Délai de réexamen de la demande
Décisions
[…] En particulier, par une décision avant dire droit du 11 octobre 2013, la Haute Cour rejeta la demande du requérant d'exonération ou de rééchelonnement d'une partie du droit de timbre auquel son pourvoi était assujetti. La Haute Cour fixa également un délai pour le réexamen de la demande d'exonération. Compte tenu de la date de la communication de la décision avant dire droit au requérant, ce délai arrivait à échéance le 28 octobre 2013. Toutefois, par un arrêt du 25 octobre 2013, prononcé en l'absence du requérant, la Haute Cour annula le pourvoi pour défaut de paiement du droit de timbre. A une date ultérieure, la Haute Cour rejeta la contestation du requérant qui alléguait que son pourvoi avait été annulé par erreur avant l'expiration du délai de réexamen de la demande d'exonération.
[…] le juge des référés de ce tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu la décision du 6 novembre 2025 de l'autorité consulaire française à Oran ayant refusé de délivrer à M. B… un visa de long séjour de retour en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de visa de l'intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ladite ordonnance. […] de modifier l'article 2 de l'ordonnance n°2600899 du 6 novembre 2025 en portant jusqu'au 31 mars 2026 au lieu de quinze jours le délai de réexamen de la demande de visa de retour de M. C… B… prononcée par l'ordonnance précitée.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 01-4042 du 20 juin 2002, du Tribunal administratif de Nantes, rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 29 août 2001 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a ajourné à deux ans l'examen de sa demande de réintégration dans la nationalité française et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard, de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois ; 2°) de faire droit à ladite demande en ramenant le délai de réexamen de la demande de réintégration à 30 jours ;
[…] 1 ) de réformer le jugement n 9703552/6 en date du 26 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a enjoint au directeur de l'Agence régionale d'hospitalisation d'Ile-de-France (ARHIF) de statuer à nouveau, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du jugement, sur la demande de la clinique Caron tendant à être autorisée à installer un scanographe dans ses locaux ; […] Sur les conclusions tendant à l'allongement du délai de réexamen de la demande de la clinique Caron, […] Considérant, en deuxième lieu, que la ministre soutient qu'un réexamen de la demande de la clinique Caron avant le 16 juillet 1998 ne pourrait donner lieu qu'à un nouveau refus d'autorisation, […]
[…] le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête, subsidiairement au rejet des conclusions accessoires, très subsidiairement à ce que le délai de réexamen de la demande soit fixé au minimum à six mois à compter de la notification du jugement afin de lui permettre de procéder, notamment, […] L'annulation prononcée implique seulement le réexamen de la demande de la société Takari Mining. Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'y procéder dans un délai qu'il convient de fixer à six mois à compter de la notification du présent jugement.
[…] Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2016, et un mémoire complémentaire, enregistré le 5 avril 2016, M. A Z représenté par M e Chollet, avocate, demande au tribunal : […] — le jugement en date du 24 septembre 2015 ne fixait aucun délai d'exécution ou de réexamen ; ce délai, correspondant au délai de réexamen de la demande, n'a pas été anormalement long ;
[…] elle s'était maintenue irrégulièrement sur le territoire français au-delà de la validité de ce visa ; […] Considérant enfin que le délai de réexamen de la demande de regroupement familial formulée par M X le 15 novembre 2006 à la suite de l'annulation d'une précédente décision de refus par un jugement du tribunal du 20 septembre 2006 est sans incidence sur la légalité de la décision du 16 mai 2008 ; […] X tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines de poursuivre le réexamen de sa demande de regroupement familial doivent, par suite, être rejetées ;
[…] 2/ d'ordonner le réexamen dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 1.000 euros par jour à compter de l'expiration du délai de réexamen de la demande d'abrogation de l'arrêté municipal du 18 octobre 2008 ; […] Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2009, par laquelle le requérant demande l'annulation de cette décision ;
[…] 2/ d'ordonner le réexamen dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 1.000 euros par jour à compter de l'expiration du délai de réexamen de la demande d'abrogation de l'arrêté municipal du 18 octobre 2008 ; […] Vu la décision en date du 1 er décembre 2008, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. X, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé ;
[…] — sa requête est recevable au regard des conditions de délai : il a déposé, le 23 janvier 2010, une demande d'aide juridictionnelle qui a interrompu le délai de recours ; l'aide juridictionnelle lui a été accordée par décision du 5 novembre 2010 ; la requête est introduite avant l'expiration du nouveau délai courant à compter de cette date ; […] — la demande de titre de séjour présentée par le requérant a été examinée au regard tant des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien que des dispositions de l'article L.313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le délai de réexamen de la demande n'est pas imputable à l'administration ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
À la suite d'une décision définitive, l'étranger dispose de la possibilité d'introduire une demande de réexamen de sa demande d'asile. […] Aux termes de l'article L531- 41 du CESEDA : « Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. […] Passé le délai de neuf mois, la décision de clôture est définitive et la nouvelle demande est considérée comme une demande de réexamen. » 5- Constitue enfin une demande de réexamen, celle tendant à l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire présentée par une personne après qu'il a été mis fin, par une décision définitive, […]
Lire la suite…Votre demande d'asile a été rejetée devant l'OFPRA et la CNDA ? Vous souhaitez effectuer une demande de réexamen de votre dossier devant l'OFPRA ? Qu'est-ce qu'un réexamen d'une demande d'asile en France ? Un étranger dont la demande d'asile a été rejetée devant l'OFPRA et le cas échéant devant la CNDA aura la possibilité d'effectuer une demande de réexamen devant l'OFPRA. Quels sont les délais dans une procédure de réexamen ? […] La demande de réexamen doit être introduite auprès de l'OFPRA dans un délai de huit jours à compter de l'enregistrementEn cas de demande incomplète, […]
Lire la suite…Pour toute procédure de réexamen, il est nécessaire de faire une nouvelle demande d'enregistrement à la préfecture de votre département. […] L'enregistrement par la préfecture doit être fait dans un délai de 3 jours ouvrés. […]
Lire la suite…CONCURRENCE • DROIT EUROPÉEN • Concentrations Quelle que soit leur nature, les engagements proposés par les parties à une opération de concentration doivent être accompagnés d'une clause de réexamen qui permettra, sur demande motivée des parties, une extension des délais ou une modification ou une suppression des engagements, si l'existence de circonstances exceptionnelles est établie.
Lire la suite…Gérard Roujas appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les conditions de l'application de l'article R. 198.10 du livre des procédures fiscales relatif au délai de six mois attribué à l'administration des impôts pour statuer sur une réclamation de nature fiscale. […] Compte tenu du fait que la mise en oeuvre de la révision foncière est différée, il lui demande de lui indiquer les raisons qui peuvent désormais justifier les retards apportés à l'instruction complète des réclamations ? Réponse. - Des réclamations concernant des logements HLM sont effectivement déposées auprès de la direction générale des impôts depuis plusieurs mois. Ces réclamations visent à obtenir un réexamen à la baisse de […]
Lire la suite…[…] ministre du budget sur les conditions de l'application de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales relatif au délai de six mois attribué à l'administration des impôts pour statuer sur une réclamation de nature fiscale. […] Compte tenu du fait que la mise en oeuvre de la révision est différée, il lui demande de lui indiquer les raisons qui peuvent désormais justifier les retards apportés à l'instruction complète des réclamations. […] Ces réclamations visent à obtenir un réexamen à la baisse de la valeur locative attribuée à certains locaux et sont motivées par l'état d'entretien des bâtiments. […] C'est pourquoi il a été décidé en 1990 que les résultats du réexamen […]
Lire la suite…Jean Madelain appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les conditions de l'application de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales relatif au délai de six mois attribué à l'administration des impôts pour statuer sur une réclamation de nature fiscale. […] Compte tenu du fait que la mise en oeuvre de la révision foncière est différée, il lui demande de lui indiquer les raisons qui peuvent désormais justifier les retards apportés à l'instruction complète des réclamations ? Réponse. - Des réclamations concernant des logements HLM sont effectivement déposées auprès de la direction générale des impôts depuis plusieurs mois. Ces réclamations visent à obtenir un réexamen à la baisse de […]
Lire la suite…[…] sur les conditions de l'application de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales relatif au délai de six mois attribué à l'administration des impôts pour statuer sur une réclamation de nature fiscale. […] L'importance des travaux relatifs à la révision foncière pouvait être de nature à expliquer ces délais . […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui peuvent aujourd'hui justifier les retards apportés à l'instruction des réclamations. Réponse. - Des réclamations concernant des logements HLM sont effectivement déposées auprès de la direction générale des impôts depuis plusieurs mois. […] C'est pourquoi il a été décidé en 1990 que les résultats du réexamen […]
Lire la suite…[…] attire l'attention de M. le ministre du budget sur les conditions de l'application de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales relatif au délai de six mois attribué à l'administration des impôts pour statuer sur une réclamation de nature fiscale. […] Il lui demande s'il existe une directive de la direction générale des impôts recommandant de marquer une pause dans l'instruction de certaines réclamations du fait de l'importance des travaux relatifs à la révision foncière. […] Réponse. - Des réclamations concernant des logements HLM sont effectivement déposées auprès de la direction générale des impôts depuis plusieurs mois. […] C'est pourquoi il a été décidé en 1990 que les résultats du réexamen […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article 42 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
III.-A titre transitoire, les demandes de réexamen présentées en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'organisation judiciaire et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme rendue avant l'entrée en vigueur du I du présent article peuvent être formées dans un délai d'un an à compter de cette entrée en vigueur. […]
Article L723-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L. 723-13 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, […]
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […]
Article L452-3 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
La demande en réexamen est adressée à la cour de réexamen. Celle-ci est composée de treize magistrats de la Cour de cassation, dont le doyen des présidents de chambre, qui préside la cour de réexamen. Les douze autres magistrats sont désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Article L531-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 5 : Demande de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […]
Article 626-3 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
[…] La demande en réexamen doit être formée dans un délai
Article L723-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […]
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
L'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1° bis du I de l'article L. 561-2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et, le cas échéant, […] sauf si une demande de réexamen est adressée à cet Etat dans les plus brefs délais ou si un autre Etat peut être requis. […]
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
[…] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
- Délai de réexamen
- Délai de traitement de la demande
- Délai de réponse de l'administration
- Délai d'instruction de la demande
- Droit à un réexamen de la demande
- Nécessité d'un réexamen de la demande
- Délai de réexamen de la situation
- Obligation de réexaminer la demande
- Délai de réponse du préfet
- Réexamen de la demande
- Délai insuffisant pour consulter le dossier
- Nécessité d'un nouvel examen de la demande
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
- Délai de recours
- Demande de réexamen de la situation administrative
- Délai de recours non respecté
- Délai de recours expiré
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Délai de présentation de la requête
- Délai de recours contentieux expiré
au procureur, motivation du refus, voies de recours, CADA, délai d'effacement, réexamen du fichier, demande au TAJ, jurisprudence favorable, articulation avec RGPD, secret des données, effacement justifié, protection renforcée, intervention avocat, durée de conservation 20 : Spécificités du Cabinet ACI (Avertissement pénal : une mesure alternative à la condamnation) Cabinet ACI Paris, avocats pénalistes, défense avertissement, effacement TAJ, procédures alternatives, stratégie pénale, expertise en pénal, jurisprudence ciblée, analyse personnalisée, prise en charge rapide, accompagnement global […] L'avocat peut demander l'effacement en préfecture. […]
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