Délai excessif de la procédure
Décisions
[…] Considérant que le caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier de manière à la fois globale, compte tenu, notamment, de l'exercice des voies de recours, particulière à chaque instance et concrète, en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure et, en particulier, […] par elle-même, revêtu une durée excessive, notamment s'agissant d'une procédure d'urgence ; […] A a subi, du fait du délai excessif de la procédure de sursis à exécution, des désagréments allant au-delà de ceux provoqués habituellement par un procès ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice moral en condamnant l'Etat à lui verser 1 000 euros ;
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des conséquences dommageables résultant du délai excessif de la procédure ; […] — c'est à tort que la ministre s'est fondée sur le dépassement de ce délai, qui s'explique par le report de l'entretien préalable et par l'engagement d'une procédure pénale à l'encontre de M. B pour vol d'un véhicule ; […] — elle a subi un préjudice du fait de la durée excessive de la procédure administrative alors même que les faits reprochés au salarié présentaient une gravité suffisante pour justifier son licenciement.
[…] Si la commune de L'Haÿ-les-Roses fait valoir qu'elle a exposé, du fait de la durée excessive de cette procédure, plusieurs frais et surcoûts consécutifs au prolongement de la concession d'aménagement « Secteur Cœur de Ville », […] le 17 octobre 2022, soit à une date à laquelle la procédure engagée devant le tribunal administratif de Melun n'avait pas excédé le délai raisonnable de jugement. Il s'ensuit que, même à supposer que ces sommes lui soient directement imputables, la commune n'est pas fondée à soutenir qu'il existerait un lien de causalité direct et certain entre le préjudice matériel allégué et le délai excessif de la procédure devant la juridiction administrative.
[…] 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du délai excessif de la procédure engagée devant la juridiction administrative ainsi que la somme de 100 000 euros au titre des frais de procédure exposés ; […] que la durée de neuf ans et six mois mise pour statuer sur cette affaire, laquelle ne présentait pas de difficultés particulières, est excessive ; que, dès lors, la société requérante est fondée à soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu et à demander la réparation, par l'Etat, […] du fait du délai excessif de la procédure, des désagréments allant au-delà de ceux provoqués habituellement par un procès ; […]
[…] délai excessif de la procédure et aux agissements fautifs des mandataires judiciaires ; […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le seul fait que la procédure se soit déroulée sur une longue période de 13 années soit de la date d'ouverture de la procédure collective (9/ 10/ 92) jusqu'à la clôture pour extinction de l'actif (24/ 02/ 05) ne peut suffire à caractériser un délai déraisonnable, […] 3°) ALORS QU'il ne saurait être reproché au débiteur d'avoir légalement exercé les voies de recours pour écarter toute responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice du fait d'une longueur excessive de la procédure […]
[…] que constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, ce qui est notamment le cas lorsqu'un litige n'est pas tranché dans un délai raisonnable ; que le délai raisonnable doit s'apprécier au regard de la durée globale pour l'obtention d'une décision définitive, lorsque les différentes procédures ont le même objet ; […] la cour d'appel a considéré qu'aucune faute du service public de la justice n'était encourue au titre de la durée excessive de la procédure relative au partage de la succession de M. [P] [Z], […] s'agissant du délai excessif de la procédure, […]
[…] Madame X soutient qu'ayant diligenté une procédure devant le Conseil de prud'hommes de Bobigny le 13 octobre 1998, qui a rendu son jugement le 17 mai 1999, elle n'a obtenu la décision de la cour d'appel que le 5 février 2002 et celle de non admission de son pourvoi que par une décision de la cour de Cassation du 26 mai 2004 et que la responsabilité de l'Etat à raison du préjudice né du délai excessif de jugement est engagé. […] Attendu que Madame X soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée eu égard au délai excessif de la procédure qui a suivi ;
[…] que, dans les circonstances de l'espèce, et malgré les nombreuses productions du requérant au cours de la procédure, le délai de sept ans mis par le tribunal administratif de Rouen pour rejeter la requête de M. A est excessif ; […] 20 euros, il ne produit aucun élément précis de nature à établir le bienfondé de cette évaluation et la nature des préjudices dont il demande réparation ; qu'il résulte cependant de l'instruction que l'intéressé a subi, du fait du délai excessif de la procédure devant la juridiction administrative, des désagréments allant audelà de ceux provoqués habituellement par un procès ; qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, […]
[…] Considérant que la durée de la procédure d'exécution engagée le 8 février 2000 devant le tribunal administratif de Paris, qui s'est achevée par un jugement du 21 février 2002 prononçant une injonction sous astreinte, n'excède pas, eu égard aux diligences accomplies auprès de l'administration, le délai raisonnable de jugement ; que la demande de liquidation de l'astreinte des requérants du 31 mars 2004, […] qu'il résulte de l'instruction que les requérants ont subi, du fait de la durée excessive de cette instance, un préjudice moral constituant en des désagréments qui vont au-delà de ceux habituellement provoqués par un procès ; qu'eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, […]
[…] Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations procédurales de l'article 2 constatées, dans l'affaire Shanaghan, en raison des lacunes de la procédure d'enquête sur le décès du proche parent du requérant et, dans l'affaire McCaughey et autres, du délai excessif de la procédure d'enquête judiciaire ;
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A l'issue de la procédure, le Conseil d'État, […] Le requérant déposa une demande tendant au versement par l'État d'une somme de 1 126 000 EUR en réparation des préjudices tant personnels que matériels résultant de la durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives. […] procédure et composition de la Cour Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété), […] qu'il estimait insuffisante pour réparer les préjudices personnels et pécuniaires occasionnés selon lui par le délai excessif de la procédure devant les juridictions administratives au sujet de son imposition fiscale. […]
Lire la suite…Mme W... a demandé au garde des sceaux l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du délai excessif de la procédure devant la justice administrative, […] En réponse, le garde des sceaux a admis que la procédure d'appel avait 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] été excessive et a proposé à Mme W... une somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice. […] Conformément à la jurisprudence de la CEDH, le caractère raisonnable du délai est à apprécier au vu de la durée globale de la procédure l'ensemble de la procédure mais aussi instance par instance (4/5 SSR, […]
Lire la suite…Nicolas A, demeurant …, qui tendent à la condamnation de l'Etat pour durée excessive de la procédure juridictionnelle ; Vu les conclusions de la requête enregistrée le 16 octobre 2008 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentées pour M. […] le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, […] M. […] A a subi, du fait du délai excessif de la procédure de sursis à exécution, des désagréments allant au-delà de ceux provoqués habituellement par un procès ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice moral en condamnant l'Etat à lui verser 1 000 euros ; Considérant, en revanche, […]
Lire la suite…Nicolas A, demeurant …, qui tendent à la condamnation de l'Etat pour durée excessive de la procédure juridictionnelle ; Vu les conclusions de la requête enregistrée le 16 octobre 2008 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentées pour M. […] le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, […] M. […] A a subi, du fait du délai excessif de la procédure de sursis à exécution, des désagréments allant au-delà de ceux provoqués habituellement par un procès ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice moral en condamnant l'Etat à lui verser 1 000 euros ; Considérant, en revanche, […]
Lire la suite…Les délais de jugement devant les juridictions administratives apparaissent souvent très longs aux justiciables. […] par elle-même, revêtu une durée excessive […] Si le Conseil d'Etat a accordé une somme de 1 000 euros à la Commune au titre de son préjudicie moral, […] direct et certain, entre le préjudice matériel allégué et le délai excessif de la procédure devant la juridiction administrative n'était pas démontré. […] Dans un arrêt du même jour (CE, 1er mars 2024, n° 474337), le Conseil d'Etat a estimé que « Les procédures devant le tribunal administratif de Marseille et la cour administrative d'appel de Marseille ont duré respectivement deux ans et deux mois et un an et neuf mois. […]
Lire la suite…Les délais de jugement devant les juridictions administratives apparaissent souvent très longs aux justiciables. […] par elle-même, revêtu une durée excessive […] Si le Conseil d'Etat a accordé une somme de 1 000 euros à la Commune au titre de son préjudicie moral, elle a en revanche rejeté sa demande d'indemnisation à hauteur de 873 000 euros au titre de son préjudice matériel, […] direct et certain, entre le préjudice matériel allégué et le délai excessif de la procédure devant la juridiction administrative n'était pas démontré. […] Aucune de ces durées n'est excessive, et la durée globale de la procédure, à compter de la première saisine de la commission des recours des militaires, […]
Lire la suite…Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. Si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure , […] du fait du délai excessif de la procédure de jugement, des désagréments allant au- delà de ceux provoqués habituellement par un procès et en conclut qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice moral en le fixant à 20 000 euros tous intérêts compris au jour de décision et a mis à la charge de l'État la somme de 3 000 euros […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code du travail maritime
- Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat
- Chapitre 2 : Dispositions spéciales aux contrats à durée indéterminée
Le point de départ du délai-congé doit être fixé de telle manière que le marin dispose à terre, dans le port le plus proche de sa résidence, d'une période rémunérée au moins égale au quart de la durée du délai-congé.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent
Article 89-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
en matière criminelle, le juge d'instruction donne connaissance de ce délai à la partie civile et l'avise qu'à l'expiration dudit délai elle pourra demander la clôture de la procédure en application des dispositions de l'article 175-1. Dans le cas contraire, il indique à la partie civile qu'elle pourra demander, en application de ce même article, la clôture de la procédure à l'expiration d'un délai d'un an en matière correctionnelle ou de dix-huit mois en matière criminelle.
Article R*281-4 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
[…] b) soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service ou à l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 pour prendre sa décision. La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates.
Article 695-29 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 3 : Comparution devant la chambre de l'instruction
La chambre de l'instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général.
Article R*196-3 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
- I : Délais de réclamation
Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations.
Article R125-5 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Section 1 : Dispositions générales
[…] 2° L'expiration du délai d'un mois, à compter de l'envoi par l'huissier de justice de la lettre ou du message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à la procédure, sans qu'un accord soit établi sur le montant et les modalités de paiement ;
Article L614-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger
- Sous-section 3 : En l'absence de délai de départ volontaire
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5.
Article 909 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article R712-18 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 4° Lorsque, après suspension de la procédure d'opposition dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article R. 712-17, l'opposant n'a pas répondu, dans le délai imparti par l'Institut, à la demande de ce dernier l'invitant à lui faire connaître l'issue des procédures engagées.
- Délai excessif de jugement
- Durée excessive de la procédure
- Durée excessive de la procédure civile
- Demande de reconnaissance de la durée excessive de la procédure
- Demande de constatation de la durée excessive de la procédure
- Délai raisonnable de la procédure
- Demande d'examen au fond du grief relatif à la durée de la procédure
- Demande de réparation pour la durée excessive de la procédure
- Longueur de la procédure
- Absence de recours effectif pour contester la durée de la procédure
- Durée de la procédure
- Délai de traitement de la demande
- Délai raisonnable
- Dépassement du délai de recours
- Délai de recours non respecté
- Respect des délais de saisine
- Délai de recours expiré
- Délai insuffisant pour consulter le dossier
- Violation du principe du délai raisonnable
- Non-respect des délais de procédure
Dès le 23 février 2023, soit moins de 14 mois après l'introduction de sa requête, Mme C... a demandé au garde des sceaux le versement d'une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices moral et financier qu'elle estime avoir subis du fait du délai excessif de la procédure devant la juridiction administrative. […] Le caractère excessif du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier en tenant compte des spécificités de chaque affaire et en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement des procédures et le comportement des parties tout au long de celles-ci, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir, pour l'une ou l'autre partie au litige, […]
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