Chapitre III : Installations nucléaires de base
- Section 9 : Réexamens périodiques
- Sous-section 1 : Réexamens périodiques prévus à l'article L. 593-18
Le délai pour la réalisation des réexamens périodiques prévus par l'article L. 593-18 commence à compter de la date de survenance de la première de ces deux échéances : […]
Article R515-71 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 8 : Installations visées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
- Sous-section 4 : Réexamen
I. – En vue du réexamen prévu au I de l'article R. 515-70, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, sous la forme d'un dossier de réexamen dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles. Pour tout ou partie des installations d'élevage, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté un délai supérieur, qui ne peut toutefois pas dépasser vingt-quatre mois.
Article 624-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en réexamen, son président statue par ordonnance. Il saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes formées dans le délai mentionné à l'article 622-1 pour lesquelles il constate l'existence d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme établissant une violation de la convention applicable au condamné.
Article 1031-12 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre VII : Le réexamen en matière civile
- Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen
A peine de déchéance constatée, au besoin d'office, par ordonnance du président de la cour de réexamen, le demandeur au réexamen doit, au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la déclaration au greffe, remettre au greffe de la cour de réexamen un mémoire contenant les moyens invoqués au soutien de la demande de réexamen. […]
Article L452-1 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l'article 41 de la même convention ne pourrait mettre un terme. Le réexamen peut être demandé dans un délai d'un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme. Le réexamen d'un pourvoi en cassation peut être demandé dans les mêmes conditions.
Article 1031-8 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre VII : Le réexamen en matière civile
- Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen
La demande en réexamen est formée par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Elle est précédée de la signification aux défendeurs au réexamen des décisions mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1031-9.
Article R531-36 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 5 : Demande de réexamen
La demande de réexamen doit être introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de huit jours à compter de l'enregistrement. […]
- Délai de réexamen de la demande
- Délai de recours
- Réexamen de la demande
- Délai de recours contentieux
- Droit à un réexamen de la demande
- Délai de recours contentieux expiré
- Délai de réexamen de la situation
- Délai de recours expiré
- Droit à un réexamen
- Délai de recours non respecté
- Délai de contestation
- Délai de traitement de la demande
- Réexamen de la situation
- Nécessité d'un réexamen de la demande
- Dépassement du délai de recours
- Délai d'instruction de la demande
- Respect des délais de recours
- Délai de réponse de l'administration
- Droit à un nouvel examen de la demande
- Réexamen de la situation administrative