Absence de recours effectif pour contester la durée de la procédure
Décisions
[…] Enfin, invoquant l'article 13 de la Convention, la requérante se plaint de l'absence d'une voie de recours effective pour se plaindre de la durée de sa détention provisoire et de la durée de la procédure pénale. […] Elle conteste en outre le défaut de motivation des arrêts rendus par les juridictions internes. […] Enfin, invoquant l'article 13 de la Convention, la requérante se plaint de l'absence de recours effectif pour contester la durée de la procédure.
[…] un recours effectif pour contester la durée de la procédure (article 13) ; […] Ayant noté en outre que les questions en suspens relatives à l'absence de motivation des décisions judiciaires continuent d'être examinées dans le cadre du groupe d'affaires Deryan (requête n° 41721/04) et que la clôture des présentes affaires ne préjuge donc en rien de l'évaluation par le Comité des mesures générales requises au sujet de ces questions ;Ayant noté en outre que la question relative aux violations des articles 6 et 13 de la Convention en raison de la durée excessive des procédures […]
[…] en l'absence de recours, […] l'URSSAF de Picardie (l'URSSAF) ayant opposé un refus à sa demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale versées durant les années 2012 et 2013, la société MW France (la société) a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. […] mais elle ne pouvait intervenir que si ces temps n'avaient pas de nature de travail effectif ; […] 2) ALORS QUE l'absence de contestation par l'employeur d'une décision prise à l'issue d'un contrôle antérieur dans le délai réglementaire de 30 jours prévu par l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale confère à cette décision l'autorité de la chose décidée, […] la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile.
[…] Invoquant l'article 5 § 3 de la Convention, Kayhan Akan et Harun Çelik dénoncent la durée de leur détention provisoire. Sous l'article 6 § 1 de la Convention, ceux-ci allèguent une violation de leur droit d'être jugé dans un délai raisonnable. Se référant à l'article 13 de la Convention, ils dénoncent enfin l'absence de voie de recours effective afin de contester la durée de la procédure pénale engagée à leur encontre.
[…] même pendant la durée d'un préavis dans l'établissement. Votre licenciement sera donc effectif dès la première présentation de cette lettre, sans préavis, ni indemnité de rupture, et nous tenons à votre disposition votre certificat de travail et reçu pour solde de tout compte ainsi que les salaires et indemnités de congés payés qui vous sont dus. " Contestant son licenciement et réclamant le paiement de diverses sommes, […] stipule que les litiges individuels ou collectifs résultant de l'application de la présente convention collective ne peuvent être examinés qu'avant toute autre procédure, […] de sorte que qu'elle n'est pas fondée à reprocher à l'employeur l'absence de recours à ladite
[…] Ainsi, la Cour estime qu'il y a eu violation de l'article 13 de la Convention à raison de l'absence en droit interne d'un recours permettant au requérant d'obtenir la sanction de son droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (Xenos c. […] Je constate que dans les affaires citées ici, la Cour a effectivement calculé la durée de la procédure à partir de la date à laquelle un créancier avait déposé une déclaration de créance, mais qu'elle l'a fait sans donner aucune explication à cet égard. Elle a complètement omis d'examiner si une contestation existait bel et bien à cette date. […]
) Lorsque le demandeur de première instance a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, seuls le ministère public ou le bâtonnier ont vocation à contester, le cas échéant, […] qui devient ainsi définitive, en l'absence de recours de leur part, […] qui est de faciliter l'exercice du droit à un recours juridictionnel effectif, […] Vu la procédure suivante : […] […] l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter : / a) De la notification de la décision d'admission provisoire ; […]
[…] 3 Procédure – Dépens – Frais frustratoires ou vexatoires – Absence de diligence de la Commission dans le règlement d'un dossier relatif à l'octroi d'un concours du Fonds social européen […] la note relève l'existence de divergences entre les durées indiquées dans la demande de paiement du solde, […] — rejeter le recours comme non fondé, […] même si ce changement est effectivement intervenu avant la réalisation de la mission de contrôle. […] l'obligation de motiver une décision individuelle a pour but de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision et de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est éventuellement entachée d'un vice permettant d'en contester la validité. […]
[…] Réduction supérieure à celle opérée par une décision antérieure annulée pour vice important de procédure – Réduction commandée par les résultats du réexamen du dossier – Violation de l'interdiction de reformatio in pejus – Absence […] de la participation de stagiaires n'appartenant pas à l'entreprise et n'avait pas indiqué que seulement 29 des stagiaires étaient effectivement liés à l'entreprise. […] par le présent recours , la requérante conteste une décision prise par la Commission pour remplacer une première décision au sujet de sa demande de paiement du solde d'un concours du FSE, […] mais que sa durée […]
[…] Le Gouvernement soutient que les héritiers du requérant Ziya Ergezen n'ont pas qualité pour poursuivre la requête, considérant que la procédure pénale diligentée contre ce requérant était étroitement liée à sa personne. Il ajoute que les héritiers n'ont pas été directement touchés par la durée de la détention provisoire subie par Ziya Ergezen ou par la durée de la procédure pénale diligentée contre lui. […] Grèce ((déc.), no 5977/03, 24 mars 2005), que les héritiers du requérant décédé ne pouvaient se prétendre victimes en raison de la durée de la procédure (article 6 de la Convention) et de l'absence d'un recours effectif (article 13 de la Convention). […] Le Gouvernement conteste ce montant.
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.) - 54727/00 Décision 8.3.2001 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Efficacité d'un recours interne, relatif à la durée d'une procédure judiciaire, non démontré par le Gouvernement En 1984, […] si elle estime qu'une mesure, ou l'absence de toute mesure prise dans un délai raisonnable, […] Par ailleurs, l'article 59 § 4 est entré en vigueur en septembre 1999 et ne pouvait donc constituer un recours permettant de contester la durée de la procédure jusqu'à cette date. Dès lors, une procédure ouverte en vertu de l'article 59 § 4 ne saurait être considérée en l'espèce comme un recours interne effectif.
Lire la suite…[…] l'inexistence d'un recours spécifique peut être compensée par le fait qu'une autre voie de recours est de nature à permettre à la personne en cause d'obtenir des effets équivalents à ceux du recours manquant 11 : l'absence de recours spécifique contre la décision de placement d'animaux vivants n'est pas contraire au droit à un recours juridictionnel effectif dans la mesure où il est possible d'obtenir la restitution desdits animaux, […] sur le fondement des articles 41-4 et 99 du code de procédure pénale. […] (Absence de recours juridictionnel à l'encontre de la décision de placement d'animaux vivants prise par le procureur de la République), […] durant l'instruction, […] conduit à ce que la procédure contestée méconnaisse les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 […] De même, […]
Lire la suite…Il allègue également un manque d'équité de la procédure dirigée contre lui (article 6). […] Invoquant l'article 5 §§ 1 c) et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), elle se plaint en particulier du caractère irrégulier et de la durée de sa garde à vue, ainsi que de l'absence d'un recours effectif qui lui eût permis de contester la légalité de sa détention. […]
Lire la suite…effectif aux fins de contestation de ce coût prévisionnel ». […] Dès lors, à la supposer établie, l'impossibilité pour l'employeur de contester le coût prévisionnel de cette expertise ne constitue pas une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif » (paragr. 6). […] Dès lors, en prévoyant que l'employeur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la délibération pour contester la nécessité de l'expertise, son étendue, son délai ou l'expert désigné, […]
Lire la suite…En 1992, il engagea une procédure à l'encontre de son employeur pour obtenir le remboursement de ses repas quotidiens. Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et l'article 13 (droit à un recours effectif), M. Simaldone se plaint que l'indemnisation qui lui a été octroyée en vertu de la loi Pinto pour la durée excessive de cette procédure est insuffisante et que le paiement en a été tardif. […] l'article 13 (droit à un recours effectif), se plaignant de la durée selon lui excessive de la procédure et de l'absence de recours pour la contester en droit grec. […]
Lire la suite…[…] qu'il soit juridictionnel ou non juridictionnel, pris par une autorité publique, administrative ou judiciaire, peut être contrôlé au regard des exigences du droit à un recours effectif. - Ainsi, le Conseil a déjà examiné, au regard du droit au recours juridictionnel effectif, l'absence même de possibilité de contester des actes émanant d'un magistrat. […] Dans sa décision n° 2016-543 QPC du 24 mai 2016, […] l'absence de voie de droit permettant la remise en cause de la décision du magistrat, excepté lorsque cette décision est relative au refus d'accorder, durant l'instruction, un […] * En dernier lieu, dans l'examen du grief tiré d'une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif, […]
Lire la suite…Lorsqu'il se prononce sur le fondement du droit à un recours juridictionnel effectif, le Conseil sanctionne des dispositions qui ne prévoient pas de recours contre des décisions emportant des conséquences certaines sur leur destinataire. * Le Conseil constitutionnel a déjà censuré, sur ce fondement, l'absence de possibilité de contester des actes émanant d'un magistrat. […] Il a par exemple jugé, dans sa décision n° 2016-543 QPC du 24 mai 2016, […] les […] Comme l'explicite le commentaire sous cette décision, « l'absence de droit à un recours immédiat est compensée par la préservation des droits dans la suite de la procédure ». 44 Dans la décision n° 2016-596 QPC du 18 novembre 2016, […]
Lire la suite…[…] pris par une autorité publique, administrative ou judiciaire, peut être contrôlé au regard des exigences du droit à un recours effectif. * Au regard de ces exigences, […] « lorsque la décision est prise par le ministère public, ni les stipulations contestées, ni aucune disposition de droit interne n'ouvrent, au bénéfice de ce mineur ou de toute personne intéressée, […] que, dès lors, ces stipulations méconnaissent le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif » 13 . […] En ce qui concerne la décision du procureur de refuser une demande de transfèrement formée par l'intéressé ou la décision de mettre fin à une procédure de transfèrement en cours, […]
Lire la suite…[…] l'absence de recours contre la décision du procureur de la République de placer un animal faisant l'objet d'une saisie judiciaire en matière pénale portait atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif , […] Il en résultait également selon elle une atteinte au droit de propriété. […] * Le Conseil constitutionnel procède à une appréciation globale des voies procédurales ouvertes au justiciable pour contester la décision qui lui est défavorable ou obtenir la remise en cause de ses effets. […] à l'occasion de l'éventuelle procédure […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
- Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE
- Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement
Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours.
Article R142-9-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
- Sous-section 4 : Dispositions communes
[…] La commission de recours amiable sursoit à statuer jusqu'à ce que la commission médicale de recours amiable ait statué sur la contestation d'ordre médical. […]
Article R412-18 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
- Chapitre II : TRAVAIL
- Section 2 : Classement et affectation sur un poste de travail
- Sous-section 2 : Suspension et fin
- Paragraphe 3 : Voies de recours
La personne détenue qui entend contester une décision de refus de classement, de déclassement, […] la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter
Article L3142-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
- Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux
- Paragraphe 1 : Ordre public
Les congés mentionnés aux articles L. 3142-1 et L. 3142-1-1 n'entraînent pas de réduction de la rémunération qui tient compte, le cas échéant, de l'indemnité mentionnée à l'article L. 331-9 du code de la sécurité sociale et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
Article 3 du Décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat
- Décret n°2012-765 du 10 mai 2012
III. ― L'auteur de la décision contestée transmet sans délai l'avis du tiers de référence à l'auteur du recours ou, le cas échéant, l'informe de l'absence d'avis rendu par ce tiers, par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsqu'il transmet un avis du tiers de référence, il rappelle que cet avis ne lie pas l'administration.
Article L313-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
Article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
voies et délais de recours. Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. 5° Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public lui adresse la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais.
Article 706-97 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 6 : Des autres techniques spéciales d'enquête
- Paragraphe 3 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules
La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 706-96 comporte tous les éléments permettant d'identifier les véhicules ou les lieux privés ou publics visés, l'infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi que la durée de celles-ci.
Article R776-2 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque le délai de recours mentionné aux alinéas précédents n'est pas expiré à la date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé la décision de supprimer le délai de départ volontaire en application de l'article L. 612-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce délai de recours expire quarante-huit heures après cette notification. La décision de supprimer le délai de départ volontaire peut être contestée dans le même délai.
- Demande d'examen au fond du grief relatif à la durée de la procédure
- Demande de réparation pour la durée excessive de la procédure
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Demande de constatation de la durée excessive de la procédure
- Durée excessive de la procédure
- Durée excessive de la procédure civile
- Durée de la procédure
- Demande de réparation pour violation du droit à un procès équitable
- Demande de reconnaissance de la durée excessive de la procédure
- Longueur de la procédure
- Délai raisonnable de la procédure
- Délai excessif de la procédure
- Droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Demande de respect du droit à un procès équitable
- Demande de réparation pour violation du droit d'accès à un tribunal
- Demande de procès équitable
- Atteinte au droit à un procès équitable
- Violation du droit à un procès équitable
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
.) - 75529/01 Décision 29.4.2004 [Section III] Article 13 Recours effectif Caractère efficace du recours constitutionnel pour se plaindre de la durée excessive d'une procédure civile pendante Cette affaire concerne une procédure civile relative aux demandes de dommages et intérêts et de pension formulées par le requérant à la suite d'un accident dont il fut victime. […] Le requérant a également déposé, sans succès, une action mettant en cause la responsabilité civile de l'Etat en raison de la durée de la procédure. […] Devant la Cour, le requérant se plaint de la durée de la procédure en cours et de l'absence de recours efficace pour contester la durée excessive de la procédure. […]
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