Durée excessive de la procédure civile
Décisions
[…] FAITS ET PROCÉDURE […] (durée excessive de la procédure civile)
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[…] Art. 6 (1) - durée excessive de la procédure civile - La requérante se plaint de la durée excessive de la procédure Pinto introduite le 10/09/2012 et terminée le 16/01/2017 et dont la durée est supérieure à 2 ans et 6 mois (voir Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, 24 septembre 2012, § 73).
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Grèce - 34012/20 Arrêt 26.8.2025 [Section III] Article 6 Article 6-1 Délai raisonnable Durée excessive de la procédure civile relative à l'action en indemnisation introduite par la requérante concernant un litige en matière d'emploi : violation Article 13 Recours effectif Absence de recours effectif relativement à la durée excessive d'une procédure civile : violation TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Pour accéder aux résumés juridiques en français ou en anglais cliquez ici.
Lire la suite…Invoquant en particulier l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention, elle dénonce le défaut d'impartialité et la durée excessive de la procédure civile dirigée contre elle par une société d'assurances qui tentait de recouvrer des intérêts indûment payés sur une indemnité versée à l'intéressée à la suite d'un accident de la route. […] née en 1994. […] Invoquant l'article 5 § 4 (droit à la liberté et à la sûreté), il allègue que l'audience d'examen de la légalité de sa détention provisoire durant la procédure pénale dirigée contre lui a été repoussée et tenue en son absence et en celle de son avocat. […] la durée excessive de sa détention provisoire, […]
Lire la suite…Les agresseurs furent d'abord reconnus coupables d'injures à Mme Janković et se virent infliger une amende au terme d'une procédure pour contravention engagée contre eux par la police. […] elle se plaint de la durée de la procédure pénale. […] elle dénonçait également la durée excessive de la procédure civile et de la procédure d'exécution, […] qu'elle avait engagées. […] Article 6 § 1 La Cour note que la procédure civile et la procédure d'exécution doivent être considérées globalement puisque l'exécution de la décision judiciaire rendue en faveur de Mme Janković a constitué une partie intégrale du procès. […] cinq mois et six jours au total – des deux procédures est excessive et emporte violation de l'article 6 § 1 de la Convention. […]
Lire la suite…Cette procédure est toujours pendante devant le tribunal de grande instance d'Athènes. Étant donné la notoriété du Dr X. en Grèce, […] la requérante se plaignait de la durée excessive de la procédure civile en dommages-intérêts qu'elle a engagée et dénonçait également sa condamnation au pénal pour diffamation calomnieuse. Décision de la Cour Article 6 § 1 La Cour relève que la procédure civile en dommages-intérêts a débuté en juillet 2001 et est toujours pendante. Elle connaît donc à ce jour une durée de plus de six ans pour une instance. […] Eu égard aux circonstances de l'espèce, la Cour estime qu'une telle durée est excessive et ne répond pas à l'exigence de « délai raisonnable ». […]
Lire la suite…Les affaires répétitives[2], ainsi que les affaires concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figurent à la fin du présent communiqué de presse. […] est une ressortissante croate née en 1948 et résidant à Zlatar (Croatie). […] Invoquant en particulier l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l'homme, elle dénonçait le défaut d'impartialité et la durée excessive de la procédure civile dirigée contre elle par une société d'assurances qui tentait de recouvrer des intérêts indûment payés sur une indemnité versée à l'intéressée à la suite d'un accident de la route. […]
Lire la suite…Turquie (nos 27697/95 et 27698/95) Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 Dix-sept requérants turcs se plaignaient relativement à l'expropriation de leurs terrains et à la durée des procédures civiles auxquelles ils étaient parties. La Cour dit à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n° 1, […] ainsi que 17 000 USD pour préjudice matériel et 2 100 USD pour frais et dépens. […] Autriche (n° 27783/95) Violation des articles 6 § 1 et 6 § 3 a) et b) T., ressortissant autrichien, dénonçait la durée excessive de la procédure civile entre lui et une banque (près de huit ans et demi). […]
Lire la suite…La Cour conclut, à l'unanimité : à la non-violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l'homme, s'agissant de la durée de la procédure civile engagée par la requérante en vue d'obtenir la garde de son enfant ; et, […] en octobre 1998, la garde de sa fille. […] Résumé de l'arrêt[2] Griefs Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l'intéressée se plaignait de la durée excessive de la procédure civile et de l'inexécution de la décision judiciaire lui octroyant la garde de sa fille. […]
Lire la suite…La procédure pénale dirigée contre la requérante pour diverses infractions fiscales, notamment fraude fiscale, […] Sur le terrain de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable), elle dénonçait en outre la durée excessive de la procédure civile en dommages-intérêts introduite par elle, en particulier, […] la Cour estime que la durée de cette procédure – sept ans et quatre mois pour un degré de juridiction (du début de la procédure à la date de la dernière audience fixée) – est excessive, en violation de l'article 6 § 1. […] En fait, un grand nombre des bouteilles saisies ont apparemment disparu entre juin 2000 et février 2002 et, dans la procédure civile en dommages-intérêts, […]
Lire la suite…La Cour EDH juge que le Portugal n'a pas manqué à ses obligations, à la suite du suicide d'un malade mental interné avec son consentement en hôpital psychiatrique, mais estime que la durée excessive de la procédure civile en réparation a porté atteinte à l'article 2 de la Convention en son volet procédural (31 janvier) Arrêt Fernandes de Oliveira c. […] Toutefois, la Cour EDH considère que le gouvernement suisse n'a pas fourni de justifications convaincantes et plausibles pour expliquer la durée de la procédure en réparation. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l'article 2 de la Convention en son volet matériel mais à la violation de cette disposition en son volet procédural. (MT)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicables et, le cas échéant, devant lui.
Article 1136-13 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, […]
Article R112-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
Saisi par toute partie qui fait état de la durée excessive d'une procédure engagée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le président de la mission d'inspection des juridictions administratives a la faculté de faire des recommandations visant à remédier à cette situation.
Article 1136-7 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
L'ordonnance fixe la durée des mesures prises en application de l'article 515-11 et du I de l'article 515-13 du code civil . A défaut, celles-ci prennent fin à l'issue d'un délai de douze mois suivant la notification de l'ordonnance, sous réserve des dispositions des articles 1136-13 et 1136-14 ; il en est fait mention dans l'acte de notification.
Article 89-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Lors de sa première audition, la partie civile est avisée de son droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, durant le déroulement de l'information et, dans un délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa de l'article 175, sous réserve des dispositions de l'article 173-1.
Article 1055-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section II : Les procédures relatives au prénom
Les demandes formées en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 57 et du dernier alinéa de l'article 60 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.
Article 696-118 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X bis : Du parquet européen
- Chapitre II : Procédure
- Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114
- Sous-section 1 : Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114
Au cours de la procédure prévue à l'article 696-114, le procureur européen délégué accomplit les actes et prend les décisions en matière : […] 4° De recevabilité de la constitution de partie civile et d'audition de la partie civile ;
Article 129-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
- Chapitre Ier : L'instruction conventionnelle
- Section 1 : L'instruction conventionnelle simplifiée
[…] 2° ne dessaisit pas le juge qui connait de toute demande liée à la convention, des incidents, des exceptions de procédure et des fins de non-recevoir et peut ordonner toute mesure conservatoire ou provisoire.
Article R93 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 5° De la rémunération de la personne désignée pour entendre le mineur en application de l'article 388-1 du code civil ; 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ;
Article 885 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
La demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe conformément aux dispositions des articles 54, 56 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas, et 57. Dans tous les cas, la demande doit indiquer, même de façon sommaire, les motifs sur lesquels elle repose. Les demandes soumises à …
- Durée excessive de la procédure
- Délai excessif de la procédure
- Demande d'examen au fond du grief relatif à la durée de la procédure
- Demande de réparation pour la durée excessive de la procédure
- Délai excessif de jugement
- Absence de recours effectif pour contester la durée de la procédure
- Demande de constatation de la durée excessive de la procédure
- Longueur de la procédure
- Durée de la procédure
- Délai raisonnable de la procédure
- Demande de reconnaissance de la durée excessive de la procédure
- Nécessité de proroger le délai pour permettre l'expertise
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Délai raisonnable
- Non-respect des délais de procédure
- Violation du principe du délai raisonnable
- Droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Acharnement procédural
- Respect des délais de saisine