Délai excessif de jugement
Décisions
L'Etat est responsable du délai excessif de jugement par une juridiction ordinale d'une plainte dirigée contre un praticien. […] 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 152 450 euros en réparation du préjudice moral subi en raison du délai excessif du jugement des instances disciplinaires de l'ordre des chirurgiens dentistes et de la faute lourde commise par cette juridiction ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la période pendant laquelle M. A a attendu l'issue de son litige lui a occasionné un préjudice moral consistant en des désagréments qui vont au-delà des préoccupations habituellement causées par un procès et dont il sera fait une juste appréciation en lui allouant une indemnité de 4 000 euros tous intérêts compris à la date de la présente décision ;
[…] le cas échéant, de la durée excessive d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'introduction du recours…. ,, […] en vertu de l'article R* 199-1 du livre des procédures fiscales, l'action pouvait être introduite dès l'expiration d'un délai de six mois sans réponse de l'administration fiscale sur la réclamation. Dès lors, […] il devient redevable, à la date du jugement du tribunal administratif rejetant sa demande, […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la durée excessive de la procédure contentieuse a occasionné pour la société Stud'Arts un préjudice moral consistant en des désagréments qui vont au-delà des préoccupations habituellement causés par un procès ; que, […]
Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives, telles les juridictions financières, que les justiciables ont droit à ce que leur cause soit jugée dans un délai raisonnable. […] Par un jugement n°s 1701557, 171558, 1801899 du 9 juin 2022, enregistré le 10 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Limoges a renvoyé au Conseil d'Etat les conclusions des demandes de M. B A tendant à la condamnation de l'Etat du fait de la durée excessive de la procédure le concernant s'étant déroulée devant la chambre régionale des comptes de la Martinique.
[…] Le délai qui doit être indemnisé au titre du délai excessif de jugement prend donc fin à la date à laquelle il a été indemnisé. […] que ce délai a ainsi été de 15 ans et 8 mois ; qu'un tel délai, s'agissant d'un litige qui ne présentait pas de difficulté particulière et dont l'issue avait une incidence importante sur la situation professionnelle de l'intéressé, est excessif ; que M. A est par suite fondé à soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu ;
[…] présentée devant le juge administratif et tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait de délais excessifs de jugement devant le juge administratif. […] 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à leur verser les sommes réclamées en réparation du préjudice subi du fait du délai excessif de jugement de la justice administrative ; […] Considérant que les requérants n'établissent pas que l'allongement excessif du délai de jugement de l'instance en cause, […] la méconnaissance du délai raisonnable de jugement a causé aux requérants un préjudice moral consistant en des désagréments qui vont au-delà des préoccupations habituellement causées par un procès ; […]
[…] 55 350 euros au titre du préjudice subi du fait du délai excessif de jugement ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) » ;
[…] Pierre X… une indemnité de 30 000 F à raison du préjudice né du délai excessif de jugement d'un précédent litige et une somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que pour regarder comme excessif le délai de jugement du recours de M. X…, […] que peut ainsi, notamment, trouver réparation le préjudice causé par la perte d'un avantage ou d'une chance ou encore par la reconnaissance tardive d'un droit ; que peuvent aussi donner lieu à réparation les désagréments provoqués par la durée abusivement longue d'une procédure lorsque ceux-ci ont un caractère réel et vont au-delà des préoccupations habituellement causées par un procès, […]
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser, compte tenu du délai excessif de jugement de ses demandes présentées devant le tribunal administratif de Melun, les sommes de 50 000 euros au titre du préjudice moral, 4 767 478,75 euros HT au titre du préjudice matériel et 5 000 euros au titre des frais de relance, avec intérêts au taux légal et capitalisation des ces intérêts ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en l'espèce, la SOCIETE EIFFAGE TP a subi, du fait du délai excessif de la procédure de jugement, des désagréments allant au-delà de ceux provoqués habituellement par un procès ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice moral en le fixant à 2 000 euros tous intérêts compris au jour de la présente décision ;
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 105 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant la juridiction administrative, […] Considérant qu'il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable ; que, […] qu'ainsi, lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice direct et certain, […] Considérant qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice moral que le délai excessif de jugement a, en l'espèce, […]
[…] X demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une indemnité de 20 000 € en réparation du préjudice moral et financier résultant du délai anormalement long de la procédure correctionnelle dont il a fait l'objet ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : (…) 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) » ; […] comme en l'espèce, à mettre en jeu la responsabilité de l'État à raison du délai excessif de jugement d'une affaire par cette juridiction ; que, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] […] c'est devant le Tribunal des Conflits que la requérante a entendu obtenir la réparation de son préjudice du fait du délai excessif de jugement reproché aux différentes juridictions. […] Dès lors, la mission légale de cette juridiction s'étend bien aux actions en responsabilité du fait des délais excessifs de jugement lorsque la procédure a été menée devant les deux ordres de juridiction. […] le Tribunal des Conflits était donc bien régulièrement saisi en l'espèce et a examiné le bien-fondé de l'action qui lui était soumise. […] La juridiction rappelle alors son office en indiquant que « le caractère excessif du délai de jugement […]
Lire la suite…Le premier préjudice n'est pas indemnisable, faute de lien suffisant avec la faute commise à raison du délai excessif de jugement. […] Et surtout, la circonstance qu'elle ne soit pas parvenue ensuite à la récupérer auprès de ses locataires ne présente aucun lien avec le délai de jugement de son litige. Le second préjudice est en revanche indemnisable en partie. […] Vous considérez alors la dette de l'Etat née de sa faute dans le fonctionnement défectueux du service public de la justice comme fongible avec tout versement ou toute remise de l'Etat à l'intéressé dans le champ de l'objet du litige jugé dans un délai excessif. […]
Lire la suite…Se présente une série de quatre questions sur la manière de mieux concilier le légitime droit de chacun à contester à tous les niveaux de juridiction une décision publique et la nécessité de pouvoir mener à bien des projets d'intérêt général dans un délai compatible avec le temps économique. Premièrement, […] en même temps, réduire les délais de jugement. […] Ils ont permis d'atteindre ces objectifs devant les tribunaux administratifs (réduction du stock global de 3,82 % ; […] En revanche, la responsabilité de l'État est susceptible d'être engagée si le retard est imputable à un délai excessif de jugement par le juge administratif, […]
Lire la suite…Et c'est pourquoi les délais excessifs de jugement sont source d'agacement, de colère, voire parfois de désespoir. Et, pourtant, les textes exigeant un délai raisonnable de jugement ne manquent guère. […] des parties qui ont, par leur comportement dilatoire, ralenti la marche de la procédure, ne sauraient ultérieurement se plaindre d'un délai de jugement excessif sur le fondement de l'article 6 de la Convention[16] . En revanche, la Cour européenne des droits de l'Homme a décidé que le dualisme juridictionnel, […] ne pouvait en aucun cas justifier, en raison des difficultés procédurales qu'il fait naître, un délai excessif de jugement. […] Or, bien souvent, […]
Lire la suite…B la somme de 10 millions d'euros en réparation du délai excessif de jugement de deux requêtes présentées devant le tribunal administratif de Nice, […] tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 avril 2005 rejetant leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 10 millions d'euros en réparation du préjudice subi du fait des délais excessifs du jugement de deux requêtes présentées les 20 février et 24 juin 1996 au nom de la SARL LE CLUB devant le tribunal administratif de Nice ; […] la méconnaissance du délai raisonnable de jugement a causé aux requérants un préjudice moral consistant en des désagréments qui vont au-delà des préoccupations habituellement causées par un procès
Lire la suite…[…] lui aussi, comme l'énonce votre décision d'Assemblée M... du 28 juin 2002 au sujet des délais excessifs de jugement 11 , au « fonctionnement défectueux […] Rappelons que la jurisprudence D... exige une faute lourde en ce qui concerne l'exercice de la fonction juridictionnelle, sauf lorsqu'est en cause le délai excessif de jugement, qui relève de la faute simple depuis votre décision M... précitée. […] un délai raisonnable » qui doit « engager la responsabilité de l'Etat de ce seul fait, du seul fait d'une faute simple ». […] Dans le dernier dossier, […] en relevant qu'elle avait été présentée au-delà du délai de 15 jours fixé par l'article L. 742-4 du CESEDA alors applicable. […]
Lire la suite…Pierre X… une indemnité de 30 000 F à raison du préjudice né du délai excessif de jugement d'un précédent litige et une somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect ; qu'ainsi lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; Considérant qu'après avoir énoncé que la durée de la procédure avait été excessive, […]
Lire la suite…Pierre X… une indemnité de 30 000 F à raison du préjudice né du délai excessif de jugement d'un précédent litige et une somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect ; qu'ainsi lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; Considérant qu'après avoir énoncé que la durée de la procédure avait été excessive, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
Article R811-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue.
Article 492 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition
- Paragraphe 2 : De l'opposition
Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet : dix jours si le prévenu réside dans la France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.
Article L622-26 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai
Article 511 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre III : Le délai de grâce
Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; il ne court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement.
Article 499 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.
Article R205 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION IV : La décision
Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande.
Article L1454-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Départage
En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. L'affaire est reprise dans le délai d'un mois.
Article R922-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
- Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE
- Chapitre II : Règles de procédure
- Section 4 : Jugement
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. […] 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ;
Article R2315-50 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 3 : Contestations
Les contestations de l'employeur prévues à l'article L. 2315-86 relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire. Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.
- Délai excessif de la procédure
- Durée excessive de la procédure
- Demande de reconnaissance de la durée excessive de la procédure
- Durée excessive de la procédure civile
- Demande de constatation de la durée excessive de la procédure
- Demande de réparation pour la durée excessive de la procédure
- Demande d'examen au fond du grief relatif à la durée de la procédure
- Délai raisonnable de la procédure
- Délai de recours expiré
- Délai de recours non respecté
- Dépassement du délai de recours
- Longueur de la procédure
- Délai de traitement de la demande
- Délai de recours contentieux expiré
- Absence de recours effectif pour contester la durée de la procédure
- Délai de contestation non respecté
- Délai de recours
- Délai de réexamen de la demande
- Délai insuffisant pour consulter le dossier
- Délai de saisine du tribunal