Demande de reconnaissance de la durée excessive de la procédure
Décisions
[…] Le 7 novembre 1995, la requérante saisit à nouveau le DIKATSA d'une demande tendant à la reconnaissance de son diplôme de l'Université Columbia en tant que titre postuniversitaire. […] Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».
[…] Le 22 mars 1989, la requérante déposa un recours devant le juge d'instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, tendant à obtenir la reconnaissance de son droit au versement des allocations d'invalidité (assegno di invaliditá). […] Le 3 octobre 2001, la requérante saisit la cour d'appel de Rome au sens de la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto » afin de se plaindre de la durée excessive de la procédure décrite ci-dessus. La requérante demanda à la cour de dire qu'il y avait eu une violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de condamner le gouvernement italien au dédommagement des préjudices moraux subis. La requérante demanda notamment 20 658,27 euros (EUR) à titre de dommage moral.
[…] 31 La BCE n'a pas répondu à la demande du Tribunal. […] 65 Or, dans l'arrêt du 30 juin 2021, BZ/BCE (T-554/16, non publié, EU:T:2021:387, point 95), le Tribunal a jugé, concernant la durée de la troisième procédure de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie de la requérante, que la période comprise entre le 1 er octobre 2012 et le 23 juillet 2014, soit un peu plus de 21 mois, n'était pas une durée excessive de nature à engendrer pour cette dernière un préjudice moral. […]
[…] La SAS Selv expose avoir délivré une mise en demeure de régler des loyers impayés à la SARL Groupe Girard par courrier recommandé du 03 mars 2023, reçu le 04 mars 2023, pour le contrat de location longue durée n° 6518. […] Enfin, en ce que la reconnaissance de dette alléguée par SMS ne peut pas produire d'effet juridique, celle-ci ne répondant pas aux critères posés par la jurisprudence et par l'ancien article 1326 du code civil. […] A l'audience, la SAS Selv a soulevé l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de la SARL Groupe Girard en l'état de l'absence de démonstration de l'existence de conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la décision déférée. […] Condamnons la SARL Groupe Girard aux dépens de la présente procédure.
[…] Creatis a tenu compte pour le calcul du délai de forclusion des reports d'échéances sollicités par la débitrice ce qui a eu pour effet de décaler la durée du contrat et la date prévisible des remboursements. Le bordereau de rétractation détachable n'est obligatoire que dans l'exemplaire de l'emprunteuse qui a signé la clause selon laquelle elle a reconnu rester en possession de sorte que l'offre est présumée régulière. Il en est de même de la notice d'assurance qu'elle a reconnu avoir reçue. Enfin, la clause pénale n'est pas excessive et est conforme à l'article 312-39 du code de la consommation. […] Cette reconnaissance laisse présumer de la remise effective d'une offre conforme. […] déboute la S.A Creatis de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] 6.Le 4 janvier 1988, la requérante déposa un recours devant le juge d'instance de Benevento, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la reconnaissance de son droit à une pension d'invalidité. […] Le texte du jugement, rejetant la demande de la requérante, fut déposé au greffe le 19 juillet 1990. […] Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
[…] Reggio Calabria une demande en recevabilité d'une action en […] reconnaissance de paternité. […] considère que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne
[…] 5. Le 13 janvier 1992, le requérant déposa un recours devant le juge d'instance de Bénévent (RG no 81/92), faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la reconnaissance de son droit à une pension ordinaire d'invalidité. […] 8. Le 6 septembre 2001, le requérant saisit la cour d'appel de Rome au sens de la loi « Pinto » et demanda la constatation d'une violation de l'article 6 § 1 de la Convention (durée excessive de la procédure) et notamment 9 296,22 euros (EUR) à titre de dommage moral.
[…] il demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, de débouter la société Soredis de toutes ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. […] ' sur la reconnaissance de dette d'un montant de 65 000 euros la somme de 39 000 euros a été remboursée par M. […] Que ladite société lui avait précédemment consenti un contrat de brasserie daté du 19 février 2009 pour une durée de 5 années à compter du 12 février 2014 (pièce 37 de l'intimée) ; […] 76 euros au titre de la clause pénale conventionnellement prévue entre les parties laquelle n'apparaît nullement excessive ; […]
[…] 6.Le 10 janvier 1991, le requérant déposa un recours devant le juge d'instance de Benevento, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la reconnaissance de son droit à une pension d'invalidité. […] Des six audiences qui suivirent, cinq furent renvoyées à la demande des parties. […] Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
pendant 7 jours
Commentaires
La requérante saisit la cour d'appel au sens de la loi dite « loi Pinto », afin de se plaindre de la durée excessive de la procédure décrite ci-dessus. Elle demanda la réparation du dommage moral de façon équitable. […] La requérante se pourvut en cassation en arguant qu'une fois le dépassement du délai raisonnable constaté, les personnes morales n'avaient pas à fournir la preuve d'un dommage à l'évidence inre ipsa. […] Selon elle, la loi Pinto ne reconnaissait aucun prétendu dommage in re ipsa mais exigeait qu'une preuve soit fournie. […]
Lire la suite…Italie (no 65075/01) Ces affaires concernent l'effectivité de la loi no 89 du 24 mars 2001, connue sous le nom de « loi Pinto », qui a introduit un recours devant les juridictions italiennes pour dénoncer les durées excessives de procédure. […] Italie (no 1) concerne également le droit de percevoir des indemnités d'expropriation. […] Conformément à la « loi Pinto », les requérants saisirent la cour d'appel d'une demande d'indemnisation pour la durée de la procédure à laquelle ils avaient été parties. […]
Lire la suite…[…] Le requérant intenta au civil, […] la Commission européenne des Droits de l'Homme avait jugé qu'une demande au titre de l'article 91 de la loi sur l'organisation judiciaire ne constituait pas un recours effectif mais entrait en ligne de compte pour l'appréciation du point de savoir si la procédure avait connu une durée déraisonnable. […] La Commission avait estimé qu'en tant que tel ledit recours ne pouvait donner lieu à aucune conclusion quant à la durée de la procédure appréhendée dans son ensemble, ni à l'octroi d'une réparation pour une durée déjà excessive […]
Lire la suite…La procédure connut deux phases. La première d'entre elles aboutit à la reconnaissance par le tribunal régional du fait que l'intéressé était en droit de demander des dommages et intérêts pour les conséquences de l'accident à un taux de 80%. […] La deuxième phase de la procédure civile porta sur la détermination du montant des dommages et intérêts et de la pension à allouer au requérant. […] Se plaignant de la durée excessive de la procédure, le requérant introduisit en 2001 un recours constitutionnel. […]
Lire la suite….) - 16231/07 Décision 24.5.2011 [Section II] Article 34 Victime Montant octroyé au niveau national dans le cadre d'une plainte pour durée excessive d'une procédure: perte du statut de victime En fait – Le requérant forma un recours devant la Cour constitutionnelle pour contester la durée d'une procédure civile qu'il avait ouverte au sujet d'un accident routier. Il obtint gain de cause et la Cour constitutionnelle ordonna aux juridictions compétentes de statuer définitivement sur cette procédure dans les meilleurs délais. […] Le constat par la Cour constitutionnelle de l'atteinte au droit du requérant en l'espèce à ce qu'il fût statué sur sa demande dans un délai raisonnable vaut reconnaissance de la violation alléguée, […]
Lire la suite…Belgique (n° 2) - 49072/21 Arrêt 23.5.2023 [Section II] Article 13 Recours effectif Refus d'indemnisation pour la durée excessive de la procédure pénale, […] La chambre des mises en accusation de la cour d'appel déclara ensuite les poursuites menées contre le requérant irrecevables au motif que cette longueur excessive avait pour effet de rendre impossible l'exercice des droits de la défense et qu'il en résultait une atteinte irrémédiable au droit à un procès équitable. […] Le recours en responsabilité civile contre l'État belge du requérant pour demander la réparation des préjudices subis du fait de la longueur excessive de la procédure fut rejeté par la cour d'appel et la Cour de cassation. […]
Lire la suite…Le 18 avril 2002, conformément à la « loi Pinto » du 24 mars 2001, les requérants saisirent la cour d'appel d'une demande d'indemnisation pour la durée de la procédure à laquelle ils avaient été parties. Par un arrêt du 1er juillet 2002, déposé au greffe le 27 juillet 2002, la cour d'appel reconnut que la durée de la procédure était excessive. Elle condamna le ministère de la Justice à verser aux requérants la somme globale de 2 450 EUR au titre du dommage moral uniquement et répartit les dépens entre les parties. […] Qualité de victime des requérants : A cet égard, il faut rechercher, d'une part, s'il y a eu reconnaissance par les autorités, au moins en substance, […]
Lire la suite…Le 18 avril 2002, conformément à la « loi Pinto » du 24 mars 2001, les requérants saisirent la cour d'appel d'une demande d'indemnisation pour la durée de la procédure à laquelle ils avaient été parties. Par un arrêt du 1er juillet 2002, déposé au greffe le 27 juillet 2002, la cour d'appel reconnut que la durée de la procédure était excessive. Elle condamna le ministère de la Justice à verser aux requérants la somme globale de 2 450 EUR au titre du dommage moral uniquement et répartit les dépens entre les parties. […] Qualité de victime des requérants : A cet égard, il faut rechercher, d'une part, s'il y a eu reconnaissance par les autorités, au moins en substance, […]
Lire la suite…Le 18 avril 2002, conformément à la « loi Pinto » du 24 mars 2001, les requérants saisirent la cour d'appel d'une demande d'indemnisation pour la durée de la procédure à laquelle ils avaient été parties. Par un arrêt du 1er juillet 2002, déposé au greffe le 27 juillet 2002, la cour d'appel reconnut que la durée de la procédure était excessive. Elle condamna le ministère de la Justice à verser aux requérants la somme globale de 2 450 EUR au titre du dommage moral uniquement et répartit les dépens entre les parties. […] Qualité de victime des requérants : A cet égard, il faut rechercher, d'une part, s'il y a eu reconnaissance par les autorités, au moins en substance, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicables et, le cas échéant, devant lui.
Article 180-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
[…] il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République ou du mis en examen, prononcer par ordonnance le renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément à la section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II. […]
Article 338-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant.
Article L77-12-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
Le juge qui fait droit à l'action en reconnaissance de droits détermine les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance des droits. S'il lui apparaît que la reconnaissance de ces droits emporte des conséquences manifestement excessives pour les divers intérêts publics ou privés en présence, il peut déterminer les effets dans le temps de cette reconnaissance.
Article 1136-13 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, […]
Article 495-14 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
A peine de nullité de la procédure, il est dressé procès-verbal des formalités accomplies en application des articles 495-8 à 495-13. […]
Article 10-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre II : De la justice restaurative
A l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative.
Article R112-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
Saisi par toute partie qui fait état de la durée excessive d'une procédure engagée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le président de la mission d'inspection des juridictions administratives a la faculté de faire des recommandations visant à remédier à cette situation.
Article 1136-7 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement. L'ordonnance fixe la durée des mesures prises en application de l'article 515-11 et du I de l'article 515-13 du code civil . […]
Article 495-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
[…] 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans, […] d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance […]
- Demande de constatation de la durée excessive de la procédure
- Demande de réparation pour la durée excessive de la procédure
- Délai excessif de la procédure
- Demande d'examen au fond du grief relatif à la durée de la procédure
- Délai excessif de jugement
- Durée excessive de la procédure
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure
- Absence de recours effectif pour contester la durée de la procédure
- Délai insuffisant pour consulter le dossier
- Délai raisonnable de la procédure
- Demande d'amende civile pour procédure abusive
- Demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale
- Durée excessive de la procédure civile
- Demande de sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Demande de condamnation de l'État à verser des frais irrépétibles
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
[…] voies de recours internes Recours interne efficace Efficacité du pourvoi en cassation pour contester le montant de l'indemnisation versée pour la durée excessive d'une procédure : exception préliminaire rejetée Les requérants étaient propriétaires de terrains dont la parcelle constructible fut soumise à un permis d'exproprier. […] En avril 2001, les requérants saisirent la cour d'appel d'une demande en réparation des dommages matériel et moral qu'ils estimaient avoir subi du fait de la durée de la procédure au sens de la loi no 89 du 24 mars 2001, […] ce qui s'analyse en la reconnaissance […]
Lire la suite…