Durée excessive de la procédure civile
Décisions
[…] FAITS ET PROCÉDURE […] (durée excessive de la procédure civile)
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[…] Art. 6 (1) - durée excessive de la procédure civile - La requérante se plaint de la durée excessive de la procédure Pinto introduite le 10/09/2012 et terminée le 16/01/2017 et dont la durée est supérieure à 2 ans et 6 mois (voir Gagliano Giorgi c. Italie , n o 23563/07, 24 septembre 2012, § 73).
[…] FAITS ET PROCÉDURE […] (durée excessive de la procédure civile)
pendant 7 jours
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Grèce - 34012/20 Arrêt 26.8.2025 [Section III] Article 6 Article 6-1 Délai raisonnable Durée excessive de la procédure civile relative à l'action en indemnisation introduite par la requérante concernant un litige en matière d'emploi : violation Article 13 Recours effectif Absence de recours effectif relativement à la durée excessive d'une procédure civile : violation TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Pour accéder aux résumés juridiques en français ou en anglais cliquez ici.
Lire la suite…Invoquant en particulier l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention, elle dénonce le défaut d'impartialité et la durée excessive de la procédure civile dirigée contre elle par une société d'assurances qui tentait de recouvrer des intérêts indûment payés sur une indemnité versée à l'intéressée à la suite d'un accident de la route. […] née en 1994. […] Invoquant l'article 5 § 4 (droit à la liberté et à la sûreté), il allègue que l'audience d'examen de la légalité de sa détention provisoire durant la procédure pénale dirigée contre lui a été repoussée et tenue en son absence et en celle de son avocat. […] la durée excessive de sa détention provisoire, […]
Lire la suite…Les agresseurs furent d'abord reconnus coupables d'injures à Mme Janković et se virent infliger une amende au terme d'une procédure pour contravention engagée contre eux par la police. […] elle se plaint de la durée de la procédure pénale. […] elle dénonçait également la durée excessive de la procédure civile et de la procédure d'exécution, […] qu'elle avait engagées. […] Article 6 § 1 La Cour note que la procédure civile et la procédure d'exécution doivent être considérées globalement puisque l'exécution de la décision judiciaire rendue en faveur de Mme Janković a constitué une partie intégrale du procès. […] cinq mois et six jours au total – des deux procédures est excessive et emporte violation de l'article 6 § 1 de la Convention. […]
Lire la suite…Cette procédure est toujours pendante devant le tribunal de grande instance d'Athènes. Étant donné la notoriété du Dr X. en Grèce, […] la requérante se plaignait de la durée excessive de la procédure civile en dommages-intérêts qu'elle a engagée et dénonçait également sa condamnation au pénal pour diffamation calomnieuse. Décision de la Cour Article 6 § 1 La Cour relève que la procédure civile en dommages-intérêts a débuté en juillet 2001 et est toujours pendante. Elle connaît donc à ce jour une durée de plus de six ans pour une instance. […] Eu égard aux circonstances de l'espèce, la Cour estime qu'une telle durée est excessive et ne répond pas à l'exigence de « délai raisonnable ». […]
Lire la suite…Les affaires répétitives[2], ainsi que les affaires concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figurent à la fin du présent communiqué de presse. […] est une ressortissante croate née en 1948 et résidant à Zlatar (Croatie). […] Invoquant en particulier l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l'homme, elle dénonçait le défaut d'impartialité et la durée excessive de la procédure civile dirigée contre elle par une société d'assurances qui tentait de recouvrer des intérêts indûment payés sur une indemnité versée à l'intéressée à la suite d'un accident de la route. […]
Lire la suite…Turquie (nos 27697/95 et 27698/95) Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 Dix-sept requérants turcs se plaignaient relativement à l'expropriation de leurs terrains et à la durée des procédures civiles auxquelles ils étaient parties. La Cour dit à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n° 1, […] ainsi que 17 000 USD pour préjudice matériel et 2 100 USD pour frais et dépens. […] Autriche (n° 27783/95) Violation des articles 6 § 1 et 6 § 3 a) et b) T., ressortissant autrichien, dénonçait la durée excessive de la procédure civile entre lui et une banque (près de huit ans et demi). […]
Lire la suite…La Cour conclut, à l'unanimité : à la non-violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l'homme, s'agissant de la durée de la procédure civile engagée par la requérante en vue d'obtenir la garde de son enfant ; et, […] en octobre 1998, la garde de sa fille. […] Résumé de l'arrêt[2] Griefs Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l'intéressée se plaignait de la durée excessive de la procédure civile et de l'inexécution de la décision judiciaire lui octroyant la garde de sa fille. […]
Lire la suite…La procédure pénale dirigée contre la requérante pour diverses infractions fiscales, notamment fraude fiscale, […] Sur le terrain de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable), elle dénonçait en outre la durée excessive de la procédure civile en dommages-intérêts introduite par elle, en particulier, […] la Cour estime que la durée de cette procédure – sept ans et quatre mois pour un degré de juridiction (du début de la procédure à la date de la dernière audience fixée) – est excessive, en violation de l'article 6 § 1. […] En fait, un grand nombre des bouteilles saisies ont apparemment disparu entre juin 2000 et février 2002 et, dans la procédure civile en dommages-intérêts, […]
Lire la suite…Choulepov se plaignait qu'on n'ait pas désigné d'avocat pour le défendre dans la phase d'appel de la procédure dirigée contre lui, […] Choulepov 1 000 EUR pour préjudice moral. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) Violation de l'article 3 (traitement) Seleznev c. […] Deux violations de l'article 6 § 1 (durée) Violation de l'article 13 Vachtchenko c. […] il engagea une procédure civile en indemnisation concernant deux appartements qui lui avaient été attribués par l'intermédiaire d'un programme de logement social. […] L'intéressé se plaignait de la durée excessive de ces procédures civile et pénale. […] La Cour conclut à l'unanimité à la violation de l'article 6 § 1 en raison de la durée excessive de la procédure civile, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
Saisi par toute partie qui fait état de la durée excessive d'une procédure engagée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le président de la mission d'inspection des juridictions administratives a la faculté de faire des recommandations visant à remédier à cette situation.
Article R112-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
Le président de la mission d'inspection des juridictions administratives est destinataire des décisions administratives ou juridictionnelles allouant une indemnité en réparation du préjudice causé par une durée excessive de procédure devant les juridictions administratives.
Article 885 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
La demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe conformément aux dispositions des articles 54, 56 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas, et 57. Dans tous les cas, la demande doit indiquer, même de façon sommaire, les motifs sur lesquels elle repose. Les demandes soumises à …
Article L3411-7 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque le concessionnaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, […]
Article 177-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s'il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.
Article 2-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
[…] en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes malades, handicapées ou âgées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison de l'état de santé, du handicap ou de l'âge de la victime. […]
Article 2 de l'Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale
- Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020
[…] 2° Les actes par lesquels le débiteur saisit la juridiction sont remis au greffe par tout moyen. Le débiteur peut y insérer une demande d'autorisation à formuler par écrit ses prétentions et ses moyens, en application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. Lorsque la procédure relève de sa compétence, le président du tribunal peut recueillir les observations du demandeur par tout moyen ;
Article R142-10-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 3 : Procédure juridictionnelle
- Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
- Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance
Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsqu'elle résulte d'une prise en charge injustifiée ou d'un indu de prestation. La demande est portée devant le président du tribunal du lieu où demeure le débiteur. Tout autre juge se déclare d'office incompétent. La procédure est régie par les articles 1407 et suivants du code de procédure civile sous réserve des dispositions relatives à la procédure orale.
Article 338 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
Le ministère public, ainsi que la partie civile et l'accusé, peuvent demander, et le président peut toujours ordonner, qu'un témoin se retire momentanément de la salle d'audience, après sa déposition, pour y être introduit et entendu s'il y a lieu après d'autres dépositions, avec ou sans confrontation.
Article L3114-7 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre IV : Contenu du contrat de concession
- Section 3 : Durée
La durée du contrat de concession est limitée. Elle est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
- Durée excessive de la procédure
- Délai excessif de la procédure
- Demande d'examen au fond du grief relatif à la durée de la procédure
- Demande de réparation pour la durée excessive de la procédure
- Délai excessif de jugement
- Absence de recours effectif pour contester la durée de la procédure
- Demande de constatation de la durée excessive de la procédure
- Longueur de la procédure
- Durée de la procédure
- Délai raisonnable de la procédure
- Demande de reconnaissance de la durée excessive de la procédure
- Nécessité de proroger le délai pour permettre l'expertise
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Délai raisonnable
- Non-respect des délais de procédure
- Violation du principe du délai raisonnable
- Droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Acharnement procédural
- Respect des délais de saisine