Délai excessif de jugement
Décisions
L'Etat est responsable du délai excessif de jugement par une juridiction ordinale d'une plainte dirigée contre un praticien. […] 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 152 450 euros en réparation du préjudice moral subi en raison du délai excessif du jugement des instances disciplinaires de l'ordre des chirurgiens dentistes et de la faute lourde commise par cette juridiction ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la période pendant laquelle M. A a attendu l'issue de son litige lui a occasionné un préjudice moral consistant en des désagréments qui vont au-delà des préoccupations habituellement causées par un procès et dont il sera fait une juste appréciation en lui allouant une indemnité de 4 000 euros tous intérêts compris à la date de la présente décision ;
[…] le cas échéant, de la durée excessive d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'introduction du recours…. ,, […] en vertu de l'article R* 199-1 du livre des procédures fiscales, l'action pouvait être introduite dès l'expiration d'un délai de six mois sans réponse de l'administration fiscale sur la réclamation. Dès lors, […] il devient redevable, à la date du jugement du tribunal administratif rejetant sa demande, […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la durée excessive de la procédure contentieuse a occasionné pour la société Stud'Arts un préjudice moral consistant en des désagréments qui vont au-delà des préoccupations habituellement causés par un procès ; que, […]
Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives, telles les juridictions financières, que les justiciables ont droit à ce que leur cause soit jugée dans un délai raisonnable. […] Par un jugement n°s 1701557, 171558, 1801899 du 9 juin 2022, enregistré le 10 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Limoges a renvoyé au Conseil d'Etat les conclusions des demandes de M. B A tendant à la condamnation de l'Etat du fait de la durée excessive de la procédure le concernant s'étant déroulée devant la chambre régionale des comptes de la Martinique.
[…] présentée devant le juge administratif et tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait de délais excessifs de jugement devant le juge administratif. […] 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à leur verser les sommes réclamées en réparation du préjudice subi du fait du délai excessif de jugement de la justice administrative ; […] Considérant que les requérants n'établissent pas que l'allongement excessif du délai de jugement de l'instance en cause, […] la méconnaissance du délai raisonnable de jugement a causé aux requérants un préjudice moral consistant en des désagréments qui vont au-delà des préoccupations habituellement causées par un procès ; […]
[…] Le délai qui doit être indemnisé au titre du délai excessif de jugement prend donc fin à la date à laquelle il a été indemnisé. […] que ce délai a ainsi été de 15 ans et 8 mois ; qu'un tel délai, s'agissant d'un litige qui ne présentait pas de difficulté particulière et dont l'issue avait une incidence importante sur la situation professionnelle de l'intéressé, est excessif ; que M. A est par suite fondé à soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu ;
[…] 55 350 euros au titre du préjudice subi du fait du délai excessif de jugement ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) » ;
[…] Pierre X… une indemnité de 30 000 F à raison du préjudice né du délai excessif de jugement d'un précédent litige et une somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que pour regarder comme excessif le délai de jugement du recours de M. X…, […] que peut ainsi, notamment, trouver réparation le préjudice causé par la perte d'un avantage ou d'une chance ou encore par la reconnaissance tardive d'un droit ; que peuvent aussi donner lieu à réparation les désagréments provoqués par la durée abusivement longue d'une procédure lorsque ceux-ci ont un caractère réel et vont au-delà des préoccupations habituellement causées par un procès, […]
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser, compte tenu du délai excessif de jugement de ses demandes présentées devant le tribunal administratif de Melun, les sommes de 50 000 euros au titre du préjudice moral, 4 767 478,75 euros HT au titre du préjudice matériel et 5 000 euros au titre des frais de relance, avec intérêts au taux légal et capitalisation des ces intérêts ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en l'espèce, la SOCIETE EIFFAGE TP a subi, du fait du délai excessif de la procédure de jugement, des désagréments allant au-delà de ceux provoqués habituellement par un procès ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice moral en le fixant à 2 000 euros tous intérêts compris au jour de la présente décision ;
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 105 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant la juridiction administrative, […] Considérant qu'il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable ; que, […] qu'ainsi, lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice direct et certain, […] Considérant qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice moral que le délai excessif de jugement a, en l'espèce, […]
[…] X demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une indemnité de 20 000 € en réparation du préjudice moral et financier résultant du délai anormalement long de la procédure correctionnelle dont il a fait l'objet ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : (…) 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) » ; […] comme en l'espèce, à mettre en jeu la responsabilité de l'État à raison du délai excessif de jugement d'une affaire par cette juridiction ; que, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] […] c'est devant le Tribunal des Conflits que la requérante a entendu obtenir la réparation de son préjudice du fait du délai excessif de jugement reproché aux différentes juridictions. […] Dès lors, la mission légale de cette juridiction s'étend bien aux actions en responsabilité du fait des délais excessifs de jugement lorsque la procédure a été menée devant les deux ordres de juridiction. […] le Tribunal des Conflits était donc bien régulièrement saisi en l'espèce et a examiné le bien-fondé de l'action qui lui était soumise. […] La juridiction rappelle alors son office en indiquant que « le caractère excessif du délai de jugement […]
Lire la suite…Le premier préjudice n'est pas indemnisable, faute de lien suffisant avec la faute commise à raison du délai excessif de jugement. […] Et surtout, la circonstance qu'elle ne soit pas parvenue ensuite à la récupérer auprès de ses locataires ne présente aucun lien avec le délai de jugement de son litige. Le second préjudice est en revanche indemnisable en partie. […] Vous considérez alors la dette de l'Etat née de sa faute dans le fonctionnement défectueux du service public de la justice comme fongible avec tout versement ou toute remise de l'Etat à l'intéressé dans le champ de l'objet du litige jugé dans un délai excessif. […]
Lire la suite…Se présente une série de quatre questions sur la manière de mieux concilier le légitime droit de chacun à contester à tous les niveaux de juridiction une décision publique et la nécessité de pouvoir mener à bien des projets d'intérêt général dans un délai compatible avec le temps économique. Premièrement, […] en même temps, réduire les délais de jugement. […] Ils ont permis d'atteindre ces objectifs devant les tribunaux administratifs (réduction du stock global de 3,82 % ; […] En revanche, la responsabilité de l'État est susceptible d'être engagée si le retard est imputable à un délai excessif de jugement par le juge administratif, […]
Lire la suite…Et c'est pourquoi les délais excessifs de jugement sont source d'agacement, de colère, voire parfois de désespoir. Et, pourtant, les textes exigeant un délai raisonnable de jugement ne manquent guère. […] des parties qui ont, par leur comportement dilatoire, ralenti la marche de la procédure, ne sauraient ultérieurement se plaindre d'un délai de jugement excessif sur le fondement de l'article 6 de la Convention[16] . En revanche, la Cour européenne des droits de l'Homme a décidé que le dualisme juridictionnel, […] ne pouvait en aucun cas justifier, en raison des difficultés procédurales qu'il fait naître, un délai excessif de jugement. […] Or, bien souvent, […]
Lire la suite…B la somme de 10 millions d'euros en réparation du délai excessif de jugement de deux requêtes présentées devant le tribunal administratif de Nice, […] tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 avril 2005 rejetant leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 10 millions d'euros en réparation du préjudice subi du fait des délais excessifs du jugement de deux requêtes présentées les 20 février et 24 juin 1996 au nom de la SARL LE CLUB devant le tribunal administratif de Nice ; […] la méconnaissance du délai raisonnable de jugement a causé aux requérants un préjudice moral consistant en des désagréments qui vont au-delà des préoccupations habituellement causées par un procès
Lire la suite…[…] lui aussi, comme l'énonce votre décision d'Assemblée M... du 28 juin 2002 au sujet des délais excessifs de jugement 11 , au « fonctionnement défectueux […] Rappelons que la jurisprudence D... exige une faute lourde en ce qui concerne l'exercice de la fonction juridictionnelle, sauf lorsqu'est en cause le délai excessif de jugement, qui relève de la faute simple depuis votre décision M... précitée. […] un délai raisonnable » qui doit « engager la responsabilité de l'Etat de ce seul fait, du seul fait d'une faute simple ». […] Dans le dernier dossier, […] en relevant qu'elle avait été présentée au-delà du délai de 15 jours fixé par l'article L. 742-4 du CESEDA alors applicable. […]
Lire la suite…Pierre X… une indemnité de 30 000 F à raison du préjudice né du délai excessif de jugement d'un précédent litige et une somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect ; qu'ainsi lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; Considérant qu'après avoir énoncé que la durée de la procédure avait été excessive, […]
Lire la suite…Pierre X… une indemnité de 30 000 F à raison du préjudice né du délai excessif de jugement d'un précédent litige et une somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect ; qu'ainsi lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; Considérant qu'après avoir énoncé que la durée de la procédure avait été excessive, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article 1034 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement.
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
De même, n'est plus recevable à former appel principal l'intimé auquel ont été régulièrement notifiées les conclusions de l'appelant et qui n'a pas formé un appel incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis aux articles 905-2 et 909 ou dont l'appel incident ou provoqué a été déclaré irrecevable.
Article R1454-29 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 4 : Départage
En cas de partage des voix devant le bureau de jugement ou le bureau de conciliation et d'orientation, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement. Cette audience, présidée par le juge départiteur, est tenue dans le mois du renvoi. En cas de partage des voix au sein de la formation de référé, l'affaire est renvoyée à une audience présidée par le juge départiteur. Cette audience est tenue sans délai et au plus tard dans les quinze jours du renvoi.
Article R205 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION IV : La décision
Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande.
Article 524 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
[…] la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans
Article R922-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
- Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE
- Chapitre II : Règles de procédure
- Section 4 : Jugement
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. […] 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ;
Article L774-7 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie
Le délai d'appel est de deux mois. Il court contre l'administration du jour du jugement et, contre la partie poursuivie, du jour de la notification du jugement à cette partie.
Article R776-13 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence
- Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les délais donnés aux parties pour fournir leurs observations doivent être observés, faute de quoi il peut être passé outre sans mise en demeure. Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Article 1949 du Code général des impôtsAbrogé
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- RECOUVREMENT DE L'IMPOT
- DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS
- JURIDICTION CONTENTIEUSE
1 Les jugements des tribunaux administratifs peuvent être attaqués devant le Conseil d'Etat par la voie de l'appel, dans les conditions prévues aux articlesR 204 du code des tribunaux administratifs et à l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat modifiée, et sans l'intervention obligatoire d'un avocat au Conseil d'Etat. […] Le service qui a suivi l'affaire dispose d'un délai de deux mois à
- Délai excessif de la procédure
- Durée excessive de la procédure
- Demande de reconnaissance de la durée excessive de la procédure
- Durée excessive de la procédure civile
- Demande de constatation de la durée excessive de la procédure
- Demande de réparation pour la durée excessive de la procédure
- Demande d'examen au fond du grief relatif à la durée de la procédure
- Délai raisonnable de la procédure
- Délai de recours expiré
- Délai de recours non respecté
- Dépassement du délai de recours
- Longueur de la procédure
- Délai de traitement de la demande
- Délai de recours contentieux expiré
- Absence de recours effectif pour contester la durée de la procédure
- Délai de contestation non respecté
- Délai de recours
- Délai de réexamen de la demande
- Délai insuffisant pour consulter le dossier
- Délai de saisine du tribunal