Expiration des délais de communication des pièces
Décisions
[…] Sur la caducité Par application des articles 908 et 911 ci-dessus, à peine de caducité relevée d'office par le magistrat chargé de la mise en état, l'appelant doit conclure, notifier ses conclusions à l'intimé constitué et les remettre au greffe dans les 3 mois de sa déclaration d'appel. En l'espèce, M me Y… a notifié et remis ses conclusions le 27 juin 2016 à l'expiration du délai requis, la communication simultanée de pièce n'étant alors pas exigée. Par conséquent, il n'a pas lieu à prononcé de la caducité. L'incident sera rejeté de ce chef.
[…] Il rappelle que M me Y a engagé une action en responsabilité contre l'Etat pour déni de justice le 24 janvier 2011, soit avant même l'expiration du délai pour la communication des pièces par le demandeur (le 15 février 2011). Il prétend qu'il ne peut être reproché au juge judiciaire d'une part, la longueur de la procédure et d'autre part la nécessité de faire respecter le principe du contradictoire par la fixation de délais permettant de prévoir efficacement la mise en état du dossier pour un jugement rapide, la nécessaire célérité des juridictions judiciaires ne devant pas faire obstacle au respect nécessaire du principe du contradictoire.
[…] Fixer à la somme de 500 euros par jour le montant de l'astreinte qui sera due par A INVESTISSEMNTS à compter de l'expiration du délai de communication des pièces, Condamner A E à payer à MTH la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident. […] Z Jfacturées par A G à MTH. 45 mails (et non pas 20 comme l'affirme Monsieur Y) ont été communiqués à l'expertise : ces mails, communiqués à titre d'exemple, donnent à mon avis une bonne indication de l'implication de M. […]
[…] L'audience de conciliation était fixée le 15 mai 2006, en l'absence de conciliation l'affaire a été renvoyée au bureau de jugement, lequel a fixé l'affaire à l'audience du 30 octobre 2006 I fixé l'expiration du délai de communication des pièces I conclusions au 13 juillet 2006 pour la demanderesse I au 30 septembre 2006 pour la défenderesse.
[…] — Lui réserver le droit de conclure plus amplement à réception des pièces dont la communication est requise ; […] Il convient donc d'enjoindre à l'ONIAM de communiquer ces documents dans un délai de trois mois à compter du prononcé de la présente ordonnance, pour tenir compte des vacations judiciaires, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai.
[…] Attendu que le 5 septembre 2003, à l'issue de la tentative de conciliation, un bulletin de renvoi devant le bureau de jugement a été remis aux parties rappelant la date d'expiration du délai de communication des pièces pour chacune d'elles ; que ce bulletin n'est pas signé par le Président du bureau de conciliation mais uniquement par le greffier ;
[…] — Constater que cette communication est tardive et irrégulière, […] — Constatait que M. G-J n'avait pas conclu dans le délai de l'article 909 du Code de procédure civile et que postérieurement à l'expiration de ce délai il a communiqué des pièces suivant bordereau transmis le 27 juin 2018, […] Par ailleurs, aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun H fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce H ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
[…] Admettrait-on, en effet, que le dépôt de conclusions n'a pas valeur de diligence interruptive de péremption devant une juridiction soumise au principe de l'oralité des débats qu'il reste qu'en l'espèce la SA TMS CONTACT a, à deux reprises avant le 18 mars 2007, date d'expiration du délai de péremption, communiqué des pièces essentielles faisant défaut à son dossier et contribuant à faire progresser l'affaire: […] Interrompu par des diligences propres à manifester l'intention persistante de la poursuivante d'aboutir au jugement de l'affaire le 3 novembre 2005 puis le 8 mars 2007 par la communication de pièces décisives
[…] A cet égard, M. X-Y Z fait valoir que ses conseils ont interrogé celui de la société Méridien par courrier du 31 juillet 2018, avant l'expiration du délai de communication des conclusions et pièces, sur son souhait de voir communiquer à nouveau les 835 pièces de première instance en plus des 73 pièces nouvelles communiquées devant la cour ; que le conseil de la société Méridien n'a pas répondu à ce courrier ; […] Que la société Méridien elle-même, en réponse aux conclusions des Cadres Méridien de janvier 2019, a communiqué ses pièces par un lien téléchargeable mentionné dans son bordereau ;
[…] A cet égard, M. X Y fait valoir que ses conseils ont interrogé celui de la société Méridien par courrier du 31 juillet 2018, avant l'expiration du délai de communication des conclusions et pièces, sur son souhait de voir communiquer à nouveau les 835 pièces de première instance en plus des 73 pièces nouvelles communiquées devant la cour ; que le conseil de la société Méridien n'a pas répondu à ce courrier ; […] Que la société Méridien elle-même, en réponse aux conclusions des Cadres Méridien de janvier 2019, a communiqué ses pièces par un lien téléchargeable mentionné dans son bordereau ;
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Actualité liée : 03/09/2025 : CF - Mise à jour des commentaires relatifs au droit de communication et aux sanctions fiscales applicables en cas d'infraction au droit de communication I. Délai de conservation des documents Conformément aux dispositions de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF), […] documents ou pièces auxquels l'administration a accès pour procéder au contrôle des déclarations et des comptabilités des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables doivent être conservés au moins six ans. […] Ce même délai s'applique aux documents dont l'administration peut prendre connaissance dans le cadre de l'exercice du droit de communication prévu à l'article L. 81 et suivants du LPF. […]
Lire la suite…. - Les regles applicables en matiere de communication de documents administratifs n'interdisent pas aux professionnels interesses par les projets d'implantation grandes surfaces de commerce de detail dans tel ou tel departement d'obtenir aupres du secretariat de la commission departementale d'urbanisme commercial competente les renseignements relatifs a l'existence. […] en revanche, d'observer que, sous reserve de l'appreciation des tribunaux, la communication des pieces constitutives des dossiers dont il s'agit n'est pas possible avant l'expiration du delai de recours aupres du ministre du commerece et de l'artisanat, prevu par l'article 32 de la loi d'orientation du 27 decembre 1973, ou, […]
Lire la suite…La loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal fixe les règles relatives à la communication des documents administratifs. Ainsi, […] l'article 6 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives a précisé que les documents d'archives publiques peuvent " être librement consultés à l'expiration d'un délai de trente ans ou des délais spéciaux prévus ". Tirant les conséquences de cette disposition, […] l'autorisation de consulter les pièces d'archives peut être accordée, à titre strictement personnel, par le secrétaire général de la présidence, […]
Lire la suite…Agissant sur ordre du président ou du rapporteur, le greffier fixe au contribuable le délai qui lui est imparti pour produire un mémoire en réplique (CJA, art. […] Défaut de communication du mémoire en défense au contribuable a. […] la non-communication au contribuable des pièces ou documents produits par l'Administration a pour effet de vicier la procédure devant le tribunal administratif. […] Communications au requérant ou à ses mandataires 1. […] le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R611-3 du CJA, R611-5 du CJA et R611-6 du CJA ; […]
Lire la suite…Avant de s'interroger sur la quantité de jugements demandés, il faut déterminer si tous ces jugements ou seulement une partie peuvent être communiqués. En vertu de l'article L. 213-1 du code du patrimoine, les archives publiques sont communicables de plein droit sauf si un délai s'applique. En ce cas, les archives publiques ne sont communicables qu'à l'expiration de ce délai. […] Cette précision, […] signifie que le versement aux archives des dossiers judiciaires et l'application des délais avant leur communication ne fait pas obstacle à ce que les jugements qui étaient communicables demeurent communicables. […]
Lire la suite…Dans les deux cas, les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction, […] à défaut, dans un délai de deux jours ouvrés à la suite de sa mise à disposition. […] en cas de délais d'acheminement anormalement longs, le Conseil d'Etat juge recevables les productions reçues postérieurement à l'expiration du délai mais dont l'auteur rapporte la preuve qu'il avait été remis « en temps utile », […] dans tous les cas, les mémoires et pièces produites par un justiciable postérieurement à la clôture de l'instruction sont susceptibles d'être examinés et d'être pris en compte par la juridiction.
Lire la suite…[…] au titre de la loi de 1978 sur la communication des documents au public, […] il n'existe pas de délai au-delà duquel la communication de ce registre peut être refusée à toute personne qui le demande (CE 30 mai 2001, […] elle est conservée en mairie pendant quatre mois après expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection. […] elle est conservée pendant la durée de sa validité. […] Les conditions de communication des listes électorales et des pièces qui y sont annexées sont fixées à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public soit par consultation gratuite sur place, […]
Lire la suite…[…] depuis 1997, que des véhicules et des pièces de rechange dépourvus d'amiante. Le décret prévoyait cependant une disposition transitoire, expirant fin 2001, pour les véhicules automobiles d'occasion ainsi que les véhicules et appareils agricoles et forestiers visés à l'article R. 138 du code de la route et mis en circulation avant le 1er janvier 1997. […] S'agissant de ces véhicules et appareils d'occasion, […] par un décret paru au Journal officiel le 29 décembre 2001, la date d'expiration de la période transitoire a été repoussée d'un an. […] Ce délai permettra le remplacement progressif des pièces contenant de l'amiante et dont la durée d'utilisation est courte, […]
Lire la suite…Il peut en resulter un allongement des delais imputables soit au retard pris aupres des services techniques, soit au manque de diligence du creancier informe des penalites. […] le comptable de la collectivite prend en compte la date de reception du memoire par l'ordonnateur, qui figure generalement sur ce document. […] Lorsque le mandatement donne lieu a l'attribution d'interets moratoires au profit du titulaire du marche, ceux-ci doivent etre liquides par l'ordonnateur en meme temps que le principal ; ils sont calcules a partir du jour suivant l'expiration du delai de quarante-cinq jours, jusqu'au quinzieme jour inclus suivant la date de mandatement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
[…] lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques font obstacle à la production de copies des pièces jointes, […] A l'expiration du délai assigné aux ministres et aux parties pour la production des défenses et observations, le Conseil d'Etat peut statuer au vu desdites copies. Les avocats des parties peuvent prendre communication des productions de l'instance, au secrétariat, sans frais.
Article R211-21 du Code du tourisme
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 5 : Obligation et conditions d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
- Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
I.-Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 émet un récépissé qu'elle communique au demandeur. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de la date du récépissé pour :
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces […]
Article R141-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
de la nature du litige, du rapport mentionné à l'article L. 142-6 et des pièces communiquées par l'assuré ou par le service médical, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'examen clinique de l'assuré, auquel cas il statue sur pièces. […] Le médecin expert communique son rapport au service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse, dont la décision est contestée, avant
Article R4234-15 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre IV : Discipline
- Section 3 : Procédure devant les chambres de discipline
- Sous-section 4 : Procédure
Le président du conseil central ou régional au tableau duquel le pharmacien est inscrit à la date d'engagement de l'action disciplinaire ou, à défaut, celui au tableau duquel il était inscrit en dernier lieu, reçoit communication des mémoires et pièces produites par les parties. Le président de ce conseil peut produire des observations dans les conditions de nombre et de délai requis dans la communication. Celles-ci sont communiquées aux autres parties.
Article 2 du Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administrativesAbrogé
- Décret n°2001-492 du 6 juin 2001
demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces requises. Toutefois, la production de ces pièces avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension. […] Lorsque celui-ci a déjà été délivré, ces éléments sont communiqués par lettre au demandeur.
Article R5125-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre V : Distribution au détail
- Section 1 : Officines de pharmacie
- Sous-section 1 : Création, transfert ou regroupement
La demande initiale peut être confirmée jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet ou de la formation de cette décision quand elle est implicite.
Article R*423-38 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai
- Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.
Article R*423-39 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai
- Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
[…] a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; […]
Article R*423-41 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai
- Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49.
- Demande de rejet des conclusions et pièces tardivement communiquées
- Communication tardive des pièces
- Non-respect des délais de notification des conclusions
- Absence de communication des pièces
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Nécessité de proroger le délai pour permettre l'expertise
- Respect des délais de saisine
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Délai de remise des conclusions
- Non-respect du délai de transmission des conclusions
- Délai de conclusion
- Non-production de mémoire dans le délai légal
- Non-respect des délais de procédure
- Délai de saisine du tribunal
- Demande de communication de pièces
- Non-respect du délai de dépôt des conclusions
- Longueur de la procédure
- Délai de conclusion non respecté
- Non-dépôt des conclusions dans le délai imparti
- Délai d'appel expiré
Droit de communication auprès de l'autorité judiciaire Le I § 30 à 80 traite des modalités d'application de l'article L. 82 C du LPF, […] en matière correctionnelle, le délai de dépôt est réduit à dix jours. 2. Communication effectuée par le ministère public spontanément ou sur demande de l'administration fiscale L'article L. 82 C du LPF, […] au contraire, après expiration du délai de mise à disposition obligatoire prévu par l'article R.* 101-1 du LPF. […] Il est rappelé à cet égard que les pièces et procès-verbaux invoqués par l'administration dans le cadre d'une procédure de redressement contradictoire doivent être communiqués au contribuable qui le demande, […]
Lire la suite…