Demande de réparation pour la durée excessive de la procédure
Décisions
[…] 5. Se plaignant de la durée de la procédure devant les juridictions fiscales, le requérant saisit la juridiction « Pinto » d'une demande de réparation pour la durée excessive de la procédure. Les juges internes rejetèrent sa demande en s'appuyant sur les principes dégagés dans l'arrêt Ferrazzini c. Italie ([GC], no 44759/98, CEDH 2001-VII). 6. Devant la Cour, le requérant invoque l'article 6 § 1 de la Convention et l'article 1 du Protocole no 1, se plaignant de la durée excessive de la procédure fiscale et du retard dans l'exécution de la décision de la commission fiscale centrale.
[…] La demande de réparation pour durée excessive de la procédure […]
[…] Le 19 octobre 1999, le tribunal de Pesaro déclara que la propriété du terrain était passée à l'administration par effet de la construction de l'autoroute. Étant donné que le transfert avait eu lieu dans le cadre d'une occupation de terrain illicite, le requérant avait droit à des dommages-intérêts d'un montant de 40 000 lires italienne (ITL) le mètre carré, soit 20,65 euros (EUR). Le recours Pinto Le 13 octobre 2001, le requérant déposa près la cour d'appel de l'Aquila une demande en réparation pour la durée excessive de la procédure, au sens de la loi Pinto. Par une décision du 22 janvier 2002, la cour d'appel lui accorda 2 065,83 EUR pour dommage moral. Le requérant ne s'est pas pourvu en cassation. GRIEFS
[…] La demande en réparation pour durée excessive de la procédure […]
[…] Par ailleurs, il résulte tant de l'arrêt Kudla précité que de la décision Mifsud c. France ([GC] (déc.), no 57220/00, 11.09.2002) qu'en matière de « délai raisonnable » au sens de l'article 6 § 1, pour être effectif, un recours doit permettre soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir aux justiciables une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Kudla, § 159, Mifsud, § 17 précités). Or, encore que, en l'espèce, les requérants ne se plaignent que de l'impossibilité d'accélérer la procédure en cause, il est clair que l'article 175-1 du code de procédure pénale ne permet pas non plus de fonder une demande en réparation pour une procédure d'une durée excessive.
[…] S'il résulte de l'instruction que la société Beauté Nutrition et Succès n'a obtenu de l'autorité administrative que le 14 juin 2016 l'entière exécution de l'arrêt du 10 juin 2014 de la cour administrative d'appel de Paris, le caractère excessif de la durée d'une procédure juridictionnelle n'ouvre droit à la réparation que des préjudices qui résultent du mauvais fonctionnement du service public de la justice, et non de ceux qui trouvent leur origine directe dans le comportement de l'administration dans l'exécution de la décision juridictionnelle. […] la requérante, en tardant à répondre au mémoire en défense, a contribué à l'allongement du délai de jugement de sa demande.
[…] Condamne M. l'agent judiciaire de l'Etat à verser à M me X la somme de 300 euros (trois cents euros) en réparation de son préjudice moral résultant de la durée excessive de traitement de sa demande en justice, ainsi qu'une indemnité de 500 euros (cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] 24. En mai 1996, le requérant attaqua le département de l'éducation à Bakhtchisaray devant le tribunal de première instance, contestant les déclarations calomnieuses du défendeur quant au paiement des indemnités entre avril 1991 et avril 1992, faites au cours de la procédure décrite ci-dessus, et demandant la réparation du préjudice moral. […] II. SUR LA DUREE DE LA PROCEDURE RELATIVE AU RECOUVREMENT DES INDEMNITES POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL […] 52. Le requérant se plaint également du fait qu'en Ukraine il n'existe aucune juridiction à laquelle l'on puisse s'adresser pour se plaindre de la durée excessive de la procédure. Il invoque l'article 13 de la Convention.
[…] l'Education Nationale une demande en réparation de préjudices qu'il […] portant sur la durée excessive de la procédure. Par la même décision,
[…] de la durée excessive de la procédure engagée le 17 avril 1989 ; […] nécessaire. S'il est vrai que la requérante a demandé réparation au
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Commentaires
Chypre - 28054/95 Arrêt 24.4.1998 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure en réparation après l'annulation d'une décision administrative rejetant une candidature à un poste du secteur public: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il existe des motifs défendables de conclure que le requérant était habilité à demander réparation une fois obtenue l'annulation d'une décision administrative – la procédure en réparation avait trait à une contestation […]
Lire la suite…France (requête no 40589/07) DUREE EXCESSIVE D'UNE PROCEDURE EN REPARATION DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de le Convention européenne des droits de l'homme. Le requérant a été invité à présenter une demande de satisfaction équitable (article 41) et n'y a pas répondu ; la Cour ne lui alloue donc aucune somme. (L'arrêt n'existe qu'en français.) Principaux faits Le requérant, Guy Sartory, est un ressortissant français né en 1955 et habitant à Fontaine (France). […] Cette procédure dura de septembre 1995 à avril 2002. […]
Lire la suite…[…] indemnisations « Pinto » ne révélant pas une inefficacité structurelle de la procédure : non-violation article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Paiement tardif d'une réparation insuffisante accordée pour durée excessive de la procédure dans le cadre […] En avril 2002, le requérant saisit la cour d'appel au sens de la loi « Pinto » et demanda la constatation d'une violation de l'article 6 § 1 de la Convention et une réparation […]
Lire la suite….) - 32897/12 Décision 28.1.2014 [Section I] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Demande de réparation formée auprès des juridictions administratives à raison de la durée excessive d'une procédure civile : recours effectif En fait – Dans sa requête à la Cour européenne, le requérant se plaignait de la durée de la procédure civile interne à laquelle il avait été partie. […]
Lire la suite…Nous pensons toutefois qu'il convient de privilégier une approche pragmatique : Mme G... a cosigné la demande indemnitaire introduite devant le TA, elle doit donc être regardée comme ayant été dans la cause dès l'origine et pouvoir demander l'indemnisation de son préjudice propre résultant du caractère excessif de la durée de la procédure. […] Peu important que cette cosignature n'ait pas vraiment de sens, Mme G... ne pouvant demander en son nom la réparation des préjudices subis par son seul mari, cette approche privilégie le constat que Mme G... a bien été présente continûment dans la procédure, […]
Lire la suite…La requérante saisit la cour d'appel au sens de la loi dite « loi Pinto », afin de se plaindre de la durée excessive de la procédure décrite ci-dessus. Elle demanda la réparation du dommage moral de façon équitable. […]
Lire la suite…On peut donc se demander si l'on pouvait raisonnablement s'attendre à ce que la sanction eût un effet coercitif sur la mère, […] la procédure d'exécution a duré plus de dix mois entre la date à laquelle le requérant avait introduit sa première demande tendant à l'infliction d'une amende et le paiement de celle-ci. […] en vertu de la loi de 2011 sur les procédures judiciaires et enquêtes pénales d'une durée excessive (« la loi sur les recours »), une demande en réparation relativement à son allégation de durée excessive de la procédure. […] La Cour rappelle qu'un recours est normalement « effectif » au sens de l'article 13 dans le cadre d'affaires de durée de procédure s'il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, […]
Lire la suite…Belgique (n° 2) - 49072/21 Arrêt 23.5.2023 [Section II] Article 13 Recours effectif Refus d'indemnisation pour la durée excessive de la procédure pénale, […] le dommage moral ayant été réparé par la décision ultérieure d'irrecevabilité des poursuites : non-violation En fait – En mai 2011, […] La chambre des mises en accusation de la cour d'appel déclara ensuite les poursuites menées contre le requérant irrecevables au motif que cette longueur excessive avait pour effet de rendre impossible l'exercice des droits de la défense et qu'il en résultait une atteinte […]
Lire la suite…Slovénie - 26867/02 Arrêt 3.5.2007 [Section III] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Efficacité d'un nouveau recours interne concernant la durée de procédures judiciaires : irrecevable En fait : En 1996, le requérant exerça une action civile en réparation du dommage moral résultant d'une détention injustifiée. Un jugement définitif prononcé en 2004 lui accorda la réparation demandée. […] La procédure est actuellement pendante devant une juridiction d'appel. […] La loi en question met en place deux procédures destinées à accélérer le traitement des affaires pendantes – le recours hiérarchique et la requête aux fins de fixation d'un délai – ainsi qu'une action en réparation des dommages causés par les retards excessifs. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
Le président de la mission d'inspection des juridictions administratives est destinataire des décisions administratives ou juridictionnelles allouant une indemnité en réparation du préjudice causé par une durée excessive de procédure devant les juridictions administratives.
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article R112-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
Saisi par toute partie qui fait état de la durée excessive d'une procédure engagée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le président de la mission d'inspection des juridictions administratives a la faculté de faire des recommandations visant à remédier à cette situation.
Article 131-8-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines délictuelles
[…] Lorsqu'elle prononce la peine de sanction-réparation, la juridiction fixe la durée maximum de l'emprisonnement, qui ne peut excéder six mois, ou le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 15 000 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner
Article D47-22 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Cette expertise est facultative : 1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ; 2° En cas de composition pénale ; 3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.
Article L3411-7 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
[…] de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge manifestement excessive , ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, sur la demande […]
Article L3114-7 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre IV : Contenu du contrat de concession
- Section 3 : Durée
La durée du contrat de concession est limitée. Elle est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Article 3-2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
[…] Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
Article R28 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Dès la réception de la requête, le greffe de la cour d'appel demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement la communication du dossier de la procédure pénale ou, si cette procédure est toujours en cours en ce qui concerne d'autres personnes que le demandeur, de la copie du dossier.
Article R481-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.
- Demande de constatation de la durée excessive de la procédure
- Demande d'examen au fond du grief relatif à la durée de la procédure
- Demande de reconnaissance de la durée excessive de la procédure
- Absence de recours effectif pour contester la durée de la procédure
- Délai raisonnable de la procédure
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Durée excessive de la procédure
- Délai excessif de la procédure
- Durée excessive de la procédure civile
- Longueur de la procédure
- Demande de réparation pour violation du droit à un procès équitable
- Droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Demande de respect du droit à un procès équitable
- Durée de la procédure
- Délai excessif de jugement
- Demande de sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise
- Violation du droit à un procès équitable
- Demande de procès équitable
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale
Le premier requérant intenta une action en réparation pour dommage matériel et moral résultant de la durée excessive de la procédure pénale, mais fut débouté. […] La demande de réparation pour dommage matériel fut rejetée à l'unanimité, celle pour dommage moral par deux voix contre une, T. étant favorable à un refus. […] Irrecevable sous l'angle de l'article 6 § 1: Conformément au droit norvégien et à la Convention, la Cour suprême a été obligée de prendre en considération la durée excessive de la procédure pénale, lorsqu'elle a revu la décision de la cour d'appel condamnant les requérants à l'emprisonnement. […]
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